Civil Cour européenne des droits de l'homme

E.F. contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002354894



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23548/94

                      présentée par E. F.

                      contre la République tchèque

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 juillet 1993 par E. F. contre la

République tchèque et enregistrée le 28 février 1994 sous le No de

dossier 23548/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité tchèque, née en 1916, est

domiciliée à Prague. Elle est maîtresse d’école à la retraite.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit :

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante est l’héritière d’immeubles sis à Jihlava

(République tchèque).

 

      En vertu du décret présidentiel No 12, entré en vigueur en 1945

et relatif à la confiscation et la distribution de biens agricoles des

« traîtres et des ennemis aux nations tchèque et slovaque » ainsi que des

Allemands et des Hongrois, ces immeubles furent confisqués par l’Etat.

Conformément aux dispositions des lois applicables (voir droit interne

applicable), les autorités administratives et, le cas échéant, les

tribunaux y compris la Cour constitutionnelle sont compétents pour

traiter les demandes de restitution de biens.

 

      Le 17 juin 1992, la requérante présenta une demande de

restitution des immeubles en cause à une autorité administrative

(Pozemkovy úrad) de Jihlava. Elle saisit également les entités

disposant actuellement de ces biens de demandes visant à conclure, dans

un délai de 60 jours, des accords de revendication.

 

      Le 13 janvier 1993, le Ministère d’agriculture prolongea

administrativement de 18 mois le délai pour conclure les accords de

revendication. Pendant ce délai, les entités n’avaient pas le droit de

disposer des biens.

 

      Par décision du 12 février 1993, l’autorité administrative

(Pozemkovy úrad) de Jihlava sursit à statuer et renvoya à la cour de

district de Jihlava une question préjudicielle concernant la date du

décès du père de la requérante.

 

      Le 26 février 1993, la même autorité retira la question

préjudicielle, la requérante ayant présenté un certificat de décès de

son père.

 

      Le 2 mars 1993, la requérante informa l’autorité que les accords

de revendication avec les entités n’avaient pas été conclus.

 

      Le 15 mars 1993, l’autorité demanda à la requérante de prouver

la nationalité de son père à la date du 11 février 1942, sa

réacquisition de la nationalité tchécoslovaque et un certificat

concernant une procédure de succession. Elle sursit également à statuer

et renvoya à l’Office de district de Jihlava et à l’Office

d’arrondissement de Prague 1 une question préjudicielle concernant la

nationalité tchèque du père de la requérante.

 

      La procédure de restitution est toujours pendante devant

l’autorité administrative (Pozemkovy úrad) de Jihlava. B.   Droit

interne applicable

 

Code de procédure administrative <traduction>

 

                               « Art. 29

 

1.    L’autorité administrative surseoit à statuer lorsqu’une procédure

sur une question préjudicielle a été engagée ou lorsqu’il a été demandé

à une partie de rectifier les erreurs de sa requête. <…>

 

3.    Il n’y a pas de recours contre les décisions de sursis à

statuer. »

 

Loi No 229/1991 sur les terres, modifiée par la loi No 195/1993

<traduction>

 

                                « Art. 4

 

1.    Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens doit

être un ressortissant de la République Fédérative Tchèque et Slovaque

résidant à titre permanent sur son territoire <…> dont les biens

immobiliers ont été cédés à l’Etat <…> entre les dates des

25 février 1948 et 1er janvier 1990 <…>.

 

2.    Lorsque la personne <…> susmentionnée <…> est décédée <…>

ou portée disparue, les autres personnes habilitées à solliciter la

restitution sont :

 

a)    l’héritier testamentaire, lorsque le testament a été prouvé au

cours de la procédure de succession <…> ; <…>.

 

                                Art. 7

 

<…>

2.    Le Conseil national tchèque est habilité à réglementer la

restitution des biens des citoyens tchécoslovaques résidant à titre

permanent sur le territoire de la République tchèque dont les biens

avaient été confisqués sur le fondement des décrets présidentiels

No 12/1945 ‘sur la confiscation et la distribution de biens agricoles

des traîtres et des ennemis aux nations tchèque et slovaque, ainsi que

des Allemands et des Hongrois’ et No 108/1945 <…>. »

 

Loi No 243/1992 du Conseil national tchèque, sur des questions liées

avec la loi No 299/1991 <traduction>

 

                                « Art. 2

 

1.    Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens doit

être un ressortissant de la République Fédérative Tchèque et Slovaque

résidant à titre permanent sur le territoire de la République tchèque

dont les biens ont été confisqués sur le fondement des décrets

présidentiels No 12/1945 <…> et 108/1945 <…> à condition qu’il

n’ait pas commis d’infraction contre l’Etat tchécoslovaque et qu’il ait

réacquis la nationalité tchécoslovaque <…>.

 

2.    Lorsque la personne <…> susmentionnée est décédée <…> ou

portée disparue, d’autres personnes physiques peuvent être habilitées

à demander la restitution de biens lorsqu’elles sont des citoyens de

la République Fédérative Tchèque et Slovaque et résident à titre

permanent sur le territoire de la République tchèque. Il s’agit

successivement de :

 

a)    l’héritier testamentaire, lorsque le testament a été prouvé au

cours de la procédure de succession <…>. »

 

La Constitution de la République tchèque <traduction>

 

                                « Art. 3

 

      La Charte des droits et libertés fondamentaux fait partie de

l’ordre constitutionnel de la République tchèque.

