Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

HAVA contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002325694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23256/94

                      présentée par Karel HAVA

                      contre la République tchèque

                               __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 octobre 1993 par Karel Hava contre

la République tchèque et enregistrée le 17 janvier 1994 sous le No de

dossier 23256/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité tchèque, est à la retraite et réside

à Zurich (Suisse).

 

      Les faits de la cause, tels qu’il ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 19 novembre 1991, le requérant, en application de la loi

No 229/1991 sur les terres (voir législation concernée), saisit la cour

de district de Jihlava d’une demande visant à la restitution de ses

biens immobiliers, confisqués à l’époque.

 

      Par lettre du 13 février 1992, notifiée au requérant en juillet

1992, la cour l’informa qu’il ne remplissait pas une condition

prescrite par la loi susvisée, à savoir la résidence à titre permanent

sur le territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque.

 

      Le 18 août 1992, le requérant saisit d’une demande similaire la

cour d’appel de Brno, qui, constatant que la cour de district avait

déjà traité l’affaire et fourni les renseignements juridiques

complémentaires au requérant, renvoya la demande à cette juridiction.

 

      Le 28 septembre 1992, le requérant introduisit une plainte

constitutionnelle. La Cour constitutionnelle, par lettre du

13 octobre 1992, avertit le requérant des informalités de sa plainte

ainsi que de la nécessité d’être assisté, lors de toute la procédure,

par un avocat.

 

      Le 30 novembre 1992, le requérant, par l’intermédiaire de son

avocat, introduisit une nouvelle plainte constitutionnelle. Il se

plaignait de se voir discriminer par la loi No 299/1991 qui limitait,

dans l’article 4, la possibilité de demander la restitution de biens

aux ressortissants tchécoslovaques résidant à titre permanent sur le

territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque. Il se

plaignait également des comportements de la cour de district de Jihlava

et de la cour d’appel de Brno, dans la mesure où ces juridictions

auraient méconnu leurs obligations découlant de l’article 5 du Code de

procédure civile, à savoir l’obligation d’informer les parties des

exigences formelles de leurs actions et de leur fournir des

renseignements sur leurs droits et obligations concernant la procédure

(voir législation concernée).

 

      Par arrêt du 14 octobre 1993, la Cour constitutionnelle rejeta

la plainte du requérant. Elle estima, d’abord, que la plainte était

irrecevable comme telle, car le requérant n’avait pas satisfait aux

conditions formelles pour l’introduction d’une telle plainte posées par

la loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Elle releva en outre

qu' »aux termes de l’article 75 par. 1 <de la loi No 182/1993>, la Cour

ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours. Quant

à des demandes de restitution introduites en application de la loi

No 229/1991, une personne ayant droit doit saisir tout d’abord

l’autorité administrative, dont la décision est susceptible d’un

recours judiciaire. Il s’ensuit que l’action du requérant introduite

devant la cour de district de Jihlava ne pouvait pas s’interpréter

comme constituant un recours au sens de la loi No 229/1991, mais comme

une simple demande d’informations. Donc, la lettre du 13 février 1992

ne constituait qu’un acte au sens de l’article 5 du Code de procédure

civile ».

 

      Entretemps, par la lettre du 3 décembre 1992, le Président de la

cour de district de Jihlava informa le requérant que son action du

19 novembre 1991, n’étant pas introduite devant l’organe compétent et

ne remplissant pas les conditions formelles, ne constituait pas une

action civile. Toutefois, en rappelant que le délai pour l’introduction

d’une demande de restitution des biens en vertu de la loi No 229/1991

expirait le 31 décembre 1992, il renvoya l’affaire devant l’autorité

administrative compétente.

 

      Le 23 décembre 1992, le requérant saisit les entités disposant

actuellement de ses biens au sens de la loi No 229/1991, à savoir deux

coopératives agricoles, de demandes de restitution des biens concernés.

En même temps, il saisit l’autorité administrative (Pozemkovy úrad) de

Jihlava.

 

      Les 8 et 12 janvier 1993, les coopératives firent savoir qu’elles

ne donneraient pas suite aux demandes du requérant, ce dernier n’étant

pas une « personne habilitée » au sens de l’article 4 de la loi précitée.

 

      Le 30 mars 1993, l’autorité administrative de Jihlava rejeta la

demande au requérant pour la même raison.

