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État de droit : définition, principes, gouvernement des juges et ce qu’un président élu en 2027 pourrait changer

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État de droit : définition, principes, gouvernement des juges et ce qu’un président élu en 2027 pourrait changer

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Le 25 octobre 2026, à Orléans, la candidate du Rassemblement national à l’élection présidentielle a consacré une partie de son premier grand discours de campagne à l’État de droit : selon le compte rendu publié par Euronews, elle a affirmé que l’État de droit, « ce n’est pas le droit contre l’État ». Deux jours plus tôt, dans une tribune publiée par Le Monde, le maire de Marseille écrivait que l’État de droit n’est « pas un obstacle à la volonté politique ». À moins de six mois de l’élection présidentielle, la notion est revendiquée par tous les camps, souvent dans des sens opposés, et le reproche d’un « gouvernement des juges » revient dans le débat.

Pour un juriste, l’expression a pourtant un contenu précis, même si elle ne figure dans aucun des textes constitutionnels français en vigueur. Elle désigne un système dans lequel les autorités publiques, du maire au législateur, sont elles-mêmes soumises au droit et à des juges capables de le leur rappeler. Ce contenu se vérifie article par article et décision par décision. Il commande aussi des recours concrets, utilisables par tout électeur, tout candidat et tout élu, avec des délais parfois très courts.

Cet article expose d’abord ce que recouvre l’État de droit en droit français et ce que le droit répond au reproche du « gouvernement des juges » (I), puis ce qu’il permet concrètement de contester et ce qu’un président élu en 2027 pourrait, ou non, y changer (II). Il présente les règles en vigueur au 27 octobre 2026. Les propositions de campagne ne sont pas du droit tant qu’elles n’ont pas été adoptées selon les procédures prévues par la Constitution.

I. Ce que recouvre l’État de droit en France, et ce que le droit répond au « gouvernement des juges »

Le droit français ne définit pas l’État de droit dans un texte unique. Il en organise les éléments : une hiérarchie de normes que des juges font respecter à toutes les autorités publiques (A), et des juges indépendants, mais eux-mêmes tenus par la loi et, en dernier ressort, par le pouvoir constituant (B).

A. Une puissance publique soumise à des règles hiérarchisées, que des juges font respecter

La fiche que Vie publique consacre à la notion la définit d’abord par opposition au pouvoir arbitraire : le pouvoir politique y est « soumis à des règles de droit hiérarchisées », sous le contrôle de juridictions indépendantes. Elle attribue la théorisation du concept au juriste Hans Kelsen, au début du XXe siècle, et le fait reposer sur trois piliers : la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs. Au niveau européen, la Commission européenne rappelle que l’État de droit est inscrit à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et le présente comme la « pierre angulaire de l’Union européenne ». Elle en retient six principes : la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif, une protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, la séparation des pouvoirs et l’égalité devant la loi.

L’expression elle-même ne figure ni dans la Constitution du 4 octobre 1958, ni dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni dans le Préambule de la Constitution de 1946, ni dans la Charte de l’environnement de 2004, dans les versions que publie le Conseil constitutionnel. Son principe est pourtant posé depuis 1789 par l’article 16 de la Déclaration, que le Conseil d’État cite en ces termes dans une décision du 25 juin 2025 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Garantie des droits et séparation des pouvoirs sont les deux faces de l’État de droit. C’est d’ailleurs sur ce texte que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État fondent le droit à un recours effectif, examiné plus loin.

Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution, entendue largement. Depuis sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard du Préambule et des textes auxquels il renvoie. Il y a jugé que la liberté d’association figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois » de la République, et il a censuré la disposition qui permettait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire. Le Préambule de 1958 renvoie lui-même à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et, depuis la révision du 1er mars 2005, à la Charte de l’environnement. Avec la Constitution, ces textes forment ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité, auquel la fiche de Vie publique rattache le contrôle des lois votées par le Parlement.

La loi elle-même est subordonnée à cet ensemble. Dans sa décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi votée n’exprime la volonté générale « que dans le respect de la Constitution ». Depuis 1958, il peut être saisi avant la promulgation d’une loi en vertu de l’article 61 de la Constitution. La révision du 29 octobre 1974 a ouvert cette saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, et celle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès, sur le fondement de l’article 61-1. Ces deux révisions figurent sur la liste officielle des révisions constitutionnelles tenue par le Conseil constitutionnel.

Les effets de ce contrôle sont fixés par l’article 62 de la Constitution, que le Conseil d’État reproduit intégralement dans une décision d’assemblée du 24 décembre 2019 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Une disposition déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation ne peut être ni promulguée ni appliquée ; une disposition censurée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure que celle-ci fixe.

