Civil Cour européenne des droits de l'homme

MEYNADIER ET PUJOL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002101492



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21014/92

                 présentée par MEYNADIER et PUJOL

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 septembre 1992 par Jean-Marc,

Daniel et Christian MEYNADIER et Stéphane POUJOL contre la France et

enregistrée le 1er décembre 1992 sous le N° de dossier 21014/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 31 mars 1993, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 juillet 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 2 novembre 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les requérants au nombre de quatre, tous propriétaires

exploitants dans le Parc national des Cévennes, de nationalité

française, sont les suivants :

 

-     MEYNADIER Jean-Marc, né le 12 avril 1957, domicilié à Rousses

      48400 FLORAC (Lozère),

 

-     MEYNADIER Daniel, né le 21 décembre 1959, domicilié à Rousses

      48400 FLORAC (Lozère),

 

-     MEYNADIER Christian, né le 12 novembre 1962, domicilié à Rousses

      48400 FLORAC (Lozère),

 

-     POUJOL Stéphane, né le 14 juin 1968, domicilié les Ablatats,

      Rousses 48400 FLORAC (Lozère),

 

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître René ROUX, avocat au barreau de Montpellier.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      La loi du 22 juillet 1960 créa les parcs nationaux sur le

territoire français, et le décret du 31 octobre 1961 portant règlement

d’administration publique en établit les modalités d’application.

 

      En vertu de ces textes, furent créés par voie réglementaire un

certain nombre de parcs nationaux, et notamment, par un décret n° 70-

777 du 2 septembre 1970, le Parc national des Cévennes. Ce décret

comportait un certain nombre de dispositions concernant la chasse dans

la zone parc.

 

      Il y était notamment précisé que si la chasse n’était pas

interdite dans cette zone (contrairement à ce qui se produit dans les

autres parcs nationaux), nul ne pouvait y chasser s’il n’était pas

membre de l' »association cynégétique du Parc national des Cévennes ».

Les statuts de cette association prévoyaient impérativement l’admission

dans celle-ci des titulaires du permis de chasse, soit domiciliés dans

les communes du parc, soit propriétaires d’un terrain d’une superficie

d’au moins 100 hectares d’un seul tenant.

 

      Le 7 août 1984, un nouveau décret remania les dispositions du

décret du 2 septembre 1970. La chasse ne fut pas interdite sur le

territoire de la zone parc, mais, alors que l’ancien article 13

autorisait expressément tous les membres de l’association cynégétique

à chasser sur leur propre terrain, le nouvel article ne prévoit qu’une

possibilité, – « peuvent être admis à chasser »-. D’autre part, il fut

établi quatre catégories de personnes susceptibles de faire partie de

l’association cynégétique, la dernière catégorie étant tirée au sort

parmi les titulaires du permis de chasse non compris dans les trois

premières catégories.

 

      En l’espèce, le 5 novembre 1988, sur la commune des Rousses

(Lozère), les gardes particuliers de l’association cynégétique du Parc

national des Cévennes, dressèrent trois procès verbaux à l’encontre des

requérants pour chasse sur le territoire de ladite association sans en

être membres et, en outre, pour défaut de présentation du permis de

chasse pour trois d’entre eux.

 

      Sur citation directe de l’association cynégétique du

9 octobre 1989, les requérants comparurent devant le tribunal de police

de Florac pour y répondre de la contravention de chasse sur le terrain

d’autrui sans autorisation.

 

      Par jugement en date du 16 mars 1990, le tribunal de police de

Florac condamna les requérants à mille francs d’amende et à verser

conjointement à l’association deux mille francs à titre de dommages-

intérêts ainsi que deux mille francs par application de l’article 475-1

du Code de procédure pénale.

 

      Les requérants relevèrent appel de ce jugement et par un arrêt

du 28 février 1991, la cour d’appel de Nîmes confirma le jugement

entrepris, estimant que le décret du 7 août 1984, comme celui du

2 septembre 1970, étaient parfaitement conformes aux dispositions de

la Convention européenne des Droits de l’Homme ; elle ajouta que le

droit de chasse qui ne saurait se confondre avec le droit de propriété,

n’était pas l’un des droits protégés par ladite Convention dont les

stipulations n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à

l’adoption de règles particulières concernant l’exercice du droit de

chasse.

