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Procédure d’expulsion du locataire : combien de temps dure-t-elle vraiment et comment la contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procédure d’expulsion du locataire : combien de temps dure-t-elle vraiment et comment la contester

Combien de temps faut-il pour expulser un locataire qui ne paie plus ? La saisie « expulsion locataire délai » revient dans toutes les suggestions de recherche, et la réponse honnête tient en une phrase : entre le premier impayé et le départ effectif, il faut compter au minimum huit à dix mois quand tout va vite, et souvent dix-huit mois à deux ans quand le locataire se défend. Ce délai n’est pas un hasard : chaque étape est écrite dans un texte, avec son propre compteur. Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire depuis la loi du 27 juillet 2023. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois avant toute expulsion. Le juge de l’exécution peut ajouter des délais d’un mois à un an, et la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

Les pages généralistes décrivent ces étapes sans citer les textes en vigueur ni les décisions qui les appliquent. Cet article fait l’inverse : il suit la chronologie complète de la procédure d’expulsion du locataire en bail d’habitation, avec le texte exact de chaque délai et trois arrêts de la Cour de cassation lus dans leur motif. Bailleur, vous y trouverez le calendrier que doit tenir votre dossier et les pièces qui font échouer les contestations. Locataire, vous y trouverez chaque moment où la loi vous permet encore d’agir : payer dans les six semaines, demander des délais de paiement au juge, saisir le juge de l’exécution après le jugement. Sur ce que les décisions consultées ne tranchent pas, l’article le dit au lieu de l’inventer.

I. De l’impayé au jugement : le temps de la procédure avant l’expulsion

A. Commandement de payer et clause résolutoire : les six semaines qui décident de tout

La procédure d’expulsion pour loyers impayés commence presque toujours par un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail. Le mécanisme est écrit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Avant cette réforme, le délai était de deux mois : tout calendrier trouvé sur une page non mise à jour doit être relu avec ce chiffre de six semaines.

Le contenu du commandement est contrôlé à peine de nullité, et la liste est fermée. Le texte dispose : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), suivi de six mentions obligatoires : « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Un commandement qui oublie l’une de ces mentions encourt la nullité, et la nullité du commandement fait tomber toute la suite.

Quand le loyer est garanti par une caution, le même article 24 impose une formalité supplémentaire : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La sanction est écrite et limitée : la caution tardivement avertie échappe aux pénalités et aux intérêts de retard, pas au principal. Le bailleur qui poursuit une caution compare donc deux dates avant d’assigner, et la caution qui se défend les compare aussi.

Le commandement doit enfin permettre au destinataire de comprendre exactement ce qui lui est reproché. Dans un arrêt du 25 mars 2021 rendu en matière de bail commercial, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le commandement comportait la reproduction littérale des clauses du bail relatives aux travaux incombant au preneur et visait les constats d’huissier de justice décrivant les manquements qui lui étaient reprochés » (Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.458), pour en déduire souverainement que le destinataire « avait pu prendre l’exacte mesure des injonctions qui lui avaient été adressées » (Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.458). La décision porte sur un bail commercial et sur des travaux, pas sur des loyers d’habitation ; elle illustre néanmoins ce que les juges vérifient sur tout commandement : des clauses reproduites et des manquements décrits, pas un simple renvoi à des pièces. En pratique, un décompte détaillé joint au commandement de payer en habitation répond à la même exigence.

Le calendrier réel de cette première phase se lit dans les décisions des juges du fond. Devant la cour d’appel de Poitiers, un office public de l’habitat avait fait délivrer le 11 mars 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de 5 174,22 euros, puis assigné les colocataires le 27 juin 2022 afin de faire constater la résiliation du bail à compter du 11 mai 2022 (CA Poitiers, 6 mai 2025, RG n° 24/01031). Trois mois et demi séparent le commandement de l’assignation, et la date d’effet de la résiliation correspond au délai légal écoulé après le commandement. Pour le locataire, la leçon est directe : les six semaines du commandement sont la dernière fenêtre pour payer et éteindre la procédure avant tout juge. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : un commandement incomplet ou mal décompté fait perdre ces trois mois et oblige à recommencer.

Le signalement social court en parallèle et ne doit pas surprendre le bailleur. Lorsque le locataire reste impayé sans interruption depuis deux mois, ou que sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile familiale « sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier, pas une sanction. Le bailleur qui loue par une société commerciale échappe à ce signalement automatique, mais le locataire peut toujours saisir lui-même le fonds de solidarité pour le logement mentionné dans son commandement.

