Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
STOP Indivision propose de racheter votre part d’héritage : décote, préemption de la famille, licitation et ce que jugent les tribunaux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

STOP Indivision propose de racheter votre part d’héritage : décote, préemption de la famille, licitation et ce que jugent les tribunaux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La maison des parents est en indivision depuis des années, un frère refuse de vendre, une sœur ne répond plus aux courriers du notaire, et une publicité promet de racheter votre part sans attendre la fin du conflit. STOP Indivision fait partie des sociétés qui proposent ce service. Sur son site, consulté le 25 octobre 2026, elle indique racheter des parts indivises, faire estimer le bien par trois agences immobilières et formuler des offres fermes, sans condition suspensive de financement. L’inverse arrive aussi : un commissaire de justice vous remet un acte annonçant qu’un frère, une sœur ou une cousine va céder sa part à une société, et la famille n’a qu’un mois pour réagir.

Le droit français autorise cette sortie individuelle de l’indivision. Le tribunal judiciaire d’Albertville l’a rappelé le 5 juin 2026 : l’indivisaire peut recourir à la procédure de l’article 815-14 du code civil « sans avoir à solliciter préalablement un partage amiable ou un partage judiciaire ». Mais la cession obéit à des formes précises, son prix intègre une décote, et l’arrivée d’une société dans l’indivision change la suite pour ceux qui restent.

Cet article décrit le modèle de la société tel qu’elle le présente elle-même, puis les règles applicables à toute cession de droits indivis. Il ne porte aucune appréciation sur ses prestations : aucune des décisions citées ne la concerne, elles mettent en scène d’autres acquéreurs, souvent des sociétés dont le nom est occulté. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un désaccord. La première partie s’adresse à l’héritier qui envisage de vendre, la seconde à la famille qui reçoit la notification.

I. Vendre sa part d’héritage à STOP Indivision ou à une autre société de rachat : ce que vous cédez et ce que vaut l’offre

Une offre de rachat se juge sur deux plans : ce que vous transmettez réellement à l’acheteur, et le prix au regard des autres manières de sortir de l’indivision. Les décisions rendues ces dernières années montrent que les difficultés naissent moins du principe de la vente que de ses modalités.

A. Ce que la société propose et ce que vous vendez juridiquement

Selon les pages de son site consultées le 25 octobre 2026, la société s’adresse aux frères et sœurs propriétaires d’un bien en indivision, aux indivisaires minoritaires qui ne maîtrisent pas les décisions, à ceux qui ne s’entendent plus avec les autres et à ceux qui se heurtent à un indivisaire qui bloque la vente. Elle explique faire évaluer le bien par trois agences immobilières, sur la base d’un prix de vente établi comme si le bien n’était pas bloqué, puis retrancher le coût estimé des procédures à venir, qui dépend de la complexité du dossier. Elle indique payer comptant, signer des compromis sans clause suspensive de financement ou de situation, travailler avec des notaires, des avocats et des huissiers partenaires, et étudier près de quarante dossiers chaque mois. Les mentions légales du site précisent qu’il appartient à la société CTB HOLD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, que l’annuaire officiel des entreprises présente comme une société par actions simplifiée créée en décembre 2024.

La société publie un exemple qui résume son modèle. Une mère usufruitière et ses trois enfants, propriétaires d’un immeuble de vingt-six appartements à Saint-Ouen, voulaient vendre après une occupation des parties communes et le départ de nombreux locataires. Le fils aîné refusait la vente et contestait sa part, et les démarches ont duré treize ans. D’après ce récit, la société a racheté les droits de la mère, de la fille et du fils cadet, s’est retrouvée propriétaire de 80 % du bien, et l’aîné lui a cédé ses 20 % six mois plus tard. L’exemple montre la logique de l’opération : l’acquéreur achète une position dans un conflit familial, puis le règle à son tour, par la négociation ou par la procédure, avec des moyens et une patience que l’héritier n’a plus.

Juridiquement, vous ne vendez pas la maison. Vous cédez vos droits indivis, c’est-à-dire votre quote-part, et l’acquéreur prend votre place parmi les indivisaires. L’article 815-14 du code civil vise d’ailleurs l’indivisaire qui cède à une personne étrangère à l’indivision « tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens ». La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 30 juin 1992 : les règles de préemption et de substitution ne jouent que pour les cessions de droits, car « ces textes ne sont applicables, l’un et l’autre, que dans la mesure où l’opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes ». La vente de la maison entière reste soumise aux règles de majorité et d’unanimité de l’indivision ; la vente de votre quote-part, elle, ne requiert l’accord de personne, seulement une notification qui ouvre aux autres un droit de préemption.

