Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAKKAR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001903391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19033/91

                 présentée par Abdelhamid HAKKAR

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 juin 1991 par Abdelhamid HAKKAR

contre la France et enregistrée le 4 novembre 1991 sous le N° de

dossier 19033/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 avril 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 juillet 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1955 en Algérie, de nationalité algérienne,

a été détenu à Saint-Maur et est actuellement incarcéré à Clairvaux.

 

      Devant la Commmission, il a été représenté par Maître Nabil

Bouaïta, avocat au barreau d’Alger, qui est décédé en cours de

procédure.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      A la suite d’une fusillade ayant entraîné la mort d’un policier,

le requérant fut arrêté en même temps que d’autres personnes le 31 août

1984 et placé sous mandat de dépôt le 2 septembre 1984 par un juge

d’instruction d’Auxerre. Au cours de l’instruction, cette affaire fut

jointe à huit affaires de vols à main armée commis en 1984. Le

16 septembre 1988, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

transmission du dossier au procureur général près la cour d’appel.

 

      Le 15 novembre 1988, la chambre d’accusation de Paris prononça

la mise en accusation du requérant et des neuf autres inculpés et les

renvoya devant la cour d’assises de l’Yonne. Le 30 mars 1989, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi du requérant contre cette décision.

 

      L’audience devant la cour d’assises fut fixée du

22 au 30 septembre 1989. L’avocat choisi par le requérant le

20 juillet 1989, Maître P., qui n’était pas disponible à cette date,

sollicita de la cour d’assises le renvoi de l’affaire, qui lui fut

refusé. Le requérant comparaissant sans avocat, le président de la cour

d’assises nomma d’office à l’audience Maître M., bâtonnier d’Auxerre,

qui sollicita à son tour le renvoi et l’obtint.

 

      L’audience fut alors fixée au 4 décembre 1989. Le premier avocat

choisi par le requérant s’étant désisté le 8 novembre, le requérant

nomma par lettre du 15 novembre, arrivée le 20, un autre avocat, Me J.

qui, étant lui-même retenu par un procès devant une autre cour

d’assises, sollicita à son tour par conclusions le renvoi de l’affaire

en invoquant les termes de la Convention et notamment le droit de tout

accusé a être défendu par l’avocat de son choix.

 

      A l’audience du 4 décembre 1989, le président, constatant

l’absence de Me J., désigna de nouveau le bâtonnier M. comme avocat

d’office. Ce dernier sollicita au nom de Me J. le renvoi de l’affaire,

qui fut refusé, puis la nomination du bâtonnier G. ce que la Cour lui

accorda tout en le maintenant également comme défenseur. Le bâtonnier

G. demanda à son tour le renvoi, qui fut refusé. Le bâtonnier M.

demanda alors en son propre nom le renvoi, demande qui fut également

rejetée par la cour.

 

      Le requérant s’abstint alors de comparaître aux débats, malgré

les sommations qui lui furent faites et dénia aux deux avocats d’office

le droit de l’assister. Lors des débats il ne fut, à l’exception du

7 décembre 1989 au matin, ni présent ni assisté.

 

      Par arrêt du 8 décembre 1989, la cour d’assises le condamna à la

réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de

18 ans.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision,

invoquant notamment la violation de l’article 6 par. 3 c) de la

Convention et la violation des droits de la défense en ce qu’il n’avait

pas été fait droit aux demandes de renvoi et qu’il n’avait pas

bénéficié de l’assistance d’un défenseur de son choix.

 

      Par arrêt du 5 décembre 1990, notifié le 14 mars 1991, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi du requérant aux motifs notamment

 

      « que le 22 septembre 1989, date à laquelle l’affaire était

      initialement fixée, le défenseur choisi par <le requérant>

      étant absent, un autre avocat a été commis d’office pour

      assurer la défense de cet accusé et qu’à la demande du

      défenseur commis l’affaire a été renvoyée au 4 décembre

      suivant ;

 

      Qu’à cette date, l’accusé ayant fait choix d’un autre

      défenseur, lequel était lui aussi absent, l’avocat commis

      d’office a, avant l’ouverture des débats, saisi la Cour de

      nouvelles demandes de renvoi qui ont été rejetées ;

 

      (…) qu’en l’absence des avocats qu’il avait

      successivement choisis, <le requérant> a été assisté

      pendant toute la durée des débats par l’avocat qui lui

      avait été commis d’office et qui avait obtenu le délai

      qu’il avait sollicité pour préparer sa défense ; qu’ainsi

      les dispositions de l’article 317 du Code de procédure

      pénale ont été observées et les droits de la défense

      sauvegardés ;

 

      « que si l’article 374 de ce Code, comme l’article 6 par. 3

      c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

      l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissent à

      l’accusé le droit de choisir librement son défenseur, la

      nécessité d’assurer la continuité du cours de la justice et

      celle de permettre le jugement des accusés dans un délai

      raisonnable font obstacle à ce que l’absence du défenseur

      choisi entraîne nécessairement le renvoi de l’affaire ».

