Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
HAVA contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 23256/94
présentée par Karel HAVA
contre la République tchèque
__________
La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence
de
MM. S. TRECHSEL, Président
H. DANELIUS
G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
Mme G.H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 4 octobre 1993 par Karel Hava contre
la République tchèque et enregistrée le 17 janvier 1994 sous le No de
dossier 23256/94 ;
Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité tchèque, est à la retraite et réside
à Zurich (Suisse).
Les faits de la cause, tels qu’il ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit :
A. Circonstances particulières de l’affaire
Le 19 novembre 1991, le requérant, en application de la loi
No 229/1991 sur les terres (voir législation concernée), saisit la cour
de district de Jihlava d’une demande visant à la restitution de ses
biens immobiliers, confisqués à l’époque.
Par lettre du 13 février 1992, notifiée au requérant en juillet
1992, la cour l’informa qu’il ne remplissait pas une condition
prescrite par la loi susvisée, à savoir la résidence à titre permanent
sur le territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque.
Le 18 août 1992, le requérant saisit d’une demande similaire la
cour d’appel de Brno, qui, constatant que la cour de district avait
déjà traité l’affaire et fourni les renseignements juridiques
complémentaires au requérant, renvoya la demande à cette juridiction.
Le 28 septembre 1992, le requérant introduisit une plainte
constitutionnelle. La Cour constitutionnelle, par lettre du
13 octobre 1992, avertit le requérant des informalités de sa plainte
ainsi que de la nécessité d’être assisté, lors de toute la procédure,
par un avocat.
Le 30 novembre 1992, le requérant, par l’intermédiaire de son
avocat, introduisit une nouvelle plainte constitutionnelle. Il se
plaignait de se voir discriminer par la loi No 299/1991 qui limitait,
dans l’article 4, la possibilité de demander la restitution de biens
aux ressortissants tchécoslovaques résidant à titre permanent sur le
territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque. Il se
plaignait également des comportements de la cour de district de Jihlava
et de la cour d’appel de Brno, dans la mesure où ces juridictions
auraient méconnu leurs obligations découlant de l’article 5 du Code de
procédure civile, à savoir l’obligation d’informer les parties des
exigences formelles de leurs actions et de leur fournir des
renseignements sur leurs droits et obligations concernant la procédure
(voir législation concernée).
Par arrêt du 14 octobre 1993, la Cour constitutionnelle rejeta
la plainte du requérant. Elle estima, d’abord, que la plainte était
irrecevable comme telle, car le requérant n’avait pas satisfait aux
conditions formelles pour l’introduction d’une telle plainte posées par
la loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Elle releva en outre
qu' »aux termes de l’article 75 par. 1 <de la loi No 182/1993>, la Cour
ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours. Quant
à des demandes de restitution introduites en application de la loi
No 229/1991, une personne ayant droit doit saisir tout d’abord
l’autorité administrative, dont la décision est susceptible d’un
recours judiciaire. Il s’ensuit que l’action du requérant introduite
devant la cour de district de Jihlava ne pouvait pas s’interpréter
comme constituant un recours au sens de la loi No 229/1991, mais comme
une simple demande d’informations. Donc, la lettre du 13 février 1992
ne constituait qu’un acte au sens de l’article 5 du Code de procédure
civile ».
Entretemps, par la lettre du 3 décembre 1992, le Président de la
cour de district de Jihlava informa le requérant que son action du
19 novembre 1991, n’étant pas introduite devant l’organe compétent et
ne remplissant pas les conditions formelles, ne constituait pas une
action civile. Toutefois, en rappelant que le délai pour l’introduction
d’une demande de restitution des biens en vertu de la loi No 229/1991
expirait le 31 décembre 1992, il renvoya l’affaire devant l’autorité
administrative compétente.
Le 23 décembre 1992, le requérant saisit les entités disposant
actuellement de ses biens au sens de la loi No 229/1991, à savoir deux
coopératives agricoles, de demandes de restitution des biens concernés.
En même temps, il saisit l’autorité administrative (Pozemkovy úrad) de
Jihlava.
Les 8 et 12 janvier 1993, les coopératives firent savoir qu’elles
ne donneraient pas suite aux demandes du requérant, ce dernier n’étant
pas une « personne habilitée » au sens de l’article 4 de la loi précitée.
