Civil Cour européenne des droits de l'homme

ANTONIOU contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002294393



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 22943/93

                      présentée par Theodoros ANTONIOU

                      contre la Grèce

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 novembre 1993 par Theodoros

ANTONIOU contre la Grèce et enregistrée le 18 novembre 1993 sous le

N° de dossier 22943/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec. Il est employé et réside

à Larisa. Devant la Commission il est représenté par Me Ioannis

Stamoulis, avocat au Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 15 novembre 1982, la Banque du Pirée déposa une plainte, avec

constitution de partie civile, contre dix personnes, y compris le

requérant, pour fraude.

 

      Le 7 mars 1985, la Chambre d’accusation de première instance

(Symvoulio Plimeliodikon) d’Athènes prononça une ordonnance de non-lieu

en faveur du requérant. La partie civile interjeta appel contre cet

arrêt devant la Chambre d’accusation de deuxième instance (Symvoulio

Efeton) d’Athènes, qui, le 28 mai 1985, rejeta cet appel. La partie

civile se pourvut alors en cassation devant la Chambre du conseil de

la Cour de cassation (Areios Pagos), qui, le 27 janvier 1986, cassa

l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la Chambre d’accusation de

deuxième instance.

 

      Le 11 mars 1986, la Chambre d’accusation de deuxième instance

renvoya le requérant en jugement. Le requérant se pourvut en cassation

contre cet arrêt devant la Chambre du conseil de la Cour de cassation,

qui, le 5 décembre 1986, cassa en partie l’arrêt attaqué et renvoya de

nouveau l’affaire devant la Chambre d’accusation de deuxième instance.

Le 3 février 1987, ladite juridiction qualifia le requérant de personne

particulièrement dangereuse pour l’ordre public et le renvoya en

jugement. L’affaire est encore pendante en première instance, devant

la Cour d’appel (Trimeles Efeteio) d’Athènes.

 

2.   Droit interne pertinent

 

      Devant la chambre d’accusation de première et de deuxième

instance la procédure est exclusivement écrite et se déroule à huis

clos. Le Procureur y est toujours présent (articles 306 et 316 du Code

de procédure pénale).

 

      Selon l’article 309 du même Code, la chambre d’accusation peut

d’office ou doit, à la demande d’une des parties, ordonner leur

comparution devant elle pour leur demander des explications

nécessaires.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de ne pas pouvoir comparaître en personne

devant la chambre d’accusation pour présenter oralement ses

observations et réfuter les allégations du Procureur. Il invoque

l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

EN DROIT

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … du bien-

      fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

      … ».

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose

      que :

 

      « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

      les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

      des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

      à charge ».

 

      La Commission relève que l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) vise

à garantir certains droits à l’accusé par rapport à l’interrogation des

témoins. L’égalité des armes est l’un de ces droits (cf. Cour Eur.

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22,

par. 91, p. 39). Or, en l’espèce, le requérant ne se plaint pas d’une

inégalité procédurale concernant l’interrogation des témoins. En

conséquence, aucune atteinte au droit protégé par l’article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d) ne se dégage du dossier.

 

      Certes, le principe de l' »égalité des armes » est inhérent à la

notion d’équité consacrée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. Cour Eur. D.H., Affaire Delcourt, arrêt du

17 janvier 1970, série A n° 11, par. 25, p. 14-15), mais la Commission

observe qu’en l’espèce la procédure pénale en est au stade de

l’instruction et que le tribunal correctionnel d’Athènes n’a pas encore

tenu une audience sur le bien-fondé des accusations.

 

      A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (cf. Cour Eur. D.H. Affaire Can, arrêt du

30 septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

      Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité

du procès à un stade précoce (cf. Requêtes N° 8603/79, 8722/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce, aucun

élément du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (cf. Requêtes N° 7945/77, déc. du 4.7.78,

D.R. 14, p. 288 et N° 14505/89, déc. du 12.1.91, D.R. 68, p. 200). Par

ailleurs, la Commission relève qu’en tout état de cause le requérant

n’a pas explicitement demandé à être entendu devant les chambres

d’accusation saisies de son affaire.

 

      A la lumière de ces considérants, la Commission estime que la

requête est prématurée et doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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