Pénal Cour européenne des droits de l'homme

COSTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001892191



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 18921/91

                      présentée par Osvaldo COSTA

                      contre l’Italie

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 mars 1991 par Osvaldo COSTA contre

l’Italie et enregistrée le 8 octobre 1991 sous le N° de dossier

18921/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1948.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Marina Bottani,

avocat au barreau de Rome.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit.

 

      En avril 1980, le requérant épousa à Rome une ressortissante

américaine, sergent de la marine militaire des Etats-Unis d’Amérique.

 

      Le couple eut deux enfants, une fille et un garçon, nés

respectivement les 2 juin 1980 et 2 août 1983.

 

      En 1982, la famille s’installa à San Diego (Californie).

 

      Le 30 octobre 1986, le juge du comté d’Escambia (Floride)

prononça le divorce. Aux termes d’un accord conclu entre les parties,

la garde des enfants fut confiée à la mère. Le requérant obtint un

droit de visite.

 

       Au motif que la mère ne s’occupait pas suffisamment des enfants,

le juge accorda, le 27 janvier 1987, le droit de garde provisoirement

au requérant, en lui interdisant de quitter le territoire des

Etats-Unis d’Amérique.

 

      En avril 1987, le requérant  retourna en Italie avec ses enfants,

en raison de sa situation économique difficile aux Etats-Unis

d’Amérique.

 

      Le 9 avril 1987, le juge américain confia la garde des enfants

à la mère. Par la suite, celle-ci porta plainte contre le requérant

pour enlèvement d’enfants. Le 5 mai 1987, les autorités américaines

décernèrent un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant et demandèrent

son extradition au gouvernement italien.

 

      En novembre 1987, le requérant et son ex-femme saisirent le

tribunal de première instance de Rome. Chacun demanda de prononcer le

la séparation aux torts exclusifs de l’autre et de se voir attribuer

le droit de garde.

 

      Par ordonnance du 27 janvier 1988, le président du tribunal de

première instance de Rome confia la garde des enfants, à titre

provisoire, au requérant et fixa une audience au 2 mars 1988.

 

      Le 1er mars 1988, le substitut du procureur général près la cour

d’appel de Rome délivra un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant en

vue de son extradition aux Etats-Unis d’Amérique.

 

      Lors d’une audience tenue devant le tribunal de première instance

de Rome le 2 mars 1988, l’ex-femme du requérant présenta une

attestation délivrée par l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique à Rome

certifiant qu’elle avait un emploi stable en tant que détachée à la

mission américaine à Rome. En dépit des protestations du requérant,

cette attestation fut versée au dossier. Le requérant contesta en

particulier la compétence de l’Ambassade pour délivrer une attestation

concernant un membre des forces armées.

 

      Le 4 mars 1988, le requérant fut arrêté dans le cadre de la

procédure d’extradition.

 

      Lors d’une audience tenue devant le tribunal de première instance

le 8 mars 1988, l’ex-femme du requérant demanda de lui attribuer la

garde des enfants, compte tenu de l’arrestation du requérant.

 

      Par ordonnance du 9 mars 1988, le juge d’instruction confia, à

titre provisoire, la garde des enfants à la mère, en lui interdisant

de quitter le territoire italien avec les enfants.

 

      Le 23 mars 1988, le requérant fut mis en liberté après le

versement d’une caution de cinq millions de lires et le retrait de son

passeport. Il lui fut imposé de ne pas quitter Rome et de se présenter

à la police deux fois par semaine.

 

      A l’audience du 16 avril 1988, les avocats du requérant

contestèrent en vain l’audition d’un fonctionnaire du département de

la justice du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui se déclara

prêt à fournir des renseignements sur les normes de droit international

applicables au cas d’espèce.

 

      Le 10 mai 1988, le requérant demanda au tribunal de prendre des

mesures en vue d’empêcher son ex-femme de quitter l’Italie avec les

enfants. Il se plaignit en outre des difficultés rencontrées dans

l’exercice de son droit de visite, en raison de l’obstruction de la

mère, et demanda une expertise sur les conditions de vie des enfants

avec leur mère.

 

      Par la suite, le juge d’instruction fit droit à la demande du

requérant, en prononçant une interdiction de faire sortir les enfants

de l’Italie et en retirant leurs passeports.

 

      Le 22 octobre 1988, l’ex-femme du requérant fut mutée à la base

de l’OTAN à Naples. Elle y emmena les enfants.

 

      Par ordonnance du 28/29 octobre 1988, le juge d’instruction,

attribua à nouveau le droit de garde, à titre provisoire, au requérant.

 

      En novembre 1988, l’ex-femme du requérant rentra avec les enfants

aux Etats-Unis d’Amérique.

 

      Les 9 novembre et 17 décembre 1988, le requérant introduisit,

sans succès, des plaintes pénales contre son ex-femme pour

non-exécution d’une décision judiciaire.

 

      Le 4 avril 1989, la Cour de cassation rejeta un pourvoi en

cassation formé par le requérant contre un arrêt du 13 octobre 1988,

par lequel la cour d’appel de Rome avait émis un avis favorable à son

extradition.

