Le 26 octobre 2026, une toiture s’est effondrée à Chartres, mobilisant une trentaine de sapeurs-pompiers et entraînant la fermeture d’une rue à la circulation, sans faire de victime selon L’Écho Républicain et Radio Intensité. Le lendemain, « chartres » figure toujours parmi les recherches en forte progression sur Google en France, avec un volume de recherches de l’ordre de 2 000 requêtes et une croissance de 400 %. Derrière la curiosité pour l’événement, une question très concrète se pose pour chaque foyer confronté à un toit éventré : qui paie les réparations ? L’assurance habitation couvre-t-elle l’effondrement d’une toiture, ou renvoie-t-elle vers le constructeur, le syndic de copropriété ou le propriétaire du bâtiment ? Et quand l’assureur refuse d’indemniser, en invoquant le défaut d’entretien ou la vétusté, quels arguments permettent de contester ce refus ? Cet article répond dans l’ordre où le sinistré se pose les questions : d’abord ce que le contrat d’assurance doit payer et ce qu’il retient légitimement, ensuite contre qui se retourner quand l’assureur ne paie pas, et enfin comment contester un refus jusqu’à l’indemnisation complète.
I. L’assurance paie-t-elle l’effondrement d’une toiture ?
A. Dégâts toiture assurance : la garantie tempête, la garantie effondrement et la catastrophe naturelle
Le premier réflexe consiste à ouvrir son contrat multirisque habitation, car la loi et le contrat ne paient pas les mêmes choses. La règle légale d’abord : l’article L. 122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Autrement dit, dès lors qu’un logement est assuré contre l’incendie, la garantie tempête s’applique de plein droit, sans clause à ajouter. Le même article précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés » : franchise, plafond et abattement pour vétusté sont donc licites s’ils figurent au contrat, et c’est là que se joue la première retenue sur l’indemnité.
En pratique, l’assureur vérifie deux éléments : qu’un épisode de vent avéré a bien eu lieu au jour et au lieu du sinistre, et que les désordres en résultent. Les relevés de Météo-France font foi, et leur absence fragilise toute demande fondée sur la tempête. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Chartres du 16 juin 2025 (n° 25/00087), rendue en référé sur le fondement de l’expertise préventive, l’illustre : la propriétaire « justifie de l’existence de désordres au niveau de la toiture de sa maison d’habitation, invoquant que ces dégâts ont été causés par la tempête Ciaran ayant touché la France le 1er novembre 2023 avec des vents de plus de 120 km/h. », tandis que l’assureur contestait la cause en se fondant sur un expert qui fixait le sinistre au 1er octobre 2023, jour où « les relevés météorologiques montraient des rafales de vent limitées à 28 km/h ». Le juge a ordonné l’expertise, rappelant qu’« En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». La leçon est directe : quand la cause météorologique est discutée, la preuve se construit tôt, par constat et par expertise, avant que les traces ne disparaissent avec la réparation.
Le deuxième fondement possible est la garantie contractuelle dite « effondrement », présente dans de nombreux contrats habitation et copropriété. Mais ses conditions sont étroites et cumulatives, et les échecs judiciaires sont fréquents. Le tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2025 (n° 23/12089) a ainsi débouté un syndicat des copropriétaires qui invoquait cette garantie après la pose d’étais sur des balcons menaçant ruine : le tribunal a jugé que « la cause du risque d’effondrement n’est pas une cause extérieure mais des malfaçons, ce qui est une cause interne à l’immeuble », et qu’« en l’absence de la survenance d’un effondrement résultant d’une cause extérieure, les conditions d’application de la garantie ne sont pas réunies ». Trois points de vigilance en découlent pour tout assuré : vérifier si le contrat exige une cause extérieure, vérifier les seuils chiffrés (dans cette affaire, les dommages devaient excéder 3 % de la valeur de reconstruction à neuf), et vérifier que les désordres ne sont pas antérieurs à la souscription. Les exclusions visant les défauts connus lors de la souscription ou les frais de suppression d’un vice ou d’une malfaçon s’ajoutent à ce filtre.