 

B.    Législation concernée

 

Loi No 229/1991 sur les terres, modifiée par la loi No 195/1993

<traduction>

 

                                « Art. 4

 

1.    Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens doit

être un ressortissant de la République Fédérative Tchèque et Slovaque

résidant à titre permanent sur son territoire <…>.

 

                                Art. 9

 

1.    Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens saisit

d’une demande de restitution de biens une autorité administrative

compétente. Elle invite, en même temps, l’entité disposant actuellement

de ses biens <…> à conclure dans un délai de 60 jours un accord en

revendication. <…>

 

2.    Un tel accord doit être approuvé par l’autorité administrative

compétente. <…>

 

3.    Lorsque l’autorité administrative ne l’a pas approuvé, la

personne sollicitant la restitution de ses biens peut introduire un

recours judiciaire. <…>

 

4.    Lorsque l’accord au sens du premier paragraphe n’avait pas été

conclu, l’autorité administrative décide sur la propriété de la

personne sollicitant la restitution de ses biens. <…>

 

6.    Les décisions rendues au sens des paragraphes 3, 4 <…> sont

susceptibles de recours judiciaires. <…> »

 

Loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle <traduction>

 

                                « Art 43

 

1.    Le Rapporteur, sans audience publique et sans assistance des

justiciables, rejette une plainte par une décision, lorsque

 

a)    le requérant n’a pas écarté les informalités de sa plainte dans

le délai intimé, ou <…>

 

f)    il s’agit d’une plainte irrecevable, <…>.

 

                                Art. 72

 

1.    La plainte constitutionnelle peut être introduite par

 

a)    toute personne physique <…>, qui se prétend victime d’une

violation commise par ‘un organe public’ des droits ou libertés

fondamentaux reconnus dans une loi constitutionnelle ou dans un traité

international.

 

                                Art. 75

 

1.    La plainte constitutionnelle est irrecevable lorsque le requérant

n’a pas épuisé tous les moyens de recours <…>. »

 

Code de procédure civile <traduction>

 

                                « Art. 5

 

      Les juridictions fournissent aux parties les renseignements

concernant leurs droits et obligations relatifs à la procédure. <…> »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant, en invoquant la violation de l’article 1 du

Protocole No 1, l’article 2 par. 2 et 3 du Protocole No 4 et celle des

articles 8 et 14 de la Convention, se plaint de ce que l’article 4 de

la loi No 229/1991 aurait introduit une discrimination au détriment des

personnes pouvant prétendre à un dédommagement mais résidant hors de

la République, en leur imposant de résider à un lieu déterminé, à

savoir sur le territoire de la République Fédérative Tchèque et

Slovaque.

 

2.    Se fondant, en substance, sur l’article 6 par. 1 de la

Convention, il se plaint de ce que les juridictions nationales, en

refusant de lui fournir les renseignements conformément à l’article 5

du Code de procédure civile, auraient omis de lui garantir un procès

équitable, en l’empêchant d’accéder aux tribunaux.

 

3.    Il se plaint également, au titre du même article, de ce que la

Cour constitutionnelle aurait rejeté la plainte constitutionnelle pour

non-épuisement des voies de recours, bien que, à son avis, les voies

de recours imposées dans la décision de la Cour n’aient pas constitué

des recours efficaces par rapport à son affaire.

 

EN DROIT

 

1.    La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, à cause

de son lieu de résidence, de se voir restituer les biens immobiliers

dont il est héritier, confisqués à l’époque par les autorités de

l’ancienne République socialiste tchécoslovaque.

 

2.    La Commission observe que la requête met en cause en particulier

la non-conformité alléguée de la loi No 229/1991 qui règle les

questions relatives à des restitutions (voir législation concernée)

avec la Convention et le Protocole additionnel.

 

      Elle rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon

laquelle elle est compétente pour examiner la conformité d’une loi

nationale avec la Convention dans l’application de cette loi à un cas

concret, mais qu’elle ne l’est pas pour examiner in abstracto la

compatibilité de cette loi avec la Convention (No 11045/84,

déc. 8.3.85, D.R. 42 pp. 247, 265 ; No 13013/87, déc. 14.12.88,

D.R. 58 pp. 163, 211).