 

                                Art. 4

 

      Le pouvoir judiciaire est garant des droits et libertés

fondamentaux. <…> »

 

Charte des droits et libertés fondamentaux <traduction>

 

                               « Art. 36

 

<…>

2.    Toute personne, qui se prétend victime d’une violation de ses

droits par une décision d’un organe administratif d’Etat, peut saisir

la cour d’une demande de vérification de la légalité de celle-ci, à

condition que la loi ne dispose pas autrement. Toutefois, la cour est

toujours compétente pour vérifier si les droits et libertés

fondamentaux au sens de la présente Charte n’ont pas été violés.

 

3.    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

publiquement, dans un délai raisonnable et en sa présence. Toute

personne a également le droit de discuter toutes les preuves rapportées

devant le tribunal. <…> »

 

Loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle, entrée en vigueur le 1er

juillet 1993 <traduction>

 

                               « Art. 72

 

1.    La plainte constitutionnelle peut être introduite par

 

a)    toute personne physique <…>, qui se prétend victime d’une

violation commise par ‘un organe public’ des droits ou libertés

fondamentaux reconnus dans une loi constitutionnelle ou dans un traité

international. <…>

 

                               Art. 146

 

1.    La plainte constitutionnelle <…> au sens de l’article 72 peut

être introduite également contre d’éventuelles ‘ingérences’ des organes

publics, commises après le 1er janvier 1993 <…>.

 

2.    <…>, le délai pour son introduction, qui aurait commencé à

courir avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, ne

commence qu’à cette date.

 

Code de procédure civile <traduction>

 

                               « Art. 248

 

1.    Les juridictions civiles n’examinent pas de décisions des

autorités administratives ayant caractère de décisions sur un droit ou

une obligation d’une personne physique <…>.

 

2.    Les juridictions civiles n’examinent pas non plus <…>

 

e)    les décisions des autorités administratives ayant caractère

préjudiciel, procédural <…>. »

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, la requérante se plaint de la durée de la

procédure devant les autorités administratives et de la violation du

droit de succession et du droit au respect des biens ainsi que d’une

discrimination à son détriment. Elle se plaint également de ne pas

disposer de recours administratif en droit tchèque. Pour ce qui est

d’un éventuel recours judiciaire, elle n’a pas confiance en un procès

équitable devant les juridictions nationales. Elle invoque la violation

des articles 6 par. 1 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 1

du Protocole additionnel.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure d’examen de

sa demande de restitution de biens engagée devant les autorités

administratives tchèques et de la violation du droit de succession et

du droit au respect des biens ainsi que d’une discrimination. Elle

invoque à cet égard les articles 6 par. 1 et 14 (art. 6-1, 14) de la

Convention ainsi que l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à toute

personne le droit d’être jugé dans « un délai raisonnable », l’article

14 (art. 14) de la Convention assure la jouissance des droits et

libertés garantis sans aucune distinction et l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-2) garantit le droit au respect des biens.

 

      A supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention soit applicable en l’espèce, la Commission n’est pas appelée

à se prononcer sur le point de savoir si les faits présentés par la

requérante révèlent l’apparence d’une violation de ces dispositions.

En effet, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle

« ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus ».

 

      Dans le cas d’espèce, il est vrai qu’il n’y a ni recours

administratif au sens de l’article 29 par. 3 du Code de procédure

administrative ni un recours devant les juridictions civiles en vertu

de l’article 248 par. 2 e) du Code de procédure civile contre les

décisions de sursis rendues par les autorités administratives.

Néanmoins, la Commission relève que la requérante a, au sens de

l’article 72 par. 1 de la loi No 182/1993 sur la Cour

constitutionnelle, la possibilité de saisir des griefs invoqués la Cour

constitutionnelle dans le cadre d’une plainte constitutionnelle. Dans

le cadre d’une telle plainte, la requérante peut soulever à la fois les

griefs tenant au fond et ceux relatifs à la durée, en invoquant la

violation de l’article 36 par. 3 de la Charte des droits et libertés

fondamentaux, qui garantit le droit d’être entendu dans un délai

raisonnable.

 

      La Commission estime qu’une telle plainte doit être tentée pour

épuiser les voies de recours internes ouvertes en droit tchèque, et que

la circonstance que la requérante n’a pas confiance en un procès

équitable devant les juridictions nationales n’est pas susceptible de

la dispenser d’épuiser les voies de recours internes. Il en est de même

en ce qui concerne la circonstance qu’il y avait doute sur l’existence

ou les chances de succès d’un recours interne dès lors qu’il s’agissait

d’une question sur laquelle la juridiction nationale, à savoir la Cour

constitutionnelle, devait avoir eu l’occasion de statuer elle-même

avant que la Commission fût saisie (cf. No 9559/81, déc. 9.5.83, D.R.

33 p. 158 ; Cour eur. D.H., arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980,

série A No 40, p. 19, par. 40).

 

      Il s’ensuit que la requérante n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

 de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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