La cour d’appel de Limoges en a tiré la conséquence le 22 mai 2025 dans une succession ouverte en 2011. Une tante avait notifié le 2 mai 2018 son projet de céder à une SARL la totalité de ses droits indivis dans plusieurs lots d’un immeuble, pour un prix forfaitaire de 850 000 euros ; l’acte de cession du 15 octobre 2018 les évaluait à 72,62 % de l’actif successoral à partager. Ses neveux soutenaient qu’il fallait l’accord de tous les indivisaires, en invoquant l’article 815-3 du code civil. La cour a répondu que « lesdites dispositions ne trouvent à s’appliquer qu’en cas d’acte de disposition portant sur un bien indivis », alors que la tante n’avait cédé que ses droits. La cession relevait de l’article 815-14, et la notification délivrée par huissier avait été régulière. Une nièce avait déclaré vouloir préempter avant de se raviser. La cour a encore relevé que les neveux « avaient eux-mêmes accepté de céder leurs droits indivis à cette même Société » avant l’acte litigieux, et l’a déclaré opposable à toute la famille.

Reste à savoir ce que l’acte transfère avec la quote-part. Dans l’affaire jugée à Limoges, l’acte de cession subrogeait la société dans les droits et actions de la tante contre ses neveux, et le jugement confirmé a constaté que la société devait intervenir aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Si vous avez payé seul la taxe foncière ou des travaux, ou si vous avez occupé le bien, la question de savoir qui conserve ces créances ou supporte ces dettes doit être réglée par l’acte lui-même ; à défaut de clause claire, elle risque de ressurgir au moment du partage, entre la société et vos anciens coïndivisaires, et parfois contre vous. Les comptes d’une maison héritée abîmée par l’héritier qui l’occupe montrent combien ces sommes peuvent peser. À Albertville, le coïndivisaire reprochait justement à la cédante de vendre alors que les comptes n’étaient pas faits et qu’elle pourrait être débitrice de l’indivision : le tribunal a rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute d’abus démontré, mais le débat montre que ces comptes ne disparaissent pas avec la vente.

B. Le prix proposé : décote, prix réel et sérieux, fiscalité et solutions à comparer

Le prix d’une quote-part indivise est en pratique inférieur à la fraction correspondante de la valeur du bien. La société l’explique elle-même : elle retranche de l’estimation le coût des procédures qu’elle anticipe. S’y ajoutent, pour tout acquéreur, la durée pendant laquelle son argent restera immobilisé, le risque d’un partage judiciaire ou d’une vente aux enchères décevante, et les frais de l’acquisition. Les juges admettent eux aussi qu’une indivision diminue la valeur des droits. Le tribunal judiciaire de Paris, le 24 septembre 2026, statuant en premier ressort, a retenu les valeurs d’un rapport d’expertise qui appliquait une décote de 20 % liée au statut indivis d’une propriété agricole, pour calculer le rapport dû à une succession, en relevant que les parties n’apportaient aucun élément permettant de remettre en cause la méthode de l’expert. La décote n’est donc pas anormale en soi ; ce qui compte, c’est son montant, ce qui la justifie et ce que vous obtiendriez par une autre voie.

Il existe une limite de droit, mais elle est étroite. L’article 1591 du code civil exige que le prix soit déterminé et désigné par les parties, et les juges en déduisent qu’un prix dérisoire entraîne la nullité de la vente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 30 avril 2026 à propos de parts de société civile immobilière cédées à un associé par deux autres, dont son frère, en rappelant que « la validité d’une vente nécessite la stipulation d’un prix réel et sérieux ». Vingt-cinq parts avaient été cédées pour 125 euros alors qu’elles valaient environ 245 000 euros, même après une décote globale de 15 %, et la cour a ajouté que « La circonstance que le prix de 125 euros ait été librement fixé entre les parties ne fait pas obstacle à l’exercice par les cédants d’une action en nullité qui n’est pas fondée sur un vice du consentement ». Une offre décotée de quelques dizaines de pour cent n’a rien de comparable : cette jurisprudence protège le vendeur contre un prix sans contrepartie réelle, pas contre une affaire moins bonne qu’espéré. Vos frères et sœurs ne peuvent d’ailleurs pas discuter le prix à votre place : à Limoges, la cour a jugé que l’estimation des droits cédés ne concernait que les parties à l’acte, auxquelles les neveux étaient étrangers.

