Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

LANGBORGER contre la SUÈDE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0709DEC001117984



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 9 juillet 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

         M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 7 septembre 1984 par R.L. contre La Suède et

enregistrée le 28 septembre 1984 sous le N° de dossier 11179/84 ;

 

Vu le rapport du 15 mars 1985 (article 40 du Règlement intérieur de la

Commission) ;

 

Vu les observations du Gouvernement défendeur sur la recevabilité et

le bien-fondé de la requête du 27 août 1985 et les observations en

réponse du requérant du 15 octobre 1985 ;

 

Vu le rapport du 15 novembre 1985 (article 40 du Règlement

intérieur) ;

 

Vu l’audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête du

9 juillet 1986 ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant, ressortissant suédois, né en 1922, ingénieur consultant,

est domicilié à Solna, ville limitrophe de Stockholm.  Il est

représenté par M. Bertil Grennberg, conseil en brevets, domicilié à

Uppsala.

 

Le requérant est locataire d’un appartement de six pièces de 119 m2,

sis dans un immeuble de rapport qui est la propriété de M. Busk Erik

Johansson.  Le contrat de location conclu le 1er octobre 1982 entre le

requérant et le propriétaire, comporte une clause selon laquelle le

montant du loyer est déterminé par négociation entre l’Union des

locataires « Hyresgästföreningen i Stor-Stockholm » et l’Union des

propriétaires d’immeubles « Stockholms Fastighetsägareförening ». Il

existe entre les deux unions une convention qui règle les modalités de

ces négociations.  L’Union des locataires touche une commission versée

par le propriétaire, commission proportionnelle au montant du loyer

convenu par les deux unions et s’élevant actuellement à O,3 % du

loyer.

 

Avant l’exposé de la procédure qui est à la base de la présente

requête, on trouvera ci-après une brève description du marché du

logement en Suède et une description de la législation suédoise

pertinente.

 

I.      Marché de la location et législation pertinente

 

a) Evolution du marché de la location

 

En raison de l’accroissement de la population urbaine un nombre

important d’immeubles a été construit à partir des années 1890. Alors

que les anciens immeubles appartenaient généralement à des

particuliers, les immeubles modernes avaient pour propriétaires

également des organismes à capitaux publics.  La plupart des logements

étaient loués.  A la fin de la première guerre mondiale les loyers ont

fortement augmenté.  Pour compenser l’inégalité des ressources

existant sur le marché libre entre locataires et propriétaires, on a

créé en 1917 les premiers comités des loyers (hyresnämnd).  Des

représentants des locataires et des propriétaires siégeaient au sein

de ces comités, présidés par un juriste.  Les comités étaient

compétents pour intervenir comme médiateurs et pour décider des

litiges portant sur le montant des loyers.  Ce système a été supprimé

en 1923, avec le retour à la liberté du marché.

 

Des mesures économiques sévères ont été prises pendant la deuxième

guerre mondiale, comportant un gel des prix et le vote d’une loi sur

la réglementation des loyers (lag om hyresreglering 1942 : 429).  En

principe, les loyers étaient maintenus au niveau existant à cette

époque.  Les comités des loyers ont été réinstitués.  Certains

logements ont cessé de correspondre à leur valeur marchande.  Bien que

les transactions économiques liées à la signature des contrats de

location fussent interdites par la loi, elles avaient néanmoins lieu.

En conséquence, il a été décidé dans les années 1970 d’abroger la loi

de 1942, sans cependant revenir à la liberté du marché pour ne pas

provoquer une augmentation forte des loyers.

 

b) La négociation des loyers

 

La loi sur la négociation des loyers (hyresförhandlingslagen 1978 :

304) prévoit (art. 1) que les conditions de location sont négociées

entre, d’une part, un propriétaire ou un propriétaire et une

organisation de propriétaires et, d’autre part, une organisation de

locataires.  Les modalités de négociation sont adoptées par les

parties ou par un comité des loyers.  Si un contrat de location

contient une clause de négociation (förhandlingsklausul), le locataire

doit accepter les dispositions convenues entre les parties.

 

Un litige concernant l’introduction ou le maintien d’une clause de

négociation peut être soumis à un comité des loyers.  La loi de 1978

stipule (art. 2) qu’une clause de négociation est introduite ou

maintenue si cela n’est pas déraisonnable, eu égard aux conditions

d’existence des locataires ou à l’avis d’autres locataires affectés

par cette clause.  Il y a des circonstances pouvant justifier une

dispense de l’obligation d’accepter une clause de négociation :

 

– les particularités du logement ;

 

– le système de négociation peut être réservé à une partie des

logements concernés ;

 

– les relations personnelles entre le propriétaire et le locataire ;

 

– négociations menées en violation de la loi de 1978 ;

 

– rémunération excessive de l’organisme des locataires.

 

Selon la loi de 1978, il peut être décidé dans le cadre de la

négociation que le loyer englobera une somme destinée à dédommager

l’organisation de locataires pour le rôle joué dans les négociations.

