Une maladie, une perte d’emploi ou une séparation peuvent déséquilibrer le budget d’un ménage alors que le loyer reste exigible. Pour le propriétaire, l’absence de paiement peut elle-même mettre en difficulté le remboursement d’un crédit ou l’entretien du logement. Face à un loyer impayé et à un locataire en détresse, la première question est donc concrète : quelle somme manque réellement, et existe-t-il une solution supportable pour les deux parties ?
La réponse ne se limite ni à réclamer immédiatement le départ de l’occupant, ni à promettre qu’une situation personnelle difficile suffira à arrêter la procédure. Un accord écrit, les aides mobilisables et une proposition de paiement réaliste peuvent aider à prévenir l’expulsion. Si le conflit arrive devant le juge, la date du bail, les actes reçus, les paiements récents et la capacité de régler la dette comptent aussi.
Cet article porte sur les baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 et sur les textes en vigueur le 27 octobre 2026. Il distingue les démarches amiables, la résiliation du bail et l’exécution d’une expulsion. Il montre également, à partir d’un jugement publié, pourquoi une difficulté de santé doit être documentée sans laisser croire qu’elle protège automatiquement contre toute mesure.
I. Loyer impayé : que faire avec un locataire en détresse avant l’audience ?
A. Vérifier la dette et comprendre la difficulté sans aggraver le conflit
Le premier travail consiste à reconstituer le compte locatif. Le bailleur rassemble le contrat, les appels de loyer, le détail des charges, les paiements reçus et les éventuelles aides versées directement. Le locataire conserve de son côté ses quittances, relevés bancaires, courriers et justificatifs de versement. Lorsque les chiffres divergent, chaque partie peut demander un décompte qui distingue les loyers, les charges et les sommes déjà réglées, au lieu de discuter d’un solde global impossible à vérifier.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». L’article 1728 du code civil énonce aussi l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. Une baisse de revenu n’efface donc pas, à elle seule, la dette. Inversement, une somme réclamée doit pouvoir être expliquée : une erreur d’imputation ou une aide versée au bailleur peut changer le solde.
Prenons un compte sur lequel figurent trois loyers de 800 euros, soit 2 400 euros, et deux versements du locataire de 500 euros chacun. Avant d’ajouter des frais ou d’autres sommes, le solde de ces seules lignes est de 1 400 euros. Si une aide de 300 euros a aussi été reçue pour la période concernée mais oubliée du relevé, le solde de ces lignes devient 1 100 euros. Ce calcul est un exemple, pas une évaluation de tous les postes d’une dette réelle : il faut identifier les dates et la nature de chaque paiement.
Demander ce qui a changé peut aider à construire une réponse, sans imposer au locataire de raconter toute sa vie privée. Un arrêt de travail, une rupture familiale ou une difficulté à percevoir une prestation peuvent expliquer un décalage de trésorerie. Le bailleur peut demander quels montants sont envisageables et à quelle date une proposition peut être faite ; il n’a pas besoin, pour une première discussion, d’exiger un diagnostic médical détaillé. Si le locataire souhaite présenter des éléments de santé au juge, il choisit les pièces utiles pour expliquer leur incidence sur le budget ou sur le relogement.
Il est préférable de garder une trace factuelle des échanges : date de la prise de contact, somme discutée, proposition transmise et réponse reçue. Un message resté sans réponse ne prouve pas, à lui seul, que la personne organise son insolvabilité. Il ne prouve pas davantage que le propriétaire renonce à sa créance. Une lettre calme, avec un compte vérifiable et une demande de rendez-vous ou de réponse écrite, donne aux deux parties une base de travail plus solide qu’une succession de reproches.
Le propriétaire peut avoir ses propres contraintes. Un bailleur qui rembourse un emprunt ou doit régler des charges ne dispose pas nécessairement de la trésorerie pour attendre indéfiniment. Il peut examiner son contrat d’assurance contre les impayés et l’existence éventuelle d’un engagement de caution, en vérifiant les conditions propres à ces garanties. Une intervention d’un tiers doit être inscrite au compte pour éviter de réclamer deux fois la même somme. Le locataire, lui, doit savoir ce qui demeure à sa charge après cette intervention : l’indemnisation du bailleur ne signifie pas nécessairement que l’arriéré a disparu pour toutes les parties.
Si le désaccord porte sur l’état du logement ou sur des réparations, il faut le documenter séparément. Une difficulté concernant le logement peut justifier des demandes propres, mais elle ne transforme pas automatiquement le non-paiement en paiement régulier. Les photographies datées, les échanges sur les désordres et les éventuels constats permettent d’exposer la question au professionnel compétent ou au juge, sans mélanger toutes les sommes dans une seule affirmation.