La fiscalité creuse aussi l’écart entre une vente à la famille et une vente à une société. Les cessions de droits successifs immobiliers, selon l’article 750 du code général des impôts, « sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision », de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants. Vendue à une société extérieure, la même quote-part relève des droits de mutation à titre onéreux de l’article 683 du même code, au taux prévu par l’article 1594 D. Ce coût d’acquisition fait partie des données qu’un acquéreur intègre dans son offre. Côté vendeur, l’article 150 U soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », sauf exonération, notamment lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Un calcul fait avec le notaire avant de signer évite de découvrir après coup que le prix net perçu est sensiblement plus bas que le prix affiché.

Avant de signer, comparez l’offre avec les autres voies de sortie. La première est la cession de votre part à un membre de la famille. L’article 815-14 ne vise que la cession à une personne étrangère à l’indivision ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 1988, a souligné que ce texte en limite expressément le domaine à ce cas, de sorte qu’une vente entre indivisaires n’ouvre aucun droit de préemption aux autres. Proposer à vos frères et sœurs les conditions qu’une société vous offre, c’est souvent la meilleure manière de mesurer l’intérêt réel de chacun. Les règles de cette vente d’une part d’héritage à un tiers et du droit de préemption des cohéritiers sont détaillées dans un autre article.

La deuxième voie est le partage judiciaire. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Lorsque le bien ne peut être divisé, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués », selon l’article 1377 du code de procédure civile. La procédure change au 1er janvier 2027 : le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire confie les opérations à un juge commis et à un notaire commis, dont la mission doit être accomplie dans un délai fixé par la décision de désignation, qui ne peut dépasser dix-huit mois sauf prorogation accordée par le juge commis. Les effets concrets de ce texte sont analysés dans notre article sur le décret du 18 octobre 2026 relatif au partage judiciaire. Cette voie est plus lente qu’un rachat et elle a un coût de procédure ; en contrepartie, le bien est attribué ou vendu pour le compte de tous et le produit se répartit selon les droits de chacun, ce qui évite la décote propre à la vente isolée d’une quote-part, même si une adjudication peut elle aussi décevoir.

La troisième voie suppose que vous réunissiez avec d’autres au moins deux tiers des droits. L’article 815-5-1 du code civil permet alors d’exprimer devant notaire l’intention de vendre le bien entier, puis de demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente par licitation si elle « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a en outre complété l’article 815-6 : le président du tribunal judiciaire, qui peut prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Contrairement à ce qu’avancent certains commentaires, cette loi n’a pas abaissé le seuil de l’article 815-5-1 : au 25 octobre 2026, le texte exige toujours les deux tiers des droits indivis. Les autres apports de la réforme sont présentés dans notre article sur la nouvelle loi sur l’indivision et l’héritier qui refuse de vendre.

Si vous retenez malgré tout l’offre d’une société, quelques vérifications protègent votre vente et votre prix :

  • l’identité exacte de la société qui signera l’acte, et l’existence éventuelle d’une clause permettant à l’acquéreur de se substituer une autre personne ;
  • les modalités de paiement, la date de signature, les conditions d’entrée en jouissance et le sort d’une promesse si un coïndivisaire préempte ;
  • la clause qui règle les créances et les dettes que vous avez envers l’indivision, ainsi que les indemnités d’occupation éventuelles ;
  • le prix net après impôt sur la plus-value et frais restant à votre charge, comparé à ce que vous percevriez à l’issue d’un partage ;
  • la rédaction de la notification qui sera adressée à vos coïndivisaires, car une notification incomplète expose la vente à la nullité, comme le montrent les décisions examinées ci-dessous.

II. Votre frère, votre sœur ou un cousin vend sa part à une société : ce que la famille peut faire

Pour ceux qui restent dans l’indivision, l’arrivée d’une société se joue en deux temps : le mois qui suit la notification, pendant lequel la famille peut racheter la part au prix proposé, puis la période où la société, devenue indivisaire, dispose des mêmes droits que les héritiers, sauf ceux que la loi leur réserve.