Le système de négociation des loyers devrait en principe s’appliquer à

un ou plusieurs immeubles.  Actuellement, il s’applique à tous les

logements détenus par les organismes publics et à 80 % des habitations

privées composées de plus de deux appartements (flerfamiljshus).

 

c) Les comités des loyers

 

Selon l’article 4 de la loi sur les comités des baux et les comités

des loyers (lag om arrendenämnder och hyresnämnder 1973 : 188), les

comités des loyers jugent des litiges en matière de loyers

conformément aux dispositions du titre 12 du code foncier

(jordabalken) ; ils jugent également les litiges concernant

l’application de la loi sur la négociation des loyers ainsi que

d’autres lois.  Les comités agissent aussi comme médiateur.  Il y a

12 comités des loyers en Suède.  En 1984 ils ont examiné 31194 affaires ;

à la fin de l’année, 8731 affaires étaient pendantes.  Chaque comité

se compose d’un président juriste et de deux assesseurs, dont l’un

doit être au fait des problèmes en matière d’administration des

immeubles d’habitation ou des immeubles dont des appartements sont

occupés par leur propriétaire.  L’autre assesseur doit connaître les

conditions prévalant pour les locataires ou les propriétaires

occupants (bostadsrättshavare).  Les membres non juristes sont

désignés par l’administration nationale des tribunaux (domstolsverket)

parmi les personnes proposées par les organisations du marché du

logement (principalement l’Union nationale des propriétaires et

l’Union nationale des locataires).  Ces membres sont censés agir à

titre personnel et non comme représentants de leurs unions.

 

Les procédures sont en principe orales (art. 9 de la loi). Les

investigations peuvent englober un examen des logements et l’audition

sous serment de témoins ou d’experts (art. 17 – 19a).  La procédure

applicable à l’audition des témoins est définie par le code de

procédure judiciaire (rättegångsbalken).  Les décisions sont motivées

(art. 21).  Elles sont en principe annoncées le jour de l’audience, et

au plus tard deux semaines après.  Les parties sont informées à

l’audience de la date à laquelle la décision sera annoncée.  Une copie

est adressée aux parties dans les 7 jours de l’audience, si la

décision est annoncée à l’audience.  Les comités ne sont pas

considérés comme des tribunaux, mais ont le statut d’autorités

administratives en Suède.  Toutefois, les dispositions du code de

procédure judiciaire régissant les votes, la récusation, la publicité

des procédures et des décisions s’appliquent à eux (art. 20, 27, 28).

Les comités appliquent d’autres dispositions du code de procédure

judiciaire par analogie, en particulier les dispositions régissant les

litiges ordinaires (dispositiva tvistemål).  Dans les autres cas, les

dispositions générales de la loi administrative (förvaltningslagen

1971 : 290) sont d’application.

 

d) La cour d’appel des locations

 

Contrairement aux comités des loyers, la cour d’appel des locations

est un tribunal.  La loi sur la cour d’appel des locations (lagen om

bostadsdomstol 1974 : 1081) stipule que cette cour statue sur les

appels interjetés contre les décisions des comités dans les cas prévus

par la loi.  On ne peut pas interjeter un recours contre les décisions

de la cour (art. 3).  La cour se compose (art. 5) d’au moins 3 membres

juristes, d’un assesseur ayant une formation technique (l' »assesseur

technique ») et, au plus, de 12 membres ayant des connaissances

particulières sur la situation du marché du logement (assesseurs

« à intérêts »).  Les membres sont nommés par le Gouvernement.  Les

juristes et l’assesseur technique ne doivent pas être désignés parmi

les personnes pouvant être considérées comme représentant les intérêts

des propriétaires ou des locataires (art. 7).  Les assesseurs à

intérêts sont désignés par les mêmes organisations qui désignent les

membres des comités.  Tous les membres prêtent le serment judiciaire.

 

Le quorum de 7 membres est exigé.  Toutefois, le quorum de 4 suffit si

aucun d’eux n’exige la présence des 7 membres (art. 12). Lorsque la

cour siège en présence de 7 membres, 3 d’entre eux doivent être

juristes et 4 assesseurs « à intérêts » (2 connaissant l’administration

des logements et 2 autres la situation des locataires).  Si le quorum

est de 4 membres, 2 sont juristes et 2 assesseurs « à intérêts ».  Dans

certains cas, l’assesseur technique remplace l’un des juristes.  Le

président est toujours un juriste (art. 13 – 15).  Les dispositions

générales du code de procédure judiciaire s’appliquent.  En principe,

la cour suit la procédure d’une cour d’appel ordinaire.  Dans son

domaine, la cour d’appel des locations statue en dernier ressort.  La

procédure est en principe écrite, mais une audience orale peut être

tenue en cas de besoin.  Les décisions sont annoncées, dès que

possible, à l’occasion d’une audience, ou mises à la disposition des

intéressés au greffe.  Dans ce cas, une copie est expédiée aux parties

par la poste.