Reste la garantie catastrophes naturelles, souvent évoquée après un événement spectaculaire. Son mécanisme est fixé par l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Mais cette garantie ne joue qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées. Aucun arrêté ne peut être présumé : à la date de rédaction, aucun texte de ce type n’est intervenu pour l’effondrement de Chartres. La démarche utile consiste à déclarer le sinistre à son assureur dans les délais du contrat, à se signaler en mairie pour que la commune demande la reconnaissance si les conditions sont réunies, et à conserver toutes les preuves dans l’intervalle. Si l’arrêté est publié, un nouveau délai de déclaration court à compter de sa publication selon les conditions du contrat.
B. Toiture assurance habitation : les trois refus les plus fréquents et comment les renverser
Le refus le plus courant après un effondrement de toiture est le défaut d’entretien. Juridiquement, l’assureur s’appuie sur l’article L. 113-1 du code des assurances, aux termes duquel « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’exclusion pour défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré est donc valable à condition d’être formelle et limitée, c’est-à-dire précise et circonscrite, et c’est à l’assureur d’en rapporter la preuve. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 décembre 2025 (n° 24/04488) montre comment ce contrôle se déroule : après l’effondrement d’une toiture-terrasse ayant déversé une grande quantité d’eau dans le bâtiment, l’assureur refusait sa garantie en relevant un défaut d’entretien manifeste. La cour a confirmé le débouté de l’assurée, relevant notamment que « seuls des travaux à titre conservatoire ont été effectués en 2018 et 2019 en dépit de l’état très dégradé de la toiture relevé dès le 30 novembre 2018 », et a conclu qu’« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les dommages dont il est réclamé réparation résultent d’un défaut d’entretien et de réparation indispensable incombant à l’assurée qui ne prouve pas avoir été placée dans l’impossibilité de les réaliser ». L’argument de force majeure tiré du retard des travaux pendant la pandémie a été écarté, faute de justificatifs d’acceptation du devis et d’échanges avec les entrepreneurs. Pour le sinistré, la parade se prépare donc en amont et se joue sur pièces : factures d’entretien et de démoussage, devis acceptés, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice, photographies datées, et courriers échangés avec les artisans. Sans ces pièces, la discussion sur l’entretien est perdue d’avance.
Le deuxième refus tient à la vétusté et au plafonnement contractuel. L’assureur applique alors un abattement pour usure et propose une indemnité en valeur d’usage très inférieure au coût de réfection. Ce mécanisme est licite lorsqu’il est prévu au contrat, comme le rappelle l’article L. 122-7 cité plus haut, mais son taux et son assiette se discutent : état réel de la toiture avant le sinistre, durée de vie théorique du matériau, devis comparatifs d’entreprises, et contre-expertise amiable. Quand l’écart persiste, l’expertise judiciaire ordonnée en référé permet de trancher, comme l’a fait le tribunal de Chartres dans l’affaire de la tempête Ciaran. La cour d’appel de Paris du 12 mai 2023 (n° 22/16106) rappelle au passage la discipline de cette procédure : la provision de l’expert, en l’espèce 5 000 euros, doit être consignée dans le délai impératif fixé par le juge, faute de quoi « la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ». Consigner vite et dans les formes n’est pas un détail de procédure, c’est la condition de la preuve.
Le troisième refus, le plus grave dans ses effets, est la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L. 113-1 précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 (pourvoi n° 16-23.103), rendu précisément à propos de l’effondrement de la toiture d’une grange, en donne la mesure : après avoir relevé trois lettres de mise en garde adressées au propriétaire en 2007 et 2009 sur l’urgence des réparations, la cour d’appel avait retenu que « la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci », choix « qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque » et qui « constituait une faute dolosive ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La frontière est donc claire : la simple négligence reste assurable sauf exclusion formelle et limitée, mais l’abstention délibérée face à un effondrement annoncé fait disparaître l’aléa et avec lui la garantie. Pour le propriétaire avisé par lettre recommandée, par le syndic ou par un expert de la nécessité de travaux urgents sur sa toiture, l’inaction n’est plus une option neutre.