A. Le mois qui suit la notification : vérifier l’acte, puis préempter ou laisser entrer la société

L’article 815-14 du code civil impose au cédant de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires « le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir ». Chacun peut, « dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Celui qui préempte dispose ensuite de deux mois pour signer l’acte de vente ; passé ce délai, sa déclaration est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et le vendeur peut lui réclamer des dommages-intérêts. Si plusieurs indivisaires préemptent, ils acquièrent ensemble la portion vendue en proportion de leurs parts, sauf convention contraire. La conséquence est simple : si une société a obtenu de votre frère un prix décoté, la famille peut racheter sa part à ce même prix, à condition de pouvoir le financer dans les délais.

Encore faut-il que la notification soit complète. Le jugement d’Albertville du 5 juin 2026, rendu en premier ressort, concernait deux coïndivisaires d’une maison achetée à parts égales en 2006. Le 16 février 2026, la coïndivisaire a fait notifier à l’autre la cession de ses droits indivis à une société pour 40 000 euros. L’acte mentionnait à la fois une société et un particulier dont les coordonnées figuraient comme celles de l’acquéreur, sans préciser en quelle qualité ce dernier intervenait, et il n’indiquait ni les modalités de paiement ni les conditions d’entrée en jouissance. Le tribunal a déclaré l’acte nul. Il a jugé que la notification est une formalité substantielle, qui permet aux coïndivisaires « de connaître l’identité des personnes qui, à la faveur d’une vente, entreront dans l’indivision ». En revanche, il a refusé de prendre acte de l’opposition de principe du coïndivisaire à toute cession, puisque la cédante avait le droit de sortir de l’indivision par cette voie, et il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit. La famille ne peut donc pas interdire la vente ; elle peut exiger qu’on lui donne les moyens de choisir.

Le tribunal judiciaire de Bobigny est allé jusqu’à l’annulation de la vente le 17 mars 2025, par un jugement rendu en premier ressort. Quatre frères et sœurs étaient propriétaires indivis de terrains et de constructions. L’une des sœurs, titulaire d’un quart, avait consenti à une société une promesse unilatérale de vente de sa quote-part, puis notifié aux autres un prix de base de 550 000 euros payable comptant et un complément de prix de 200 000 euros. Une seule des sœurs avait reçu la copie de la promesse. Les deux autres ignoraient qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale comportant une clause d’immobilisation, une faculté de substitution et des conditions particulières d’entrée en jouissance. Ils avaient signalé ces lacunes avant la signature de l’acte authentique, qui a pourtant eu lieu le 17 mai 2023. Le tribunal a jugé que la désignation de la quote-part et l’indication du prix étaient suffisantes, mais que « le fait de dissimuler aux titulaires du droit de préemption les conditions de la cession projetée ne peut que les empêcher d’exercer leur droit avec discernement ». Il a prononcé l’annulation de la vente, ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière et condamné la cédante à restituer les 550 000 euros perçus.

Les clauses de substitution, fréquentes dans les achats réalisés par des investisseurs, appellent une vigilance particulière. Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a examiné un compromis signé avec deux acquéreurs qui s’étaient réservé la faculté de se substituer toute personne physique ou morale ; la vente avait finalement été conclue avec une société civile immobilière dont ils étaient les seuls associés. La cour d’appel avait jugé la notification suffisante parce que le compromis remis à la coïndivisaire mentionnait cette faculté. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : l’indivisaire qui veut céder « est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d’acquérir », et la cour d’appel ne pouvait statuer ainsi alors que « l’identité de l’acquéreur n’avait pas été notifiée à l’indivisaire bénéficiaire du droit de préemption ». Si la notification que vous recevez annonce une personne et réserve une substitution, demandez qui signera réellement.

Lorsque la notification a été omise ou qu’elle est irrégulière, la sanction est fixée par l’article 815-16 du code civil : la cession est nulle, mais « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » Le même texte ajoute qu’« Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » La nullité n’est pas automatique pour autant. À Limoges, la notification était régulière, une nièce avait annoncé sa préemption puis renoncé à acheter, et la cession à la société a été déclarée opposable à toute la famille. Préempter engage : celui qui déclare préempter doit être capable de signer dans les deux mois. Les étapes de cette riposte, de la lecture de l’acte à l’assignation en nullité, sont développées dans notre article consacré au frère qui a vendu sa part d’héritage à un inconnu.

Concrètement, dès réception de l’acte, quatre questions guident la décision. Le prix et les conditions de paiement sont-ils précis, et la promesse ou le compromis est-il joint ? L’acquéreur est-il identifié sans ambiguïté, avec sa dénomination, son siège et la qualité de la personne qui le représente ? La famille peut-elle réunir la somme dans les deux mois qui suivront une éventuelle préemption, seule ou à plusieurs ? Et si personne ne préempte, qui occupera le bien, qui paiera les charges et comment se négociera la suite avec la société ? Un mois passe vite, et une réponse par acte extrajudiciaire suppose de s’y prendre tôt.