 

II.     Procédure suivie en l’espèce

 

a) Comité des loyers

 

Le requérant, mécontent du montant du loyer et du fait d’être

représenté par l’Union des locataires, a dénoncé son contrat de

location par lettre recommandée du 15 juin 1983 proposant au

propriétaire un nouveau contrat stipulant un loyer fixe.

 

Cette demande ayant été repoussée le requérant a porté le 23 juin 1983

le litige devant l’organe compétent, le comité des loyers

(hyresnämnden).  Le requérant a d’abord récusé les deux membres du

comité non-magistrats, à savoir les représentants de l’Union des

propriétaires et de l’Union des locataires.  Le requérant estimait que

ni l’un ni l’autre ne pouvait juger le litige de façon objective et

impartiale, étant donné que l’affaire portait sur la raison d’être des

deux unions qui vivent des recettes des négociations de loyers.  Le

requérant a fait valoir un risque de discrimination pour des motifs

politiques de la part de l’Union des locataires, de tendance

socialiste, étant donné qu’il est conseiller général (landstingsman)

élu comme représentant du parti « Moderata samlingspartiet » (modéré,

centre-droite).  Le requérant a, en outre, exigé la suppression de la

clause de négociation dans son contrat.  Il a également objecté contre

le montant du loyer.

 

Le comité des loyers a examiné l’affaire à l’audience du

17 novembre 1983.  Le magistrat président du comité a rejeté la

demande de récusation, décision rendue séance tenante, en invoquant

les motifs suivants : selon l’article 5 de la loi de 1973 sur les

comités des baux et les comités des loyers, le comité se compose d’un

membre connaissant bien l’administration des immeubles d’habitation et

d’un autre membre connaissant la situation des locataires.  En

l’espèce, ces membres ont été désignés par l’administration nationale

des tribunaux sur proposition de l’Union nationale des propriétaires

d’immeubles et de l’Union nationale des locataires.  Cette

circonstance ne saurait constituer à elle seule un motif de

récusation.  Le comité a ensuite entendu les parties.  A l’issue de

l’audience le président a informé les parties que la décision du

comité serait à leur disposition au bureau du comité le ler décembre

1983.  Le requérant a reçu une copie de la décision par lettre

ordinaire.

 

b) Cour d’appel des locations

 

Le requérant a formé un appel auprès de la cour d’appel des locations

(bostadsdomstolen), en invoquant les articles 6, 11 et 13 (art. 6,

art. 11, art. 13) de la Convention.  Il a déclaré que la cour,

dernière instance nationale compétente, était censée être l’instance

nationale au sens de l’article 13 (art. 13).  Il a réclamé un examen

approfondi de la demande de récusation déjà formulée devant l’instance

précédente.  Le requérant a également récusé les éventuels assesseurs

de la cour qui représentent les Unions des locataires et des

propriétaires.  Quant au fond il a maintenu sa demande tendant à

l’émancipation de la tutelle de l’Union des locataires et sa demande

de pouvoir fixer son loyer par un contrat individuel.

 

La cour a informé le requérant par lettre du 28 décembre 1983 qu’elle

pouvait rendre sa décision sur la base du dossier sans recourir à une

audience orale.

 

Le 23 février 1984, un magistrat de la cour a rejeté la demande de

récusation visant les assesseurs « à intérêts » de la cour, dans une

décision distincte devant être communiquée, ainsi qu’il ressort du

procès-verbal, le 2 avril 1984.  Il ressort de cette décision que le

fait que les deux assesseurs avaient des liens avec les unions sur

propositions desquelles ils avaient été nommés, ne saurait constituer

un motif de récusation.

 

La cour, composée de deux juristes et de deux assesseurs « à intérêts »,

a siégé à huis clos, en l’absence des parties, et a rendu sa décision

le 2 avril 1984.  La cour a confirmé la décision du comité des loyers.

Le requérant a reçu par lettre ordinaire une photocopie de la décision

rejetant son appel.  Cette décision faisant mention d’une autre

décision du tribunal « du même jour » rejetant la demande de récusation,

le requérant a demandé à la cour des éclaircissements sur cette

décision.  Il a alors reçu par envoi du 17 avril 1984 une photocopie

de ladite décision, rendue le 23 février 1984.

 

GRIEFS

 

Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue publiquement

par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6,

par. 1 (art. 6-1), de la Convention.  On peut douter que le comité des

loyers ait le caractère d’un tribunal.  Dans une décision du

7 octobre 1983 le comité des loyers de Malmö le nie explicitement.  En

l’espèce, le comité a statué dans une composition contraire aux

exigences de l’article 6 (art. 6) car il n’offrait pas les garanties

requises d’indépendance et d’impartialité.  La cour d’appel des

locations peut être considérée, selon toutes les apparences, comme un

« tribunal » au sens de l’article 6 (art. 6), mais elle n’a pas entendu

la cause du requérant conformément à cette disposition.  Elle ne

satisfait pas non plus aux exigences d’indépendance et d’impartialité.

