Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PELTIER ET TORRES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002200893



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 22008/93

                 présentée par Pierre PELTIER et Raphaël TORRES

                 contre la France

                           __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 avril 1993 par Pierre PELTIER et

Raphaël TORRES contre la France et enregistrée le 8 juin 1993 sous le

No de dossier 22008/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants français. Le premier, né

en 1937, est chauffeur et est domicilié à Canet-Plage (66). Le second,

né en 1930, est retraité et est domicilié à Baho (66).

 

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Me Marie-Christine Etelin, avocate au barreau de Toulouse.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

      A la fin de l’année 1973, A. créa, en compagnie du premier

requérant, une société aéronautique « Air Service International ». Suite

à des difficultés financières et en l’absence de soutien bancaire, A.

eut recours à des fonds privés et contracta des prêts auprès de

quarante particuliers pour un montant global dépassant 13 millions de

francs. En garantie de leurs prêts, il remit aux prêteurs des titres

faux ou volés, de faux lingots d’or et de fausses coupures.

 

      Les deux requérants se rendirent complices de cette escroquerie

en apportant aide et assistance à A. En avril 1977, le mécanisme des

escroqueries était connu et confirmé par les aveux de A. et, en

novembre 1978, tous les auteurs et complices présumés étaient

identifiés et inculpés. Le second requérant fut placé en détention

provisoire du 18 au 31 mai 1978. L’instruction préparatoire dura

jusqu’en novembre 1989 et les requérants furent renvoyés devant le

tribunal correctionnel de Perpignan du chef de complicité

d’escroquerie.

 

      Devant le tribunal, le premier requérant souleva des exceptions

de nullité tirées notamment de la durée de l’instruction et de

l’absence de confrontation avec ses accusateurs au cours de

l’instruction à l’audience.

 

      Par jugement en date du 16 janvier 1990, le tribunal

correctionnel de Perpignan rejeta ces exceptions de nullité, constatant

tout d’abord que la durée de l’instruction, qui était de douze ans,

était « amplement justifiée par la multiplicité et la complexité des

faits » ainsi que par le caractère international des opérations

frauduleuses, qui avaient nécessité des commissions rogatoires en

Suisse, en Italie et en Espagne et des enquêtes « longues et

minutieuses ». Par ailleurs, le tribunal justifia l’absence de

confrontation du requérant avec ses accusateurs par le fait que ceux-ci

étaient sans domicile connu et considéra qu’il ne pouvait dès lors pas

être fait grief au tribunal de ne pas avoir organisé cette

confrontation.

 

      Les requérants furent condamnés pour complicité d’escroquerie à

respectivement quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 250.000 FF

d’amende et deux ans d’emprisonnement avec sursis et 50.000 FF

d’amende. Le tribunal fonda leurs condamnations notamment sur les

déclarations des inculpés, y compris celles des requérants, recueillies

pendant la phase d’instruction et lues à l’audience, sur la lecture de

la comptabilité de A. permettant d’établir que les comptes des titres

faux ou volés avaient été effectués de la main du premier requérant,

sur divers faits matériels, ainsi que sur les témoignages des victimes

présentés à l’audience.

 

      Les deux requérants, puis les parties civiles firent appel de ce

jugement. Les requérants demandèrent à la cour d’appel de Montpellier

soit de refuser de juger en raison de la durée anormale de la

procédure, soit de faire procéder aux confrontations demandées, soit

de prononcer la nullité de la procédure pour vice de forme et

subsidiairement de les relaxer.

 

      Par arrêt en date du 27 novembre 1990, la cour d’appel, tout en

déplorant la longueur de la durée de la procédure, d’une part affirma

ne pas pouvoir refuser de juger sans opérer un déni de justice et

estima, d’autre part, que la confrontation demandée se heurtait à « une

impossibilité de fait, l’adresse actuelle des témoins concernés, qui

n'(avaient) pas comparu devant le tribunal, n’étant connue ni des

autorités ni de la défense ». Elle confirma donc le rejet de ces

exceptions de nullité. En outre, elle releva qu’il n’apparaissait pas

humainement possible de prononcer une peine d’emprisonnement ferme pour

des infractions remontant à plus de douze années et considéra que les

premiers juges avaient prononcé une peine « judicieuse et équitable ».