B. Une fois la société entrée dans l’indivision : partage, licitation, occupation et attribution préférentielle

Une fois la cession réalisée, la société est indivisaire comme les autres. Elle peut demander le partage à tout moment, puisque nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et elle participe aux opérations de comptes, de liquidation et de partage. À Limoges, le jugement confirmé par la cour d’appel a constaté que la société devait intervenir à ces opérations et a ordonné une expertise de l’ensemble immobilier pour les mener à bien. Les étapes de ces opérations, du calcul de la masse à la soulte, sont présentées sur notre page d’accompagnement dans le partage successoral et la sortie de l’indivision. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 1360 du code de procédure civile exige que l’assignation en partage contienne, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences entreprises en vue d’un partage amiable ; le décret du 18 octobre 2026 réécrit ces règles pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, sous conditions, pour certaines instances en cours.

Si la maison ne peut être partagée en nature, la société demandera vraisemblablement sa vente aux enchères. L’article 1378 du code de procédure civile prévoit que « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. » La famille comme la société peuvent enchérir, et un héritier qui veut garder la maison peut tenter de l’emporter. Le droit de substitution de l’article 815-15 du code civil, qui permet de se substituer à l’adjudicataire dans le mois, ne joue en revanche que lorsque l’adjudication porte sur les droits d’un indivisaire : ces règles « ont pour objet d’éviter l’intrusion d’un étranger dans l’indivision », selon l’arrêt du 22 novembre 1988, et la Cour de cassation a refusé leur application à la mise en vente du bien indivis lui-même. Les mécanismes de la vente de la maison héritée aux enchères et de la licitation entre héritiers font l’objet d’un article distinct.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde du 12 mars 2026, rendue en premier ressort, montre ce que devient une procédure lorsque les droits changent de mains en cours de route. Dans une succession ouverte en 2011, la licitation d’un appartement à Nice avait été ordonnée en 2018, décision confirmée en appel, et le pourvoi formé contre elle avait été rejeté en 2021. Une héritière avait cédé dès 2019 ses droits indivis, à hauteur de deux tiers, à une SARL gérée par sa belle-fille, qui les avait revendus en novembre 2025 à une autre société. Faute d’enchère sur une mise à prix de 340 000 euros, le juge commissaire avait autorisé une nouvelle vente à Nice avec baisse possible du quart, puis de la moitié. Le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes de l’héritière et de la première société, qui n’avaient plus d’intérêt à agir après avoir cédé leurs droits, et admis l’intervention volontaire de la nouvelle société. Constatant que des offres à 270 000 euros avaient été évoquées alors que le mécanisme prévu pouvait conduire à une vente à 255 000 euros, il a maintenu la mise à prix de 340 000 euros mais remplacé les baisses par des tranches de 50 000 euros. La leçon vaut pour les deux côtés : celui qui a vendu n’a plus voix au chapitre, et les conditions de la licitation se discutent devant le juge.

Si la société réunit deux tiers des droits, comme dans l’exemple qu’elle publie où elle détenait 80 % de l’immeuble, elle peut aussi emprunter la voie de l’article 815-5-1 du code civil : déclaration d’intention devant notaire, signification aux autres indivisaires dans le mois, délai de trois mois pour s’opposer, puis demande d’autorisation au tribunal judiciaire, qui ne l’accorde que si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Cette procédure est exclue en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté ou protégé, dans les cas prévus par l’article 836 du code civil. Avec deux tiers des droits, l’indivisaire majoritaire peut aussi accomplir les actes d’administration et conclure certains baux en informant les autres, selon l’article 815-3, qui maintient toutefois que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ». Quand un parent conserve l’usufruit du bien, comme dans l’exemple de Saint-Ouen, la question de l’applicabilité de l’article 815-5-1 doit être examinée avant toute autre démarche.

