Civil Cour européenne des droits de l'homme

VEREECKEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002021692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20216/92

                      présentée par Frans VEREECKEN

                      contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 avril 1992 par Frans VEREECKEN

contre la Belgique et enregistrée le 23 juin 1992 sous le N° de dossier

20216/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant belge, né en 1941. Il est

directeur de société et réside à Buggenhout. Devant la Commission, il

est représenté par Me E.R. Claes, avocat à Bruxelles, et J.P. Gardner,

solicitor à Londres.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 11 octobre 1988, le ministère public cita le requérant à

comparaître en date du 20 décembre 1988 devant le tribunal

correctionnel de Dendermonde. Il lui était reproché d’avoir, comme

administrateur de la société anonyme I.P.I., exposé en vente, offert

en vente ou vendu publiquement des actions, titres ou parts

bénéficiaires de société par « sollicitation » de plus de cinquante

personnes, sans préalablement en avoir avisé ou avoir demandé

l’autorisation de la Commission bancaire.

 

      Par jugement du 4 avril 1989, le tribunal correctionnel de

Dendermonde condamna le requérant à une amende de 100 FB pour

infraction aux articles 26, 27 et 42-8° de l’arrêté royal n° 185 du

9 juillet 1935 et à l’article 204 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales. Le requérant fit appel du jugement le 6 avril 1989.

 

      Par arrêt du 11 avril 1990, la cour d’appel de Gand confirma le

jugement du 4 avril 1989, après avoir déclaré les faits établis.

 

      Par arrêt du 8 octobre 1991, la Cour de cassation rejeta un

pourvoi du requérant contre l’arrêt du 11 avril 1990. Un membre du

ministère public près de la Cour participa au délibéré.

 

 

GRIEF

 

      Le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié, lors de

l’examen de son pourvoi en cassation, d’une procédure répondant aux

exigences de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 avril 1992 et enregistrée le

23 juin 1992.

 

      Le 1er septembre 1993, la Commission (Deuxième chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief. Le même jour, elle déclara

irrecevables les autres griefs du requérant.

 

      Le 17 novembre 1993, après une prorogation, le Gouvernement à

présenté des observations. Après deux prorogations, le requérant a

soumis ses observations en réponse le 15 février 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, en ce qu’un membre du ministère public aurait assisté aux

délibérations de cette Cour.

 

      La Commission constate que ce grief est semblable au grief

formulé dans l’affaire Borgers (Cour eur. D.H., arrêt Borgers du

30 octobre 1991, Série A, n° 214-B).

 

      La Commission considère donc à la lumière d’un examen

préliminaire de l’argumentation des parties, que le grief soulevé par

le requérant pose des problèmes d’interprétation suffisamment complexes

et importants pour que leur solution doive relever d’un examen du

bien-fondé de l’affaire et, partant, qu’il ne saurait être déclaré

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. Par ailleurs, ce grief ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE,

      tous les moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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