 

      Le 30 mai 1989, le requérant fut à nouveau arrêté. A une date

non-précisée, il fut extradé aux Etats-Unis d’Amérique.

 

      Le 14 août 1989, les autorités américaines classèrent la

poursuite pénale engagée à l’encontre du requérant pour des raisons de

compétence.

 

      Le 27 avril 1990 une audience de présentation des conclusions eu

lieu devant le tribunal de première instance de Rome.

 

      Le 21 juin 1990, le requérant introduisit une troisième plainte

pénale contre son ex-femme. Il se constitua partie civile.

 

      Par ordonnance du 19 jullet 1990, le tribunal de première

instance de Rome invita l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique à Rome

à fournir des renseignements sur l’attestation de travail produite par

l’ex-femme du requérant lors de l’audience du 2 mars 1988, attestation

entre-temps disparue du dossier. Le tribunal demanda également des

renseignements sur le fonctionnaire du département de la justice qui

avait comparu à l’audience du 16 avril 1988.

 

      Le 30 mai 1991, une nouvelle audience de présentation des

conclusions eut lieu devant le tribunal de première instance de Rome.

 

      A l’audience du 27 septembre 1991, l’affaire fut mise en délibéré

par le tribunal de première instance de Rome.

 

      Par jugement du 8 octobre 1991, le tribunal de première instance

de Rome prononça la séparation et attribua la garde des enfants au

requérant. Cette décision fut déposée au greffe le 14 février 1992 et

acquit force de chose jugée à l’échéance du délai de recours.

 

      Le 16 novembre 1992, le juge de première instance (pretore) de

Rome condamna l’ex-femme du requérant à huit mois d’emprisonnement

pour non-exécution d’une décision judiciaire, au sens de l’article 388

du code pénal italien.

 

      Le 9 décembre 1992, l’avocat du requérant transmit ce jugement

au Ministère des Affaires étrangères italien avec la demande de

solliciter les autorités américaines de prendre des mesures à

l’encontre de son ex-femme.

 

GRIEFS

 

1.    Invoquant l’article 5 par. 3 de la Convention, le requérant se

plaint de sa détention en vue de son extradition aux Etats-Unis

d’Amérique. Celle-ci ainsi que les garanties requises pour sa mise en

liberté auraient été disproportionnées par rapport à la gravité des

faits qui lui avaient été reprochés et auraient eu des conséquences

désastreuses dans les relations avec ses enfants.

 

2.    Le requérant se plaint également de la manière de laquelle les

autorités italiennes ont conduit les procédures pénales engagées par

lui contre son ex-femme. Il se plaint en particulier de la durée de la

procédure pénale dans laquelle il s’était constitué partie civile. Il

allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.    Quant à la procédure civile devant le tribunal de première

instance de Rome, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable et d’avoir été défavorisé par rapport à la partie

adverse.

 

      Il se plaint en particulier du fait que l’attestation de travail

litigieuse versée le 2 mars 1988 au dossier, avait mystérieusement

disparue, sans que le parquet ait ouvert une enquête. Il critique

également la décision du juge d’instruction d’avoir autorisé l’audition

d’un fonctionnaire du département de la justice du gouvernement

américain à l’audience du 16 avril 1988. Le requérant invoque les

articles 6 par. 1 et 14 de la Convention.

 

 4.    Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure

relative à l’attribution du droit de garde des enfants et du droit de

visite. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint enfin que son ex-femme a enlevé les

enfants. Il rend les autorités italiennes également responsables de

cette situation et leur reproche d’avoir omis de prendre des mesures

permettant de protéger sa vie familiale. En effet, depuis octobre 1988,

il n’aurait plus vu ses enfants. Il invoque les articles 8 et 12 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de sa détention en vue de son extradition

aux Etats-Unis d’Amérique. Il se plaint également que sa mise en

liberté a été subordonnée à des garanties disproportionnées. Il invoque

à l’appui de ce grief l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

      Cette disposition est ainsi rédigée :

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

      prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être

      aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

      habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

      a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou

      libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être

      subordonnée à une garantie assurant la comparution de

      l’intéressé à l’audience. »

 

      La Commission relève tout d’abord que l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention ne concerne que la durée d’une détention

visée par l’article 5 par. 1 (c) (art. 5-1-c), et non celle d’une

détention en vue d’extradition (cf. No 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27

p. 222).

 

      La Commission a cependant affirmé que si la procédure

d’extradition n’est pas menée avec la diligence requise, la privation

de liberté peut cesser d’être justifiée au regard de l’article 5 par. 1

(f) (art. 5-1-f) (ibidem).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet, selon les

informations fournies par le requérant, la détention en vue de son

extradition a pris fin avant le 14 août 1989, date à laquelle la

procédure a été close par les autorités américaines.

 

      Or, la présente requête a été introduite le 21 mars 1991, soit

plus de six mois après la fin de la période de détention en vue de

l’extradition.

 

      Il s’ensuit que la requête est tardive à cet égard et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre que les juridictions italiennes

n’ont pas examiné de façon équitable et dans un délai raisonnable les

plaintes pénales qu’il a introduites contre son ex-femme. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment

que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement…et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial… qui décidera soit des contestations sur ses

droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle … ».

