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Sortir de l’indivision en 2027 : ce que le décret n° 2026-964 change dans l’assignation de partage

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Sortir de l’indivision en 2027 : ce que le décret n° 2026-964 change dans l’assignation de partage

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Sortir de l’indivision en 2027 ne consistera pas à reprendre mécaniquement une assignation utilisée avant la réforme. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel le 20 octobre et applicable aux nouvelles instances à partir du 1er janvier 2027, réécrit la sous-section du Code de procédure civile consacrée au partage judiciaire. Le changement le plus discret concerne l’article 1360 : le texte nouveau conserve le descriptif sommaire du patrimoine et les intentions sur la répartition des biens, mais ne reprend plus la mention des diligences entreprises pour rechercher un accord amiable. Cette évolution ne rend pas l’assignation automatique. Une demande imprécise sur les biens, les comptes ou les lots reste exposée à une fin de non-recevoir, et les dossiers engagés avant la date d’entrée en vigueur obéissent à un régime transitoire. Les décisions de la première chambre civile rendues sous l’ancienne rédaction montrent le risque concret d’une assignation incomplète. Elles servent encore de méthode pour les procédures introduites avant 2027, tandis que le nouveau texte impose de distinguer la date d’introduction, le contenu de l’acte et les opérations déjà confiées au notaire. Voici la grille de lecture utile pour préparer une sortie d’indivision sans confondre l’ancien et le nouveau droit.

I. Sortir de l’indivision en 2027 : quelles mentions dans l’assignation de partage ?

A. Le descriptif du patrimoine et la répartition des biens restent le noyau obligatoire

Le partage judiciaire est une voie de sortie lorsque les indivisaires ne parviennent pas à arrêter ensemble la composition des lots, les comptes ou la vente du bien. Le Code civil pose le principe de départ : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette phrase de l’article 815 du Code civil ne dispense pas de choisir la bonne procédure. Elle explique le droit de demander le partage ; elle ne fixe pas le contenu de l’assignation ni les pièces qui permettront au juge et au notaire de travailler.

Le décret du 18 octobre 2026 réécrit l’article 1359 et les articles suivants du Code de procédure civile pour les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions. Dans la rédaction appelée à s’appliquer au 1er janvier 2027, l’article 1360 prévoit, à peine d’irrecevabilité, deux éléments : un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. La comparaison doit être faite avec la version actuellement en vigueur, que restitue l’article 1360 du Code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Le descriptif sommaire n’est pas un inventaire définitif. Il doit néanmoins permettre d’identifier la masse dont le partage est demandé. Une maison, un appartement loué, des comptes bancaires, des parts sociales, des dettes entre indivisaires ou une créance de l’indivision ne peuvent pas être évoqués par une formule vague du type « tous les biens de la succession ». Il faut donner au tribunal un périmètre intelligible : nature du bien, localisation, titre connu, quote-part, estimation disponible et origine des droits. Quand un élément est contesté, l’assignation peut exposer la contestation et demander qu’elle soit tranchée dans les opérations, mais elle ne doit pas laisser le juge deviner ce qui est demandé.

Les intentions sur la répartition ne commandent pas que le demandeur connaisse déjà les lots définitifs. Elles indiquent la solution recherchée : attribution préférentielle d’un logement sous réserve des conditions légales, vente et répartition du prix, soulte, partage par lots ou maintien temporaire d’un bien dans un lot. Une intention peut être formulée à titre principal et subsidiaire. Ce qui compte est la lisibilité de la demande et son articulation avec les droits de chaque indivisaire. Un héritier qui veut conserver la maison doit expliquer la logique de l’attribution et prévoir la soulte éventuelle ; celui qui demande une licitation doit identifier le bien qui ne peut pas être partagé en nature et préciser que la vente est recherchée comme conséquence du désaccord.

