Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCIARRETTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 16 octobre 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 27 mars 1984 par A.S. contre l’Italie et

enregistrée le 11 mars 1985 sous le N° de dossier 11430/85;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés à la Commission,

peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant, A.S., est un ressortissant italien, né en 1933.  Il a

son domicile à Rome où il est magistrat à la Cour des Comptes (Corte

dei Conti).

 

Dans un rapport officiel du 30 septembre 1981 adressé à la Présidence

du Conseil des Ministres de la République italienne, M. V. se prononça

dans des termes que le requérant estima diffamatoires à son égard.

 

Le 18 janvier 1982 le requérant porta plainte (querela) contre M.V.

pour diffamation (diffamazione).

 

Le 13 mai 1982 le juge saisi de l’affaire en ordonna le classement

sans suite au sens de l’article 74 du Code de procédure pénale.

 

Le 17 novembre 1982 le requérant produisit d’autres documents, qu’il

estimait importants, et porta plainte (denuncia) contre M.V. pour

d’autres infractions, notamment celles prévues aux articles 324 –

intérêt privé dans les actes de la fonction (interesse privato in atti

d’ufficio) – et 479 – faux intellectuel (falso ideologico) – du Code

pénal ; il demanda également la révocation de la mesure de classement

qui avait frappé sa première plainte.

 

Cette requête n’ayant pas eu de suite, le 1er décembre 1982 le

requérant déposa une nouvelle plainte.  Le 4 décembre 1982 le juge

d’instruction confirma le classement sans suite de plainte pour

diffamation et ordonna la transmission des actes au procureur de la

République en relation aux hypothèses d’infractions prévues par les

articles 324 et 479 du Code pénal.  Le 13 octobre 1983, suivant la

suggestion du Ministère public, il ordonna le classement sans suite de

la plainte les concernant.

 

Le requérant porta plainte à nouveau le 31 janvier 1984 et le juge

d’instruction classa l’affaire.

 

Le 18 avril 1984 le juge d’instruction rejeta une plainte ultérieure,

déposée par le requérant le 21 mars 1984, visant à la réouverture de

la procédure.  Le pourvoi en cassation contre la décision de rejet fut

déclaré irrecevable le 12 octobre 1984.

 

Dans son arrêt la Cour de cassation affirma, notamment, qu’aucun

recours n’était prévu contre la décision de classer sans suite,

laquelle n’avait pas un contenu juridictionnel.  D’autre part, elle

écarta comme manifestement mal fondée la question de la

constitutionnalité de l’article 74 du Code de procédure pénale que le

requérant avait soulevé faisant valoir l’impossibilité de sauvegarder

son droit à l’honneur.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint que le classement systématique et sans appel de

ses plaintes, au sens de l’article 74 du Code de procédure pénale, le

prive de la possibilité de sauvegarder sa bonne réputation et

d’obtenir des dommages-intérêts, au sens de l’article 2059 du Code

civil italien, pour le préjudice moral (danno non patrimoniale) subi.

Il estime n’avoir pu faire valoir sa cause publiquement et dans un

délai raisonnable au cours d’une audience contradictoire, devant un

tribunal indépendant et impartial et allègue la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

PROCEDURE

 

La présente requête a été introduite le 27 mars 1984 et enregistrée le

11 mars 1985.

 

Le 3 mars 1986, la Commission, en application de

l’article 42 par. 1 b)

de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement italien et de l’inviter à lui présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mai 1986 et le

requérant y a répondu le 16 juin 1986.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

Le Gouvernement fait valoir que le 21 mars 1984, soit quelques jours

avant la date d’introduction de la requête, le requérant avait soumis

au juge d’instruction une instance visant à obtenir la révocation du

classement de sa plainte.  La décision interne définitive concernant

cette instance n’est survenue qu’avec le jugement de la Cour de

cassation du 12 octobre 1984.

 

Il s’ensuit que le requérant s’est adressé à la Commission sans avoir

au préalable épuisé les voies de recours internes et sa requête est de

ce fait irrecevable.

 

Le requérant expose, en réponse, que, comme l’affirme la Cour de

cassation dans son arrêt du 12 octobre 1984, la décision de classer

sans suite prise sur la base de l’article 74 du Code de procédure

pénale est inopposable.  Dès lors, la décision définitive est celle du

13 mai 1982 contre laquelle il ne disposait d’aucune voie de recours,

tout recours étant en l’espèce irrecevable.

 

B. Sur l’application de l’article 6 (art. 6) de la Convention

 

Le Gouvernement observe que le requérant avait, au départ, le choix

entre la saisine du juge civil et le dépôt d’une plainte pénale.

 

Le recours devant les juridictions civiles lui aurait donné la

possibilité de sauvegarder ses intérêts et d’obtenir, le cas échéant,

une réparation pour le préjudice patrimonial et moral découlant de

l’atteinte illicite à son honneur.

 

Ayant choisi la voie pénale le requérant s’exposait au risque que sa

plainte fût classée.  Ce risque correspond à l’exigence de ne pas

contraindre le juge à déclencher une poursuite sur la seule base d’une

« notitia criminis » qu’il estime dépourvue de fondement.  Il serait, en

effet, injuste et contraire à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention d’exposer aux poursuites pénales des personnes à l’égard

desquelles il n’existe pas d’indices suffisants de culpabilité.

 

Par ailleurs, après la prescription de l’action pénale le requérant

pourrait saisir le juge civil qui, après l’extinction de l’infraction,

retrouve une compétence pleine à l’égard d’une éventuelle demande en

réparation.