Viennent ensuite les traités. L’article 55 de la Constitution leur confère, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de leur application par l’autre partie. Le Conseil constitutionnel a toutefois refusé, dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, d’examiner lui-même la conformité d’une loi à un traité lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61, en raison de la différence de nature des deux contrôles. Ce sont donc les juges ordinaires qui vérifient la compatibilité des lois avec les engagements internationaux de la France. La Cour de cassation l’a admis la première, quelques mois plus tard, en faisant prévaloir le traité de Rome sur une disposition du code des douanes pourtant postérieure (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, arrêt dit Jacques Vabre).

Le Conseil d’État l’a suivie quatorze ans plus tard, et c’est précisément à l’occasion d’un contentieux électoral. Saisi d’une protestation contre l’élection des représentants au Parlement européen du 18 juin 1989, il a vérifié la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977, postérieure au traité de Rome, avec ce traité, et a jugé que « les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 précité du traité de Rome » (CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243, décision dite Nicolo). Le requérant contestait la participation des électeurs d’outre-mer au scrutin ; sa requête a été rejetée, mais le raisonnement a fait date : un juge administratif peut écarter une loi contraire à un traité, même lorsque la loi est la plus récente.

Cette primauté des traités s’arrête cependant à la Constitution. Le Conseil d’État juge que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle » (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110, décision dite Arcelor). Le Conseil constitutionnel raisonne de la même façon : la transposition d’une directive européenne ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à « l’identité constitutionnelle de la France », sauf si le constituant y a consenti (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 19).

Pour le droit de l’Union européenne, le Conseil d’État a précisé l’articulation en 2021. Il reconnaît un ordre juridique européen intégré à l’ordre interne, mais souligne que « l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier ». Lorsque l’application d’une règle européenne priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle qui ne bénéficie pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif écarte cette règle, mais seulement « dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige » (CE, Ass., 21 avril 2021, n° 393099, décision dite French Data Network). L’exception est donc étroite : elle protège le noyau de la Constitution sans remettre en cause, en dehors de ce cas, l’application du droit européen.

L’administration, enfin, est soumise à la loi et au juge, y compris lorsqu’un texte prétend l’en dispenser. Le Conseil d’État en a donné la formule la plus célèbre dans sa décision d’assemblée du 17 février 1950, dite Dame Lamotte, que présente sa page consacrée aux grandes décisions. Le préfet de l’Ain avait de nouveau concédé à un tiers les terres d’une propriétaire, après plusieurs annulations prononcées par le Conseil d’État, en s’appuyant sur une loi du 23 mai 1943 qui excluait tout recours contre ces concessions. Le Conseil d’État a jugé qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, « même sans texte », d’un recours pour excès de pouvoir, et que la loi de 1943, faute de l’avoir prévu expressément, n’avait pas pu supprimer ce recours. Il a annulé la nouvelle concession, entachée de détournement de pouvoir parce qu’elle n’avait d’autre but que de faire échec à ses décisions antérieures. Selon la même page, le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire ce recours, et une loi qui l’exclurait serait contraire aux principes de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rattachant le droit à un recours effectif à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La sécurité juridique complète ce principe de légalité. Une réglementation nouvelle ne peut pas bouleverser du jour au lendemain les situations légalement constituées, car « il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle » (CE, Ass., 24 mars 2006, n° 288460, décision dite KPMG). Dans cette affaire, le décret contesté a été annulé en tant qu’il ne comportait pas de mesures transitoires pour les mandats de commissaires aux comptes en cours. Hiérarchie des normes, contrôle des lois, contrôle des traités, contrôle de l’administration et prévisibilité des règles : ce sont ces mécanismes, plus que l’expression elle-même, qui donnent son contenu à l’État de droit.

B. Des juges indépendants, mais tenus par la loi et par le pouvoir constituant : le droit face au « gouvernement des juges »

Le reproche du « gouvernement des juges » vise l’idée que des juges non élus imposeraient leurs choix à des élus. Le droit français organise en réalité un équilibre : l’indépendance des juges est garantie, mais leur office est encadré, et le dernier mot revient au pouvoir constituant, c’est-à-dire aux autorités qui révisent la Constitution selon les formes qu’elle prévoit : les deux assemblées, puis le peuple par référendum ou le Parlement réuni en Congrès.

L’indépendance d’abord. L’article 64 de la Constitution fait du président de la République le « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, et rend inamovibles les magistrats du siège. L’article 66 dispose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et confie à l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », le soin d’y veiller. Pour la juridiction administrative, l’indépendance résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, rattaché à la loi du 24 mai 1872. Dans sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel en a tiré la règle centrale : il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de « censurer les décisions des juridictions », de leur adresser des injonctions ou de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.