Un des assesseurs, Mme Märta Kåremo, n’était pas seulement nommée sur

proposition de l’Union des locataires, mais elle était même l’employée

de celle-ci (syndic, « ombudsman »).  La décision de la cour n’a pas été

rendue en audience publique.  Elle n’a d’ailleurs été notifiée au

requérant que dans une version incomplète.  En effet, la décision du

23 février 1984 relative à la récusation n’a été communiquée

ultérieurement que sur réclamation du requérant.  Cette décision a été

rendue par un seul magistrat, ce qui est contraire à la loi.

 

Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa

vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l’article 8,

par. 1 (art. 8-1), de la Convention.  Les droits et obligations

d’ordre contractuel concernant l’appartement qui sert de domicile au

requérant, font partie intégrante du domicile.  L’intervention

quasi-obligatoire d’un syndicat ayant un caractère de monopole, dans

les relations entre locataires et propriétaires méconnaît les droits

garantis par l’article 8, par. 1 (art. 8-1).  Cette ingérence ne

saurait être justifiée au regard de l’article 8, par. 2 (art. 8-2).

 

Le requérant se plaint d’une violation de son droit à la liberté

d’association, garanti par l’article 11, par. 1 (art. 11-1), de

la Convention. Cette liberté comprend aussi le droit de ne pas être

tyrannisé par des syndicats auxquels on ne veut pas s’affilier.  Il

est acceptable qu’un syndicat de salariés ayant une position dominante

et qui passe un accord collectif sur les salaires de ses membres, fixe

ainsi les salaires pour les salariés qui ne sont pas membres.  Un tel

arrangement ne saurait être accepté en matière de loyers où il faut

tenir compte de nombreux facteurs, comme l’état des logements, la

commodité d’accès aux transports collectifs, le site, etc., sans

parler de questions de goût.  Le transfert forcé du droit de

négociation des locataires au profit d’un syndicat monopoliste,

s’agissant du prix de location de biens aussi divers, méconnaît le

droit à la liberté d’association.  L’ingérence ne saurait être

justifiée au regard de l’article 11, par. 2 (art. 11-2).

 

Le requérant se plaint d’une violation de son droit à l’octroi d’un

recours effectif devant une instance nationale, garanti par

l’article 13 (art. 13) de la Convention.  Le requérant a dénoncé les

violations de la Convention devant les deux instances qui ont traité

l’affaire. Or, la cour d’appel des locations, dernière instance

interne, a délibérément méconnu ses obligations en refusant de

redresser les violations de la Convention.  Le requérant n’a donc pas

disposé d’un recours effectif.

 

Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de ses

biens, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1).  Le

requérant considère que le fait que le législateur confère à une

organisation privée le droit de faire main basse sur l’argent du

requérant, constitue une violation du droit de propriété.

 

PROCEDURE

 

Le 15 mars 1985, un membre de la Commission, agissant comme

rapporteur, a examiné la requête et a soumis à la Commission un

rapport (art. 40 du Règlement intérieur).

 

Le 6 mai 1985, la Commission a décidé de donner connaissance de la

requête au Gouvernement défendeur et d’inviter celui-ci à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés des articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la Convention.

Le Gouvernement a été invité à prendre en considération les questions

suivantes :

 

a) Le comité des loyers et la cour d’appel des locations peuvent-ils

en l’espèce être considérés comme des tribunaux impartiaux au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention, vu la composition de ces

organes et le caractère du litige opposant le requérant au

propriétaire de l’immeuble ?

 

b) Les décisions du comité des loyers et de la cour d’appel des

locations ont-elles été rendues publiquement au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention ?

 

c) Les recours devant le comité des loyers et la cour d’appel des

locations étaient-ils des recours efficaces au sens de l’article 13

(art. 13) de la Convention, vu la composition de ces organes et le

caractère du litige ?

 

Le délai imparti au Gouvernement pour présenter ses observations

– 19 juillet 1985 – a été, sur sa demande, prolongé jusqu’au

1er septembre 1985.  Les observations du Gouvernement ont été

présentées le 27 août 1985.  Le conseil du requérant y a répondu par

un mémoire du 15 octobre 1985.

 

Le 15 novembre 1985, le Rapporteur a présenté un second rapport à la

Commission qui décida le 12 décembre 1985 d’inviter les parties à lui

présenter oralement des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête (article 42, par. 3 b du Règlement

intérieur), en particulier sur les points suivants :

 

a)  La cour d’appel des locations peut-elle être considérée en

l’espèce comme un tribunal impartial au sens de l’article 6 (art. 6)

de la Convention, vu la manière dont avaient été désignés les

assesseurs « à intérêts » et la nature particulière du litige entre le

requérant et le propriétaire de l’immeuble ?

 

b)  L’arrêt de la cour d’appel des locations a-t-il été rendu de

manière à satisfaire à l’exigence de publicité à l’article 6 (art. 6)

de la Convention ?

 

Le 9 juillet 1986, la Commission a tenu une audience sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.  A l’audience les parties

étaient représentées comme suit :

 

Le Gouvernement :

 

M. Hans CORELL,        Directeur général des affaires juridiques et

                       consulaires au Ministère des Affaires

                       étrangères, agent ;

 

Mme Lena MOORE,        Conseiller juridique au Ministère de la Justice,

                        conseil ;

 

M. Håkan JULIUS,       Conseiller juridique au Ministère du Logement

                       et de l’Aménagement du territoire, conseil.