Enfin, l’absence de paiement n’autorise pas le propriétaire à changer les serrures ou à faire pression pour obtenir un départ. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, dans les conditions qu’il décrit, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans le concours de l’État prévu par le texte. Le dialogue et les démarches judiciaires restent distincts d’une expulsion par ses propres moyens.
B. Construire un accord de paiement compatible avec le budget réel
Un plan amiable sert à répondre à trois questions : combien reste-t-il à payer, combien peut être versé à chaque échéance, et comment traiter le loyer qui continue de courir ? Le document gagne à préciser le solde retenu, les postes contestés s’il y en a, les dates et les montants convenus, le moyen de paiement et les modalités d’information si une aide est accordée. Chaque partie conserve une copie et les justificatifs des versements. L’accord ne devrait pas être rédigé à partir d’un budget supposé : une mensualité trop élevée peut échouer dès le premier incident.
Pour établir une proposition, le locataire peut partir de ses revenus effectivement disponibles, puis retirer les dépenses indispensables : logement courant, énergie, alimentation, transport, santé et charges familiales. La somme restante donne un ordre de grandeur, à ajuster si les revenus varient. Une prestation annoncée mais pas encore versée ne doit pas être présentée comme de l’argent déjà reçu. Côté bailleur, vérifier que la proposition répond aussi à ses contraintes permet d’éviter un accord immédiatement intenable.
Supposons un arriéré vérifié de 1 200 euros et une capacité réelle de 100 euros par mois en plus du loyer courant. Un échéancier de douze versements de 100 euros peut constituer une base de discussion si les parties l’acceptent. Si le ménage ne dispose que de 40 euros après ses dépenses indispensables, promettre 100 euros sans ressource complémentaire ne résout pas le problème. Un soutien extérieur, une autre organisation du remboursement ou une démarche devant le juge peut alors être étudié, selon la situation. L’exemple n’inclut pas d’intérêts ou de frais et ne remplace pas le décompte du dossier.
Un accord amiable n’est pas une décision de justice et ses effets dépendent de ses termes et de l’état de la procédure. S’il existe déjà un commandement, une assignation ou un jugement, il faut les lire avec l’accord proposé : une discussion en cours ne prouve pas à elle seule que la procédure est arrêtée. De même, un paiement partiel doit apparaître clairement sur le décompte, sans être présenté d’office comme une extinction de l’arriéré. En cas de désaccord, conserver la preuve du versement et demander une mise à jour du compte aide à préciser ce qui reste discuté.
Les aides au logement et les dispositifs locaux peuvent compléter cette discussion, sans être garantis dans chaque dossier. Le locataire peut se rapprocher du service social de son secteur, du centre communal d’action sociale ou du département pour examiner notamment les conditions d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Le bailleur peut fournir le décompte et les documents nécessaires, avec la participation de l’occupant. Les critères et les pièces à produire dépendent du dispositif et de la situation ; il serait trompeur d’annoncer un montant ou une acceptation automatique.
L’organisme qui verse une aide au logement doit aussi disposer d’informations exactes sur l’impayé. Un échange avec lui permet de vérifier les versements, les démarches demandées et l’éventuelle mise en place d’un apurement. Il faut distinguer une aide simplement sollicitée d’une aide effectivement accordée ou payée : dans le premier cas, le plan doit prévoir ce qui se passe si la réponse tarde ou si la demande est refusée. Une aide versée directement au propriétaire doit ensuite être imputée au bon compte.
L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs que le commandement de payer mentionne la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département. Le recours à un accompagnement social peut être utile même avant cet acte. Il ne remplace cependant ni la vérification du bail ni la réponse à une convocation en justice. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à rapprocher leurs calculs, ils peuvent présenter séparément leurs pièces et leurs propositions. L’assistance d’un avocat en expulsion locative permet d’identifier à la fois l’étape atteinte, la dette réellement contestée et les solutions qui restent juridiquement ouvertes. Un échange structuré peut aussi éviter qu’une promesse informelle soit confondue avec une décision du juge.
II. Locataire en détresse : comment réagir si l’expulsion est engagée ?
A. Répondre au commandement et préparer une proposition pour le juge
Un commandement de payer n’est pas un commandement de quitter les lieux. Le premier vise le règlement d’une dette et peut viser la clause résolutoire du bail ; le second intervient dans le cadre de l’exécution d’une expulsion. Cette distinction importe parce que les actes n’ont ni le même objet ni les mêmes effets. Le locataire doit conserver l’acte entier, ses annexes et l’enveloppe ou les indications de remise, puis vérifier les montants réclamés et la date du bail.