La même décision fixe aussitôt la limite de cette protection. Ces principes ne s’opposent pas à ce que le législateur, dans l’exercice de sa compétence et au besoin par des dispositions rétroactives, sauf en matière pénale, modifie les règles que le juge a mission d’appliquer. En 1980, le Parlement avait ainsi validé, pour des raisons d’intérêt général, des décrets relatifs à des fonctionnaires, alors que des recours étaient pendants. Le Parlement peut donc changer la loi qu’appliquent les juges ; il ne peut pas réformer un jugement. Le principe posé par l’article 2 du code civil, selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », s’impose au juge et à l’administration, mais le législateur peut y déroger hors de la matière pénale, dans les limites que contrôle le Conseil constitutionnel.

Le juge, de son côté, n’est pas libre de créer la règle. L’article 4 du code civil l’oblige à trancher : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». L’article 5 du code civil lui interdit dans le même temps de légiférer : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Une décision de justice ne vaut que pour le litige qu’elle tranche. Seule la répétition des mêmes solutions, la jurisprudence, leur donne une portée générale, et le législateur peut toujours revenir sur une jurisprudence pour l’avenir.

Le Conseil constitutionnel connaît lui aussi des limites. Il refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, qui constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, considérant 2). Il juge ne tenir d’aucune disposition de la Constitution le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, considérant 2). Sous réserve des périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie et de l’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain » et peut modifier des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, considérant 19).

L’histoire constitutionnelle récente le confirme. En 1982, le Conseil constitutionnel avait censuré la règle interdisant aux listes municipales de comporter plus de 75 % de candidats du même sexe, au nom du principe qui s’oppose à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982). En 1993, il avait encadré le refus d’examiner certaines demandes d’asile relevant d’un autre État européen (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Dans les deux cas, le constituant a répondu par une révision, la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 sur le droit d’asile et celle du 8 juillet 1999 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la Constitution de 1958 et ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu et dans celui consacré à la possibilité de renverser une décision du Conseil constitutionnel par référendum.

Critiquer une décision de justice reste une liberté, y compris pour un candidat ou un élu. Le code pénal en fixe toutefois la limite. L’article 434-25 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Le même article exclut expressément les commentaires techniques et les propos « tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision ». Contester une décision, annoncer un appel ou proposer de changer la loi n’entre donc pas dans son champ ; seule y entre l’entreprise de discrédit qui porte atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice, ce que le juge apprécie au cas par cas.

II. Ce que l’État de droit permet à l’électeur, au candidat et à l’élu, et ce qu’un président élu en 2027 pourrait y changer

Ces principes ne restent pas abstraits. Ils se traduisent par des recours ouverts à chacun, avec des délais précis qu’il faut respecter sous peine de perdre le droit d’agir (A). Ils dessinent aussi le cadre dans lequel s’inscrivent les promesses de la campagne présidentielle, et ce qu’un président élu pourrait réellement modifier (B).

A. Contester une loi, une décision publique ou une élection, et faire exécuter le jugement

Contre une loi déjà en vigueur, la voie est la question prioritaire de constitutionnalité. Elle se soulève au cours d’un procès, y compris devant le tribunal administratif saisi d’un contentieux électoral. L’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 exige que le moyen soit, « à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Selon l’article 23-2 de la même ordonnance, la question est transmise si la disposition est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, « sauf changement des circonstances », et si « La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Lorsque le juge est aussi saisi d’un moyen tiré des engagements internationaux, il doit « se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité ». Le Conseil d’État ou la Cour de cassation disposent ensuite de trois mois pour décider de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel, selon l’article 23-4 de l’ordonnance.

Le même procès permet d’invoquer un traité contre une loi, devant n’importe quel juge, depuis les jurisprudences de 1975 et de 1989 évoquées plus haut. Et lorsqu’une loi déclarée inconstitutionnelle a causé un dommage, la responsabilité de l’État peut être engagée. Le Conseil d’État l’admet « en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France » (CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983). Les conditions sont strictes : la disposition doit avoir été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, la décision de celui-ci ne doit pas faire obstacle à une indemnisation, et « il appartient à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice ». Dans l’affaire jugée ce jour-là, le pourvoi de la société requérante a d’ailleurs été rejeté, faute d’un tel lien direct.