 

Le requérant :

 

M. Bertil GRENNBERG,   Conseil en brevets, Uppsala.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

Les arguments du Gouvernement peuvent se résumer comme suit :

 

Le Gouvernement n’objecte pas à la recevabilité sous l’angle de

l’épuisement des voies de recours internes et de celle du délai de six

mois visés à l’article 26 (art. 26).  Toutefois, la requête est

irrecevable, en partie comme étant incompatible ratione materiae avec

la Convention, en partie comme étant manifestement mal fondée.

 

Le Gouvernement admet que l’article 6 (art. 6) est applicable, les

questions soulevées par la requête ayant trait à la détermination des

droits et obligations de caractère civil du requérant.

 

Le comité des loyers est-il un tribunal au sens de l’article 6

(art. 6) ? Le fait que le comité est considéré comme une autorité

administrative en droit suédois n’est pas décisif pour

l’interprétation de la Convention.  Un « tribunal » doit être

indépendant, impartial et établi par la loi.  Il ressort de la loi de

1973 que les comités sont établis par la loi.  Reste à examiner s’ils

sont indépendants et impartiaux.

 

Il ne saurait y avoir de doute quant à l’indépendance.  Selon la

Constitution suédoise (chap. 11/2), aucune autorité ne peut décider de

quelle manière un tribunal doit statuer ; les organes administratifs

jouissent d’une indépendance analogue (chap. 11/ 7) lorsqu’ils

exercent un pouvoir officiel dans les cas concernant les particuliers

ou qu’ils appliquent la loi.  Les comités appliquent un grand nombre

de dispositions applicables aux tribunaux ordinaires : le président

est juriste, les règles concernant la récusation, la publicité des

audiences, l’audition des témoins entendus sous serment, les votes, la

publicité des décisions rendues par écrit, etc.  La question de

l’impartialité se pose tant pour le comité que pour la cour d’appel

des locations.  Selon le Gouvernement les comités sont impartiaux.  En

conséquence, toutes les conditions sont réunies pour considérer les

comités comme des tribunaux au sens de l’article 6 (art. 6).

 

L’objection selon laquelle les comités et la cour d’appel des

locations ne sont pas impartiaux vise les assesseurs « à intérêts ».

Selon la tradition suédoise les tribunaux de première instance

comportent des assesseurs non juristes.  Actuellement même les cours

d’appel en comportent.  L’élection de ces assesseurs est réglée dans

le Code de procédure judiciaire (art. 5-8 du titre 4).  Ils sont élus

par les conseils municipaux et les conseils généraux, selon le cas.

Ils ne sont pas élus pour une affaire particulière mais pour une

période de 6 ans.  Les juridictions spécialisées comportent également

des assesseurs non juristes (p. ex. tribunal du travail).  En raison

de leur spécialisation ces assesseurs doivent être recrutés dans les

organisations professionnelles des domaines d’activité pertinents.

Les assesseurs « à intérêts » décident les questions d’opportunité et

d’appréciation, tout autant que les problèmes de caractère purement

juridique.  Ils sont désignés pour une certaine période et sont censés

agir comme des juges indépendants.  Les dispositions en matière de

récusation de magistrats s’appliquent aussi à eux.

 

Ces principes s’appliquent aux membres non juristes de la cour d’appel

des locations.  Ils jugent en leur nom personnel et non en tant que

représentants de leur organisation.  En principe, les mêmes règles

s’appliquent aux assesseurs « à intérêts » des comités des loyers.

L’unique différence entre ces membres et ceux de la cour paraît être

le fait que les premiers ne prêtent pas le serment judiciaire, ce qui

ne joue aucun rôle décisif dans l’appréciation de leur impartialité.

Le principe de l’objectivité s’applique quelle que soit l’affiliation

politique ou autre des magistrats.  Ils sont tenus d’agir

« conformément aux lois » et sont soumis au système du contrôle de

l’exercice du pouvoir.  En conclusion, le Gouvernement estime que les

comités des loyers et la cour d’appel des locations sont des tribunaux

impartiaux au sens de l’article 6 (art. 6) et que la nature du litige ne

modifie pas cet état de choses.

 

En ce qui concerne la publicité de l’instance le Gouvernement précise

que les décisions du comité et de la cour d’appel des locations ont

été rendues publiques aux greffes respectifs de ces organes.  Des

copies en ont été adressées aux parties par courrier ordinaire.  Les

exigences de l’article 6 (art. 6) sont satisfaites dès lors que la

décision est portée à la connaissance du public au greffe du tribunal

(cf. affaires Axen, Pretto, Sutter, Campbell et Fell).  Le grief du

requérant selon lequel il n’a pas bénéficié d’une audience devant la

cour d’appel soulève la question de savoir dans quelle mesure

l’article 6 (art. 6) s’applique à une instance supérieure alors que le

droit d’interjeter appel n’est pas garanti par la Convention.  En se

référant à l’article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) le Gouvernement estime

que l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’applique pas

intégralement aux procédures devant une instance supérieure.  Les

Parties Contractantes devraient avoir une grande latitude pour

concevoir leur système d’appel.  Dans un système à plusieurs instances

il faut rationaliser la procédure de manière à obtenir une bonne

administration de la justice.

