La requête « faille zero day » progresse en France alors que les actualités associées évoquent des correctifs et des alertes de sécurité. Ces articles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier une entreprise française touchée ni d’établir un vol de données. La question utile pour un dirigeant, un responsable informatique ou un client professionnel est ailleurs : comment établir ce qui s’est passé, à quelle date l’organisation en a eu une connaissance suffisamment certaine, et quelles démarches peuvent être prouvées ensuite ?
Une vulnérabilité inconnue au moment où elle est exploitée met en tension trois calendriers. Le premier est technique : isoler les systèmes et conserver les journaux sans les écraser. Le deuxième est réglementaire : qualifier une éventuelle violation de données personnelles et documenter la décision de notifier ou de ne pas notifier. Le troisième est contractuel et contentieux : démontrer les obligations du prestataire, le dommage et la causalité. Une notification précipitée peut être incomplète ; une enquête non tracée peut rendre la date de connaissance impossible à établir.
Ce guide expose une méthode générale pour les entreprises situées en France. Il ne constate aucun incident particulier, ne désigne aucune victime et ne remplace pas l’examen des contrats, des journaux et des décisions prises pendant la crise. Les références citées ont été vérifiées au 27 octobre 2026 dans les textes et décisions accessibles depuis les liens indiqués.
I. Faille zero day en entreprise : comment qualifier l’incident et fixer la date de connaissance ?
A. Que signifie une faille zero day et quand devient-elle une violation de données ?
L’expression « zero day » décrit une vulnérabilité pour laquelle le correctif n’était pas disponible, ou pas encore déployé, au moment où elle est exploitée. Elle ne décrit ni l’auteur de l’intrusion, ni l’étendue d’un accès, ni la nature des données consultées. Une alerte de sécurité, un message d’un éditeur ou un article de presse peut déclencher une investigation ; aucun de ces éléments ne suffit à prouver qu’un système déterminé a été compromis.
La qualification RGPD dépend du résultat constaté. La CNIL rappelle, dans sa fiche sur les violations de données personnelles, qu’une violation est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données (fiche CNIL sur les violations de données). Une vulnérabilité seulement repérée, sans accès non autorisé ni perte d’intégrité, n’est donc pas automatiquement une violation de données personnelles.
La première fiche de crise doit séparer quatre faits : le défaut technique identifié, les systèmes potentiellement exposés, les opérations effectivement observées et les catégories de données susceptibles d’avoir été concernées. Il faut conserver les heures en temps universel coordonné, le fuseau utilisé par chaque outil et la source de chaque horodatage. Une alerte reçue à 9 h 10, un correctif installé à 10 h 05 et une extraction détectée à 10 h 20 ne racontent pas la même histoire qu’un seul compte rendu rédigé plusieurs jours plus tard.
Le responsable du traitement doit aussi distinguer la connaissance d’une vulnérabilité de la connaissance d’une violation. La page de la CNIL explique que le point de départ de la notification correspond au moment où l’organisme dispose d’un un degré de certitude raisonnable qu’un incident a eu lieu et a touché des données personnelles ; elle ajoute que l’organisme doit mener au plus tôt les investigations permettant d’atteindre cette certitude raisonnable (même fiche CNIL, rubrique sur le point de départ). Cette formulation impose de dater les étapes de l’enquête au lieu de retenir mécaniquement l’heure de la première alerte.
Dans la pratique, trois horodatages doivent être conservés séparément : la première alerte technique, la première information transmise à la direction ou au délégué à la protection des données, et la conclusion provisoire établissant un risque pour des personnes. Une organisation peut avoir connaissance d’un défaut logiciel avant de savoir qu’une base contenant des données personnelles a été atteinte. Elle doit documenter cette progression et les raisons pour lesquelles chaque hypothèse a été confirmée ou écartée.
Le registre de crise doit aussi mentionner les incertitudes. Écrire « aucune donnée n’a été exfiltrée » alors que les journaux sont incomplets transforme une absence de preuve en affirmation. Une formulation vérifiable décrit plutôt les sources examinées, la période couverte et les limites restantes : aucun transfert sortant n’a été observé dans les journaux disponibles du 26 octobre à 10 h 20 au 27 octobre à 18 h 00 ; les journaux du serveur secondaire n’ont pas été conservés. Cette précision protège la décision de notification et permet une mise à jour ultérieure.
La relation avec le sous-traitant doit être inscrite dès le début. La CNIL rappelle que le sous-traitant doit alerter le responsable du traitement de toute violation dans les meilleurs délais afin de permettre l’exercice des obligations du responsable (fiche CNIL, rôle du sous-traitant). Le contrat peut organiser un canal d’alerte, une astreinte, les formats de journaux transmis, les délais de conservation et la coopération avec l’autorité de contrôle. Ces stipulations ne déplacent pas automatiquement la qualification juridique : elles fournissent des éléments pour déterminer qui détenait quelle information et quand.
