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Erreur médicale : que faire si une opération ou un traitement rend stérile ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale : que faire si une opération ou un traitement rend stérile ?

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Après une opération ou un traitement, apprendre que sa fertilité est altérée peut bouleverser un projet de vie. La première question est souvent directe : une erreur médicale m’a-t-elle rendu stérile et puis-je obtenir une indemnisation ? La réponse demande de distinguer plusieurs situations. Une difficulté à concevoir n’établit pas, à elle seule, qu’un soin a été fautif. Il faut comprendre l’état de santé avant la prise en charge, le traitement effectivement reçu, les informations données et les causes possibles de l’atteinte constatée.

Une intervention peut avoir été adaptée et réalisée correctement, tout en entraînant une complication. Dans un autre dossier, un geste, un diagnostic ou une information insuffisante peuvent être discutés. La question de la préservation de la fertilité peut également se poser avant certains soins, sans que cette possibilité garantisse une naissance future. Ces distinctions comptent : elles influencent les preuves à réunir, le recours envisageable et les préjudices qui peuvent être demandés.

Voici une méthode pour reconstituer les faits, comprendre le rôle de l’expertise et examiner les voies d’indemnisation. Les décisions présentées illustrent des situations particulières : leur résultat ne préjuge pas celui d’un autre patient et ne remplace pas l’examen des pièces médicales.

I. Une erreur médicale a-t-elle rendu stérile : comment identifier la cause ?

A. Comment distinguer une complication, une faute et une atteinte antérieure à la fertilité ?

Le terme stérilité est souvent employé dès l’annonce d’une difficulté à concevoir. Pour préparer un recours, demandez d’abord au médecin ce que les examens montrent réellement : une diminution des chances de procréation, une impossibilité actuelle, une atteinte susceptible d’évoluer ou une situation considérée comme définitive. La qualification et les perspectives dépendent du dossier individuel. Il est possible de demander des explications sur les examens utiles sans attendre la fin d’un éventuel litige.

La chronologie constitue le premier outil de travail. Notez la raison de la consultation initiale, le diagnostic retenu, les traitements proposés, les actes réalisés, les symptômes apparus ensuite et les résultats des examens. Distinguez ce que vous avez personnellement observé de ce qui figure dans un compte rendu et de ce qu’un médecin vous a expliqué. Conservez les dates et les documents même lorsqu’ils ne semblent pas favorables à votre hypothèse : ils peuvent aider à comprendre l’état de santé avant et après les soins.

En matière de responsabilité pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le principe prévu au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique repose sur la faute, sous les réserves énoncées par ce texte, notamment pour les produits de santé et les infections nosocomiales. Il ne suffit donc pas de constater qu’un traitement a précédé l’atteinte : il faut aussi examiner le manquement invoqué et son lien avec le dommage dont la réparation est demandée.

Selon le cas, la discussion peut porter sur la recherche d’un diagnostic, le choix d’une intervention, la surveillance, un geste ou l’information donnée avant le traitement. Le médecin qui accepte de prendre en charge un patient doit notamment assurer des soins fondés sur les données acquises de la science, comme le prévoit l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. Savoir si une décision médicale respectait cette exigence suppose de replacer les actes dans leur contexte et de connaître les éléments dont disposaient les soignants à ce moment.

Une maladie préexistante ou des difficultés de conception avant le traitement ne ferment pas automatiquement toute discussion. Elles rendent en revanche indispensable une comparaison précise entre l’état antérieur et la situation ultérieure. Le patient peut demander que l’expertise examine ce qui était connu avant les soins, les conséquences attribuables à la maladie et celles qui pourraient être imputées à une intervention. Il ne faut ni effacer les antécédents, ni supposer que toute aggravation s’explique nécessairement par eux.

Le lien de causalité se discute à partir des faits et des pièces. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, n° 22-11.492, la Cour de cassation rappelle qu’un dommage peut ouvrir droit à réparation lorsqu’il est en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas l’unique cause : l’arrêt publié concerne un litige relatif à une exposition médicamenteuse et impose de raisonner sur la causalité établie dans chaque dossier. Il ne dispense pas d’apporter des éléments médicaux adaptés à sa propre situation.

Il existe aussi une voie de solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales, lorsque les conditions légales sont réunies. Le II du même article L. 1142-1 vise notamment un dommage directement imputable aux actes concernés, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi qu’une gravité définie par les textes. Une atteinte à la fertilité ne signifie pas, à elle seule, que toutes ces conditions sont remplies.