 

La procédure devant la cour d’appel des locations est écrite mais une

audience peut avoir lieu.  Les voeux des parties ont  une importance

lorsque la cour décide de la conduite de la procédure.  Un élément

important à prendre en considération est le principe suédois de

l’accès général aux documents officiels.  La Commission a d’ailleurs

estimé que l’article 6 (art. 6) n’exige pas que le défenseur soit

toujours présent à l’audience, pourvu qu’il ait la faculté de faire

valoir ses droits dans des conditions d’égalité avec la partie adverse

(cf. N° 8005/77, non publiée).  Les parties n’ont pas le droit de

comparaître en personne ou d’être représentés par un conseil à

l’audience.  Quoi qu’il en soit, cette disposition a été respectée

étant donné qu’il y a eu une audience devant le comité des loyers.  En

conclusion, les griefs tirés de l’article 6 (art. 6) sont

manifestement mal fondés.

 

Selon le requérant le contrat de location fait partie intégrante de

son domicile et l’intervention de l’Union des locataires constituerait

une violation de l’article 8 (art. 8).  De l’avis du Gouvernement cette

interprétation de l’article 8 (art. 8) va trop loin.  Cette partie de la

requête est incompatible ratione materiae avec la Convention.

 

En ce qui concerne le grief tiré de l’article 11 (art. 11) qui

comprendrait le droit « de ne pas être tyrannisé par des syndicats »

auxquels on ne désire pas s’affilier, le Gouvernement souligne que le

système suédois est un système rationnel pour les renégociations quasi

annuelles de centaines de milliers de contrats de location.  Le fait

qu’une des parties soit dans la plupart des cas l’Union nationale des

locataires n’entraîne pas que les personnes dont les contrats sont

affectés par la négociation soient affiliées à cette union.  Ces

personnes sont libres de fonder leurs propres associations.  Les

associations participant aux négociations doivent veiller aux intérêts

de l’ensemble des locataires.  Cette partie de la requête est donc

incompatible ratione materiae avec la Convention, et subsidiairement,

manifestement mal fondée.

 

Le grief tiré de l’article 13 (art. 13) a un caractère semblable aux

griefs formulés dans l’affaire Hyresgästföreningen Kroken 5

(N° 10144/82). Le requérant semble incriminer la législation en tant

que telle.  Or, l’article 13 (art. 13) ne garantit pas de recours pour

un tel grief. Ce grief est, par conséquent, manifestement mal fondé.

 

Le grief tiré de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) a un double

aspect : le fait que l’Union nationale des locataires a le droit de

négocier pour le compte du requérant et le fait que cette union a

droit à un dédommagement de la part des non-membres, constituaient une

violation de cette disposition.  Quant au premier aspect le

Gouvernement fait observer que le requérant n’a pas été privé de sa

propriété.  Quant au second aspect le Gouvernement rappelle que les

négociations entraîne des frais.  Ceux-ci sont supportés par

l’ensemble des locataires, membres ou non, de l’union partie à la

négociation.  Les montants perçus sont conformes à la législation.

Le grief est donc incompatible ratione materiae avec la Convention, et

subsidiairement, manifestement mal fondé.

 

Les arguments du requérant peuvent se résumer comme suit :

 

La cause du requérant n’a pas été entendue publiquement par un

tribunal indépendant et impartial.  Le Gouvernement a fait valoir que

le comité et la cour sont indépendants, en mettant l’accent sur leur

indépendance à l’égard du Gouvernement.  Le requérant admet que ces

deux instances sont relativement indépendantes du Gouvernement, moins

cependant que des tribunaux ordinaires.  En effet, les membres de la

cour d’appel des locations ne sont pas nommés à vie mais pour 3 ans

seulement (article 6 de la loi de 1974).  Il est cependant plus

important d’assurer l’indépendance à l’égard des parties.  Un organe

ayant un membre qui dépend d’une des parties, n’est pas indépendant.

Même si un lien précis avec la partie adverse au procès (M. Johansson)

n’est pas connu, il faut relever que les vrais adversaires – ceux qui

avaient quelque chose à gagner ou à perdre – étaient les deux unions

qui vivent des négociations.  M. Johansson s’est d’ailleurs fait

représenter par un mandataire employé par l’Union des propriétaires.

 

Dans les comités et la cour d’appel des locations siègent des

personnes dévouées aux intérêts de leurs unions respectives.  Une des

deux unions a même réussi à placer l’une de leurs employées

(Mme Kåremo) à la cour d’appel.  Il existe une relation entre

l’indépendance et l’impartialité, la première étant destinée à assurer

la seconde.  Les assesseurs « à intérêts » ne peuvent pas juger un

litige de manière à assurer une égalité des armes.  Le requérant est

sûr de trouver des adversaires dans les deux instances.

