Votre banque vous a imposé son assurance de groupe au moment de signer votre crédit immobilier, et sa cotisation pèse chaque mois sur votre budget. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous n’êtes plus prisonnier de ce contrat : tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans coût de sortie. La promesse est simple, mais la pratique réserve des pièges : la banque dispose d’un délai pour répondre, elle peut refuser la substitution si les garanties ne sont pas équivalentes, et un refus mal motivé ou tardif ouvre droit à restitution et à dommages-intérêts. Trois décisions rendues entre 2024 et 2025, dont une condamnation à plus de 10 000 euros, montrent comment le juge contrôle ces refus. Voici le mode d’emploi vérifié, texte par texte, pour passer d’un contrat à l’autre sans perdre votre couverture et sans payer deux fois.
I. Changer d’assurance emprunteur à tout moment : le droit et la procédure
A. La résiliation à tout moment, y compris pour les contrats déjà en cours
Avant 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours balisé : première année grâce à la loi Hamon, puis substitution annuelle à date d’échéance avec un préavis, dans le cadre de l’amendement Bourquin. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a supprimé ces fenêtres : la résiliation est désormais possible à tout moment. Le ministère de l’Économie résume ainsi la règle sur sa fiche officielle consacrée au changement d’assurance emprunteur : depuis le 1er septembre 2022, le changement à tout moment est ouvert à tous les emprunteurs, y compris ceux dont le contrat était déjà en cours, sans attendre la première année du contrat.
Le mécanisme repose sur l’article L. 113-12-2 du code des assurances, qui dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code ». Le pendant mutualiste figure au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, rédigé dans les mêmes termes pour les contrats souscrits auprès d’une mutuelle. Le droit appartient exclusivement à l’assuré : pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas résilier pour aggravation du risque, sauf exceptions définies par décret en Conseil d’État liées à un changement de comportement volontaire de l’assuré.
Concrètement, l’assuré notifie sa demande à l’assureur dans les conditions prévues par l’article L. 113-14 du code des assurances : par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour conclure le contrat, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Si votre assureur propose la souscription en ligne, vous pouvez résilier en ligne, même pour un contrat souscrit en agence : les organismes doivent garantir la « résiliation en trois clics » depuis le 1er juin 2023 pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne. Ensuite, l’assuré notifie à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision du prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution. L’articulation est impérative : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié », précise l’article L. 113-12-2 du code des assurances. Autrement dit, vous ne devez jamais résilier l’ancien contrat avant d’avoir obtenu l’acceptation écrite de la banque pour le nouveau, sous peine de vous retrouver sans couverture et en infraction vis-à-vis de votre engagement de prêt.
Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé la portée générale de la réforme dans un jugement du 17 décembre 2024 (RG 24/02242, consultable sur la décision du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024) : « Ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, y compris ceux qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur de la loi. » Dans cette affaire, une emprunteure qui avait signé son contrat d’assurance associé à l’offre de crédit le 9 février 2021 avait donc pu invoquer la résiliation à tout moment à partir du 1er septembre 2022. Choisir un assureur extérieur ne vous expose à aucune représaille tarifaire : la banque ne peut pas revoir les conditions du prêt qu’elle vous a proposé ou accordé au motif que vous choisissez un contrat externe, comme le rappelle la même fiche officielle. Ni le taux d’intérêt, ni les frais de dossier, ni la durée ne peuvent être revus à la hausse pour vous punir d’avoir fait jouer la concurrence. Si votre offre de prêt mentionne un taux conditionné à la souscription de l’assurance groupe, contestez par écrit : une telle clause fait échec au principe de libre choix et à l’interdiction du refus d’équivalence. Conservez l’offre initiale et toute proposition modifiée, car la comparaison de ces deux documents fait souvent à elle seule la preuve d’une majoration illicite.
Retenez la méthode : conservez la preuve de chaque envoi, exigez une réponse écrite de la banque, et ne payez la première cotisation du nouveau contrat qu’une fois la substitution acceptée, car un chevauchement de deux cotisations simultanées est le litige le plus fréquent.
