Civil Cour européenne des droits de l'homme

KALOGRITSAS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002316794



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23167/94

                 présentée par Christos KALOGRITSAS

                 contre la Grèce

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 décembre 1993 par Christos

KALOGRITSAS contre la Grèce et enregistrée le 4 janvier 1994 sous le

N° de dossier 23167/94;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1947. Il est

ingénieur et réside à Athènes. Devant la Commission il est représenté

par Me Ioannis Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Les circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant fut inculpé pour tentative de chantage, coups et

blessures, perturbation de la paix domestique et injure.

 

      Le 29 septembre 1993, le requérant demanda à être entendu devant

la chambre d’accusation de première instance (Symvoulio Plimeliodikon)

d’Athènes saisie de son affaire. Sa demande fut rejetée au motif

qu’elle avait été déposée après les déliberations de la chambre qui

eurent lieu le 21 septembre 1993.

 

      Le 6 décembre 1993, la chambre d’accusation de première instance

d’Athènes ordonna le renvoi du requérant en jugement.

 

2.   Droit et pratique interne pertinents

 

      Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec,

la procédure devant les chambres d’accusation est exclusivement écrite

et se déroule à huis clos.

 

      Selon l’article 309 du même Code, la chambre d’accusation peut

d’office ou doit, à la demande d’une des parties, ordonner leur

comparution devant elle pour leur demander des explications

nécessaires. Or, selon la jurisprudence constante de la Cour de

cassation, la demande concernée doit être déposée par l’inculpé avant

que la chambre ne délibère sur son affaire.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 et

3 d) de la Convention, et plus particulièrement d’une atteinte au

principe de l' »égalité des armes », au motif qu’il n’a pas pu

comparaître devant la chambre d’accusation de première instance bien

qu’il l’eut explicitement demandé, alors que le ministère public

dispose d’un tel droit.

 

EN DROIT

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention, le requérant se plaint que l’impossibilité de se présenter

devant la chambre d’accusation, alors que le ministère public dispose

d’un tel droit, viole le principe de l' »égalité des armes ».

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … du bien-

      fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

      … ».

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose

      que :

 

      « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

      les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

      des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

      à charge ».

 

      La Commission relève que l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) vise

à garantir certains droits à l’accusé par rapport à l’interrogation des

témoins. L’égalité des armes est l’un de ces droits (cf. Cour Eur.

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22,

par. 91, p. 39). Or, en l’espèce, le requérant ne se plaint pas d’une

inégalité procédurale concernant l’interrogation des témoins. En

conséquence, aucune atteinte au droit protégé par l’article 6 par. 3

d) (art. 6-3-d) ne se dégage du dossier.

 

      Certes, le principe de l' »égalité des armes » est inhérent à la

notion d’équité consacrée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. Cour Eur. D.H., Affaire Delcourt, arrêt du

17 janvier 1970, série A n° 11, par. 25, p. 14-15), mais la Commission

observe qu’en l’espèce la procédure pénale en est au stade de

l’instruction et que le tribunal correctionnel d’Athènes n’a pas encore

tenu une audience sur le bien-fondé des accusations.

 

      A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (cf. Cour Eur. D.H. Affaire Can, arrêt du 30

septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

      Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité

du procès à un stade précoce (cf. Requêtes N° 8603/79, 8722/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce, aucun

élément du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (cf. Requêtes N° 7945/77, déc. du 4.7.78,

D.R. 14, p. 288 et N° 14505/89, déc. du 12.1.91, D.R. 68, p. 200). Par

ailleurs, la Commission relève que le requérant a omis d’interjeter

appel contre le jugement de la chambre d’accusation de première

instance le renvoyant en jugement.

 

      A la lumière de ces considérants, la Commission estime que la

requête est prématurée et doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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