 

      Les requérants formèrent alors un pourvoi devant la Cour de

cassation, qui le rejeta par un arrêt du 2 avril 1992. La Cour de

cassation s’exprima comme suit :

 

      « Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions des

      demandeurs qui soutenaient que les dispositions du décret du

      7 août 1984 réglementant le droit de chasse dans le parc national

      des Cévennes étaient incompatibles avec celles des articles 6,

      13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

      l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du

      premier protocole additionnel à cette Convention, les juges

      énoncent que le décret du 7 août 1984, comme celui du

      2 septembre 1970, ‘sont parfaitement conformes aux dispositions’

      de la Convention précitée ; Attendu qu’en cet état, et

      abstraction faite d’une impropriété de terme, la cour d’appel a

      justifié sa décision dès lors que le droit de chasse, qui ne

      saurait se confondre, comme tentent de le soutenir les

      demandeurs, avec le droit de propriété, n’est pas l’un de ceux

      protégés par ladite Convention dont les stipulations, comme

      celles de l’article 1er de son premier protocole additionnel,

      n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’adoption

      de règles particulières concernant l’exercice du droit de

      chasse ; ».

 

2.    Eléments de droit interne

 

Décret N° 70-777 du 2 septembre 1970 portant création du Parc national

des Cévennes.

 

      Article 1er :

 

       » Sont classées en parc national, conformément aux dispositions

      de l’article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la

      création de parc nationaux, sous la dénomination de « Parc

      national des Cévennes », les parties du territoire des communes

      des départements du Gard et de la Lozère… ».

 

      Article 13 :

 

       » Nul ne peut chasser sur le territoire du parc en dehors des

      territoires de chasse aménagés au sens de l’article 14 ci-

      dessous, s’il n’est membre d’une association cynégétique du parc

      national des Cévennes. L’association assure, conformément à ses

      statuts et à son règlement intérieur, la répartition entre ses

      membres des contingents de pièces de gibier à abattre et du

      nombre de journées individuelles de chasse… Les statuts de

      l’association doivent prévoir l’admission dans celle-ci des

      titulaires du permis de chasse, soit domiciliés dans les

      communes du parc, soit propriétaires fonciers dans le

      territoire du parc d’une superficie d’au moins 100 hectares d’un

      seul tenant ».

 

Décret n° 84-774 du 7 août 1984 modifiant le décret n°70-777 du 2

septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes

 

      Article 13 : « Peuvent être admis à chasser sur le territoire du

      parc les personnes titulaires du permis de chasser visé et

      validé, membres de l’association cynégétique du Parc national des

      Cévennes ou autorisées à chasser sur l’un des territoires de

      chasse aménagés …

      Ces personnes doivent en outre entrer dans l’une des catégories

      suivantes:

      – résidents permanents dans les communes ayant une partie de leur

      territoire inclus dans les limites du parc, ayant obtenu dans ces

      communes le visa de leur permis de chasser;

      – propriétaires dans le parc d’une superficie d’au moins 30

      hectares. Les propriétés foncières indivises et les propriétés

      foncières appartenant à des personnes morales ne peuvent ouvrir

      ce droit qu’à une seule personne physique;

      – descendant en ligne directe à la première génération et leurs

      conjoints, de propriétaires de plus de 10 hectares dans le parc

      résidant de façon permanente dans une commune ayant une partie

      de ce territoire dans le parc;

      – titulaire du permis de chasser n’appartenant à aucune des

      catégories ci-dessus dans la limite de 10% du nombre total des

      chasseurs appartenant aux trois catégories précédentes; ce

      pourcentage est calculé distinctement pour l’association

      cynégétique et pour chacun des territoires de chasse aménagés

      agréés en vertu de l’article 13 ter… ».