Contre une décision administrative, qu’elle émane d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire, le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’urgence ouvre deux procédures rapides. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une autorité publique y a porté « une atteinte grave et manifestement illégale » ; selon le même texte, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Les actes des collectivités font l’objet d’un contrôle supplémentaire. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Une personne lésée par un acte communal peut aussi, sans renoncer à son propre recours, demander au préfet, dans les deux mois suivant le moment où l’acte est devenu exécutoire, de « mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 », comme le prévoit l’article L. 2131-8. Nous avons détaillé ce contrôle de légalité des délibérations municipales et les recours de l’opposition.

Le contentieux électoral obéit à des délais encore plus courts. Pour les élections municipales, l’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». L’article R. 119 du code électoral impose de déposer la protestation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le juge de l’élection peut annuler le scrutin ou rectifier les résultats ; nous avons expliqué comment le tribunal peut retirer des voix et proclamer un autre élu et ce qu’il advient de la commune après une annulation.

L’élu lui-même bénéficie de ces garanties. Un conseiller régional condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire avait contesté l’arrêté préfectoral le déclarant démissionnaire d’office. Le Conseil d’État a rappelé que l’article 16 de la Déclaration de 1789 implique qu’« il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », et relevé que le recours formé devant lui suspend l’exécution de l’arrêté, sauf lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive (CE, 25 juin 2025, n° 503779). Il a néanmoins rejeté la requête, l’arrêté se bornant à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Les règles propres à chaque mandat sont présentées dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Un État de droit suppose enfin que les jugements soient exécutés, y compris par l’administration. Lorsqu’une décision implique nécessairement une mesure d’exécution, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte en vertu de l’article L. 911-3. Si la décision reste lettre morte, l’article L. 911-4 prévoit qu’« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». L’affaire jugée en 1950 rappelle pourquoi ces outils existent : de 1941 à 1944, le préfet de l’Ain avait multiplié les arrêtés destinés à maintenir la même concession malgré les annulations prononcées par le Conseil d’État.

Ce que vous voulez contester Voie Délai ou condition décisive Fondement
Une loi en vigueur appliquée dans votre procès Question prioritaire de constitutionnalité, par écrit distinct et motivé Disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf changement des circonstances, question sérieuse Constitution, art. 61-1 ; ordonnance n° 58-1067, art. 23-1 et 23-2
Une loi contraire à un traité Moyen tiré de l’incompatibilité avec le traité, devant le juge saisi Soulevé dans le procès en cours Constitution, art. 55 ; Cass. 1975 et CE 1989
Une décision d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire Recours pour excès de pouvoir Deux mois à compter de la notification ou de la publication Code de justice administrative, art. R. 421-1
La même décision, en cas d’urgence Référé-suspension ; référé-liberté en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale Doute sérieux sur la légalité ; décision en quarante-huit heures pour le référé-liberté Code de justice administrative, art. L. 521-1 et L. 521-2
Un acte d’une commune qui vous lèse Demande au préfet d’exercer le déféré, en plus du recours direct Deux mois après que l’acte est devenu exécutoire CGCT, art. L. 2131-6 et L. 2131-8
Une élection municipale Protestation devant le tribunal administratif Cinquième jour suivant l’élection, 18 heures Code électoral, art. L. 248 et R. 119
Un jugement non exécuté par l’administration Demande d’exécution, injonction et astreinte Après la décision rendue Code de justice administrative, art. L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4
Le dommage causé par une loi déclarée inconstitutionnelle Action en responsabilité contre l’État Déclaration d’inconstitutionnalité, lien direct de causalité, prescription quadriennale CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983

B. Ce qu’un président élu en 2027 pourrait changer, et ce qu’il ne pourrait pas faire seul

Plusieurs candidats annoncent des révisions de la Constitution, dont certaines visent à écarter des décisions du Conseil constitutionnel. Nous avons analysé l’une de ces propositions dans notre article sur la possibilité de renverser une décision du Conseil constitutionnel par référendum. Juridiquement, la question n’est pas de savoir si l’État de droit peut évoluer, mais par quelle procédure et dans quelles limites.

La voie prévue est celle de l’article 89 de la Constitution. L’initiative appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques », puis approuvé par référendum ou, pour un projet d’origine gouvernementale, par le Parlement réuni en Congrès à « la majorité des trois cinquièmes » des suffrages exprimés. Le Sénat dispose ainsi d’un droit de blocage, que nous avons analysé dans notre article sur le « verrou » du Sénat en 2027. Le recours au référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution reste contesté depuis 1962, comme nous l’expliquons dans notre article sur le référendum ; quant à une Assemblée constituante, la Constitution ne la prévoit pas, comme nous l’avons montré à propos de la 6e République.