La réforme ne transforme pas l’assignation en formulaire. Elle déplace le point de vigilance. Sous l’ancien article 1360, l’auteur devait en plus retracer les démarches amiables. Pour une instance introduite à partir du 1er janvier 2027, le dossier devra surtout montrer que les deux mentions nouvelles sont concrètes et cohérentes avec les pièces. Une liste de biens sans proposition de répartition peut rester trop abstraite. À l’inverse, une proposition détaillée qui oublie un compte, une dette ou un immeuble peut créer un désaccord que le notaire découvrira tardivement. La prudence consiste à dresser une table de la masse active et passive avant la rédaction, puis à vérifier que chaque ligne utile trouve sa place dans le descriptif et dans les conclusions annoncées.

La compétence matérielle du régime est également plus large que la seule succession. L’article 840 du Code civil dispose que « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » Une séparation, un divorce, la fin d’un pacte civil de solidarité ou une indivision d’origine contractuelle peuvent donc conduire à une assignation construite avec la même méthode. Le lien entre le bien et le régime patrimonial doit être expliqué, surtout lorsque la masse à partager ne se confond pas avec une succession.

Avant de saisir le tribunal, il est utile de préparer un tableau qui distingue quatre catégories : les biens dont l’existence est certaine, les biens dont la propriété ou la valeur est discutée, les comptes à établir entre indivisaires et les demandes qui relèvent d’un autre procès. Cette séparation évite de mélanger une contestation de filiation, une action en réduction d’une libéralité ou une demande de responsabilité avec l’opération de partage. Le juge du partage pourra connaître de certaines questions incidentes, mais l’assignation doit exposer leur rattachement à la liquidation. Le notaire commis ne peut pas reconstituer seul une demande qui n’a pas été formulée.

Le premier contrôle avant signification est donc littéral : le patrimoine est-il décrit, les intentions sont-elles compréhensibles, les indivisaires sont-ils identifiés et les pièces permettent-elles de vérifier les droits annoncés ? Le deuxième contrôle porte sur la date : une assignation signifiée en décembre 2026 reste soumise à la rédaction alors en vigueur, même si l’audience se tient en 2027, tandis qu’une assignation introduite après l’entrée en vigueur relève du nouveau texte sous réserve des règles transitoires. La date d’enrôlement et la preuve du dépôt au greffe doivent être conservées.

B. La tentative amiable exigée par l’ancien article 1360 : ce que disent les arrêts contrôlés

L’ancienne obligation de décrire les diligences amiables n’était pas théorique. La première chambre civile l’a appliquée à plusieurs reprises. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.755, la Cour a rappelé que l’assignation devait contenir les diligences entreprises, puis a cassé la décision qui avait déclaré l’acte irrecevable alors qu’il n’existait pas d’autre bien dans la succession et que la lettre produite portait sur la vente de l’unique immeuble. Le motif est lisible dans la décision officielle : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Arrêt de la première chambre civile du 15 janvier 2025, n° 22-22.755.

La portée de cette décision doit être lue avec soin. La Cour n’a pas supprimé l’exigence de la tentative amiable pour les anciennes instances. Elle a vérifié que, dans le cas jugé, la lettre mentionnait la fin de la convention d’indivision, la volonté de vendre le bien et le recours au partage judiciaire en cas d’échec. Le raisonnement dépendait de la composition connue de la succession. Une lettre qui ne parle que d’un prix de vente ne suffira pas nécessairement lorsque plusieurs immeubles, des comptes ou des créances doivent être liquidés. L’acte doit permettre de comprendre ce qui a été proposé et pourquoi l’accord n’a pas abouti.

Un arrêt plus ancien, rendu le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.999, rappelle un autre aspect : l’omission de certaines mentions pouvait être régularisée avant que le juge statue lorsque sa cause avait disparu, mais la régularisation ne permettait pas de créer rétroactivement une tentative amiable qui n’avait jamais été engagée. La Cour a visé ensemble les articles 1360 et 126 du Code de procédure civile et a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé de tenir compte des intentions précisées dans les conclusions. Arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018, n° 17-22.999.

Le texte de l’article 126 du Code de procédure civile donne la règle générale : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Cette faculté ne doit pas être présentée comme une autorisation de déposer une assignation incomplète. Elle dépend de la nature du défaut et du moment où il est corrigé. La partie qui attend l’audience pour expliquer son patrimoine s’expose à une discussion sur la disparition réelle de la cause d’irrecevabilité.

