Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DE SALVADOR TORRES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0627DEC002152593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 21525/93

                      présentée par José Antonio DE SALVADOR TORRES

                      contre l’Espagne

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 juin 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 janvier 1993 par José Antonio

DE SALVADOR TORRES contre l’Espagne et enregistrée le 15 mars 1993 sous

le No de dossier 21525/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 décembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 18 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1928 et

résidant à Barcelone. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Juan Piqué Vidal, avocat au barreau de Barcelone.

 

      Les faits de la cause, tels que résultant des pièces du dossier,

peuvent se résumer comme suit :

 

      En juin 1966 et en sa qualité d’administrateur de l’hôpital

clínico de Barcelone, le requérant avait convenu avec une banque des

taux d’intérêts supérieurs à ceux légalement prévus pour le dépôt de

fonds appartenant à l’hôpital.  Le requérant fit verser sur son compte

personnel des montants correspondant aux intérêts supplémentaires

(extratipos) payés par la banque sur les montants déposés.

 

      A une date non précisée en 1983, une procédure pénale fut engagée

à l’encontre du requérant.  Par ordonnance (auto) du 16 mars 1984, le

juge d’instruction N° 2 de Barcelone inculpait le requérant du délit

de soustraction de deniers publics prévu à l’article 399 en liaison

avec l’article 394 par. 4 du Code pénal.

 

      Au terme de l’instruction pénale, le ministère public, dans ses

conclusions définitives, qualifiait les faits incriminés comme

constitutifs d’un délit de soustraction de deniers publics prévu à

l’article 399 en liaison avec l’article 394 par. 4 du Code pénal.

 

      L’hôpital clínico provincial de Barcelone, en qualité de partie

accusatrice, considéra les faits comme constitutifs d’un délit de

soustraction de deniers publics prévu par l’article 394 par. 4 du Code

pénal.

 

      Par arrêt du 12 septembre 1988, et considérant que les sommes

appropriées ne revêtaient pas de caractère public, l’Audiencia

Provincial de Barcelone condamna le requérant à un an et six mois de

privation de liberté et à des amendes, pour délit d’atteinte à la

propriété (apropiación indebida) (article 535 en liaison avec les

articles  528 et 529 du Code pénal), se référant expressément à

l’absence de circonstances atténuantes ou aggravantes.

 

      Le ministère public et l’hôpital clínico provincial de Barcelone

se pourvurent en cassation en demandant la condamnation du requérant

pour délit de soustraction de deniers publics prévu à l’article 399 en

liaison avec l’article 394 par. 4 du Code pénal, selon la qualification

du ministère public, et aux articles 394 par. 4 et 399 du même texte

légal, selon la qualification de l’hôpital. Ils insistaient sur le

caractère public des sommes en question mais sans faire aucune

référence à des circonstances aggravantes.

 

      Par arrêt du 21 mars 1990, le Tribunal suprême condamna le

requérant à une peine de cinq ans de privation de liberté comme

auteur d’un délit d’atteinte à la propriété puni par l’article 535 du

Code pénal, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 10

par. 10 du Code pénal (le fait de se prévaloir de sa qualité de

fonctionnaire public). Le Tribunal suprême considérait dans les motifs

de son arrêt que le fait de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire

public du requérant était implicite dans le réquisitoire du ministère

public.

 

      Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours

d' »amparo » sur le fondement du droit à un procès équitable du fait de

ne pas avoir été informé de l’accusation portée contre lui (article 24

par. 1 et 2 de la Constitution, dont le texte figure en annexe). Par

décision du 20 juillet 1992, le recours fut rejeté comme étant dépourvu

de contenu constitutionnel. La haute juridiction déclara qu’eu égard

aux circonstances de l’espèce, le requérant aurait dû savoir qu’une

accusation pour un délit de soustraction de deniers publics comprenait

implicitement, non seulement la condition de fonctionnaire public, mais

aussi le fait de s’en prévaloir dans l’exécution de l’infraction, de

sorte que son droit à être informé de l’accusation et à se défendre

n’avait pas été violé.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été jugée

équitablement, dans la mesure où il a été condamné pour un délit

d’atteinte à la propriété avec la circonstance aggravante prévue par

l’article 10 alinéa 10 du Code pénal, alors qu’il n’avait pas été

accusé de ce nouveau chef. Cette ignorance de l’accusation portée

contre lui l’aurait empêché de se défendre, en violation de

l’article 6 par. 1 et par. 3 a) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 11 janvier 1993 et enregistrée le

15 mars 1993.

