Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MEMISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres – {général} (Article 3 du Protocole n° 1 – Vote)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.