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause visée ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le même texte impose notamment un décompte de la dette et des informations sur les démarches possibles. Il faut toutefois vérifier la loi applicable au contrat considéré : dans une affaire portant sur un bail conclu en 2022, le tribunal judiciaire d’Angers, le 4 juin 2026, n° 26/00335, a appliqué l’ancienne rédaction prévoyant deux mois. Cette décision de première instance illustre une difficulté de droit transitoire ; elle ne permet pas de fixer sans examen la règle de tous les baux.
Les mentions de l’acte et les versements à prendre en compte doivent donc être examinés à partir des documents réellement signifiés. Le locataire qui conteste un montant gagne à identifier la ligne concernée et à joindre la preuve correspondante. Le bailleur doit pouvoir expliquer comment son décompte a été construit et tenir compte des versements parvenus ensuite. Si la situation reste contestée, c’est au juge saisi d’apprécier les éléments qui lui sont soumis.
Une assignation demande de porter le litige devant une juridiction ; elle ne signifie pas que l’expulsion a déjà eu lieu. Il faut lire les demandes du bailleur et préparer une réponse sur chacune : montant de l’arriéré, résiliation, occupation du logement et éventuels frais. Le locataire peut apporter son bail, le commandement, les relevés détaillés, ses justificatifs de paiement, les échanges avec le bailleur et les éléments montrant son budget actuel. Le bailleur, de son côté, produit un compte compréhensible et les pièces sur lesquelles il fonde ses demandes.
Le diagnostic social et financier a une utilité particulière lorsqu’une personne a perdu des revenus ou rencontre des difficultés de santé. L’article 24, III, de la loi de 1989 prévoit, dans le cadre qu’il décrit, que le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations et que le diagnostic est transmis au juge avant l’audience. Les informations utiles portent notamment sur la situation économique et les démarches déjà engagées. Elles ne dispensent pas les parties de venir avec leurs propres pièces ou de vérifier que le compte est à jour.
Pour une demande d’échelonnement fondée sur l’article 24, V, de la loi de 1989, le texte exige notamment que le locataire soit « en situation de régler sa dette locative » et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience ; le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Le texte comporte aussi des dispositions particulières en cas de procédure de surendettement. Un certificat médical, même important pour expliquer la situation, ne remplace pas à lui seul la démonstration des ressources et des paiements exigés par le régime applicable.
La suspension des effets de la clause résolutoire ne doit pas être confondue avec l’effacement de la dette. Selon l’article 24, VII, elle peut être décidée lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et que le versement intégral du loyer courant a repris avant l’audience, dans les conditions du texte. Le même article précise les conséquences du respect ou du non-respect des modalités fixées. Il faut donc formuler la demande adaptée à son dossier et lire précisément le dispositif du jugement, sans supposer que le seul dépôt d’une proposition maintient le bail.
Le jugement d’Angers fournit un exemple concret, et non un résultat automatique. Dans cette affaire, le locataire expliquait une baisse de revenus liée à un arrêt maladie et à un décalage de versement d’indemnités ; il avait repris le paiement intégral du loyer et proposé un règlement supplémentaire. Le juge a retenu une dette de 1 352,24 euros et autorisé treize mensualités de 100 euros, puis une quatorzième soldant la dette et les intérêts, en plus du loyer et des charges courants. Il a assorti sa décision de conditions précisément énoncées dans le jugement du 4 juin 2026, n° 26/00335. Les éléments du dossier, la reprise des paiements et l’accord du bailleur y sont exposés : une autre situation peut conduire à une autre décision.
Il existe aussi un régime général de report ou d’échelonnement des dettes. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner les sommes dues dans la limite de deux années, sous les conditions et exceptions qu’il énonce. Pour une dette locative, il faut articuler ce texte avec les dispositions particulières de l’article 24 de la loi de 1989 et avec l’étape exacte du litige, plutôt que d’additionner les durées ou de promettre leur obtention.
B. Après le jugement : surendettement, relogement et exécution de l’expulsion
Quand le budget ne permet plus de faire face à l’ensemble des dettes, le locataire peut examiner une procédure de surendettement avec les justificatifs de ses ressources et de son passif. Il doit signaler l’état de la procédure locative, transmettre les décisions et conserver la preuve des sommes payées ou contestées. Le bailleur a lui aussi intérêt à présenter un état actualisé de sa créance et à vérifier ce qui lui a été notifié. Les effets du traitement du surendettement sur les dettes et sur l’expulsion ne sont pas identiques.