Le 30 mars 1993, l’autorité administrative de Jihlava rejeta la
demande au requérant pour la même raison.
B. Législation concernée
Loi No 229/1991 sur les terres, modifiée par la loi No 195/1993
<traduction>
« Art. 4
1. Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens doit
être un ressortissant de la République Fédérative Tchèque et Slovaque
résidant à titre permanent sur son territoire <…>.
Art. 9
1. Toute personne qui sollicite la restitution de ses biens saisit
d’une demande de restitution de biens une autorité administrative
compétente. Elle invite, en même temps, l’entité disposant actuellement
de ses biens <…> à conclure dans un délai de 60 jours un accord en
revendication. <…>
2. Un tel accord doit être approuvé par l’autorité administrative
compétente. <…>
3. Lorsque l’autorité administrative ne l’a pas approuvé, la
personne sollicitant la restitution de ses biens peut introduire un
recours judiciaire. <…>
4. Lorsque l’accord au sens du premier paragraphe n’avait pas été
conclu, l’autorité administrative décide sur la propriété de la
personne sollicitant la restitution de ses biens. <…>
6. Les décisions rendues au sens des paragraphes 3, 4 <…> sont
susceptibles de recours judiciaires. <…> »
Loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle <traduction>
« Art 43
1. Le Rapporteur, sans audience publique et sans assistance des
justiciables, rejette une plainte par une décision, lorsque
a) le requérant n’a pas écarté les informalités de sa plainte dans
le délai intimé, ou <…>
f) il s’agit d’une plainte irrecevable, <…>.
Art. 72
1. La plainte constitutionnelle peut être introduite par
a) toute personne physique <…>, qui se prétend victime d’une
violation commise par ‘un organe public’ des droits ou libertés
fondamentaux reconnus dans une loi constitutionnelle ou dans un traité
international.
Art. 75
1. La plainte constitutionnelle est irrecevable lorsque le requérant
n’a pas épuisé tous les moyens de recours <…>. »
Code de procédure civile <traduction>
« Art. 5
Les juridictions fournissent aux parties les renseignements
concernant leurs droits et obligations relatifs à la procédure. <…> »
GRIEFS
1. Le requérant, en invoquant la violation de l’article 1 du
Protocole No 1, l’article 2 par. 2 et 3 du Protocole No 4 et celle des
articles 8 et 14 de la Convention, se plaint de ce que l’article 4 de
la loi No 229/1991 aurait introduit une discrimination au détriment des
personnes pouvant prétendre à un dédommagement mais résidant hors de
la République, en leur imposant de résider à un lieu déterminé, à
savoir sur le territoire de la République Fédérative Tchèque et
Slovaque.
2. Se fondant, en substance, sur l’article 6 par. 1 de la
Convention, il se plaint de ce que les juridictions nationales, en
refusant de lui fournir les renseignements conformément à l’article 5
du Code de procédure civile, auraient omis de lui garantir un procès
équitable, en l’empêchant d’accéder aux tribunaux.
3. Il se plaint également, au titre du même article, de ce que la
Cour constitutionnelle aurait rejeté la plainte constitutionnelle pour
non-épuisement des voies de recours, bien que, à son avis, les voies
de recours imposées dans la décision de la Cour n’aient pas constitué
des recours efficaces par rapport à son affaire.
EN DROIT
1. La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, à cause
de son lieu de résidence, de se voir restituer les biens immobiliers
dont il est héritier, confisqués à l’époque par les autorités de
l’ancienne République socialiste tchécoslovaque.
2. La Commission observe que la requête met en cause en particulier
la non-conformité alléguée de la loi No 229/1991 qui règle les
questions relatives à des restitutions (voir législation concernée)
avec la Convention et le Protocole additionnel.
Elle rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon
laquelle elle est compétente pour examiner la conformité d’une loi
nationale avec la Convention dans l’application de cette loi à un cas
concret, mais qu’elle ne l’est pas pour examiner in abstracto la
compatibilité de cette loi avec la Convention (No 11045/84,
déc. 8.3.85, D.R. 42 pp. 247, 265 ; No 13013/87, déc. 14.12.88,
D.R. 58 pp. 163, 211).
La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner la question de
savoir si le requérant est personnellement touché par la disposition
de la loi concernée, la requête étant en tout état de cause irrecevable
pour les motifs suivants.