Dans tous les cas, la déclaration conditionne la suite. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en ajoutant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Surtout, « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Une déclaration tardive n’entraîne donc pas automatiquement la perte du droit à indemnisation : l’assureur doit démontrer son préjudice, et le cas fortuit ou la force majeure font échec à la déchéance. En pratique après un effondrement : sécuriser les lieux et appeler les secours si le bâtiment menace ruine, photographier et filmer avant tout déblaiement, faire dresser un constat par un commissaire de justice, déclarer par écrit en recommandé avec accusé de réception en décrivant précisément les dommages intérieurs et extérieurs, et ne faire réaliser que les travaux d’urgence et de bâchage avant le passage de l’expert, factures à l’appui.
II. Quand l’assureur ne paie pas : qui paie la toiture ?
A. Dégâts toiture assurance locataire ou propriétaire : désigner le bon payeur
Quand la garantie de l’assureur est écartée, à tort ou à raison, le coût de la toiture ne disparaît pas : il se reporte sur un responsable. Le premier est le propriétaire du bâtiment. L’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Le voisin dont la voiture, la véranda ou le mur a été écrasé par la toiture effondrée dispose donc d’une action directe contre le propriétaire du bâtiment en ruine, sans avoir à prouver une faute distincte : le défaut d’entretien ou le vice de construction suffit. Symétriquement, le propriétaire dont la toiture s’effondre engage sa responsabilité envers les tiers, ce qui justifie à lui seul de déclarer immédiatement le sinistre à son assureur responsabilité civile et de faire sécuriser les lieux.
En copropriété, la toiture est le plus souvent une partie commune, et c’est alors le syndicat des copropriétaires qui répond. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Le tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024 (n° 23/04320) en fournit une application nette : un dégât des eaux avait été « provoqué par des infiltrations en toiture au droit d’une soudure sur le chéneau central de l’immeuble », trouvant « trouve donc son origine dans une partie commune engageant ainsi la responsabilité du syndicat des copropriétaires ». Le tribunal a condamné l’assureur du syndicat à verser 2 950 euros au copropriétaire pour son préjudice de jouissance, en s’appuyant sur l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le copropriétaire victime d’infiltrations ou d’un effondrement partiel provenant du toit peut donc agir directement contre l’assureur de la copropriété, sans attendre que le syndicat veuille bien se retourner. Dans le même sens, le tribunal judiciaire d’Évry du 7 mai 2026 (n° 24/00924) a retenu contre le syndicat un second dégât des eaux dont ni l’existence ni l’origine dans les parties communes n’étaient contestées, le constat de commissaire de justice du 4 mars 2022 établissant des revêtements cloqués et des débris au sol. La copropriété ne peut ni ignorer les infiltrations signalées ni renvoyer le copropriétaire vers son seul assureur personnel.
Le troisième payeur possible est le constructeur ou l’entreprise qui a réalisé ou réparé la toiture, sur le terrain de la garantie décennale. L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », et l’article 1792-1 répute constructeurs l’architecte, l’entrepreneur et le vendeur d’un ouvrage construit pour autrui. Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 18 mai 2026 (n° 25/00427) vient d’en faire application à une réfection de toiture de grange : après expertise judiciaire, il a déclaré « la responsabilité décennale » de l’entreprise de couverture engagée, l’a condamnée à payer 29.522,66 euros au titre de la remise en état de la couverture, et a dit que le jugement serait opposable à son assureur. Le tribunal rappelle les conditions cumulatives : désordre caché lors de la réception des travaux, action intentée au plus tard dans les dix ans de celle-ci, et atteinte à la solidité ou impropriété à destination. Pour le maître d’ouvrage dont la toiture refaite s’affaisse ou s’effondre, la décennale du couvreur est donc un recours à examiner en priorité, avant même de discuter avec sa propre assurance habitation, et l’assurance dommages-ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite, permet d’être indemnisé rapidement sans attendre la désignation des responsabilités.
Entre locataire et propriétaire, la répartition obéit à un principe simple : la structure et le clos du bâtiment, dont la toiture, incombent au bailleur, tandis que le locataire assume l’entretien courant et doit signaler sans délai toute infiltration ou déformation du toit. Le locataire dont le logement devient inhabitable après un effondrement partiel doit déclarer le sinistre à sa propre assurance habitation pour son mobilier et son relogement éventuel, écrire au bailleur en recommandé pour exiger la remise en état, et peut demander une diminution de loyer ou la résiliation si le logement ne peut plus servir à l’usage prévu. Le bailleur, de son côté, ne peut se retrancher derrière la tempête pour refuser durablement les travaux : s’il est établi que la toiture était déjà en mauvais état, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1244 cité plus haut comme sur son obligation de délivrer un logement décent.
