Civil Cour européenne des droits de l'homme

SPETSAKIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002180593



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 21805/93

                    présentée par Stelios SPETSAKIS

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 novembre 1992 par Stelios

SPETSAKIS contre la Grèce et enregistrée le 6 mai 1993 sous le N° de

dossier 21805/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1915. Il est avocat

et il réside à Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 14 octobre 1939, le requérant fut inscrit au Barreau

d’Athènes. A partir de cette date, il cotise au régime d’assurance

maladie et vieillesse et continue à verser des cotisations

complémentaires à la Caisse d’Assurance Supplémentaire des Avocats

(K.E.A.D.).

 

     Le 24 octobre 1990, alors que le requérant avait déjà accompli

cinquante ans de travail, une décision du Ministère de la santé

publique, de la prévoyance et de la sécurité sociale prévit que le taux

des prestations mensuelles de vieillesse du K.E.A.D. ne pouvait

dépasser le montant correspondant à quarante ans de travail.

 

     Le 27 décembre 1990, le requérant saisit le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) d’un recours en annulation de la décision

susmentionnée.

 

     Le 26 octobre 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours du

requérant en se référant à sa jurisprudence constante, selon laquelle

la proportionnalité entre les cotisations et les prestations

d’assurance n’est pas obligatoire. Le Conseil nota en outre que la

décision attaquée était fondée sur l’article 25 par. 3 de la loi

N° 730/1977 imposant expressément cette limitation au taux des

prestations mensuelles du K.E.A.D.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint que les juridictions internes ont commis

des erreurs de droit et que le procès devant le Conseil d’Etat n’a pas

été équitable. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint qu’en rejetant son recours en annulation

de la décision du Ministère de la santé publique, de la prévoyance et

de la sécurité sociale, le Conseil d’Etat l’a injustement privé de ses

droits patrimoniaux. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que le rejet de son recours en

annulation de la décision du Ministère de la santé publique est dû à

des erreurs de droit commis par le Conseil d’Etat et constitue une

violation de son droit à un procès équitable garanti à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. requête N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31 et 61).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure

qui a abouti à la décision de rejeter son recours aurait été

inéquitable, la Commission constate que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits procéduraux découlant de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention auraient été méconnus. En outre, elle

constate que le Conseil d’Etat a rendu sa décision après avoir entendu

le requérant et sur la base des éléments qui lui ont été soumis dans

le cadre d’une procédure contradictoire. Dans ces conditions, aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être

décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, que le rejet de son recours en

annulation de la décision du Ministère de la santé publique constitue

une violation de son « droit au respect de ses biens » garanti à

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(cf. requête N° 5849/72, Müller c/Autriche, Rapp. Comm. 1.10.1975,

D.R. 3, p. 25).

 

     Cependant, la Commission observe que, alors qu’il est concevable

que le droit d’être bénéficiaire d’un système d’assurance-vieillesse

auquel on a contribué relève de la garantie du droit de propriété telle

qu’elle est assurée par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il n’en

va pas nécessairement de même pour ce qui concerne le montant exact de

la rente. En effet, la Commission estime que l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) ne peut être interprété comme donnant droit à une rente

d’un montant déterminé (cf. requête N° 5849/72, op.cit., p. 40).

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant pourra

bénéficier du système d’assurance-vieillesse auquel il contribue et que

le grief concernant le montant exact de la rente ne saurait être

interprété comme constituant une violation de ses droits patrimoniaux.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                      (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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