B. Le dossier de substitution et les dix jours ouvrés de la banque
Changer d’assurance emprunteur ne signifie pas choisir une couverture au rabais : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque. L’article L. 313-30 du code de la consommation pose le principe : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». L’État a mis en place une liste de dix-huit critères d’équivalence, parmi lesquels la banque en retient onze qui servent de base de comparaison ; elle doit vous avoir communiqué cette liste, en pratique dans la fiche personnalisée remise lors de la souscription du prêt. La fiche standardisée d’information, distincte, présente les caractéristiques du contrat et facilite la comparaison des offres. Avant de signer chez un assureur délégué, réclamez à votre banque sa fiche personnalisée et vérifiez point par point les onze critères : quotité assurée, garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail, délai de franchise, durée et âge limites de couverture, exclusions, notamment sportives ou professionnelles, et maintien des garanties en déplacement.
Une fois le dossier complet transmis, la banque est tenue par un calendrier strict. L’article L. 313-31 du code de la consommation prévoit que « le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ». En cas d’acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par avenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, en y mentionnant le nouveau taux annuel effectif global calculé sur la base des informations transmises par l’assureur délégué. Et le texte protège votre portefeuille : « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. » Toute facturation de « frais de substitution » ou de « frais d’avenant » est donc interdite ; si votre relevé en comporte, contestez par écrit en visant ce texte.
L’avenant qui constate la substitution n’est pas une formalité : il recalcule le taux annuel effectif global de votre crédit en intégrant le coût de la nouvelle assurance, ce qui rend l’économie visible et contractuelle. Vérifiez que le nouveau TAEG figurant à l’avenant correspond bien au chiffrage transmis par l’assureur délégué, et que l’échéancier joint ventile capital, intérêts et cotisation d’assurance. En cas d’écart, demandez une rectification écrite avant de signer : une fois l’avenant signé sans réserve, contester le calcul devient beaucoup plus difficile. Notez aussi que la substitution ne rouvre pas le délai de réflexion de l’offre de prêt ni ne modifie la durée ou le montant du capital restant dû : seul l’accessoire d’assurance change, le prêt principal demeure.
Le refus, lui, est strictement encadré : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes », exige l’article L. 313-30 du code de la consommation. Une réponse évasive, un silence prolongé ou un refus qui n’apparaît qu’au fil de la procédure ne satisfont pas cette exigence. Dans l’affaire parisienne déjà citée, la banque avait répondu le 14 avril 2023 à une demande complétée le 2 janvier 2023, soit plus de trois mois plus tard, « sans motiver les raisons pour lesquelles elle n’enregistrait pas la substitution », relève le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 décembre 2024, et la banque s’était justifiée à l’audience par le dépassement de la date anniversaire du contrat. Le tribunal a jugé que la lettre du 2 janvier 2023 marquait le point de départ effectif, a fixé la résiliation au 13 mars 2023, et a condamné la banque à restituer 824,68 euros de cotisations indûment perçues, plus 300 euros de dommages-intérêts. La leçon opérationnelle tient en trois réflexes : envoyer chaque pièce en recommandé avec accusé de réception, relancer par écrit dès le onzième jour ouvré sans réponse, et exiger que chaque refus liste précisément les garanties jugées manquantes, car c’est sur cette motivation que le juge exercera son contrôle.
II. Le refus de la banque et le contrôle du juge : équivalence, santé et recours
A. L’équivalence des garanties : ce que la banque peut exiger, et ses limites
L’équivalence ne signifie pas l’identité des contrats. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 23 septembre 2025 (RG 23/08457, consultable sur l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 septembre 2025), qui reprend les avis du Comité consultatif du secteur financier : « l’équivalence du niveau de garantie n’implique pas une identité entre les risques couverts », la cour imposant une analyse concrète des modalités de mise en œuvre des garanties au regard de la situation réelle de l’assuré. Dans cette affaire, la banque avait refusé une délégation au motif que les déplacements dans le monde entier à titre personnel, professionnel et humanitaire n’étaient pas couverts, alors que l’assuré n’avait jamais manifesté l’intention de séjourner dans un pays en guerre. La cour a infirmé le jugement de première instance et condamné la banque à 10 450 euros de dommages-intérêts, plus 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un refus fondé sur une exigence théorique, déconnectée de votre situation, est donc sanctionné lourdement.