3. Le requérant se plaint de ce que la disposition de l’article 4
de la loi No 229/1991 aurait introduit une discrimination au détriment
des personnes pouvant prétendre à un dédommagement mais résidant hors
de la République. Il invoque la violation de l’article 2 par. 2 et 3
du Protocole No 4, de l’article 1 du Protocole No 1 (P4-2-2, P4-2-3,
P1-1) et celle des articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.
La Commission n’est pas appelée à examiner la question de savoir
si les griefs allégués par le requérant font apparaître une violation
de ces dispositions dans la mesure où elle ne peut être saisie, aux
termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qu’après
l’épuisement des voies de recours internes tel qu’il est entendu selon
les principes de droit international généralement reconnus.
Elle relève que la Cour constitutionnelle, par son arrêt du 14
octobre 1993, a rejeté la plainte constitutionnelle du requérant en
particulier au motif qu’il n’avait pas satisfait aux conditions
formelles pour l’introduction d’une telle plainte posées par la loi No
182/1993 sur la Cour constitutionnelle.
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
il n’y a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu’un recours
interne a été déclaré irrecevable à la suite d’une informalité (cf. No
6878/75, déc. 6.10.1976, D.R. 6 p. 80). En l’espèce, la plainte
constitutionnelle du requérant a été déclarée irrecevable en
application de la loi No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Le
requérant n’a donc pas épuisé les voies de recours qui lui étaient
ouvertes en droit tchèque.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
4. Le requérant se plaint également de ce que les juridictions
nationales auraient méconnu le droit à un procès équitable garanti par
l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il allègue en premier
lieu que la cour de district ainsi que la cour d’appel, en refusant de
traiter sa demande de restitution de biens et de lui fournir des
renseignements conformément à l’article 5 du Code de procédure civile,
l’auraient empêché d’accéder aux tribunaux.
La Commission constate que le requérant a saisi d’une action en
revendication successivement la cour de district de Jihlava et la cour
d’appel de Brno, mais non l’autorité administrative compétente ni
l’entité disposant de son bien, comme le prescrit l’article 9 par. 1
de la loi No 229/1991.
La Commission relève que le requérant avait connaissance des
conditions auxquelles est soumise la procédure de restitution des
biens, tels qu’elles ressortent de la loi No 229/1991. Elle estime
qu’il appartenait au requérant de respecter lesdites dispositions, à
savoir de saisir les autorités administratives compétentes et, le cas
échéant, les juridictions civiles pour l’ensemble de ses griefs. Dans
ces conditions la Commission considère que le requérant ne s’est pas
vu dénier l’accès à un tribunal au sens de l’article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Le requérant se plaint enfin de ce que la Cour constitutionnelle
n’aurait pas jugé son affaire équitablement, dans la mesure où sa
plainte constitutionnelle aurait été rejetée pour non-épuisement des
voies de recours, bien que, à son avis, les voies de recours imposées
dans la décision de la Cour n’aient pas constitué des recours efficaces
par rapport à son affaire.
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’interdit pas aux
Parties contractantes d’édicter les réglementations régissant l’accès
des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces
réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de
la justice (cf. No 8407/78, déc. 6.5.80, D.R. 20 pp. 179, 182). La
réglementation relative à la saisine d’une juridiction de recours vise
assurément à une bonne administration de la justice (cf. No 11122/84,
déc. 2.12.85, D.R. 45 p. 246 ; No 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48
p. 106).
En l’espèce, la Commission note que l’obligation d’épuiser les
voies de recours avant l’introduction d’une plainte constitutionnelle
constitue un principe généralement applicable à une plainte introduite
devant la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 75 par. 1 de la
loi No 182/1993. En effet, la Cour a relevé dans son arrêt du
14 octobre 1993 que « l’action du requérant introduite devant la cour
de district de Jihlava ne pouvait pas s’interpréter comme constituant
un recours au sens de la loi No 229/1991, mais comme une simple demande
d’informations. La lettre de la cour du 13 février 1992 ne constituait
qu’un acte au sens de l’article 5 du Code de procédure civile ».
L’application de l’article 75 par. 1 de la loi No 182/1993 par
la Cour constitutionnelle dans la présente affaire n’apparaît pas à la
Commission comme une décision arbitraire ayant pour effet de rendre la
procédure inéquitable.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.