B. Assignation, jugement et délais de paiement : comment chaque camp joue la seconde phase

Si la dette n’est pas soldée dans les six semaines, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et obtenir le paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. L’audience se tient généralement deux à quatre mois après l’assignation selon les juridictions, et le jugement suit dans les semaines qui suivent. À ce stade, le locataire comparant dispose de deux armes que le locataire défaillant perd : contester la régularité du commandement, et solliciter des délais de paiement.

Les délais de paiement de droit commun s’appliquent à la dette locative. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil, Légifrance). Le même article attache à cette décision un effet procédural majeur : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil). Concrètement, un échéancier accordé par le juge stoppe la mécanique d’expulsion tant qu’il est respecté : chaque mensualité payée à date éloigne l’expulsion, chaque échéance manquée la rapproche, car le bailleur peut alors reprendre la procédure au stade où elle s’était arrêtée. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

Le juge qui constate la résiliation peut aussi accorder des délais dans le jugement d’expulsion lui-même, sur le fondement des textes de l’exécution examinés ci-dessous. La stratégie du locataire se joue donc avant tout sur la comparution : produire un dossier de ressources, de charges et de démarches de relogement, justifier d’un paiement partiel ou d’un échéancier proposé, et demander expressément les délais au juge. Le dossier du bailleur se joue sur la régularité : un commandement complet, un décompte exact à jour à l’audience, et la preuve que les signalements sociaux ont été faits quand ils étaient dus. Un avocat expulsion locataire à Paris évalue d’abord ces deux dossiers avant de chiffrer la durée prévisible, car un impayé contesté sur un commandement nul ne suit pas le même calendrier qu’un impayé reconnu.

Le jugement qui ordonne l’expulsion fixe en général une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer, due jusqu’au départ effectif, et peut assortir l’expulsion d’une astreinte. Il est exécutoire malgré l’appel sauf décision contraire, ce qui signifie que l’appel ne suspend pas à lui seul la procédure : seul un délai accordé par le juge suspend l’exécution. Les lecteurs qui reçoivent le premier acte de la procédure trouveront le détail de cette étape dans l’article consacré au commandement de payer visant la clause résolutoire et aux réflexes des six semaines, qui complète utilement la frise chronologique présentée ici.

II. Après le jugement : le temps de l’exécution et les derniers recours du locataire

A. Commandement de quitter les lieux et juge de l’exécution : les délais qui repoussent l’expulsion

L’expulsion ne peut jamais être exécutée sur le seul jugement : un second commandement est obligatoire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Sans ce commandement signifié par commissaire de justice, toute tentative d’expulsion est irrégulière, même avec un jugement définitif en main.

Ce commandement de quitter les lieux est lui-même strictement encadré. L’article R. 411-1 dispose : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le deuxième point désigne le juge de l’exécution, seul compétent pour les contestations et les demandes de délais après le jugement : le locataire qui veut contester sait ainsi devant quel juge porter sa demande, et le délai pour le faire court dès la signification.

Le compteur principal de cette phase est fixé par l’article L. 412-1 : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, aucune expulsion forcée n’est possible, et le texte réserve les délais supplémentaires des articles suivants. Le même article prévoit deux cas où ce délai de deux mois ne s’applique pas : lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les personnes expulsées sont entrées dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le squatteur entré par effraction ne bénéficie donc pas du délai de deux mois ; le locataire dont le bail est résilié, lui, en bénéficie toujours.

À l’expiration de ces deux mois, le relais passe au juge de l’exécution, qui peut accorder des délais de grâce pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). L’article L. 412-4 encadre la mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont renouvelables : un locataire qui justifie de recherches actives peut obtenir une année, puis, à son expiration, solliciter un renouvellement si le relogement reste impossible dans des conditions normales.

La Cour de cassation contrôle l’usage de ce pouvoir sans le confisquer aux juges du fond. Dans un arrêt du 16 février 2022, la troisième chambre civile a examiné une cour d’appel qui avait accordé un délai pour quitter les lieux en retenant « que les diligences accomplies par la société Celestino en vue du relogement de son activité commerciale sont réelles et sérieuses » (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 21-11.429). L’affaire portait sur des locaux commerciaux après un bail à construction, et la cassation finalement prononcée sanctionnait un autre grief, relatif à l’objet du litige ; sur les délais eux-mêmes, l’arrêt illustre la méthode que tout juge de l’exécution applique aussi en habitation : vérifier des diligences de relogement réelles et sérieuses, attestées par des pièces. Le locataire qui saisit le juge de l’exécution sans aucune recherche de relogement documentée demande un délai qu’il n’obtiendra pas ; celui qui produit attestations d’agences, demandes de logement social et justificatifs de ressources met le juge en mesure de lui accorder l’année prévue par le texte.

