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Pyramide de Ponzi : plainte pour escroquerie, peines et prescription, comment récupérer sa mise

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pyramide de Ponzi : plainte pour escroquerie, peines et prescription, comment récupérer sa mise

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La requête « pyramide de ponzi » rassemble chaque mois près de 12 100 recherches en France, et ses variantes « arnaque pyramide » ou « pyramide ponzi » reviennent régulièrement dans les suggestions des internautes. Le scénario est presque toujours le même : un placement qui promet un rendement annuelrégulier et élevé, des premiers versements qui arrivent à l’heure, puis des retards, des excuses et enfin le silence. Les gains des premiers entrants étaient en réalité payés avec l’argent des suivants, selon le mécanisme de la cavalerie. Quand le recrutement de nouveaux investisseurs se tarit, l’édifice s’effondre et les derniers arrivés découvrent que la société n’avait aucune activité réelle. Les questions qui suivent sont alors très concrètes : la pyramide de Ponzi est-elle une escroquerie au sens de la loi pénale, quelles peines encourent ses organisateurs, comment porter plainte utilement et dans quel délai faut-il agir avant que la prescription n’éteigne l’action publique. Cet article y répond à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un rendu le 16 septembre 2026 dans une affaire de montages à 6,5 % qui ressemble trait pour trait à une pyramide de Ponzi.

I. Pyramide de Ponzi : une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal ?

Qualifier une pyramide de Ponzi d’escroquerie ne va pas de soi pour le profane, parce que la victime a versé son argent volontairement et a parfois touché des gains. Le droit pénal raisonne autrement : il examine si le consentement de la victime a été surpris par des manoeuvres, et si ces manoeuvres ont déterminé la remise des fonds. La première partie de cet article décrit cette qualification, puis les infractions voisines et les peines encourues.

A. Manoeuvres frauduleuses, mise en scène et tiers de confiance : quand la promesse de rendement devient une escroquerie

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même article précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », selon ce texte en vigueur consulté sur Légifrance. Trois éléments doivent donc être réunis : une tromperie par l’un des procédés visés par la loi, une remise de fonds par la victime, et un lien entre les deux, car la manoeuvre doit avoir déterminé la remise.

Le simple mensonge ne suffit pas. La jurisprudence exige des manoeuvres frauduleuses, c’est-à-dire une mise en scène, des actes matériels ou l’intervention d’un tiers qui donne force et crédit au mensonge. Un rendement mirifique annoncé sur une plaquette ne caractérise pas à lui seul l’infraction ; en revanche, la création d’une fausse entreprise, l’affichage d’un crédit imaginaire, l’organisation de remboursements partiels destinés à endormir la méfiance et le recours à des tiers respectables qui rassurent les investisseurs constituent typiquement de telles manoeuvres. Chacun de ces éléments doit être antérieur à la remise des fonds et déterminant de cette remise, faute de quoi la condamnation est censurée.

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924, illustre exactement ce raisonnement dans une affaire qui présente tous les traits d’une pyramide : des dirigeants qui « ont sollicité diverses personnes physiques et morales qui ont versé des sommes au crédit des comptes courants d’associés de plusieurs de ces sociétés, moyennant l’assurance donnée par les prévenus d’un rendement annuel de 6,5 % », selon l’exposé des faits repris par la Cour de cassation (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Pour une partie des investisseurs, la cour d’appel avait relevé que les prévenus avaient « mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie ». La chambre criminelle approuve cette analyse et juge que « par des motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds », la cour d’appel avait justifié sa décision. Le mot « cavalerie » figure ainsi noir sur blanc dans un arrêt de 2026 : payer les anciens investisseurs avec l’argent des nouveaux, c’est le coeur du procédé de Ponzi, et la Cour l’identifie comme une manoeuvre frauduleuse au sens de la loi.

Le même arrêt montre l’exigence inverse, et c’est un point que les victimes doivent comprendre avant de porter plainte : pour un second groupe d’investisseurs, la cour d’appel s’était contentée d’énoncer que les prévenus leur avaient « fait miroiter une rémunération illusoire » et avaient organisé des montages capitalistiques, sans caractériser de manoeuvres antérieures à la remise ni vérifier qu’elles avaient déterminé chaque versement. La chambre criminelle casse sur ce point et rappelle que « le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et qu’« en application » de l’article 593 du code de procédure pénale « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision », l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Autrement dit, le juge pénal ne condamne que s’il décrit précisément la mise en scène, sa date et son rôle dans chaque remise : une plainte qui se bornerait à affirmer qu’un rendement a été promis et jamais versé, sans aucune pièce, a peu de chances de prospérer. Les relevés de versements, les publicités promettant le rendement, les noms des intermédiaires qui ont inspiré confiance et la chronologie des remboursements partiels sont les pièces qui permettent au parquet puis au juge de caractériser les manoeuvres.