Le contrat reste la première source pour la sécurité promise. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Il faut donc comparer les engagements précis — surveillance, correctifs, sauvegardes, notification, assistance forensique — avec les actions réellement menées. Une brochure commerciale, une certification ou une promesse orale ne remplace pas l’examen de la clause applicable au système concerné.
B. Comment conserver les journaux et établir une preuve fiable de l’attaque ?
La preuve commence par une décision de conservation. Avant de redémarrer un serveur ou de réinstaller une application, l’équipe doit identifier les supports à préserver, désigner les personnes autorisées à les copier et noter les opérations réalisées. Une copie forensique, un export de journaux ou une capture d’écran ne vaut que si son origine, son contenu et son intégrité peuvent être expliqués.
L’article 1366 du code civil donne un cadre simple : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (article 1366 du code civil). Pour des journaux de connexion, cela suppose de documenter l’outil qui les a produits, la configuration de l’horloge, le mode d’export et l’empreinte cryptographique du fichier. L’empreinte ne prouve pas que le contenu est vrai ; elle permet de démontrer qu’il n’a pas changé depuis la copie enregistrée.
La signature électronique ajoute une question d’attribution. L’article 1367 précise qu’elle « identifie son auteur » et « manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » ; lorsqu’elle est électronique, elle repose sur un procédé fiable garantissant son lien avec l’acte (article 1367 du code civil). Un rapport d’intervention doit donc indiquer son auteur, sa fonction, le périmètre de ses vérifications et la validation par laquelle l’entreprise l’a adopté. La décision de suspendre un compte ou d’isoler un serveur doit pouvoir être rattachée à une personne et à un événement horodaté.
La charge de la preuve est répartie par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Dans un litige avec un prestataire, l’entreprise qui réclame une intervention ou une réparation doit établir l’obligation et le manquement allégué. Le prestataire qui soutient avoir exécuté une sauvegarde, une alerte ou un correctif doit produire les éléments de cette exécution. Un tableau des pièces, tenu dès la crise, évite de perdre cette répartition dans un échange de courriels.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2026, pourvoi n° 24-21.034, que lorsque la signature d’un acte sous seing privé est contestée, le juge vérifie l’écrit et les conditions d’intégrité prévues par les articles 1366 et 1367 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-21.034). La Cour écrit : « lorsque la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté » puis précise que, pour une signature électronique, il vérifie les conditions posées par ces articles. La leçon vaut pour un rapport de sécurité : l’entreprise doit pouvoir expliquer le chemin de production et de conservation du document, pas seulement en produire une version finale.
Les journaux doivent être copiés dans un espace en lecture seule ou dans un coffre dont les accès sont tracés. Chaque copie reçoit un identifiant, une date, une empreinte et le nom de la personne qui l’a effectuée. Les fichiers bruts sont conservés séparément des analyses ; une note de synthèse ne doit jamais écraser le fichier source. Lorsque le prestataire refuse de remettre un export, il faut conserver la demande, la réponse, la période visée et l’impact de cette absence sur la conclusion.
Les données personnelles présentes dans les journaux exigent une limitation proportionnée. Il faut réduire les accès aux personnes qui enquêtent, éviter de diffuser des mots de passe ou des contenus sans rapport et protéger les copies contre une nouvelle exposition. La conservation de la preuve ne justifie pas l’envoi de fichiers sensibles à une liste de diffusion générale. Le registre interne doit mentionner les mesures de protection et les personnes habilitées.
Si un procès paraît possible, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). La mesure doit viser des faits déterminés : copie d’un serveur, constat d’un espace client, examen d’un outil de sauvegarde ou conservation d’un échange avec le prestataire.
Dans son arrêt du 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-14.023, la deuxième chambre civile a jugé que l’article 145 n’exige pas de démontrer à l’avance le bien-fondé de l’action future (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21-14.023). Elle énonce : « l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ». Cette solution n’autorise pas une collecte générale : la demande doit toujours identifier un motif légitime et une mesure légalement admissible.
Avant de saisir le juge, l’entreprise doit décrire ce qui risque de disparaître : rotation automatique des logs, fermeture d’un compte cloud, remplacement d’un équipement, suppression d’une sauvegarde ou départ d’un salarié. Elle doit aussi montrer que les pièces recherchées sont utiles à un litige identifiable. Un inventaire précis, joint à la demande, rend la mesure plus proportionnée et facilite ensuite l’exploitation contradictoire des éléments recueillis.