Ces distinctions évitent deux conclusions hâtives. D’une part, un résultat douloureux ne prouve pas automatiquement une faute. D’autre part, l’absence de faute technique ne répond pas nécessairement à la question de l’information reçue ou à celle d’une prise en charge au titre de la solidarité nationale. Ces questions peuvent être étudiées ensemble, mais chacune exige son propre raisonnement.

B. Le patient a-t-il été informé du risque et des possibilités de préservation ?

Avant un soin, le patient a besoin de comprendre non seulement son utilité, mais aussi les conséquences et les risques qui entrent dans le champ de l’obligation d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique vise les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il précise : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » Le texte prévoit aussi les cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer.

Le consentement ne se réduit pas à la présence d’une signature. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Pour comprendre ce qui s’est passé, recherchez la fiche remise, les courriers de consultation et les éléments relatifs à l’entretien, sans présumer qu’un document signé règle à lui seul toutes les questions.

En cas de litige sur l’information, le même article L. 1111-2 prévoit qu’il appartient au professionnel ou à l’établissement de prouver que l’information a été délivrée dans les conditions qu’il fixe, la preuve pouvant être apportée par tout moyen. Cela ne supprime pas la nécessité de documenter le dommage et le lien invoqué. Un patient peut ainsi demander quelles informations particulières ont été données sur la fertilité et à quel moment elles l’ont été.

La possibilité de préserver des gamètes ou des tissus germinaux mérite une question distincte lorsque la prise en charge médicale risque d’altérer la fertilité. L’article L. 2141-11 du code de la santé publique prévoit, pour les personnes relevant de son champ, la possibilité d’un recueil ou prélèvement et d’une conservation, avec les consentements et informations qu’il précise. Cette possibilité ne signifie pas que la conservation sera médicalement réalisable dans chaque cas, ni qu’elle assurera une grossesse ou une naissance.

La question pratique est donc ciblée : avant le traitement concerné, quelles options pouvaient être discutées au regard de la pathologie, de l’urgence, de l’état du patient et des techniques disponibles ? La réponse relève d’une appréciation médicale individualisée. Si des soins sont en cours, demandez rapidement à l’équipe soignante si une discussion avec un centre compétent est possible ; ne modifiez pas vous-même le traitement ni son calendrier pour constituer un dossier juridique.

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025, n° 22/01776, montre pourquoi il faut séparer les questions. Après une chirurgie de hernie, le patient présentait une atteinte de la fertilité. Dans les circonstances examinées, la cour a retenu un défaut d’information sur un risque grave et normalement prévisible et a confirmé 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation. Elle n’a pas retenu la perte de chance d’éviter le dommage ni celle de recourir à une conservation préalable des gamètes, au vu des éléments de ce dossier.

Cette décision ne dit pas que toute opération de hernie appelle nécessairement une conservation préalable. La cour a distingué l’information sur un risque précis de la question de savoir si un médecin plus diligent aurait conseillé une telle conservation dans les circonstances de l’affaire. Elle a aussi pris en compte l’état antérieur, les douleurs, les avantages de la technique et les autres options discutées. Le montant retenu répare un poste identifié dans ce dossier : ce n’est pas le prix d’une infertilité fixé par un barème universel.

Autre illustration, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 septembre 2025, n° 23/07411, a examiné l’information donnée à un patient avant un traitement contre un cancer. Il a retenu un défaut d’information adapté à la situation du patient malgré la remise d’une notice, et a accordé 7 000 euros pour le préjudice d’impréparation. Il a rejeté les demandes portant sur d’autres préjudices liés à l’infertilité, estimant notamment que le patient n’aurait pas renoncé au traitement même informé.

Ce jugement, rendu en première instance, ne permet pas d’affirmer qu’un document écrit est toujours insuffisant ni qu’un préjudice est toujours indemnisé au même montant. Il montre l’importance de confronter la notice à l’entretien, à la situation personnelle et aux décisions réellement possibles. L’impréparation et la perte d’une chance d’éviter un dommage sont deux questions différentes : elles doivent être formulées et étayées sans transformer l’une en preuve automatique de l’autre.

II. Comment prouver l’atteinte à la fertilité et obtenir une indemnisation ?

A. Quels documents et quelles questions préparer pour l’expertise médicale ?

Commencez par demander le dossier médical aux professionnels et établissements concernés. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, organise l’accès aux informations de santé qu’il énumère, sous les réserves prévues par ce texte. Cela inclut notamment des résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions et correspondances entre professionnels. Une demande précise facilite l’identification des pièces manquantes.