 

      Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l’article 6 par. 1

et 3 a) de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 décembre 1994.

Celles en réponse du requérant ont été présentées le 18 février 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été jugée

équitablement, dans la mesure où il a été condamné pour un délit

d’atteinte à la propriété avec la circonstance aggravante prévue par

l’article 10 alinéa 10 du Code pénal, alors qu’il n’avait pas été

accusé de ce dernier chef. Cette ignorance de l’accusation portée

contre lui l’aurait empêché de se défendre, en violation de

l’article 6 par. 1 et par. 3 a) (art. 6-1, 6-3-a) de la Convention.

 

      Cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, …par un tribunal … qui décidera, … du

      bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle….

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

      a)   être informé, dans le plus court délai, dans une langue

      qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la

      cause de l’accusation portée contre lui … »

 

      La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles

que prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la

jurisprudence constante (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barbera,

Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31,

par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).  Elle rappelle,

par ailleurs, que les garanties spécifiques énoncées à l’article 6

par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent la notion de procès

équitable à l’égard de situations processuelles typiques, mais leur but

intrinsèque est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité de la

procédure pénale dans son ensemble (cf. Cour eur. D.H., arrêt Can du

30 septembre 1985, série A n° 96, p. 15, par. 48).

 

      Le Gouvernement note que, tout au long de la procédure

litigieuse, le requérant fut accusé d’un délit de soustraction de

deniers publics prévu à l’article 399 du Code pénal, en liaison avec

l’article 394 par. 1, selon la qualification du ministère public, et

à l’article 394 par. 4 du même texte légal, selon la partie

accusatrice.  Il insiste sur le fait que ces deux dispositions exigent

pour son application : que le montant soustrait soit considéré comme

faisant partie des deniers publics et que l’auteur soit fonctionnaire

(article 394 du Code pénal) ou légalement assimilé (article 399).  Le

Gouvernement ajoute que la commission du délit de référence suppose que

l’auteur présumé du délit ait non seulement la qualité de fonctionnaire

– ou assimilé – mais également qu’il se soit prévalu d’une telle

condition.  Selon le Gouvernement, le requérant connaissait, à tout

moment, l’accusation dirigée contre lui, et, bien qu’implicitement, il

l’accepta.

 

      Le requérant fait valoir que la partie accusatrice qualifie les

faits comme constitutifs d’un délit de soustraction de deniers publics

prévu à l’article 394 par. 4 du Code pénal, tandis que le ministère

public qualifie les mêmes faits comme constitutifs d’un délit de

soustraction des deniers publics prévu à l’article 399 du Code pénal,

en liaison avec l’article 394 par. 4 du même texte, aux effets de

punition.

 

      Le requérant insiste sur le fait qu’à aucun moment de la

procédure, la circonstance aggravante prévue à l’article 10 alinéa 10

du Code pénal ne fut mentionnée.  Il souligne que ladite circonstance

se réfère expressément au fait de se prévaloir du caractère public du

sujet et non au fait d’abuser de ses fonctions.  Dans le premier cas,

le sujet en question se comporte comme un particulier qui se prévaut

de son caractère public et profite donc de sa qualité de fonctionnaire

public mais en dehors de sa propre activité professionnelle, afin

d’avoir un accès plus facile au but délictuel poursuivi.  Dans le

second cas, par contre, il s’agit d’un détournement des biens que le

fonctionnaire public avait entre ses mains en vertu de ses fonctions.

 

      Le requérant estime de ce fait que l’appréciation incorrecte de

la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 10 du Code pénal

effectuée par le Tribunal Suprême constitue une grave violation du

droit de défense du requérant.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention reconnaît à

l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de

l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge

et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la nature de

celle-ci, c’est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (cf. par exemple N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169 ;

N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22 p. 140).

 

      La Commission a estimé en ce sens « qu’en matière pénale une

information précise et complète des charges pesant contre un accusé,

et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir

à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la

procédure » (cf. Chichlian et Ekindjian c/France, rapport Comm. 16.3.89,

par. 65, Cour eur. D.H., série A n° 162-B, p. 52).

 

      La Commission a examiné les arguments des parties sur cette

question. Elle estime que la requête pose de sérieuses questions de

fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen

de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La

Commission constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

    de la Commission                            de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.