 

Le requérant rétorque qu’il avait le droit de se prévaloir de la voie

pénale et sauvegarder devant le juge pénal sa bonne réputation.  Dès

lors, l’on ne saurait prétendre qu’en s’adressant au juge civil il

renonce à la voie qu’il estima plus favorable.

 

Ayant choisi, de manière légitime, de saisir la juridiction pénale

pour la défense de ses intérêts de caractère civil et, notamment de

son honneur, il serait contraire à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention de lui nier que sa cause soit décidée, dans un délai

raisonnable, équitablement et publiquement, par un tribunal

indépendant et impartial.

 

Par ailleurs, on ne saurait lui opposer la possibilité de saisir le

juge civil après la prescription de l’action pénale car, pour obtenir

justice, il se trouverait alors contraint à attendre, après sa

plainte, le délai de prescription de l’action pénale ainsi que la

définition de la cause civile dont la durée moyenne est en Italie de

10 ans et le coût très élevé.

 

EN DROIT

 

Le requérant se plaint du classement sans suite de ses plaintes pour

diffamation ainsi que de ses plaintes pour intérêt privé dans les

actes de la fonction et faux intellectuel, dirigées toutes contre M.V.

 

Il allègue de n’avoir pas eu accès à un tribunal indépendant et

impartial pour faire valoir devant celui-ci, dans un délai

raisonnable, son droit à une bonne réputation et obtenir des

dommages-intérêts pour le préjudice moral subi et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

Celui-ci reconnaît, notamment, à toute personne le droit « à ce que sa

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial <…>, qui

décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

pénale dirigée contre elle ».

 

Quant au classement sans suite des plaintes pour diffamation

 

La Commission constate que le droit du requérant à jouir d’une bonne

réputation est un droit de caractère civil au sens de

l’article 6 par.1 (art. 6-1) de la Convention.  Dès lors il avait droit

à ce qu’un tribunal se prononce sur l’existence d’une atteinte à son

honneur.

 

Le Gouvernement défendeur fait valoir que la Commission a été saisie

avant le prononcé définitif des autorités judiciaires italiennes et

que dès lors l’épuisement des voies de recours internes ne s’est pas

réalisé en l’espèce.  Il demande que la requête soit rejetée pour ce

motif.

 

L’exception soulevée par le Gouvernement pose la question de savoir si

et à partir de quel moment il y a eu en l’espèce une décision

définitive.  La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer à

cet égard car, même à supposer correctement épuisées les voies de

recours internes, la requête se heurte à un autre moyen

d’irrecevabilité.

 

En effet, le Gouvernement défendeur fait également valoir que le

requérant disposait, pour sauvegarder ses intérêts, d’une voie de

recours devant la juridiction civile ; qu’ayant préféré porter plainte

au pénal, il doit supporter les conséquences de son choix.

 

La Commission relève que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’assure pas à toute personne l’accès au tribunal de son choix mais

seulement l’accès à un « tribunal établi par la loi ».

 

Dès lors, il échet de vérifier si le système juridique italien offrait

au requérant la possibilité de porter sa cause devant un tribunal

compétent à trancher la contestation relative au droit qu’il

revendique.

 

Elle note qu’en droit italien la possibilité d’exercer l’action en

réparation devant le juge pénal est subordonnée à l’exercice par le

parquet de l’action pénale et que le classement sans suite des

plaintes pour diffamation a privé le requérant de cette possibilité.

 

Toutefois, s’agissant d’une atteinte à l’honneur, le requérant, au

lieu d’introduire une plainte devant les juridictions pénales, avait

la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une action en

dommages-intérêts fondée sur les articles 2043 et 2059 du Code civil

italien, en vue d’obtenir la réparation du préjudice matériel et moral

issu de l’atteinte à l’honneur dont il se plaint.

 

En effet, dans ce cas, les juridictions civiles auraient pu, afin

d’octroyer d’éventuels dommages-intérêts, qualifier juridiquement les

faits et constater, le cas échéant, une atteinte illicite à l’honneur

du requérant.

 

La Commission relève à cet égard que la compétence des juridictions

civiles à vérifier, dans des cas tels que le cas d’espèce et à défaut

de plainte pénale, si les faits dont elles connaissent recouvrent une

hypothèse d’infraction pénale est affirmée par une jurisprudence

constante de la Cour de cassation italienne.

 

Ainsi, l’action devant les juridictions civiles est de nature à

sauvegarder pleinement le droit à jouir d’une bonne réputation : en

effet, tout préjudice issu d’une diffamation, qu’il soit d’ordre

patrimonial ou moral, peut être dédommagé sur la base des dispositions

combinées des articles 2043 et 2059 du Code civil italien.

 

Il s’ensuit que les griefs du requérant sont, à cet égard,

manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Quant au classement sans suite des plaintes pour intérêt privé dans

les actes de la fonction et faux intellectuel

 

La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante,

l’article 6 (art. 6) de la Convention ne garantit comme tel aucun droit à

exercer des poursuites pénales (cf. Déc. N° 7116/76, 4.10.76, D.R. 7 p. 91).

 

Elle relève que ladite procédure ne pouvait, en soi, conduire à

trancher une contestation de caractère civil, au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

En conséquence, les griefs soulevés par le requérant à l’encontre de

cette procédure sont incompatibles ratione materiae avec les

dispositions de la Convention et doivent être rejetés conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire                           Le Président

de la Commission                        de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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