Demandez les comptes rendus des consultations ayant conduit au traitement, les images et résultats biologiques disponibles, le compte rendu opératoire ou le protocole reçu, ainsi que les documents relatifs à l’information et au consentement. Selon votre situation, les examens de fertilité antérieurs et postérieurs, les courriers du médecin qui suit la situation et les documents concernant une éventuelle conservation peuvent être utiles. Gardez les fichiers dans leur format d’origine et conservez une copie des demandes adressées.

Ne cherchez pas uniquement le document qui confirmerait votre première impression. Une preuve peut aussi montrer que le risque avait été expliqué, qu’une autre cause était possible ou qu’une mesure envisagée ne pouvait pas être réalisée. Ces éléments doivent être examinés loyalement. La question n’est pas de produire le dossier le plus volumineux, mais de permettre une comparaison fiable entre l’état initial, les décisions médicales et les conséquences observées.

Préparez une chronologie lisible avec une colonne pour les événements, une autre pour les pièces et une troisième pour les questions restées ouvertes. Par exemple : quel examen a révélé l’atteinte ? Le résultat permet-il de conclure à une infertilité définitive ou faut-il attendre d’autres évaluations ? Quelles causes sont envisagées ? Une préservation était-elle médicalement envisageable avant le soin ? Qui a abordé cette possibilité et que rapporte le dossier ? Ces questions restent des pistes d’expertise, pas des réponses préétablies.

Une expertise peut aussi porter sur la nature du préjudice et son évolution. Distinguez l’atteinte aux capacités reproductives, les démarches médicales engagées, les conséquences dans la vie intime, les dépenses personnelles et les répercussions sur un projet familial. Une personne peut être affectée sans que toutes ces conséquences soient présentes ; inversement, un document médical qui ne décrit qu’un seul aspect ne résume pas forcément toute la situation. Chaque poste demandé doit être expliqué et justifié dans la mesure du possible.

Pour un projet parental, rassemblez les éléments que vous acceptez de communiquer et qui éclairent concrètement votre situation : échanges avec une équipe médicale, démarches antérieures ou ultérieures, documents liés à un parcours de procréation, attestations pertinentes et frais restés à votre charge. Il n’existe pas une preuve unique d’un projet de vie. Préservez votre intimité : il est possible de discuter avec les professionnels qui vous accompagnent de la nécessité de chaque pièce et de la manière de la transmettre.

Demandez aussi ce que chaque résultat permet de conclure au moment où il a été réalisé. Un examen isolé, une difficulté à concevoir et une impossibilité définitive ne sont pas nécessairement des constatations équivalentes. Un compte rendu peut expliquer les limites d’une analyse, le besoin de la compléter ou l’existence de causes concurrentes. Si les médecins consultés ne partagent pas la même lecture, conservez leurs avis et demandez que la divergence soit discutée : choisir soi-même l’avis le plus favorable ne résout pas la question médicale.

Les conséquences financières peuvent être documentées sans les confondre avec les conséquences personnelles. Conservez les justificatifs des dépenses liées aux examens et aux démarches, ainsi que les éléments permettant de distinguer ce qui a été remboursé de ce qui reste à votre charge. Pour les changements dans la vie familiale ou intime, une description concrète est souvent plus utile qu’une formule générale. Il appartient ensuite à l’expertise et, selon la voie retenue, à l’organisme ou au juge d’apprécier les conséquences imputables au fait invoqué.

Si des questions médicales demeurent contestées avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime dans les conditions qu’il énonce, de demander une mesure d’instruction avant tout procès. Cette possibilité doit être appréciée selon le litige et la juridiction concernée. Le choix d’une expertise et de sa mission dépend notamment des questions à résoudre et des personnes dont la situation doit être examinée.

Lors de la préparation, formulez des questions ouvertes plutôt que de demander à l’expert de confirmer une faute déjà supposée. Une question utile peut demander de comparer les résultats disponibles avant et après les soins, d’identifier les causes possibles et de préciser ce que les documents permettent ou non d’établir. Un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à organiser ces questions et à distinguer l’analyse médicale de la demande juridique.