Une fois une révision adoptée, le Conseil constitutionnel s’estime incompétent pour la contrôler. Les bornes tiennent aux circonstances et à un objet unique. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, ni pendant la vacance de la présidence de la République, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, selon les derniers alinéas de l’article 89 et l’article 7 de la Constitution. Hors ces limites, la protection des droits fondamentaux repose, en dernier ressort, sur la procédure de révision elle-même et sur ceux qui la votent : les deux assemblées, puis les électeurs ou le Congrès.

Un président élu ne pourrait pas davantage remettre en cause, par une loi ou par un décret, une décision de justice déjà rendue : la règle posée en 1980 interdit au législateur comme au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions. Il pourrait faire voter de nouvelles règles, applicables pour l’avenir et, hors matière pénale, dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel. Les décisions de ce dernier continueraient de s’imposer à tous en vertu de l’article 62. Sa composition ne change qu’au rythme prévu par l’article 56 de la Constitution : neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les membres du Conseil constitutionnel. Nous avons aussi exposé ce que prévoient les textes lorsque des responsables politiques réclament le départ du président du Conseil constitutionnel.

Les engagements européens et internationaux obéissent à leur propre logique. L’article 88-1 de la Constitution dispose que « La République participe à l’Union européenne », et les juges appliquent les traités de préférence aux lois, même postérieures, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 1975 et le Conseil d’État en 1989. Une révision de la Constitution pourrait modifier la hiérarchie des normes dans l’ordre interne, puisque la Constitution en occupe le sommet. Elle ne modifierait pas, à elle seule, les obligations que la France a souscrites envers ses partenaires dans les traités, ni l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui fait de l’État de droit une valeur commune aux États membres. Ces questions relèvent aussi du droit de l’Union et du droit international, dont l’analyse détaillée dépasse le cadre de cet article.

Reste l’électeur. L’État de droit ne retire rien au suffrage : comme le rappelle la fiche de Vie publique, le peuple souverain détient le pouvoir constituant et peut modifier la Constitution. L’État de droit garantit en revanche que ce pouvoir s’exerce selon des règles connues à l’avance, sous le contrôle de juges, et que chacun, électeur, candidat ou élu, peut les invoquer devant eux. C’est aussi par le vote, aux élections présidentielle et législatives et, indirectement, sénatoriales, que se forment les majorités nécessaires à toute révision, comme l’explique notre article sur le suffrage universel.

Conclusion

L’État de droit n’est ni un slogan ni une formule réservée aux juristes. En droit français, il tient en quelques règles vérifiables : des pouvoirs publics soumis à une hiérarchie de normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution ; des traités qui l’emportent sur les lois, dans les limites de la Constitution ; une administration dont les décisions peuvent être attaquées devant le juge, même sans texte le prévoyant ; des juges indépendants qui ne peuvent ni refuser de juger ni légiférer ; des décisions qui s’imposent à tous et que l’administration doit exécuter.

Pour l’électeur, le candidat et l’élu, ces principes se traduisent d’abord en délais : cinq jours pour contester une élection municipale, deux mois pour attaquer une décision administrative ou demander au préfet de déférer un acte communal, quarante-huit heures pour le juge du référé-liberté, et un écrit distinct et motivé pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Manquer l’un de ces rendez-vous revient souvent à perdre le droit d’agir, quelle que soit la force des arguments.

Le reproche du « gouvernement des juges » appelle une réponse nuancée. Les juges contrôlent les élus, mais ils sont eux-mêmes tenus par la loi, par l’interdiction de prononcer des règles générales et par les limites de leur compétence. Le Conseil constitutionnel ne contrôle ni les lois adoptées par référendum ni les révisions de la Constitution, et le pouvoir constituant peut revenir sur ses décisions, comme il l’a fait en 1993 et en 1999. La critique d’une décision reste libre, sous la seule réserve de l’entreprise de discrédit visée par l’article 434-25 du code pénal, dont les commentaires techniques et les appels à la réformer sont exclus.

Un président élu en 2027 disposerait donc de leviers réels, mais encadrés. Réviser la Constitution suppose l’accord des deux assemblées puis, selon la voie choisie, celui des électeurs ou d’une majorité des trois cinquièmes du Congrès. Modifier les engagements européens relève aussi des traités eux-mêmes. Ni une loi ni un décret ne pourraient effacer une décision de justice déjà rendue, et les décisions du Conseil constitutionnel continueraient de s’imposer à toutes les autorités.

Les règles présentées sont celles en vigueur au 27 octobre 2026. Les propositions de campagne ne deviendront du droit qu’au terme des procédures prévues par la Constitution. Chaque situation individuelle dépend de ses faits, des textes applicables à la date des actes en cause et de l’appréciation du juge saisi.

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