 

La cause n’a pas été entendue publiquement.  Il faut au moins exiger

que, si la sentence n’est pas annoncée à l’issue de l’audience, les

parties soient mises au courant de son contenu de manière aussi

efficace que si la sentence était lue à haute voix en présence des

parties.  Le requérant n’a pas eu le bénéfice de cette garantie.

L’article 6 (art. 6) donne le droit à ce que la cause soit entendue au

moins dans une instance qui est un tribunal indépendant et impartial.

Le comité des loyers n’offrant pas toutes ces garanties il faut exiger

que la cour d’appel les offre, ce qui n’est pas le cas.

 

Le droit au respect du domicile a été violé.  Les droits et

obligations d’ordre contractuel concernant l’appartement du requérant

font partie intégrante de son domicile.  Sinon le locataire se

trouverait dans la même situation qu’un occupant illégal (« squatter »).

En effet, la seule différence entre habitants réguliers et « squatters »

réside dans le fait que les uns ont un lien contractuel en règle avec

le propriétaire et que les autres n’en ont aucun.  La notion de

« domicile » (« home » en anglais) ne signifie pas seulement quatre murs

et une porte.

 

Le requérant comprend mal les arguments du Gouvernement concernant le

grief tiré de l’article 11 (art. 11).  Le caractère rationnel et

pratique du système de négociation en vigueur n’a rien à voir avec la

question de savoir s’il y a eu ou non une violation de l’article 11

(art. 11). Le système dont se plaignaient les requérants Young, James

et Webster dans leur requête contre le Royaume-Uni était certainement

aussi très rationnel à beaucoup d’égards.  Il est vrai que le

requérant n’a pas été forcé d’adhérer à l’Union des locataires.  En

l’obligeant à y cotiser, la loi, par une voie détournée, dispense pour

ainsi dire l’Union de tout effort pour le rallier comme membre, tout

en pouvant automatiquement s’assurer de son support financier.  Il

s’agit donc d’un ralliement forcé contraire à l’article 11 (art. 11)

car il est impossible d’obtenir l’émancipation de la tutelle de

l’Union.

 

En ce qui concerne les griefs tirés de l’article 13 (art. 13) le

requérant ne se plaint pas seulement de la loi, il se plaint des

violations de la Convention.  Il est vrai que les Parties

Contractantes ne sont pas obligées de rendre la Convention directement

applicable dans le droit interne.  Mais si elles le font, elles

risquent moins de se trouver en défaut en ce qui concerne l’article 13

(art. 13).  La décision de la Cour Suprême du 21 septembre 1982 dans

l’affaire Hyresgästföreningen Kroken N° 5 démontre l’absence d’un

recours interne en matière de récusation.

 

Le droit au respect des biens n’a pas été respecté.  Il est

inadmissible que la loi nomme un mandataire « d’office » pour décider un

litige économique de nature privée, et ceci aux frais du locataire.

Les montants constituant la rémunération sont versés par tous les

locataires.  Il existe en Suède la possibilité de confier un « office

ministériel » à des organisations privées (par exemple le contrôle

technique des voitures), mais dans ces cas il y a des moyens de

recours en cas d’abus de pouvoir.  En l’espèce, le requérant n’en

disposait pas.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue par

un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose :

 

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … par un

tribunal indépendant et impartial … qui décidera … des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil … « 

 

Le Gouvernement fait valoir en substance ce qui suit : Les organes qui

ont statué en l’espèce et qui appliquent un grand nombre de

dispositions applicables aux tribunaux ordinaires, sont des tribunaux

au sens de cette disposition.  Il ne saurait y avoir de doute quant à

leur indépendance.  L’objection selon laquelle ces organes ne sont pas

impartiaux vise les assesseurs à intérêts.  Ces assesseurs, recrutés

dans les organisations professionnelles des domaines d’activité

pertinents, sont désignés pour une certaine période et sont censés

agir comme des juges indépendants.  Les dispositions en matière de

récusation de magistrats s’appliquent à eux.

 

Le requérant soutient que le comité des loyers n’est pas un tribunal

au sens de l’article 6 (art. 6).  Le comité et la cour d’appel ne sont

pas indépendants à l’égard des parties en raison de la présence des

assesseurs à intérêts.  Il existe une relation entre l’indépendance et

l’impartialité, la première étant destinée à assurer la seconde.  En

l’espèce, le requérant était sûr de trouver des adversaires dans les

deux organes, qui ne peuvent être considérés comme étant impartiaux.

 

La Commission considère que le litige avait trait à une contestation

sur des droits et obligations de caractère civil.  Le requérant avait,

par conséquent, droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par

un tribunal indépendant et impartial.  La jurisprudence des organes de

la Convention a dégagé un certain nombre de critères pour juger de

l’indépendance et de l’impartialité d’un tribunal.  Un tribunal

indépendant est un organe qui, en plus de son rôle juridictionnel,

répond à certaines exigences : indépendance à l’égard de l’exécutif

comme des parties, mode de désignation, composition, durée du mandat,

absence d’instructions et garanties contre des pressions extérieures,

procédure suivie (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et

De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, par. 55).

