Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HARKMANN c. ESTONIE
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-5;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation pécuniaire
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.