Civil Cour européenne des droits de l'homme

NIJMAN contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001911291



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                        de la requête No 19112/91

                        présentée par Henricus NIJMAN

                        contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 29 août 1994 en présence de

 

      MM.   C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            A. WEITZEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

      Mme   G.H. THUNE

      MM.   F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

      Mme   J. LIDDY

      MM.   L. LOUCAIDES

            J.-C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            M.A. NOWICKI

            I. CABRAL BARRETO

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            J. MUCHA

            E. KONSTANTINOV

            D. SVÁBY

 

      M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 juin 1991 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 21 novembre 1991 sous le N° 19112/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 23 octobre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er décembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant néerlandais né en 1927 et

réside à Bregano (Varese).

 

      Dans sa requête, il se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal d’instance de Gavirate (Varese). Il estime en outre

avoir subi un « traitement injuste et partial » de la part des autorités

judiciaires italiennes. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

      L’objet de la procédure, intentée par les voisins du requérant,

est une action en réintégration dans la possession d’une servitude de

passage.

 

      Par citation notifiée le 23 mai 1983, les voisins du requérant

assignèrent celui-ci devant le juge d’instance de Gavirate (Varese).

Après neuf audiences d’instruction, dont trois renvoyées d’office, des

témoins furent entendus les 29 octobre 1985, 4 février et

15 juillet 1986. Les audiences des 28 octobre 1986, 27 janvier,

24 mars, 21 juillet 1987, 23 février et 29 mars 1988 furent toutes

ajournées à la demande des parties, alors que celle du

10 novembre 1987, avait été renvoyée d’office.

 

      Après deux autres audiences d’instruction (des 7 juin et

11 octobre 1988), le 14 février 1989 les parties présentèrent leurs

conclusions. Par la suite, le juge d’instance reporta à trois reprises

la date de la mise en délibéré de l’affaire (les 14 novembre 1989,

20 mars et 6 novembre 1990).

 

      Par un jugement du 20 novembre 1990, dont le texte fut déposé au

greffe le 4 décembre 1990, le juge d’instance de Gavirate rejeta la

demande. Le 13 mars 1991, le requérant notifia le texte de ce jugement

aux demandeurs. Le 12 avril 1991, le jugement a acquis l’autorité de

chose jugée.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure

litigieuse.

 

      La procédure litigieuse a débuté le 23 mai 1983. La procédure

s’étant terminée, la Commission a examiné la question de savoir quelle

est la date de la décision interne définitive à prendre en

considération pour les besoins de l’article 26 (art. 26) in fine de la

Convention. Elle a décidé de retenir celle du 12 avril 1991, date à

laquelle le jugement a acquis l’autorité de chose jugée (n° 15511/89,

Scopelliti c/Italie, déc. 1.4.92, non publiée et Cour eur. D.H.,

arrêt Scopelliti du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 8, par. 18).

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu

moins de sept ans et onze mois ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière du « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen de fond.

 

2.    Le requérant allègue également la violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention en ce qu’il aurait subi, pendant la

procédure, un « traitement injuste et partial » de la part des autorités

judiciaires italiennes.

 

      La Commission n’aperçoit aucun élément dans le dossier

susceptible de confirmer les allégations du requérant quant à une

prétendue partialité des autorités judiciaires italiennes.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré de la durée de

      la procédure tous moyens de fond réservés ;

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.

 

Le Secrétaire de la Commission            Le Président de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.