La première chambre civile a aussi jugé, le 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-23.250, qu’une sommation interpellative adressée après l’assignation ne suffisait pas lorsque l’acte introductif ne mentionnait aucune diligence préalable. La formule de l’arrêt est explicite : « Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que l’assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d’autre part, que les consorts G… ne faisaient état d’aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d’appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire […] n’était pas susceptible d’être régularisée » Arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2016, n° 15-23.250. Les crochets signalent une coupure, sans ajouter de mots au texte de la décision.

Ces trois décisions restent utiles pour les actes délivrés avant le 1er janvier 2027 et pour comprendre les dossiers déjà engagés. Elles ne permettent pas de déduire que le nouveau texte maintiendrait la même obligation. Le décret n° 2026-964 ne reprend pas, dans sa nouvelle rédaction de l’article 1360, les diligences amiables parmi les mentions sanctionnées. La conséquence pratique est une distinction de date, pas une rétroactivité : les parties doivent conserver les échanges amiables qui ont déjà structuré une instance ancienne, tandis qu’une nouvelle assignation sera relue au regard de la rédaction applicable à sa date d’introduction.

Cette distinction n’empêche pas de rechercher un accord. L’article 842 du Code civil rappelle que « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Une négociation peut donc continuer après la saisine et conduire à l’extinction de l’instance. La réforme retire une mention obligatoire de l’assignation nouvelle ; elle ne retire ni l’intérêt d’un accord, ni les devoirs de loyauté dans la présentation des comptes, ni la nécessité de préserver les droits d’un indivisaire absent ou protégé.

Pour les dossiers en préparation à la fin de l’année 2026, deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à utiliser un modèle ancien en supprimant la partie amiable sans vérifier si l’assignation a déjà été signifiée : l’acte reste alors soumis à l’ancienne rédaction. La seconde consiste à reprendre une ancienne décision en affirmant que la tentative amiable sera toujours une condition d’irrecevabilité après l’entrée en vigueur du décret. La bonne pratique est de dater chaque version du projet, de conserver la rédaction légale consultée et de faire apparaître dans le dossier la raison du choix de texte.

II. Comment préparer une assignation de partage après le décret n° 2026-964 ?

A. Date d’entrée en vigueur, instances en cours et représentation par avocat

Le décret n° 2026-964 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et une application aux instances introduites à compter de cette date. Il prévoit aussi deux hypothèses d’application aux instances en cours : lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou lorsque les avocats demandent conjointement l’application du décret au moyen d’un accord écrit alors que les désignations ont déjà eu lieu. Cette lecture résulte de l’article 4 du décret, lu intégralement sur Légifrance pendant ce run. Elle interdit de traiter tous les dossiers ouverts comme s’ils basculaient automatiquement dans le nouveau régime.

La première pièce à établir est donc une fiche de calendrier. Elle indique la date de signification, la date d’enrôlement, la date de la première audience, l’existence d’une ordonnance de clôture, la désignation éventuelle du juge commis et du notaire commis et les accords procéduraux déjà signés. Cette fiche ne remplace pas la décision du tribunal sur le texte applicable ; elle permet de poser la question au bon moment et d’éviter une conclusion contradictoire. Une partie qui demande l’application du décret à une instance en cours devra pouvoir produire l’accord écrit de ses avocats et vérifier que la condition transitoire correspond à la situation exacte.

La représentation par avocat fait partie des changements annoncés par le décret. La rédaction actuellement vérifiable de l’article 1361 du Code de procédure civile concerne déjà la phase où le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage ; le décret remplace cette architecture par une représentation obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Pour une nouvelle assignation, il faut donc prévoir la constitution et le circuit de transmission des pièces devant le tribunal comme devant le notaire. Une partie qui se présente seule ne doit pas en déduire que ses dires seront recueillis de la même manière que ceux d’un avocat constitué.