B. Contester le refus de l’assureur et se faire indemniser jusqu’au bout
Un refus d’indemnisation n’est jamais le mot de la fin : c’est le début d’une procédure de contestation dont chaque étape doit être documentée. La première est la contre-expertise amiable : faire examiner la toiture par un expert d’assuré indépendant, qui se prononce sur la cause (vent, surcharge, vice de construction, défaut d’entretien), sur l’étendue des travaux et sur le chiffrage. Si l’assureur maintient son refus, la deuxième étape est l’expertise judiciaire en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile déjà cité, qui permet d’établir la preuve avant tout procès dès lors qu’un litige existe ou peut naître et que le motif est légitime. Comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2023, la provision fixée par le juge doit être consignée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. La troisième étape est la réclamation écrite puis la médiation de l’assurance, gratuites pour l’assuré dans leur accès, avant l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire.
Cette stratégie est bornée par la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans pour agir, c’est court quand une expertise dure des mois : il faut donc interrompre la prescription à temps. L’article L. 114-2 du même code précise que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Concrètement : chaque échange avec l’assureur sur le règlement part en recommandé avec accusé de réception, et la désignation d’un expert, même amiable après sinistre, interrompt le délai. Laisser passer deux ans sans acte interruptif éteint l’action, même si le refus de l’assureur était infondé.
Parallèlement, un toit effondré ou menaçant ruine relève de la police de la sécurité des immeubles. L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation confie au maire une police qui « a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes », en visant notamment « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Après un effondrement, le maire peut donc ordonner la mise en sécurité, interdire l’accès ou l’habitation, et faire exécuter d’office les travaux urgents aux frais du propriétaire défaillant. Pour le sinistré, signaler le danger en mairie n’est pas seulement un réflexe citoyen : l’arrêté pris et les constats des services municipaux constituent des pièces probantes pour l’assureur comme pour le juge.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les toitures parisiennes en zinc ou en ardoise, les charpentes anciennes des immeubles haussmanniens et les toitures-terrasses des copropriétés des années 1960-1970 cumulent les risques de vétusté et de malfaçons, et les dégâts intérieurs se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros dans des appartements à forte valeur. Le copropriétaire francilien victime d’infiltrations provenant du toit doit déclarer à la fois à son assureur personnel et au syndic, exiger que le syndic déclare à l’assureur de la copropriété, et faire constater par commissaire de justice avant toute reprise des peintures. En cas de refus persistant, le tribunal judiciaire de Paris, qui a déjà condamné l’assureur d’une copropriété pour des infiltrations de toiture, et celui d’Évry, sont les juridictions naturelles de ces litiges, et l’action directe contre l’assureur du syndicat évite de dépendre de la bonne volonté de l’assemblée générale. Les lecteurs confrontés à ces situations trouveront sur ce site une présentation d’ensemble des recours en droit immobilier à Paris, complément utile aux démarches décrites ici.
Conclusion
L’effondrement d’une toiture, comme celui survenu à Chartres le 26 octobre 2026, met en jeu trois couches de protection qu’il faut activer dans l’ordre : le contrat d’assurance habitation, avec sa garantie tempête légale, sa garantie effondrement contractuelle et, le cas échéant, la garantie catastrophes naturelles une fois l’arrêté publié ; la responsabilité du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou du constructeur décennal quand l’assureur est fondé à se retirer ; et la contestation organisée du refus, par la preuve, la contre-expertise, l’expertise judiciaire et le respect du délai biennal. Les décisions rendues ces derniers mois convergent : l’assureur qui invoque le défaut d’entretien doit prouver une exclusion formelle et limitée et un manquement établi, comme l’a vérifié la cour d’appel de Douai ; l’assuré qui laisse sciemment sa toiture se dégrader jusqu’à l’effondrement certain perd sa garantie pour faute dolosive, comme l’a jugé la Cour de cassation ; et le copropriétaire dont le toit fuit peut agir directement contre l’assureur du syndicat. Déclarer vite, prouver par écrit, interrompre la prescription et désigner le bon payeur : ces quatre gestes décident de l’indemnisation.