Le droit de la consommation ajoute une corde à cet arc répressif pour les systèmes qui vivent du recrutement. L’article L121-15 du code de la consommation dispose que « Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit  » de la boule de neige  » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ». Le second cas visé par le texte sanctionne le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions contre versement d’une contrepartie en lui faisant miroiter des gains liés à la progression géométrique du recrutement, selon ce même article en vigueur. Quand une pyramide exige de chaque entrant qu’il parraine à son tour de nouveaux investisseurs, cette incrimination spécifique peut donc s’ajouter à l’escroquerie de droit commun. Sur l’autre qualification fréquente des montages de type Ponzi, voir la défense pénale en matière d’abus de confiance.

B. Abus de confiance, complicité et peines : cinq ans d’emprisonnement, 375 000 euros d’amende et confiscation des profits

Une pyramide de Ponzi ne se réduit pas toujours à l’escroquerie. Quand les fonds ont été remis librement pour un usage déterminé, par exemple un investissement précis ou un compte courant d’associé censé financer une activité réelle, et qu’ils sont ensuite détournés vers d’autres poches, la qualification d’abus de confiance entre en scène. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », et prévoit que « L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », selon le texte en vigueur. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, les prévenus étaient d’ailleurs poursuivis à la fois pour escroqueries, abus de confiance et complicité, et condamnés en appel à trente mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, ce qui montre que les juges combinent les qualifications selon le rôle de chacun dans le montage (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924).

La complicité mérite l’attention des victimes parce qu’une pyramide repose rarement sur une seule personne : apporteurs d’affaires, démarcheurs, « juriste confirmée » qui rassure, plateforme qui encaisse. Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, l’épouse du dirigeant avait été déclarée complice pour s’être présentée comme juriste confirmée afin d’inspirer confiance et pour avoir proposé elle-même un montage capitalistique à un investisseur, et la Cour valide cette analyse dès lors que les juges ont relevé des actes positifs d’aide ayant facilité la remise des fonds (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Concrètement, le parrain qui a touché une commission sur chaque filleul recruté et qui a activement vanté le placement peut être poursuivi comme complice s’il est établi qu’il connaissait le caractère fictif du système, tandis que le simple investisseur trompé qui a parlé du placement autour de lui sans en tirer de commission et sans en connaître le mécanisme reste une victime. La frontière passe par la connaissance et par les actes, jamais par le seul fait d’avoir recruté.

Les peines peuvent dépasser les cinq ans de base dans plusieurs configurations fréquentes des pyramides. L’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée notamment « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale », au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, ou au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique est connu de l’auteur, selon ce texte en vigueur qui vise aussi l’usage indu d’une qualité officielle. Le même article porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque ces escroqueries sont commises en bande organisée, toujours selon le texte en vigueur. Les pyramides structurées, avec une équipe de démarcheurs, des événements de recrutement et une répartition des rôles, s’exposent typiquement à cette aggravation. S’y ajoutent les peines complémentaires de l’article 313-7 du code pénal, encourues par les personnes physiques coupables des délits des articles 313-1 et 313-2, au premier rang desquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon le texte en vigueur.

Enfin, la condamnation ne se limite pas à la prison et à l’amende : les profits peuvent être confisqués. La chambre criminelle a jugé le 25 mars 2026 que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et que le produit s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction ; elle a censuré une cour d’appel qui y avait ajouté les intérêts au taux légal sans établir que le prévenu en avait bénéficié (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Pour la victime, l’enseignement est double : d’une part les biens acquis avec l’argent détourné, y compris immobiliers, peuvent être saisis puis confisqués ; d’autre part la restitution passe avant la confiscation, car les biens susceptibles d’être restitués à la victime échappent à cette peine complémentaire. Se constituer partie civile, c’est aussi se placer dans la file de ceux à qui le produit de l’infraction peut revenir.

II. Victime d’une arnaque pyramide de Ponzi : plainte, prescription et récupération de la mise

Comprendre la qualification ne suffit pas : encore faut-il agir, et agir à temps. La seconde partie décrit la marche à suivre pour porter plainte et se constituer partie civile, puis les règles de prescription qui décident si l’action publique peut encore être mise en mouvement des années après les versements.

A. Porter plainte pour escroquerie et se constituer partie civile devant le juge d’instruction

Toute personne qui s’estime lésée dispose d’abord de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’investisseur qui a versé des fonds sur la foi de manoeuvres et ne les a pas récupérés souffre personnellement et directement du dommage causé par l’escroquerie : il est recevable à demander réparation devant la juridiction répressive en même temps que l’action publique s’exerce, selon ce texte en vigueur.

La voie la plus efficace quand le parquet n’a pas encore engagé de poursuites est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais subordonne cette recevabilité à une condition préalable : la victime doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », toujours selon ce texte en vigueur. Concrètement, la victime d’une pyramide dépose d’abord une plainte simple auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, en joignant relevés de virements, contrats, publicités et échanges avec le démarcheur ; si le procureur classe sans suite ou si un délai de trois mois s’écoule sans poursuites à compter de cette plainte déposée contre récépissé ou en recommandé avec accusé de réception, la voie de l’instruction s’ouvre, selon ce même article.