Reste la question de l’héritier qui habite la maison. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour de cassation en limite l’application : dans un arrêt du 3 octobre 2018, elle a censuré la condamnation d’un occupant au paiement d’une indemnité, alors que l’impossibilité pour l’autre indivisaire d’habiter le bien ne résultait pas de son fait. À Bobigny, la cédante et la société réclamaient une indemnité d’occupation à l’une des sœurs qui résidait sur place : le tribunal l’a refusée, faute de preuve d’une jouissance exclusive, puisqu’un frère y entreposait ses meubles et que personne n’établissait s’être vu refuser les clés. Il a ajouté qu’« une telle indemnité d’occupation ne pourrait être versée qu’à l’indivision », et non à la société, dont l’acquisition venait d’être annulée, ni à la cédante personnellement. L’indemnité, si elle est due, entre dans les comptes du partage ; elle ne se paie pas directement à l’acquéreur.

L’héritier qui habite la maison dispose enfin d’un outil que la société n’a pas. Selon l’article 831-2 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès », à charge de verser, s’il y a lieu, une soulte aux autres copartageants. Le 5 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l’attribution préférentielle, même dans une indivision familiale, « ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Elle a censuré l’arrêt qui l’avait accordée à un couple ayant racheté à l’un des frères du mari ses droits indivis sur une parcelle dont les époux n’avaient pas hérité, faute pour eux d’être unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage ou par un pacte civil de solidarité. Une société cessionnaire ne peut donc pas obtenir la maison par ce moyen. À l’inverse, l’héritier qui remplit les conditions légales peut la demander, sous le contrôle du juge, et la société recevra alors une soulte plutôt que le bien.

Entre ces deux issues, la négociation reste ouverte. La société n’est plus étrangère à l’indivision : si un membre de la famille lui rachète sa part, aucune notification de préemption n’est exigée, et le prix se discute librement, à la lumière de ce que chacun obtiendrait au terme d’un partage ou d’une licitation. Lorsque plusieurs héritiers veulent conserver le bien ensemble, la transformation de l’indivision en société civile familiale peut être étudiée, mais elle suppose l’accord de tous les indivisaires, y compris de la société qui a racheté une part.

Conclusion

Vendre sa part d’héritage à STOP Indivision ou à une autre société de rachat est une sortie légale de l’indivision. Elle ne demande l’accord de personne, seulement une notification régulière aux autres indivisaires, et la jurisprudence n’en fait pas un abus : le tribunal d’Albertville a refusé d’y voir une faute, et la cour d’appel de Limoges a déclaré opposable à toute une famille la cession à une SARL de droits indivis représentant, selon l’acte, 72,62 % de l’actif successoral à partager. Le prix sera décoté. La société le dit elle-même en retranchant de l’estimation le coût des procédures à venir, et les juges admettent qu’une indivision réduit la valeur des droits ; seul un prix dérisoire, comme les 125 euros jugés à Aix-en-Provence, permet d’obtenir la nullité de la vente.

Pour l’héritier vendeur, la question utile n’est donc pas de savoir si l’offre est permise, mais si elle est meilleure que les autres voies : une cession à un frère ou une sœur, soumise à un droit de 2,50 % au lieu des droits de mutation ordinaires, un partage judiciaire réformé au 1er janvier 2027, ou une vente du bien entier à la majorité des deux tiers. L’acte doit régler le sort des comptes d’indivision, désigner sans ambiguïté la société qui signe et décrire toutes les conditions de la vente.

Pour la famille qui reçoit la notification, le mois de préemption est le moment décisif. Il permet de racheter la part au prix que la société a obtenu, et de vérifier que l’acte indique le prix, les modalités de paiement, l’entrée en jouissance et l’identité réelle de l’acquéreur : une notification incomplète a été annulée à Albertville en juin 2026, une vente a été annulée à Bobigny en mars 2025, et une substitution non notifiée a été censurée par la Cour de cassation dès 2009. Après l’entrée de la société, celle-ci peut demander le partage et la licitation, et utiliser l’article 815-5-1 si elle détient les deux tiers ; les héritiers gardent l’attribution préférentielle, réservée par la Cour de cassation au conjoint, au partenaire pacsé et aux héritiers, et l’indemnité d’occupation reste due à l’indivision, non à l’acquéreur.

Ces constats décrivent le modèle tel que STOP Indivision le présente sur son site et des décisions rendues dans des dossiers qui ne la concernent pas ; ils ne valent pas appréciation de ses pratiques et aucune responsabilité ne peut être présumée. Chaque décision citée tranche un litige particulier, les actes signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un désaccord. Avant de signer une offre ou de laisser passer le délai d’un mois, relisez l’acte reçu, datez-en la remise, rassemblez l’estimation du bien et l’état des comptes de l’indivision, et répondez par écrit.

📄 Circulaire officielle