 

      La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner la question de

savoir si le requérant est personnellement touché par la disposition

de la loi concernée, la requête étant en tout état de cause irrecevable

pour les motifs suivants.

 

3.    Le requérant se plaint de ce que la disposition de l’article 4

de la loi No 229/1991 aurait introduit une discrimination au détriment

des personnes pouvant prétendre à un dédommagement mais résidant hors

de la République. Il invoque la violation de l’article 2 par. 2 et 3

du Protocole No 4, de l’article 1 du Protocole No 1 (P4-2-2, P4-2-3,

P1-1) et celle des articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

 

      La Commission n’est pas appelée à examiner la question de savoir

si les griefs allégués par le requérant font apparaître une violation

de ces dispositions dans la mesure où elle ne peut être saisie, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qu’après

l’épuisement des voies de recours internes tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus.

 

      Elle relève que la Cour constitutionnelle, par son arrêt du 14

octobre 1993, a rejeté la plainte constitutionnelle du requérant en

particulier au motif qu’il n’avait pas satisfait aux conditions

formelles pour l’introduction d’une telle plainte posées par la loi No

182/1993 sur la Cour constitutionnelle.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

il n’y a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu’un recours

interne a été déclaré irrecevable à la suite d’une informalité (cf. No

6878/75, déc. 6.10.1976, D.R. 6 p. 80). En l’espèce, la plainte

constitutionnelle du requérant a été déclarée irrecevable en

application de la loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Le

requérant n’a donc pas épuisé les voies de recours qui lui étaient

ouvertes en droit tchèque.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint également de ce que les juridictions

nationales auraient méconnu le droit à un procès équitable garanti par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il allègue en premier

lieu que la cour de district ainsi que la cour d’appel, en refusant de

traiter sa demande de restitution de biens et de lui fournir des

renseignements conformément à l’article 5 du Code de procédure civile,

l’auraient empêché d’accéder aux tribunaux.

 

      La Commission constate que le requérant a saisi d’une action en

revendication successivement la cour de district de Jihlava et la cour

d’appel de Brno, mais non l’autorité administrative compétente ni

l’entité disposant de son bien, comme le prescrit l’article 9 par. 1

de la loi No 229/1991.

 

      La Commission relève que le requérant avait connaissance des

conditions auxquelles est soumise la procédure de restitution des

biens, tels qu’elles ressortent de la loi No 229/1991. Elle estime

qu’il appartenait au requérant de respecter lesdites dispositions, à

savoir de saisir les autorités administratives compétentes et, le cas

échéant, les juridictions civiles pour l’ensemble de ses griefs. Dans

ces conditions la Commission considère que le requérant ne s’est pas

vu dénier l’accès à un tribunal au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint enfin de ce que la Cour constitutionnelle

n’aurait pas jugé son affaire équitablement, dans la mesure où sa

plainte constitutionnelle aurait été rejetée pour non-épuisement des

voies de recours, bien que, à son avis, les voies de recours imposées

dans la décision de la Cour n’aient pas constitué des recours efficaces

par rapport à son affaire.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’interdit pas aux

Parties contractantes d’édicter les réglementations régissant l’accès

des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces

réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de

la justice (cf. No 8407/78, déc. 6.5.80,  D.R. 20  pp. 179, 182). La

réglementation relative à la saisine d’une juridiction de recours vise

assurément à une bonne administration de la justice (cf. No 11122/84,

déc. 2.12.85, D.R. 45 p. 246 ; No 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48

p. 106).

 

      En l’espèce, la Commission note que l’obligation d’épuiser les

voies de recours avant l’introduction d’une plainte constitutionnelle

constitue un principe généralement applicable à une plainte introduite

devant la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 75 par. 1 de la

loi No 182/1993. En effet, la Cour a relevé dans son arrêt du

14 octobre 1993 que « l’action du requérant introduite devant la cour

de district de Jihlava ne pouvait pas s’interpréter comme constituant

un recours au sens de la loi No 229/1991, mais comme une simple demande

d’informations. La lettre de la cour du 13 février 1992 ne constituait

qu’un acte au sens de l’article 5 du Code de procédure civile ».

 

      L’application de l’article 75 par. 1 de la loi No 182/1993 par

la Cour constitutionnelle dans la présente affaire n’apparaît pas à la

Commission comme une décision arbitraire ayant pour effet de rendre la

procédure inéquitable.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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