 

      Parallèlement, le requérant déposa le 30 mars 1989 une plainte

pour faux et usage de faux en écritures publiques contre divers

magistrats d’Auxerre. Cette plainte était fondée sur le fait que, selon

le requérant, l’ordonnance de désignation du magistrat instructeur

ainsi que le réquisitoire introductif auraient été des faux insérés

postérieurement dans le dossier.

 

      Par arrêt du 26 juillet 1989, la chambre criminelle de la Cour

de cassation, saisie par le procureur de la République afin de désigner

une juridiction, dit n’y avoir lieu à une telle désignation au motif

que l’illégalité des faits n’avait pas été constatée par la juridiction

répressive saisie. Le juge d’instruction rendit le 15 novembre 1989 une

ordonnance de refus d’informer.

 

      Le requérant déposa le 20 juillet 1990 une nouvelle plainte avec

constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges

d’instruction d’Auxerre. Par arrêt du 17 octobre 1990, la Cour de

cassation désigna la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris

pour instruire l’affaire.

 

      Le 2 janvier 1991, à l’invitation du procureur général, le

requérant réitéra sa plainte auprès de cette juridiction qui, le

27 mars 1991, la déclara irrecevable au motif que, condamné entretemps

par la cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité, il était

en état d’interdiction légale et dans l’incapacité d’intenter seul une

action en justice.

 

      Par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de

Villejuif du 19 novembre 1991, la soeur du requérant fut nommée

tutrice.

 

      Le 23 janvier 1992, la chambre criminelle rejeta le pourvoi formé

contre l’arrêt du 27 mars 1991, le requérant n’ayant produit aucun

moyen. Il ne semble pas qu’après désignation de sa tutrice le requérant

ait réitéré sa plainte.

 

GRIEFS

 

      1. Le requérant se plaint en premier lieu de la longueur de la

procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      2. Il se plaint, sous l’angle de l’article 6 par. 3 b) et c) de

la Convention, de n’avoir pas bénéficié du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense et de n’avoir pas eu devant

la cour d’assises l’assistance du défenseur de son choix.

 

      3. Il invoque la violation de l’article 5, par. 1 a), b), c), 3,

4 et 5 de la Convention en ce qu’il serait détenu arbitrairement sur

le fondement d’actes falsifiés et insérés postérieurement dans le

dossier et en ce qu’il n’aurait pu faire statuer sur leur nullité.

 

      4. Il se plaint enfin, sans aucune précision à cet égard, de la

violation des articles 5 par. 1 a), b), c), 4, et 5, 6 par. 2, 13, 14

et 17 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 juin 1991 et enregistrée le

4 novembre 1991.

 

      Le 12 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés de l’article 6 par. 1 et 3 b) et c) de la Convention

concernant la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant.

 

      Le 13 mai 1993, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

13 avril 1993 et le conseil du requérant y a répondu le

15 juillet 1993.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de la longueur de la

procédure pénale dont il a fait l’objet et invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui garantit à toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable.

 

      La durée de la procédure litigieuse, qui a commencé le 31 août

1984, date de l’arrestation du requérant (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Wemhoff du 27 juin 1968, série A No 7, p. 26, par. 19) et s’est

terminée le 14 mars 1991 par la notification de l’arrêt de la Cour de

cassation du 5 décembre 1990, est de plus de six ans et demi.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (la complexité de l’affaire, le comportement du requérant

et celui des autorités judiciaires) et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

      Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié du temps et des

facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de n’avoir pas

eu devant la cour d’assises l’assistance du défenseur de son choix. Il

invoque à cet égard l’article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, 6-3-c) de

la Convention qui dispose que :

 

      « Tout accusé a droit notamment à :

 

      b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ;

 

      c.   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur

      de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un

      défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat

      d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. »

 

a)    Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes :

 

      Le Gouvernement expose, en invoquant l’article 26 (art. 26) de

la Convention, que le grief tiré de l’article 6 par. 3 b)

(art. 6-3-b) de la Convention est irrecevable pour défaut d’épuisement

des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant ne l’a

pas soulevé devant la Cour de cassation puisqu’il n’a invoqué que

l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

 

      La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante

selon laquelle les voies de recours internes doivent être considérées

comme épuisées lorsque le requérant, même sans citer la disposition

pertinente, a soumis en substance aux autorités nationales compétentes

le grief qu’il fait valoir devant la Commission (cf. par ex.