La Cour de cassation donne à la plainte préalable une définition accueillante qui profite aux victimes mal conseillées au départ. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre criminelle juge que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale », et que la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant sanctionné sa carence » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Un courrier au procureur qui décrit les faits et demande une enquête peut donc valoir plainte même sans le mot « plainte », et un oubli de pièce peut être réparé en appel devant la chambre de l’instruction, selon cet arrêt. Il reste prudent de déposer une plainte en bonne et due forme dès le départ, avec récépissé, plutôt que de compter sur cette bienveillance.

Le classement sans suite d’une première plainte simple n’éteint donc pas les droits de la victime : c’est précisément dans cette hypothèse que la plainte avec constitution de partie civile prend le relais et force l’ouverture d’une information judiciaire, sous réserve du versement éventuel d’une consignation fixée par le juge. Devant le juge d’instruction, la victime peut demander des actes, être confrontée aux mises en cause et chiffrer son préjudice poste par poste : capital versé, gains fictifs réinvestis sans jamais avoir existé, intérêts et frais. Lorsque plusieurs centaines d’investisseurs sont concernés, l’instruction permet en outre de geler et de retrouver les flux, condition pratique de toute récupération future sur les biens confisqués ou restitués.

B. Prescription de six ans, infraction dissimulée et dernière remise : dans quel délai faut-il agir ?

La règle de départ est simple. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’escroquerie étant un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, ce délai de six ans s’applique à elle, selon ce texte en vigueur. Passé ce délai, le procureur ne peut plus poursuivre et la plainte avec constitution de partie civile devient irrecevable : vérifier la date des faits est donc le premier réflexe avant tout dépôt.

Mais les pyramides de Ponzi sont presque par nature des infractions que l’on découvre tard, parce que les remboursements partiels entretiennent l’illusion tant que la cavalerie tourne. La loi du 27 février 2017 a prévu ce cas. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le même article définit l’infraction occulte comme celle qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », toujours selon le texte en vigueur. Deux bornes encadrent donc le report : le point de départ glisse au jour de l’apparition des faits, mais un plafond absolu de douze années à compter de la commission interdit de poursuivre indéfiniment, selon ce même texte.

La chambre criminelle a précisé le 25 mars 2026 comment ces règles s’appliquent à l’escroquerie, et sa solution est directement transposable aux pyramides. D’abord, l’escroquerie ne peut pas être qualifiée d’occulte, car « Les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime » : celui qui verse de l’argent sait qu’il l’a versé (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Ensuite, une escroquerie non prescrite avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 « peut être qualifiée de dissimulée » si l’auteur a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, et « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation », à condition qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte, selon le même arrêt. Les fausses factures de l’espèce, comme les remboursements partiels d’une cavalerie ou les bilans fictifs d’une pyramide, peuvent donc à la fois constituer l’escroquerie et en organiser la dissimulation : dans l’affaire jugée, le prévenu avait « confectionné des fausses factures pour justifier les paiements », et la Cour en déduit qu’il avait « délibérément accompli une manoeuvre caractérisée afin d’empêcher la découverte de l’escroquerie » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).

Deux précisions complètent le tableau des délais. D’une part, quand les manoeuvres se poursuivent et provoquent des remises successives qui forment un tout indivisible, la prescription ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise, selon la jurisprudence rappelée par ce même arrêt du 25 mars 2026 qui cite les arrêts du 26 septembre 1995 et du 9 mai 1972 (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Pour une pyramide où la victime a versé en plusieurs fois sur plusieurs années, c’est le dernier versement déterminé par les manoeuvres qui fait courir le délai de six ans, sans préjudice du plafond absolu de douze ans à compter de la commission posé par l’article 9-1, selon ces sources lues dans ce dossier. D’autre part, le report du point de départ au jour de l’apparition des faits ne joue que pour les infractions qui n’étaient pas déjà prescrites avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, selon ce même arrêt : les très vieux dossiers, prescrits sous l’empire de l’ancien droit, ne ressuscitent pas. En pratique, la victime d’une pyramide découverte en 2026 pour des versements de 2021 à 2024 se situe très probablement dans le délai, surtout si des manoeuvres de dissimulation sont établies ; pour des versements antérieurs à 2014, l’analyse du plafond de douze ans devient déterminante et commande de faire vérifier précisément chaque date par un examen des pièces, sans raisonnement approximatif.

Conclusion

La pyramide de Ponzi n’est pas un placement qui tourne mal : c’est, lorsqu’elle repose sur une mise en scène qui détermine les versements, une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, aggravée jusqu’à dix ans et 1 000 000 d’euros en bande organisée, et assortie de peines complémentaires et de la confiscation des profits. La victime dispose d’une voie d’action claire : plainte simple puis, en cas de classement ou de silence de trois mois, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, avec un formalisme de la plainte préalable assoupli par la Cour de cassation. Le délai de droit commun est de six ans, avec un report possible au jour de la découverte quand l’escroquerie a été dissimulée et un départ à la dernière remise pour les versements échelonnés, dans la limite absolue de douze ans. Reste l’essentiel, que les arrêts de 2026 rappellent avec constance : tout se joue sur la preuve des manoeuvres, de leurs dates et de leur rôle dans chaque remise. Conserver chaque document dès le premier doute, c’est se donner les moyens de la qualification et, au-delà, de la récupération.

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