 

      La Commission observe d’emblée que la procédure dont se plaint

le requérant n’avait pas trait à une accusation pénale dirigée contre

lui puisqu’il n’avait pas la qualité d’accusé, mais de plaignant. La

Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon

laquelle le droit conféré par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention de voir trancher une accusation pénale n’est valable que

pour l’accusé et non pour la victime (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85,

D.R. 43 p. 184).

 

      Toutefois, le requérant s’est constitué partie civile et en

conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire notamment à

faire trancher une contestation sur des droits et obligations de

caractère civil (voir mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Moreira

de Azevedo du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 67 ;

Cour eur. D.H., arrêt Tomasi du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43,

par. 121).

 

      La Commission note que le requérant se plaint de la durée de la

procédure pénale qui a débuté le 21 juin 1990 avec l’introduction de

la plainte pénale et s’est terminée le 16 novembre 1992 par un jugement

du tribunal d’instance de Rome. La procédure a donc duré un peu moins

de deux ans et cinq mois.

 

      A supposer même qu’un droit civil fût en jeu dans les

circonstances de la présente affaire et que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention soit applicable en l’espèce, la Commission

estime que la durée globale de la procédure ne se révèle pas

suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à une apparence

de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle

note, de surcroît, que le requérant n’a fourni aucun élément permettant

de relever des retards injustifiés de la procédure litigieuse.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable

dans le cadre de la procédure relative à la demande de séparation et

de l’attribution du droit de garde d’enfants et du droit de visite,

procédure qui s’est déroulée devant le tribunal de Rome.

 

      La Commission relève que le tribunal de Rome a fait droit aux

demandes du requérant et lui a accordé la garde des enfants. Cette

décision étant définitive, le requérant ne saurait plus se prétendre

victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, d’une

violation de l’article 6 de la Convention (cf. mutatis mutandis

No 15831/89, déc. 25.2.91, D.R. 69 p. 317).

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint encore de la durée de la procédure

relative à la garde des enfants. Cette procédure a débuté en novembre

1987 et s’est terminée en février 1992 devant le tribunal de première

instance de Rome. Selon le requérant, la durée de cette procédure ne

répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que :

 

      « Toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

      impartial (…) qui décidera des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil… ».

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

5.    Le requérant se plaint en dernier lieu de la violation du droit

au respect de sa vie familiale et de celui de fonder une famille et

invoque les articles 8 et 12 (art. 8, 12) de la Convention.

 

      a) Dans la mesure où le grief du requérant est dirigé contre son

ex-femme pour avoir emmené les enfants aux Etats-Unis d’Amérique, la

Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1)

de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête que par une

personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe

de particuliers qui se prétend victime d’une violation, par l’une des

parties contractantes, des droits et libertés reconnus par la

Convention et lorsque la partie en cause a déclaré reconnaître la

compétence de la Commission.  Elle ne peut dès lors être saisie de

requêtes dirigées contre des particuliers (cf. No 12327/86, déc.

11.10.88, D.R. 58 p. 85).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      b) Dans la mesure où le requérant rend les autorités italiennes

responsables de la séparation de ses enfants et de l’impossibilité pour

lui d’avoir des contacts avec eux, la Commission examinera ce grief

sous l’angle de l’article 8 (art. 8) de la Convention. Cette

disposition garantit à toute personne le droit au respect de la vie

familiale.

 

           La Commission rappelle d’abord que l’article 8 (art. 8) est

surtout négatif dans le sens qu’il protège contre une ingérence

injustifiée de l’autorité publique dans la vie familiale mais n’oblige

pas l’Etat à intervenir positivement pour rétablir les conditions de

la vie familiale qui ont été déjà dégradées par le fait des intéressés

(cf. Nos. 15361/89 et 16260/90, Déc. 9.7.92, non publiées).

 

      En l’espèce, la Commission constate que l’impossibilité pour le

requérant de revoir ses enfants est dûe au comportement de son

ex-femme.

 

      La dégradation de la vie familiale dont se plaint le requérant

est donc le fait des intéressés ou tout au moins de l’un d’entre eux.

 

      La Commission constate en outre que le tribunal de Rome, faisant

droit à la demande du requérant, a adopté des mesures provisoires en

cours de procédure, en prononçant une interdiction de faire sortir les

enfants d’Italie en retirant leurs passeports et a attribué au

requérant le droit de garde, à titre provisoire, immédiatement après

que son ex-femme avait été mutée à Naples; la procédure civile s’est

ensuite terminée avec une décision attribuant le droit de garde au

requérant.

 

      Ensuite, la Commission constate que, après l’enlèvement des

enfants, les autorités italiennes ont prononcé une condamnation pour

non-exécution d’une décision judiciaire à l’encontre de l’ex-femme du

requérant.

 

      La Commission constate enfin que le requérant n’a pas fourni à

la Commission des éléments permettant d’établir un manquement de la

part des autorités italiennes à leur devoir d’assurer le respect de la

vie familiale du requérant, au sens de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention en raison de la durée de la procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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