No 9228/80, déc. 16.12.82, D.R. 30 p. 132). En l’espèce, il n’est pas

douteux que le requérant a soulevé formellement et cela jusque devant

la Cour de cassation, les griefs ayant trait à la violation de

l’article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, 6-3-c) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

b)    Sur les griefs du requérant :

 

      Le Gouvernement soutient que ces griefs sont manifestement mal

fondés.

 

      Il expose que le requérant a eu tout loisir d’organiser sa

défense et de faire choix en temps utile de son défenseur puisqu’en

raison des recours qu’il a exercés, une année s’est écoulée entre

l’ordonnance de transmission du dossier et sa comparution devant la

cour d’assises. Le Gouvernement fait par ailleurs observer que le

requérant avait, lorsque l’audience de la cour d’assises a été fixée

au 22 septembre 1989, trois avocats, Maîtres T. et K. du barreau de

Paris et Maître B. du barreau d’Alger, qui disposaient d’une copie du

dossier. Le fait qu’il ait désigné pour défenseur principal Me P. du

barreau du Paris le 20 juillet 1989, donc à la dernière minute, était

une manoeuvre dilatoire participant à la stratégie d’obstruction et

le choix de Me J., quelques jours avant l’audience du 4 décembre 1989,

illustre sa volonté de paralyser le cours de la justice.

 

      En tout état de cause, le requérant a été assisté à partir

du 22 septembre 1989, date de la première audience, par un avocat

d’office en la personne de Me M., qui a bénéficié d’un délai de plus

de deux mois pour prendre connaissance du dossier. Ce délai avait été

accordé à la demande de cet avocat et il lui paraissait suffisant,

ainsi que le rappelle la Cour de cassation.

 

      Le Gouvernement estime enfin que le refus par la cour d’assises

de renvoyer à nouveau l’affaire pour permettre au défenseur

nouvellement désigné d’assister le requérant était pleinement justifié

et ce, d’autant plus, que l’affaire avait déjà été renvoyée pour tenir

compte du libre choix de l’accusé.

 

      Le requérant fait observer que les deux premiers avocats avaient

été dessaisis parce qu’il les avait choisis pour suivre la procédure

devant la chambre d’accusation. Les deux autres avocats avaient été

désignés dès le mois de juillet 1989 pour assurer sa défense devant la

cour d’assises.

 

      Il soutient que la désignation d’office du bâtonnier M. d’Auxerre

ne pouvait le satisfaire, d’autant plus que la mise en cause de

magistrats d’Auxerre qu’il accusait de forfaiture, rendait difficile,

à ses yeux, une assistance par un avocat du barreau d’Auxerre. De plus,

le volume du dossier pénal comportant plus de 4.500 pièces nécessitait,

à son avis, un temps d’étude approprié ainsi que de très nombreux

entretiens entre lui et un avocat de son choix.

 

      Le requérant conclut que le lien de confiance et la nature

particulière de l’affaire nécessitaient impérativement un choix libre

et réfléchi, ce que la cour d’assises n’a jamais accepté d’assurer,

tant à l’audience du 22 septembre, qu’à celle du 4 décembre 1989, le

contraignant à ne pas comparaître.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que ces griefs posent des problèmes de fait et de droit qui ne

peuvent être résolus à ce stade de l’examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, ils ne sauraient

être déclarés manifestement mal fondés au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre qu’ils

ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

3.    Le requérant se plaint d’avoir été détenu arbitrairement sur le

fondement d’actes falsifiés et insérés postérieurement dans le dossier

et de n’avoir pas pu faire statuer sur leur nullité notamment dans la

procédure où il s’est constitué partie civile. Il invoque à cet égard

l’article 5 par. 1 a), b), c) et 3, 4 et 5 (art. 5-1-a, 5-1-b, 5-1-c,

5-3, 5-4, 5-5) de la Convention.

 

      S’agissant des griefs tirés de l’article 5 (art. 5), la

Commission constate que la détention provisoire du requérant a pris fin

le 8 décembre 1989, date de l’arrêt de la cour d’assises qui l’a

condamné, alors que la présente requête a été soumise à la Commission

le 14 juin 1991, soit plus de six mois après la date de cet arrêt.

 

4.    Pour autant que le requérant allègue en substance la violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le Gouvernement

expose en premier lieu que ce grief est incompatible ratione materiae

avec cette disposition. D’après lui, la procédure concernée ne portait

ni sur des droits et obligations de caractère civil du requérant ni sur

le bien-fondé d’une accusation dirigée contre lui. Sa plainte contre

X avec constitution de partie civile avait essentiellement pour

objectif de remettre en cause la procédure pénale en essayant de

démontrer que certaines des pièces sur lesquelles celle-ci reposait

avaient été falsifiées.