 

En l’espèce, l’organe qui a statué en première instance, le comité des

loyers, est considéré comme une autorité administrative en droit

suédois.  Cela n’est cependant pas décisif pour l’interprétation de

l’article 6.  Par contre, il n’est pas contesté que l’organe qui a

statué en seconde instance, la cour d’appel des locations, est un

tribunal en droit suédois et qu’il offre davantage de garanties

judiciaires.  La Commission fait observer que, selon la jurisprudence,

rien ne s’oppose à ce que des contestations portant sur des droits et

obligations de caractère civil, visées à l’article 6 (art. 6) soient

préalablement soumises à des organes ne satisfaisant pas sous tous

leurs aspects aux prescriptions de cet article (cf. arrêt

susmentionné, par. 51).  Il s’agit donc d’examiner si le requérant a

finalement eu droit à ce que sa cause soit entendue par un organe

répondant aux exigences d’un « tribunal » au sens de l’article 6

(art. 6).

 

Le fait que le comité des loyers et la cour d’appel des locations

aient une composition mixte comportant des juges professionnels et des

assesseurs recrutés dans les organisations professionnelles

représentatives en combinaison avec la nature du litige en l’espèce

pose un problème en ce qui concerne l’impartialité de ces organes.

 

Pour apprécier si un tribunal est impartial il convient d’adopter une

démarche subjective et une démarche objective. L’impartialité

personnelle se présume jusqu’à preuve du contraire.  Le requérant n’a

pas formulé de critiques à cet égard.  Pour ce qui est de

l’impartialité objective il faut prendre en compte des considérations

de caractère fonctionnel et organique.  Les organes de la Convention

ont relevé que même les apparences peuvent revêtir de l’importance à

cet égard (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Piersack du 1er octobre 1982,

série A, n° 53, par. 30).  La présence d’un ou plusieurs juges dont on

peut légitimement craindre un manque d’impartialité peut poser un

problème.  Le requérant a, sans succès, récusé les assesseurs à

intérêts.  Il estime que ces membres ne sont pas impartiaux au motif

qu’ils seraient dévoués aux intérêts de leurs unions repectives.

 

La Commission estime que les griefs du requérant tirés de l’absence

d’un jugement par un tribunal indépendant et impartial, posent des

problèmes suffisamment complexes et importants pour que leur solution

doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire et, partant, que

ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue

publiquement par un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, qui dispose notamment :

 

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

publiquement … par un tribunal …  Le jugement doit être rendu

publiquement … « 

 

Le Gouvernement fait valoir qu’une audience publique a eu lieu devant

le comité des loyers et qu’il était loisible au requérant de demander

à la cour d’appel des locations de fixer une audience. D’autre part,

les décisions des deux organes ont été rendues publiques aux greffes

respectifs de ces organes.  Selon la jurisprudence, les exigences de

l’article 6 (art. 6) seraient satisfaites dès lors que la décision

est portée à la connaissance du public au greffe du tribunal.  En

conclusion, Le Gouvernement considère que les griefs tirés de

l’article 6 (art. 6) sont manifestement mal fondés.

 

Le requérant soutient que son droit à un jugement public a été

méconnu.  Le requérant relève qu’il n’a pas bénéficié d’une audience

devant la cour d’appel et que les décisions des deux organes n’ont pas

été prononcées en public.

 

La Commission relève qu’une audience publique a eu lieu en première

instance devant le comité des loyers.  Toutefois, le requérant

conteste que cet organe puisse être considéré comme un tribunal.

D’autre part, aucune audience publique n’a eu lieu devant la cour

d’appel des locataires, mais à cet égard il faut aussi constater que

le requérant a omis de demander une telle audience.  En effet, le

requérant a souligné que la cour l’avait informé qu’elle pouvait

rendre sa décision sur la base du dossier sans recourir à une

audience.

 

En outre, il apparaît que les décisions du comité des loyers et de la

cour d’appel des locations n’ont pas été rendues en audience publique

mais qu’elles ont été mises à la disposition des parties et du public

aux greffes de ces organes.

 

La Commission estime que la procédure suivie en l’espèce pose des

problèmes au regard de l’exigence de publicité, telle qu’elle est

prévue à l’article 6 (art. 6).  Par conséquent, les griefs du requérant

concernant l’absence de publicité ne sauraient être considérés comme

manifestement mal fondés au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

3.      La Commission relève que le requérant a également fait valoir

des griefs tirés des articles 8, 11 et 13 (art. 8, art. 11,

art. 13) de la Convention et de l’article 1 du Protocole additionnel

(P1-1). Elle constate que ces griefs sont étroitement liés avec ceux

qui viennent d’être examinés et qu’ils se fondent sur le même ensemble

de faits.  Ils doivent, par conséquent, suivre le sort du reste de la

requête.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

Le Secrétaire adjoint                  Le Président

de la Commission                       de la Commission

 

(J. RAYMOND)                           (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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