Il est également utile de préparer ses observations sur le déroulement de l’expertise : quels documents ont été transmis, lesquels manquent, quels points personnels n’ont pas encore été compris ? L’article consacré à la préparation d’une expertise devant la CCI détaille les étapes pratiques de cette réunion. Gardez à l’esprit que l’expertise doit examiner les éléments du dossier, y compris ceux qui nuancent la thèse présentée par le patient.

B. CCI, assureur ou ONIAM : comment examiner les voies de recours et l’offre ?

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, constitue une voie amiable pour certains dommages liés aux soins. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet notamment à une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission, dans les conditions qu’il indique. La saisine ne préjuge ni de la responsabilité, ni de l’existence d’un droit à indemnisation.

Pour l’avis sur l’indemnisation visé par l’article L. 1142-8, les dommages doivent présenter le caractère de gravité prévu par le texte. L’article D. 1142-1 fixe notamment à 24 % le pourcentage auquel renvoie la loi : le seuil permanent exprimé par le II de l’article L. 1142-1 est supérieur à ce pourcentage. Le décret prévoit également d’autres critères et, à titre exceptionnel, certains troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Une atteinte à la fertilité peut être importante pour la personne concernée, mais elle n’entraîne pas mécaniquement la reconnaissance du seuil de gravité. Il faut présenter ses conséquences concrètes et laisser la commission et les médecins les apprécier au regard des critères applicables. Si le dossier ne relève pas de cette voie d’indemnisation, cela ne signifie pas, à lui seul, qu’aucune action en responsabilité ne peut être étudiée. Les fondements et les pièces nécessaires doivent être examinés séparément.

Lorsque la CCI estime qu’une responsabilité est engagée dans les conditions prévues par l’article L. 1142-14, l’assureur concerné adresse une offre suivant les modalités de ce texte. Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les cas prévus par l’article L. 1142-17, l’offre relève de l’ONIAM. La lecture de l’avis permet de comprendre le fondement retenu et l’interlocuteur concerné, sans confondre faute et accident indemnisé sans responsabilité.

Avant de signer une offre, vérifiez quels postes ont été examinés et sur quelles pièces repose leur évaluation. Le document traite-t-il des souffrances, des frais conservés à votre charge et des répercussions personnelles invoquées ? Une atteinte à la procréation ou à la vie intime a-t-elle été discutée lorsqu’elle est pertinente ? L’offre est-elle présentée comme provisionnelle ou définitive ? Si un poste paraît absent, demandez les explications et confrontez-les à l’avis et au rapport d’expertise.

Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient que l’acceptation de l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM vaut transaction. Cette conséquence justifie une lecture attentive des sommes, des postes et de la portée du document avant toute signature. Une offre n’est pas automatiquement insuffisante parce qu’elle diffère d’une décision rendue dans une autre affaire ; elle doit être comparée aux préjudices et aux preuves de votre propre dossier.

Si les propositions ou les conclusions de l’expertise ne répondent pas aux questions posées, relevez précisément le point contesté : une pièce ignorée, une cause non discutée, un préjudice omis ou une hypothèse médicale à éclaircir. Une critique argumentée est plus utile qu’une contestation générale du montant. Selon le dossier et le fondement retenu, il peut être nécessaire d’examiner une demande judiciaire et la juridiction compétente. Pour préparer cet examen, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les documents médicaux utiles.

Les règles de prescription méritent une vérification propre à chaque situation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit notamment, pour les actions et demandes qu’il énumère, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. La date de consolidation et l’application de ces textes doivent être appréciées sur les pièces du dossier.

Enfin, ne limitez pas l’examen à un chiffre global. Pour chaque demande, vérifiez ce qui est établi, ce qui reste incertain et ce que l’expertise attribue à l’acte ou au manquement invoqué. Si le débat porte sur une chance perdue, la comparaison doit être faite avec la situation concrète qui aurait pu exister en l’absence du manquement ; si le débat porte sur une impréparation, il faut expliquer les conséquences personnelles de l’absence d’information. Les deux décisions citées montrent que ces qualifications peuvent conduire à des résultats différents.

Conclusion

Une atteinte à la fertilité découverte après des soins appelle d’abord des réponses médicales précises, puis une analyse des informations, des décisions et des preuves disponibles. Faute dans les soins, défaut d’information et accident médical sans responsabilité obéissent à des raisonnements distincts. Un dossier chronologique, des questions d’expertise ouvertes et une lecture attentive des préjudices permettent de présenter une demande adaptée à la situation réelle du patient, sans confondre une possibilité de réparation avec une indemnisation garantie.

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