 

      En deuxième lieu, le Gouvernement, invoquant l’article 26

(art. 26) de la Convention, excipe du non-épuisement des voies de

recours internes. En effet, selon le Gouvernement, à supposer même que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention soit applicable à la

procédure litigieuse, le requérant, lors de son pourvoi en cassation

contre la décision de la chambre d’accusation du 27 mars 1991 par

laquelle sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable,

n’a invoqué aucun moyen à l’appui du pourvoi. De plus, il n’a pas

réitéré sa plainte après désignation d’un tuteur par décision du juge

des tutelles du 19 novembre 1991.

 

      En tout état de cause, le Gouvernement estime que ce grief du

requérant est manifestement mal fondé. Il a bénéficié, comme le prévoit

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, de l’accès à un

tribunal afin de voir statuer sur la plainte avec constitution de

partie civile qu’il introduisit le 20 juillet 1990. Selon la

jurisprudence de la Cour et de la Commission, le droit d’accès à un

tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’interdit pas aux Etats de réglementer ce droit d’accès. En l’espèce,

l’accès au tribunal était réglementé par les dispositions de procédure

applicables aux personnes frappées d’incapacité.

 

      Le requérant combat la thèse du Gouvernement. En ce qui concerne

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, il

soutient qu’il y a une « connexité étroite » entre l’affaire pénale où

il était accusé et ses plaintes des 28 mars 1989 et 20 juillet 1990

visant des actes de procédure en vertu desquels il a été définitivement

condamné.

 

      Pour ce qui est de l’épuisement des voies de recours internes,

le requérant fait observer que sa soeur a été désignée en qualité

« d’administratrice légale de ses biens » et « sous contrôle judiciaire ».

De plus, il soulève que sa soeur a été entendue par le juge des

tutelles  et instruite par lui de ce que « rien ne pouvait être

entrepris par ses soins sans le contrôle préalable du magistrat ».

 

      Quant au fond de son grief, le requérant expose, d’une part, que

lors de l’introduction de sa plainte le 20 juillet 1990, il avait,

jusqu’à la décision définitive du 5 décembre 1990 de la Cour de

cassation, la qualité de prévenu. D’autre part, il soutient que le

6 décembre 1990, le procureur général l’invitait à réitérer sa plainte

alors même qu’il ne pouvait ignorer son interdiction légale. Par

ailleurs, la chambre d’accusation désignée par la Cour de cassation ne

pouvait statuer équitablement sur la plainte alors que des magistrats

de la même circonscription judiciaire étaient mis en cause. Enfin, le

requérant indique qu’il a adressé, à la suite de l’arrêt du

27 mars 1991, une requête au juge des tutelles et formé un pourvoi

contre cet arrêt, en réclamant le bénéfice de l’aide judiciaire.

 

      La Commission n’estime pas nécessaire d’envisager si l’article

6 (art. 6) s’applique à la procédure en cause et si les voies de

recours internes ont été épuisées par le requérant, dans la mesure où

cette partie de la requête est en tout état de cause irrecevable pour

les motifs ci-après exposés.

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ne s’oppose pas à ce que les Parties contractantes

règlementent l’accès des justiciables aux tribunaux, pourvu que ladite

réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la

justice (cf. No 6916/75, déc. 8.10.76, D.R. 6 p. 107). Au demeurant

l’obligation faite aux justiciables, qui sont en état d’interdiction

légale et dans l’incapacité d’intenter seuls une action en justice, de

réitérer une telle action par un tuteur tend à une bonne administration

de la justice et dès lors est conforme à l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (cf. mutatis mutandis No 12040/86, déc. 4.5.1987,

D.R. 52 pp. 269, 271). En l’occurrence, il n’a pas été démontré que le

requérant se soit trouvé dans l’impossibilité de réitérer sa plainte

par l’intermédiaire de sa tutrice.

 

      En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint enfin, sans aucune précision à cet égard,

de la violation des articles 5, 6, 13, 14 et 17 (art. 5, 6, 13, 14, 17)

de la Convention.

 

      La Commission relève que ces griefs ne sont pas étayés et ne

décèle en l’espèce aucune apparence de violation des dispositions

invoquées.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

   -  DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

      requérant tenant à la durée excessive de la procédure et à ce

      qu’il n’aurait pas bénéficié du temps et des facilités

      nécessaires à la préparation de sa défense et n’aurait pas eu

      devant la cour d’assises l’assistance du défenseur de son choix ;

 

   -  DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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