Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRAVAGNO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001793691



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 17936/91

                   présentée par Francesca GRAVAGNO

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 octobre 1990 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 15 mars 1991 sous le No de dossier

17936/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 5 avril 1980 devant le juge

conciliateur (« giudice conciliatore ») de Rome et s’est terminée le

22 juin 1990 par le dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation,

qui renvoya l’affaire devant le juge d’instance de Rome. La requérante

n’a pas repris la procédure. Cette procédure a duré dix ans et un plus

de deux mois et demi.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante allègue en outre de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable, car elle estime que le juge n’a pas correctement

évalué les preuves concernant la nécessité, pour des raisons

professionnelles, d’utiliser l’appartement qu’elle souhaitait récupérer

du locataire.

 

      La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les parties contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (cf. par exemple No 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31, 61).

 

      Il s’ensuit que la requête à cet égard doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 de la

Convention.

 

      La requérante se plaint en outre de la violation de l’article 8,

car elle estime que l’ingérence de l’autorité publique dans l’examen

de la rentabilité de son activité culturelle, pour l’exercice de

laquelle elle a besoin de son appartement, porte atteinte à son droit

au respect de la vie privée, à la réalisation de sa personnalité et au

développement de son activité de professeur.

 

      La Commission estime qu’aucune apparence de violation de cette

disposition ne peut être décelée, et que ce grief doit donc être rejeté

comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      La requérante allègue en outre la violation de l’article 1er du

Protocole N° 1. Elle conteste en général le fait que la loi italienne

en matière de location demande au propriétaire de prouver l’existence

d’une nécessité de récupérer son bien, ainsi que l’utilisation à

laquelle on veut le destiner; plus particulièrement, elle se plaint de

ce que, dans le cas d’espèce, le locataire pouvait continuer à occuper

son appartement, malgré le fait qu’il était propriétaire d’un autre

appartement dans le même immeuble.

 

      La Commission rappelle tout d’abord qu’elle ne peut examiner in

abstracto la compatibilité d’une loi avec la Convention. Dans la mesure

où la requérante se plaint de ce que, dans le cas d’espèce, le

locataire pouvait continuer à occuper son appartement, la Commission

constate que la requérante n’a pas repris la procédure devant le juge

d’instance et donc n’a pas épuisé les voies de recours qui lui étaient

ouvertes en droit interne au sens de l’article 26 de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non épuisement des

voies de recours internes, conformément à l’article 27 par. 3 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré de la durée de

      procédure, tous moyens de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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