II. Notification, contrats et recours : que faire après une faille zero day ?
A. Quand notifier la CNIL et informer les personnes concernées ?
La décision de notifier doit être prise à partir du risque pour les droits et libertés des personnes, non à partir du seul caractère spectaculaire du terme « zero day ». La CNIL distingue trois situations : absence de risque, risque et risque élevé. Dans les trois cas, elle demande une documentation interne ; lorsque le risque est établi, elle indique que le responsable doit notifier la CNIL au plus tôt et au plus tard dans le délai prévu, et qu’un risque élevé peut imposer une information des personnes concernées (fiche CNIL, tableau des obligations).
La règle de délai doit être reprise avec sa source. La CNIL écrit : La notification doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard 72h après que le responsable du traitement en a pris connaissance (CNIL, rubrique “Quand faut-il notifier à la CNIL ?”). La même page précise que la connaissance suppose un degré de certitude raisonnable qu’un incident a eu lieu et a touché des données personnelles. Une phrase de procédure qui indique seulement « la faille a été découverte lundi » ne suffit pas si l’atteinte aux données n’a été établie que mardi.
Le dossier de notification doit expliquer la méthode de qualification : catégories de données, personnes concernées, mesures prises, risques identifiés et raisons de la décision. Si toutes les informations ne sont pas disponibles, il faut transmettre les éléments connus et documenter les compléments. La CNIL indique qu’une notification initiale peut être complétée lorsque l’enquête se poursuit ; chaque complément doit être rattaché au même incident et dater les nouvelles constatations.
Une notification ne doit pas transformer une hypothèse en fait. Il faut distinguer « accès possible », « accès observé », « extraction confirmée » et « données rendues indisponibles ». Cette gradation permet de notifier sans exagérer et de corriger la description si l’analyse change. Les personnes concernées doivent recevoir une information compréhensible sur les mesures qu’elles peuvent prendre ; une formule générale sur un « risque de piratage » ne remplace pas l’indication des catégories de données et des protections utiles.
Le sous-traitant doit transmettre les éléments dont il dispose au responsable du traitement. Le contrat peut prévoir une alerte immédiate, un format de rapport et un accès temporaire aux journaux. Lorsque le sous-traitant estime qu’il n’y a pas de violation, l’entreprise doit conserver cette analyse et les pièces qui la fondent ; elle ne doit pas simplement reprendre la conclusion sans vérifier le périmètre des données et la période examinée.
La notification à la CNIL et la communication aux clients ne remplacent pas les autres signalements éventuellement prévus par un texte sectoriel ou un contrat. Une entreprise qui fournit un service essentiel peut être soumise à des obligations supplémentaires ; leur champ dépend de son statut, de son secteur et de la version du texte applicable. Le dossier doit donc comporter une liste des régimes examinés et la raison pour laquelle chacun est retenu ou écarté, sans affirmer qu’un régime s’applique à toute entreprise.
La réparation au titre du RGPD suppose un dommage. Dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22.792, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi » et juge que la simple violation ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792). Le demandeur doit donc documenter le dommage concret : frais de restauration, interruption mesurée, perte de marge établie, usurpation démontrée ou préjudice moral personnel.
B. Quels recours contractuels, civils et pénaux après l’incident ?
Le choix du recours dépend de la relation et de la preuve disponible. Un client peut demander l’exécution d’une prestation de sécurité, la remise de données ou la prise en charge d’un coût prévu au contrat. Une entreprise peut aussi suspendre une obligation devenue impossible, demander une réduction du prix ou solliciter la résolution lorsque l’inexécution est caractérisée. L’article 1217 du code civil énumère ces options : la partie peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », « poursuivre l’exécution forcée en nature », « obtenir une réduction du prix », « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du code civil).
La mise en demeure doit identifier l’obligation, la période et la pièce attendue. Il faut demander la conservation des journaux, la remise d’un rapport d’incident et la confirmation des mesures de confinement, en réservant les droits sur le dommage. Une lettre qui accuse le prestataire d’avoir « laissé pirater » le système sans décrire le manquement contractuel fragilise le débat. Une demande factuelle permet de comparer la réponse reçue avec la clause invoquée.
L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure établie (article 1231-1 du code civil). Le montant ne se déduit pas du coût théorique d’une cyberattaque. Il faut relier chaque poste à une facture, un relevé comptable, un contrat client ou une mesure technique : restauration, heures d’intervention, notifications, remplacement, pénalités effectivement payées et marge perdue démontrée.
Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle peut être discutée lorsque l’auteur du dommage n’est pas le cocontractant ou lorsque plusieurs intervenants sont impliqués. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Il faut alors établir un fait, un dommage et un lien de causalité ; l’existence d’une vulnérabilité ne permet pas, sans analyse, d’imputer toute perte à un prestataire ou à un éditeur.