L’article L. 722-2 du code de la consommation attache à la recevabilité de la demande la suspension et l’interdiction de certaines procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur, pour les dettes autres qu’alimentaires. Cela ne signifie pas que toute expulsion du logement est automatiquement suspendue. Pour cette mesure précise, l’article L. 722-6 prévoit qu’après la décision de recevabilité la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection « aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ». Le dépôt du dossier, sa recevabilité, la saisine du juge et la décision rendue sont donc des étapes à distinguer.
En cas d’urgence, l’article L. 722-7 du code de la consommation prévoit que la saisine du juge peut intervenir à l’initiative des personnes qu’il désigne, dont le débiteur, et que la commission en est informée. La personne concernée doit vérifier où en est la mesure d’expulsion et conserver tous les actes reçus. Elle ne doit pas attendre en pensant que l’ouverture d’un dossier arrête nécessairement chaque démarche.
Le paiement des anciennes dettes appelle également une vérification particulière. Dans sa version applicable à la date de cet article, l’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit notamment une interdiction de payer certaines créances nées avant la suspension, sous réserve des exceptions et possibilités d’autorisation qu’il énonce, y compris une exception concernant certaines créances locatives lorsque des modalités judiciaires ont été accordées dans les conditions du texte. Avant de modifier les paiements prévus, il faut donc mettre en regard la décision du juge, l’état de la procédure de surendettement et les sommes concernées, anciennes ou courantes.
Si une expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais aux occupants, sous les conditions et exclusions qu’il prévoit. L’article L. 412-4 du même code fixe leur durée entre un mois et un an et demande notamment de tenir compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de « l’âge, l’état de santé », de leur situation familiale et des démarches de relogement justifiées. Cette appréciation n’est pas réservée à un seul type de difficulté : les pièces doivent expliquer les besoins de chacun et les démarches accomplies.
Une demande destinée à organiser le départ n’est pas la même chose qu’une demande de paiement échelonné de l’arriéré. La première porte sur l’occupation et le relogement dans les conditions des textes cités ; la seconde concerne le règlement de la dette et, le cas échéant, les effets de la clause du bail. Les deux questions peuvent se croiser, mais aucune ne doit être supposée réglée parce que l’autre a été évoquée. Le jugement et les actes d’exécution permettent de déterminer quelle demande est encore pertinente.
Lorsque l’expulsion concerne un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement, avec les possibilités de réduction, de suppression ou d’exclusion qu’il énumère. L’acte à examiner est ici le commandement de quitter les lieux : il ne faut pas lui attribuer le point de départ du commandement de payer. Une situation de détresse ne rend pas inutiles les actes judiciaires, mais elle peut être présentée au juge lorsque le texte lui permet de l’apprécier.
La trêve hivernale concerne l’exécution de certaines expulsions, et non l’effacement des loyers. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve notamment d’un relogement répondant aux conditions qu’il précise et des exceptions ou possibilités de réduction qu’il énonce pour certaines introductions sans droit ni titre. Une procédure peut donc soulever plusieurs questions distinctes pendant cette période : la dette, les démarches judiciaires déjà engagées et la date à laquelle une mesure peut être exécutée.
Pour préparer le relogement, rassembler les demandes de logement, les réponses obtenues, les pièces sur les ressources et les besoins du foyer donne au juge une vue plus précise que l’affirmation générale d’une impossibilité de partir. Le propriétaire peut également documenter ses propres besoins et les démarches qu’il a entreprises. Chacun doit conserver les décisions et les justificatifs récents ; une amélioration ou une dégradation des ressources peut changer la proposition à présenter, sans modifier spontanément un jugement déjà rendu.
Conclusion
Face à un loyer impayé, la détresse du locataire appelle une analyse concrète et respectueuse, sans faire disparaître les droits du bailleur. Le décompte vérifié, un budget sincère et un accord écrit constituent les premiers outils pour rechercher une solution. Lorsque la procédure est engagée, la nature de l’acte reçu, les paiements justifiés et les demandes effectivement présentées au juge deviennent déterminants. Une décision sur la dette, une mesure de surendettement et une décision concernant le départ du logement répondent à des questions différentes : les lire ensemble permet d’éviter les promesses impossibles et de préparer les démarches adaptées à la situation.