 

Statut de l’association cynégétique du Parc national des Cévennes du

29 août 1985

 

      Article 2 : « … l’association cynégétique a pour but, dans le

cadre des textes susvisés et dans le respect des propriétés et des

récoltes, de favoriser sur le territoire du Parc national des Cévennes,

l’éducation cynégétique de ses membres et la répression du braconnage,

et en général, de mettre en oeuvre toute action conduisant à la

conservation et à l’amélioration génétique et quantitative de la faune

ainsi qu’au rétablissement des équilibres naturels les plus

intéressants. »

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants allèguent une ingérence dans leur droit de

propriété au sens de l’article 1 du Protocole N° 1 dans la mesure où

leur droit de chasse a été limité, sans contrepartie financière, par

les dispositions du décret du 7 août 1984. Ils soutiennent que le droit

de chasse est, au regard de la loi nationale, un attribut du droit de

propriété.

 

2.    Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention dans la

mesure où, en exigeant des propriétaires situés dans la zone parc le

paiement d’un permis de chasse et d’une cotisation à une association

cynégétique, l’Etat a établi une discrimination entre eux et les autres

chasseurs habitant le même département mais dont les propriétés sont

situées en-dehors de la zone parc.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 28 septembre 1992 et

enregistrée le 1er décembre 1992.

 

      Le 31 mars 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole N° 1

pris isolément, et lu en combinaison avec l’article 14 de la

Convention.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le 30

juillet 1993 après une prorogation de délai et les requérants y ont

répondu le 2 novembre 1993.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de la réglementation du droit de

chasse dans le Parc national des Cévennes qui porterait atteinte au

respect de leur bien, à savoir le droit de chasser sur leurs terres.

 

      L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) est ainsi libellé :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de

l’absence de qualité de victime des requérants au motif que, par

application de l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »,

ils ne peuvent se prétendre victimes d’une violation de la Convention

alors qu’ils se trouvaient en infraction avec la réglementation

relative à l’exercice du droit de chasse. Selon le Gouvernement, ne

sauraient se plaindre d’une limitation du droit de chasse les personnes

non titulaires d’un permis de chasse.

 

      Les requérants produisent des attestations certifiant qu’ils sont

tous propriétaires dans la zone du parc ainsi que les photocopies de

leur permis de chasse.

 

      La Commission note que les requérants ont apporté la preuve de

leur qualité de propriétaire dans la zone du parc ainsi que celle

certifiant qu’ils sont titulaires d’un permis de chasse valide. Elle

estime dès lors que cette exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

      Quant au fond, le Gouvernement dénie au droit de chasse

revendiqué par les requérants le caractère d’un bien au sens de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Dès lors que, selon la Cour de

cassation, les requérants ont été pris en flagrant délit de chasse sur

les terres d’autrui, le Gouvernement soutient qu’ils ne sauraient

invoquer l’atteinte à un bien protégé par la Convention en invoquant

l’article 365 du Code rural qui ne protège que le droit de chasser sur

ses propres terres. Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de lien

entre le bien revendiqué par les requérants (droit de chasse attaché

à une terre) et les poursuites dont ils ont fait l’objet (chasse

illicite sur les terres d’autrui).

 

      Le Gouvernement en conclut que la réglementation du droit de

chasse sur les terres d’autrui n’est pas constitutive d’une

réglementation de l’usage d’un bien appartenant aux requérants et que

dès lors la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention.

 

      Le Gouvernement ajoute qu’il n’y a pas eu atteinte au respect des

biens des requérants puisque ceux-ci n’établissent pas être

propriétaires de terres dans la zone parc.

 

      Les requérants réaffirment que le droit de chasse est l’un des

attributs essentiels du droit de propriété et rappellent les termes de

l’article 365 du Code rural selon lequel il est interdit de chasser sur

le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses

ayants droit.

 

      La Commission constate en premier lieu qu’en droit français, le

droit de chasse est considéré comme un attribut du droit de propriété

car non seulement l’article 365 du Code rural interdit de chasser sur

la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses

ayants droit, mais une interprétation ministérielle fait du droit de

chasser « un droit réel attaché au droit de propriété » (JO, déb. Ass.

nat., 13 avril 1987, p. 2136).