Le principe de contradiction garde sa place dans toutes les étapes. Les comptes d’indivision, les évaluations, les donations rapportables, les récompenses entre époux et les dettes d’un copartageant doivent être communiqués pour pouvoir être discutés. La disparition de la mention des diligences amiables dans l’assignation ne dispense pas de produire les courriers, projets d’actes et relevés qui expliquent les positions. Ces documents servent à délimiter les points réellement litigieux et à éviter qu’une partie ne découvre au stade de l’état liquidatif une demande qui n’avait jamais été annoncée.

La date a aussi une conséquence sur le contenu des conclusions. Pour une ancienne instance, les arrêts cités plus haut donnent une grille de contrôle de l’article 1360 dans sa rédaction antérieure. Pour une nouvelle instance, il faut vérifier la version future publiée par le décret et ne pas recopier une clause qui exigerait automatiquement la description des diligences amiables comme condition textuelle. En revanche, une partie peut choisir de conserver une rubrique amiable dans son assignation pour exposer le contexte, identifier le désaccord et montrer que la saisine n’est pas prématurée. Cette rubrique devient un élément de compréhension et de preuve, non la seule réponse à la condition de recevabilité du nouveau texte.

Il faut enfin distinguer l’entrée en vigueur du décret et la date d’un effet juridique particulier. Une règle de procédure nouvelle ne modifie pas les actes déjà accomplis par le seul passage au 1er janvier 2027. La signification, l’enrôlement, la constitution d’avocat, la clôture ou la désignation d’un professionnel sont des repères qui doivent être relus à la lumière des dispositions transitoires. Si un doute persiste, l’assignation et les conclusions doivent exposer la demande d’application du texte et la partie qui sollicite l’arbitrage du juge, sans présenter comme acquise une règle que la décision n’a pas encore tranchée.

B. Juge commis, notaire commis et conséquences procédurales après l’assignation

Le décret confie un rôle plus lisible au juge commis et au notaire commis. La procédure n’est pas un simple échange de projets de partage entre héritiers. Le juge commis suit le déroulement des opérations et peut être saisi des difficultés qui empêchent l’inventaire, la gestion de l’indivision, la valorisation d’un bien ou la composition des lots. Le notaire commis prépare l’état liquidatif, établit les comptes entre copartageants, identifie les désaccords qui subsistent et transmet un projet permettant au tribunal de statuer. Cette organisation explique pourquoi le descriptif de l’assignation doit être suffisamment précis pour orienter le travail dès le début.

La mission du notaire ne se limite pas à recueillir les signatures. Le texte nouveau prévoit qu’il peut établir un inventaire même sans l’accord de toutes les parties, dresser l’état liquidatif et préparer l’acte de partage lorsque les conditions sont réunies. Cela ne signifie pas qu’il tranche librement un litige de droit. Les demandes sur la propriété d’un bien, la validité d’une disposition à cause de mort, l’existence d’une libéralité ou la loi applicable doivent être identifiées et soumises au juge commis ou au tribunal selon le mécanisme prévu. L’assignation doit donc séparer les opérations matérielles, les comptes et les questions qui nécessitent une décision juridictionnelle.

Le partage peut aussi rester amiable après l’assignation. Le texte du Code civil permet aux copartageants d’abandonner la voie judiciaire lorsque les conditions du partage amiable sont réunies. Un protocole doit alors préciser les biens, les comptes, les lots, les soultes et le traitement des dettes. Le notaire informe la juridiction de l’accord et les actes procéduraux sont adaptés à la situation. Un accord partiel peut, au contraire, laisser subsister un désaccord sur un bien ou une créance : il faut indiquer ce qui est réglé et ce qui doit encore être tranché, au lieu de présenter le protocole comme un partage global.

La préparation des pièces doit suivre la logique du futur état liquidatif. Pour chaque actif, il faut réunir le titre, les évaluations, les contrats d’occupation, les relevés de charges et les documents fiscaux utiles. Pour chaque compte entre indivisaires, il faut dater les paiements, identifier celui qui les a effectués et préciser s’il s’agit d’une dépense de conservation, d’une amélioration, d’une dette personnelle ou d’une avance. Pour chaque demande de soulte ou d’attribution, il faut indiquer la valeur retenue et la méthode de calcul. Une estimation contestée n’est pas interdite, mais elle doit être présentée comme telle et accompagnée de la pièce qui explique l’écart.