Le droit pénal distingue l’accès au système et les opérations réalisées sur les données. L’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » (article 323-1 du code pénal). L’article 323-3 vise le fait « d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » (article 323-3 du code pénal). La qualification dépend des actes prouvés et de leur caractère frauduleux ; une faille exploitée ne désigne pas automatiquement la personne qui l’a exploitée.
L’article 323-3-1 sanctionne, « sans motif légitime », l’importation, la détention, l’offre ou la mise à disposition d’un outil ou d’une donnée spécialement adapté à la commission des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 (article 323-3-1 du code pénal). La recherche de sécurité informatique et les tests autorisés doivent être documentés par un mandat, un périmètre et des règles d’engagement. Sans cette autorisation, un test présenté comme préventif peut donner lieu à une discussion distincte sur le motif légitime et l’étendue des opérations.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.605, a jugé qu’un administrateur réseau peut se rendre coupable de maintien frauduleux lorsqu’il consulte des messages à des fins étrangères à sa mission, même s’il dispose d’un droit général d’accès (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-83.605). La Cour précise : « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages ». Cette décision impose de séparer les droits techniques accordés pour le support et l’usage réellement fait des comptes consultés.
La participation à un groupement préparant ces infractions est également prévue par l’article 323-4 du code pénal, qui punit « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » des infractions visées (article 323-4 du code pénal). La plainte doit rester descriptive : dates, adresses techniques, comptes, commandes reçues, fichiers copiés et analyses réalisées. Une entreprise ne doit pas présenter comme identifié un auteur que les journaux ne permettent pas de relier aux opérations.
Les mesures d’urgence doivent préserver les preuves et la continuité. Une requête fondée sur l’article 145 peut viser un constat technique, une copie de sauvegarde ou la conservation d’un espace administrateur. La décision de la deuxième chambre civile du 4 novembre 2021 rappelle qu’une contestation sérieuse sur le fond n’empêche pas, par elle-même, une mesure destinée à établir la matérialité des faits. La demande doit toutefois protéger les secrets d’affaires et les données de tiers : périmètre, séquestre, accès des parties et modalités de tri doivent être proposés.
La coopération avec l’assureur cyber doit suivre le contrat. Il faut relire la clause de déclaration, les exclusions relatives aux défauts de sécurité, la procédure de choix de l’expert et les obligations de limitation du dommage. Une mesure de confinement ordonnée par l’assureur peut modifier les journaux disponibles ; cette intervention doit donc être consignée et ses rapports conservés avec les fichiers bruts. L’assureur ne décide pas de la qualification RGPD à la place du responsable du traitement, mais ses constats peuvent contribuer à dater les opérations et les coûts.
Le maillage juridique du dossier doit rester lisible. Une page d’information sur le présentation du cabinet peut expliquer les voies contractuelles générales ; elle ne remplace pas l’analyse du contrat d’infogérance, du registre des violations et des pièces techniques. Chaque demande adressée au prestataire doit renvoyer à la clause invoquée et à la preuve conservée, afin que le lecteur puisse suivre le raisonnement sans extrapolation.
Enfin, l’entreprise doit organiser un retour d’expérience qui distingue les faits établis, les hypothèses abandonnées et les actions correctives. Le rapport final indique la période couverte, les sources examinées, les limites de conservation, les décisions de notification, les communications envoyées et les coûts effectivement engagés. Cette méthode permet de répondre aux demandes de l’autorité, d’expliquer une décision à un client et de préparer un recours sans transformer une alerte de sécurité en accusation générale.
Conclusion
Une faille zero day ne fournit pas, à elle seule, la preuve d’une intrusion, d’une fuite ou d’un dommage. La réponse juridiquement exploitable repose sur une chronologie vérifiable : alerte, investigation, degré de certitude raisonnable, conservation des journaux, qualification du risque et notification documentée. Les contrats déterminent les obligations de sécurité et d’assistance ; les articles 1103, 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1366, 1367 et 145 du code civil ou du code de procédure civile organisent ensuite l’exécution et la preuve. Les articles 323-1 à 323-4 du code pénal encadrent, eux, les accès et opérations frauduleuses.
Lorsque les données sont personnelles, la décision de notifier doit être datée et rattachée aux éléments réellement connus. Lorsque le dommage est invoqué, chaque poste doit être relié à une pièce et à un lien causal discuté. Une conservation rigoureuse, une communication mesurée et une demande de preuve ciblée donnent à l’entreprise une base solide pour protéger ses clients, dialoguer avec ses prestataires et exercer les recours ouverts par les textes.