Un délai supplémentaire peut s’ajouter en cas de dureté exceptionnelle. L’article L. 412-2 dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation de trois mois maximum se distingue des délais renouvelables de l’article L. 412-3 : elle prolonge le délai de deux mois du commandement quand l’expulsion immédiate serait d’une dureté exceptionnelle, par exemple en plein hiver hors trêve ou lors d’un épisode climatique grave. Les lecteurs arrivés à ce stade de la procédure trouveront le mode d’emploi contentieux dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, et ceux qui doivent faire examiner leur situation personnelle peuvent exposer leur situation au cabinet avant de saisir le juge de l’exécution.

B. Trêve hivernale, concours de la force publique et indemnisation : la fin de la frise

Même avec un jugement définitif et tous les délais expirés, l’expulsion peut encore être suspendue par le calendrier. L’article L. 412-6 dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle interdit seulement l’exécution forcée pendant cinq mois. Le bailleur avisé l’intègre dans son calendrier dès l’assignation : un jugement rendu en septembre suivi d’un commandement de quitter les lieux en octobre place l’expulsion effective au printemps suivant, quand le juge de l’exécution n’a pas déjà accordé de délais qui couvrent l’hiver.

Le même article L. 412-6 écarte le sursis hivernal pour les occupations sans droit ni titre les plus graves : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le squat du domicile d’autrui avec effraction peut donc être expulsé même en hiver, tandis que l’occupant sans droit ni titre d’un autre lieu dépend de la décision du juge, qui peut supprimer ou réduire le sursis selon les cas prévus par la fin de l’article (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La distinction passe par la qualification exacte de l’occupation, et cette qualification se plaide avec des preuves d’entrée dans les lieux.

La frontière entre locataire protégé et occupant sans droit ni titre se joue parfois sur la nature du contrat. Dans un arrêt du 6 mai 2021, la troisième chambre civile a confirmé l’expulsion d’un occupant resté dans les lieux après l’échec d’une vente, en retenant « l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992), ce qui excluait l’application du statut protecteur des baux d’habitation. L’occupant sans bail d’habitation ne bénéficie ni du commandement de payer de six semaines ni des délais conçus pour les locataires : son expulsion suit la voie de droit commun de l’article L. 411-1, avec le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois sauf mauvaise foi ou entrée par contrainte (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les situations d’occupation sans titre sont détaillées dans l’article consacré à l’occupant sans droit ni titre qui refuse de partir.

Dès le commandement de quitter les lieux, une mécanique administrative se met en route parallèlement au contentieux. L’article L. 412-5 dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le préfet est ainsi informé de chaque expulsion en cours et peut proposer un relogement, notamment au titre du droit au logement opposable. Pour le locataire, cette saisine ouvre une voie de relogement à activer sans attendre ; pour le bailleur, elle annonce l’étape suivante, la plus redoutée : la demande de concours de la force publique.

Quand le délai de deux mois est expiré et que l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. En cas de refus, la responsabilité de l’État est engagée. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur privé de son bien obtient alors une indemnité compensant la perte de loyers, à condition d’avoir constitué un dossier de demande en règle et de justifier du refus. Le délai de cette indemnisation se compte en mois supplémentaires d’attente, mais il transforme une expulsion bloquée en créance contre l’État. Le montage du dossier de pièces exigé pour cette indemnisation est décrit dans l’article consacré au refus du concours de la force publique et à l’indemnisation du bailleur.

Conclusion

La procédure d’expulsion du locataire se lit comme une succession de compteurs que chacun peut vérifier : six semaines après le commandement de payer visant la clause résolutoire avant que le bail soit résilié, deux à quatre mois d’instance devant le juge, deux mois après le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion, des délais d’un mois à un an renouvelables devant le juge de l’exécution quand le relogement est impossible dans des conditions normales, une prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, et cinq mois de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Le locataire qui paie dans les six semaines éteint la procédure ; celui qui comparaît et documente ses diligences obtient des délais de paiement puis des délais pour partir ; celui qui saisit le juge de l’exécution avec des recherches de relogement réelles et sérieuses repousse l’échéance dans les limites écrites par les textes. Le bailleur qui fait délivrer un commandement complet, un décompte exact et des signalements à date tient le calendrier le plus court que la loi autorise, et transforme un refus du concours de la force publique en indemnisation plutôt qu’en perte sèche. Chaque délai cité ici renvoie au texte qui le fixe et aux motifs qui l’appliquent : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se gagne le temps devant le juge.

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