Mais le contrôle joue dans les deux sens, et l’emprunteur doit comparer honnêtement les garanties avant de s’engager. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 29 juillet 2025 (RG 25/00347, consultable sur le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 29 juillet 2025), a débouté une emprunteure qui contestait l’annulation de son nouveau contrat : la banque n’avait pas accepté la substitution parce que les garanties du contrat de remplacement étaient d’un niveau inférieur, « à savoir qu’elles ne mentionnaient pas une condition d’hospitalisation pour les affections d’ordre psychiatrique, à la différence du contrat initial ». Le tribunal a jugé que le nouvel assureur avait annulé à juste titre et remboursé les cotisations, « sans que l’absence de reprise dans le nouveau contrat de la clause ne prévoyant pas une condition d’hospitalisation pour les affections d’ordre psychiatrique constitue de sa part une erreur ». Autrement dit, une garantie manquante sur un poste sensible, comme les affections psychiatriques, l’incapacité de travail ou les exclusions de sport, justifie un refus, et le juge le valide.
Les faits jugés à Lyon illustrent concrètement ce contrôle. L’emprunteur avait présenté le 13 juin 2018 un contrat Generali ; la banque avait refusé le 18 juin 2018 en affirmant que la banque reprochait au contrat Generali une couverture insuffisante pour les déplacements dans le monde entier, à titre personnel, professionnel et humanitaire, selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 septembre 2025. Un second refus, le 28 juillet 2018, n’était lui-même pas motivé. La cour a écarté l’argument tiré de la contrainte de rapatriement pour expertise médicale figurant à l’article 13.2 de la notice Generali, jugée non équivalente aux articles 18 et 20 de la notice CNP : l’équivalence s’apprécie globalement et concrètement, non clause à clause, et la banque ne pouvait exiger une identité de formulation entre les deux notices. Elle a également rejeté le moyen tiré de l’application de la loi dans le temps : les dispositions issues de la loi du 21 février 2017 sur la motivation des refus étaient applicables, la demande et l’offre étant postérieures à sa publication. Pour votre dossier, la méthode lyonnaise se résume ainsi : confrontez chaque motif de refus à votre situation personnelle réelle, et exigez que la banque démontre en quoi l’écart constaté dégrade effectivement votre couverture, et non en quoi les rédactions diffèrent.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, procédez en quatre temps. D’abord, demandez à la banque sa fiche personnalisée avec ses onze critères et exigez qu’elle vous la remette si elle l’a omise : la cour de Lyon a reproché à une banque de ne pas avoir transmis cette fiche, ce qui privait l’emprunteur du moyen de vérifier l’équivalence. Ensuite, faites établir par le nouvel assureur un tableau de correspondance critère par critère, en particulier sur les points qui font le plus souvent l’objet de refus : franchise en incapacité temporaire de travail, prise en charge des affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation, couverture des sports et des déplacements professionnels, et âge de fin de garantie. Troisièmement, transmettez un dossier complet en une seule fois, en recommandé, car le délai de dix jours ouvrés ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet, et une pièce manquante fait repartir les discussions sans faire courir le délai. Enfin, si la banque refuse, lisez la motivation ligne à ligne : lorsqu’elle se borne à affirmer une non-équivalence globale sans détailler les garanties manquantes, ou lorsqu’elle invoque un critère qui ne figure pas dans sa propre liste, le refus est contestable. C’est précisément ce contrôle de motivation, joint à l’analyse concrète de votre situation, qui a fait basculer les deux affaires parisienne et lyonnaise en faveur des emprunteurs.
B. Questionnaire de santé, droit à l’oubli et conduite à tenir après un refus
Changer d’assurance emprunteur suppose aussi de passer l’examen médical du nouveau contrat, sauf dans le cas prévu par la loi. L’article L. 113-2-1 du code des assurances dispose qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », à condition que la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement soit antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Si votre encours cumulé reste sous ce plafond et que votre prêt s’achève avant vos soixante ans, le nouvel assureur ne peut vous imposer ni questionnaire ni examen : c’est un levier puissant pour les jeunes emprunteurs et pour les personnes dont l’état de santé s’est dégradé depuis la souscription initiale. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste autorisé, mais il doit être rempli avec une exactitude rigoureuse : toute omission ou inexactitude intentionnelle expose à la nullité du contrat ou à la réduction des indemnités, et ruinerait l’économie de la substitution.