Elle confirma donc le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

 

      Les requérants se pourvurent en cassation, alléguant notamment

la violation des paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 de la Convention.

Par arrêt en date du 26 octobre 1992, la Cour de cassation considéra

que la cour d’appel avait justifié sa décision s’agissant tant de la

durée de la procédure que de l’absence de confrontation avec des

témoins à charge et rejeta ces pourvois.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent tout d’abord de ce que l’instruction

a duré douze années et allèguent la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

2.    Ils se plaignent ensuite de l’absence de confrontation avec

certains de leurs accusateurs qui n’ont jamais comparu et allèguent la

violation de l’article 6 par. 3 d) de la Convention dans la mesure où

les charges retenues auraient reposé uniquement sur les déclarations

de ceux-ci.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent tout d’abord de ce que l’instruction

a duré douze années et allèguent la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable ».

 

      Ils font valoir que dès avril 1977, le mécanisme des escroqueries

était connu et confirmé par les aveux de A. et qu’un an après, tous les

auteurs et complices étaient identifiés, ainsi que les victimes. Selon

eux, l’information était relativement banale et rien ne peut justifier

un délai de douze ans pour renvoyer une telle affaire devant le

tribunal correctionnel.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.    Les requérants se plaignent par ailleurs de l’absence de

confrontation avec certains de leurs accusateurs qui n’ont jamais

comparu et allèguent la violation de l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.

 

      L’article 6 (art. 6) se lit comme suit:

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle.

      (…)

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

      (…)

 

      d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

      la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les

      mêmes conditions que les témoins à charge … »

 

      La Commission rappelle tout d’abord que les exigences du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3) représentent des aspects

particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe

1. Le grief des requérants sera donc examiné sous l’angle de ces deux

textes combinés.

 

      Elle rappelle ensuite que les éléments des preuves « doivent

normalement être produits devant l’accusé en audience publique, en vue

d’un débat contradictoire. Il n’en résulte pourtant pas que la

déclaration d’un témoin doive toujours se faire dans le prétoire et en

public pour pouvoir servir de preuve; en particulier, cela peut se

révéler impossible dans certains cas. Utiliser de la sorte des

dépositions remontant à la phase de l’instruction préparatoire ne se

heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l’article 6

(art. 6-1, 6-3-d), sous réserve du respect des droits de la défense.

En règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé une occasion

adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en

interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard » (Cour

eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991, série A, n° 203, p. 10,

par. 27).

 

      La Commission note également que « la recevabilité des preuves

relève au premier chef des règles du droit interne et (qu’)il revient

en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

recueillis par elles ». La tâche des organes de la Convention consiste

donc à « rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y

compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un

caractère équitable » (voir, entre autres, Cour. eur. D.H., arrêt

Windisch du 27 septembre 1990, série A n° 186, p. 10, par. 25).

 

      En l’espèce, la Commission relève que les juridictions internes

ont justifié l’absence de confrontation des requérants avec certains

témoins à charge par une impossibilité de fait, tenant à ce que

l’adresse des témoins concernés n’était connue ni des autorités ni de

la défense.

 

      En outre, la Commission note que le tribunal a fondé la

condamnation des requérants sur d’autres éléments de preuve, tels que

les aveux de A., les déclarations des inculpés, y compris celles des

requérants, recueillies pendant la phase d’instruction et lues à

l’audience, les témoignages des victimes présentés à l’audience, ainsi

que divers autres faits matériels.

 

      La Commission estime dès lors que l’absence de confrontation

entre les requérants et certains témoins à charge n’a pas, dans les

circonstances de la cause, porté atteinte aux droits de la défense tels

que garantis par l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

 

      Au surplus, aucun élément du dossier, tel qu’il a été soumis par

les requérants, ne vient étayer la thèse selon laquelle les garanties

d’un procès équitable auraient été méconnues.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief relatif à la durée de la

      procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                          Le Président de la

        Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                                  (S. TRECHSEL)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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