 

      S’il est vrai que la Commission a déjà considéré que le droit de

chasse peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) (cf. Req. N° 14459/88, Hakan Jakobsson c/ Suède,

déc. 19.2.1992, à paraître dans D.R.), cette considération ne

s’applique que dans les cas où il est allégué qu’il y a eu une

limitation du droit de chasser sur les terres dont l’intéressé est

lui-même propriétaire.

 

      Or, la Commission constate que les requérants ont été poursuivis

pour avoir chassé sur les terres d’autrui sans remplir l’une des

conditions pour ce faire, à savoir être membres de l’association

cynégétique du Parc national des Cévennes.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime qu’il n’y a, dans le

chef des requérants, aucune apparence d’atteinte au respect de leurs

biens, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) et que

dès lors, les requérants ne peuvent se prétendre victimes au sens de

l’article 25 (Art. 25) de la Convention.

 

      Dans la mesure où les requérants se plaignent de l’obligation qui

leur est faite d’adhérer à l’association cynégétique pour pouvoir

chasser même sur leurs propres terres, la Commission, à supposer qu’il

y ait eu épuisement des voies de recours internes sur ce point, estime

que l’obligation d’adhésion en question, prévue par le décret de 1970

et reprise par le décret de 1984, s’analyse en une réglementation de

l’usage des biens au sens donné à cette expression par la troisième

norme figurant au par. 2 de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1-2). Son

rôle se limite alors à contrôler que la réglementation en application

des lois de l’usage d’un bien vise un but légitime « dans l’intérêt

général » et que la réglementation effective de cet usage est

proportionnée au but légitime poursuivi.

 

      La Commission rappelle que l’association cynégétique a pour but

de mettre en oeuvre toute action conduisant à la conservation et à

l’amélioration génétique et quantitative de la faune ainsi qu’au

rétablissement des équilibres naturels les plus intéressants. Elle

rappelle que la protection de la nature est très généralement reconnue

dans tous les Etats contractants comme présentant un grand intérêt pour

la société actuelle (voir Cour eur. D.H., arrêt Fredin du

18 février 1991, série A n° 192, p.16, par. 48). Elle considère que le

décret de 1984, visant à promouvoir une gestion rationnelle du

patrimoine cynégétique du Parc national des Cévennes, poursuit un but

d’intérêt général en cherchant à préserver les grands équilibres

naturels et constate donc que la mesure incriminée est une mesure

légale visant un intérêt général.

 

      La Commission constate que l’obligation d’adhérer à l’association

implique le paiement d’une somme modique et estime que l’ingérence dont

se plaignent les requérants est sans conséquences patrimoniales

disproportionnées pour eux. La Commission en conclut que les normes

visant à réglementer l’usage des biens des requérants étaient

justifiées aux termes du second alinéa de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants estiment en outre que l’obligation de cotiser à

l’association cynégétique engendre une discrimination au sens de

l’article 14 (art. 14) de la Convention entre eux et les autres

chasseurs dont les propriétés sont en dehors de la zone parc.

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose:

 

           « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune,

      fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

      La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) protège les

individus, placés dans une même situation, de toute discrimination dans

l’exercice des droits reconnus par la Convention. Or, une différence

de traitement n’est discriminatoire que si elle est dépourvue

d’objectif légitime et en l’absence d’un rapport de proportionnalité

raisonnable entre les moyens employés et le but recherché (voir

Cour eur. D.H., arrêt Affaire « relative à certains aspects du régime

linguistique de l’enseignement en Belgique » du 23 juillet 1968,

série A no 6, p. 33, par. 9 et 10).

 

      En l’espèce, la Commission estime que les terrains se situant

dans le Parc national des Cévennes ne sont pas dans une situation

analogue à ceux qui se situent en dehors de la zone parc. Dans ces

conditions, la question d’une discrimination ne saurait se poser.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

      Première Chambre                      Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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