Pour les anciens malades, le droit à l’oubli complète le dispositif. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique prévoit que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », avec une grille de référence publique qui fixe, pathologie par pathologie, des délais parfois plus courts. Ce droit s’articule avec la convention AERAS, dont l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique définit le contenu : accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, information des demandeurs, confidentialité des données médicales et médiation en cas de refus d’assurance. Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute, vous pouvez refuser de déclarer cette pathologie, et l’assureur ne peut ni vous appliquer de surprime ni vous exclure de ce chef. La fiche de service-public.fr sur l’obtention d’un contrat d’assurance emprunteur et les analyses de la fiche de Bercy sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur détaillent ces démarches pas à pas.
Lorsque le questionnaire reste obligatoire, un autre garde-fou existe pour les profils médicaux lourds : la convention AERAS, dont le contenu est fixé par la loi, prévoit, selon l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique : « Un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ; le même texte organise également un mécanisme de mutualisation destiné à limiter le surcoût pour l’assurance décès et invalidité des crédits à l’achat de la résidence principale. Avant de saisir le juge, un emprunteur confronté à une surprime ou à une exclusion peut donc saisir cette médiation, dont l’avis pèsera dans la suite du litige. Signalez enfin que les données de santé communiquées à l’assureur sont couvertes par des garanties de confidentialité prévues par la même convention : ni la banque ni un intermédiaire ne peuvent les utiliser à d’autres fins que l’appréciation du risque d’assurance.
Face à un refus de substitution, adoptez une conduite ordonnée. Répondez d’abord par écrit en demandant la motivation complète du refus, critère par critère, et complétez le dossier si une garantie manque réellement : un avenant du nouvel assureur suffit souvent à lever l’objection, comme l’a montré l’affaire parisienne où l’emprunteure avait produit deux avenants successifs. Si la banque persiste sans motif légitime ou hors délai, saisissez le médiateur de la banque puis, à défaut d’accord, le tribunal judiciaire : le contentieux de la substitution relève du juge judiciaire et s’inscrit dans le contentieux du crédit immobilier en droit immobilier, et l’exemple parisien montre que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire statue sur ces litiges, y compris pour les emprunteurs d’Île-de-France qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile. Conservez chaque preuve : offre de prêt initiale, fiche personnalisée, conditions générales des deux contrats, avenants, recommandés et réponses de la banque. Devant le juge, vous solliciterez la fixation judiciaire de la date de résiliation, la restitution des cotisations prélevées après cette date et des dommages-intérêts pour le manquement de la banque : 824,68 euros restitués et 300 euros de dommages-intérêts à Paris en 2024, 10 450 euros de dommages-intérêts à Lyon en 2025. Ces montants montrent que le contrôle juridictionnel est effectif et dissuasif, à condition d’avoir constitué un dossier complet qui démontre l’équivalence des garanties et le manquement de la banque à ses obligations de délai et de motivation.
Conclusion
Changer d’assurance emprunteur à tout moment est un droit acquis, exercé selon une procédure millimétrée : dossier complet adossé aux onze critères de la banque, réponse dans les dix jours ouvrés, refus intégralement motivé, avenant sans frais. Les juges sanctionnent les banques qui répondent hors délai, qui motivent insuffisamment ou qui exigent une identité de contrats au lieu d’une équivalence appréciée concrètement, et ils valident les refus fondés sur des garanties réellement inférieures. Préparez la substitution comme un dossier contentieux en puissance : chaque courrier recommandé, chaque fiche et chaque avenant constitue une preuve. L’économie réalisée sur toute la durée du prêt justifie cette rigueur, et le contentieux, porté devant le tribunal judiciaire avec des textes précis et des décisions récentes, donne à l’emprunteur méthodique des armes réelles face au refus.