La vente par adjudication, parfois appelée licitation, intervient lorsqu’un bien ne peut pas être facilement partagé ou attribué. Elle ne doit pas être demandée par réflexe. L’assignation doit expliquer pourquoi un partage en nature, une attribution avec soulte ou une vente amiable ne règle pas le désaccord. Le principe de l’article 815 du Code civil reste le point d’ancrage, mais la décision de vendre dépend des caractéristiques du bien, des droits des indivisaires et des demandes formulées. Une maison familiale occupée, un immeuble loué ou des parts sociales ne se traitent pas avec la même méthode.

Le contrôle des demandes nouvelles est également essentiel. Une prétention qui apparaît après le projet d’état liquidatif doit être rattachée à un fait nouveau ou à une révélation postérieure ; à défaut, elle risque d’être discutée au titre de la clôture des échanges et de la contradiction. Cette discipline répond à un objectif pratique : permettre au notaire de faire émerger une liste stable des désaccords, puis au tribunal de statuer sur ces seuls points. Les parties qui produisent tardivement une demande étrangère à la masse décrite dans l’assignation augmentent le risque de renvoi, de frais supplémentaires et de confusion sur l’autorité de la décision.

Les recours doivent être identifiés par la décision attaquée et non par une formule générale. Le Code de procédure civile fixe un régime général des voies de recours, dont rappelle l’article 538 : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Le décret organise, pour certaines décisions du juge commis, des modalités propres qui ne doivent pas être déduites de cette règle générale. La date de signification, la nature de l’ordonnance et la mention de la voie ouverte doivent être vérifiées dans le texte applicable et dans la décision elle-même avant toute déclaration d’appel.

Un dossier de partage doit enfin prévoir le cas de l’indivisaire silencieux, absent ou protégé. La procédure ne permet pas de considérer son silence comme un accord. Il faut vérifier les convocations, la représentation, les mesures de protection et la préservation de ses droits dans les lots proposés. Le principe de l’article 815 ne supprime pas les garanties procédurales. La réforme renforce le pilotage judiciaire, mais elle ne transforme pas l’absence d’une partie en renonciation à ses droits.

La liste de contrôle avant signification peut tenir en neuf questions : la date de l’instance est-elle certaine ? Le tribunal saisi est-il identifié ? Tous les indivisaires et titulaires de droits sont-ils appelés ? Le patrimoine est-il décrit de manière vérifiable ? Les intentions de répartition sont-elles exprimées ? Les comptes et dettes rattachés au partage sont-ils distingués ? La demande de licitation est-elle justifiée par les caractéristiques du bien ? Les pièces essentielles sont-elles numérotées et communiquées ? Le projet tient-il compte du régime transitoire du décret ? Une réponse négative ne signifie pas que le partage est impossible ; elle signale une correction à faire avant de créer une difficulté de recevabilité ou de preuve.

Le lecteur qui cherche une méthode plus large peut aussi consulter la page d’expertise consacrée au partage successoral et aux opérations de liquidation. Ce maillage renvoie au cadre général ; le présent article reste centré sur la transition de l’article 1360 et sur la préparation de l’assignation nouvelle.

Conclusion

Le décret n° 2026-964 ne supprime pas l’assignation de partage et ne transforme pas la sortie d’indivision en démarche automatique. À partir du 1er janvier 2027, son article 1360 nouveau recentre la sanction d’irrecevabilité sur le descriptif sommaire du patrimoine et les intentions de répartition, tandis que la mention des diligences amiables n’est plus reprise dans le texte nouveau. Les arrêts des 21 septembre 2016, 4 juillet 2018 et 15 janvier 2025 restent indispensables pour les instances soumises à l’ancienne rédaction et pour comprendre les erreurs déjà sanctionnées. La date d’introduction, les conditions transitoires, la représentation par avocat et la coordination du juge commis avec le notaire commis doivent être vérifiées séparément. Une assignation utile expose la masse à partager, les comptes, la solution recherchée et les points qui nécessitent une décision ; elle laisse ensuite au notaire et au juge la mission organisée par le nouveau régime.

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