Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CINCOTTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001606290



 

                     SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 16062/90

                    présentée par Vincenzo CINCOTTA

                    contre l’Italie

                         __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994

en présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mai 1989 par Vincenzo

CINCOTTA contre l’Italie et enregistrée le 25 janvier 1990 sous

le No de dossier 16062/90 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né à Messine le

15 mai 1945.  Ancien employé des chemins de fer italiens, il est

actuellement détenu à la prison de Brucoli Augusta.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Giuseppe

Scarcella, avocat au barreau de Messine.

 

     Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     A une date qui n’a pas été précisée, le requérant a été

condamné, pour avoir tué sa femme et sa belle-mère en avril 1985,

à une peine de vingt-neuf ans et six mois d’emprisonnement.

 

     Les enfants du requérant, âgés de sept et cinq ans au moment

des faits et, semble-t-il, témoins du double meurtre, furent

confiés immédiatement après les faits et de manière provisoire

à leur famille maternelle.  A la demande de cette dernière et

avec l’accord du père, ils firent l’objet d’une mesure de

placement auprès d’un couple de Messine.

 

     Il ressort d’un rapport des services sociaux de la ville de

Messine du 30 mai 1985 que la mesure de placement revêtait un

caractère « provisoire » ; elle devait préserver les liens des

enfants avec leur milieu habituel et être effectuée « en

collaboration constante avec la famille et le père ».

 

     Quant au consentement du père, exigé par la loi, le

requérant fait valoir qu’il lui aurait été « extorqué » par le

prêtre de sa paroisse alors qu’il se trouvait dans un état

psychologique de dépression et de confusion et était sous

sédatifs.

 

     La mesure de placement a été approuvée par le juge des

tutelles le 4 juillet 1986.

 

A.   La situation au regard du père

 

     Le requérant n’a pas revu ses enfants depuis les faits, bien

qu’il ait demandé à plusieurs reprises aux services sociaux de

la ville de Messine et au centre de services sociaux pour adultes

de la prison où il se trouvait, que ses relations avec eux soient

rétablies.

 

     Dans le cadre de l’examen de ces demandes, les services sociaux de la

ville de Messine, dans un rapport du 25 février 1988, ont préconisé tout

d’abord des rencontres entre le requérant et le couple d’accueil afin que le

premier puisse obtenir directement des renseignements sur les enfants et que

les intéressés puissent « oeuvrer dans le sens d’une reprise des relations du

père avec les enfants ».

 

     Le 10 mars 1988, le centre de services sociaux pour adultes

fit rapport sur les problèmes rencontrés par le couple d’accueil

pour faire surmonter aux enfants le choc de la mort de leurs mère

et grand-mère.  En conclusion, il estima que le moment n’était

pas propice pour une reprise immédiate des contacts entre le père

et les enfants.

 

     Toutefois, par décision (« decreto o ordinanza ») du 30 mars 1988 sur la

demande du père, le juge des tutelles, « considérant souhaitable la reprise des

contacts des enfants avec leur père », décida d’autoriser une visite des enfants

au père et invita le centre de services sociaux pour adultes à lui faire

rapport à cet égard.  La décision fut communiquée aux services sociaux de la

ville de Messine et au centre de services sociaux pour adultes le même jour.

 

     Le 11 novembre 1988, l’avocat du requérant invita le centre

de services sociaux pour adultes à donner suite à la décision du

juge des tutelles.

 

     Il ressort d’une lettre du 24 novembre 1988 adressée à

l’avocat du requérant qu’entre-temps le centre de services

sociaux pour adultes de Messine était devenu incompétent à cet

égard, le requérant ayant été transféré dans un autre

pénitencier.

 

     Par lettre du 1er décembre 1988, le juge de tutelles invita

donc les services sociaux de la ville de Messine à prendre

contact avec le centre de services sociaux pour adultes de la

prison dans laquelle se trouvait le requérant, en vue d’organiser

une rencontre entre le requérant et ses enfants.

 

     Dans un rapport du 4 mai 1988, qui n’a pas été versé au

dossier, les services sociaux de la ville auraient émis un avis

négatif sur la possibilité d’une telle rencontre.  Ce rapport

aurait été envoyé au centre de services sociaux pour adultes de

Trapani compétent territorialement (à l’époque le requérant était

détenu dans la prison de Favignane) et au juge des tutelles de

Messine.

 

     Dans un rapport du 13 mai 1989, établi par les services

sociaux de la ville, il était également précisé que le 13 août

1988 le centre de services sociaux pour adultes aurait informé

les services sociaux de la ville que le requérant avait été

transféré de Favignane à Brucoli et que la compétence de

l’affaire passait au centre de services sociaux pour adultes de

Syracuse, à qui, le 30 novembre 1988, le dossier sur l’affaire

aurait été envoyé.

 

     Le 3 décembre 1988, les services sociaux de la ville, à la

demande du couple d’accueil, auraient également contacté les

enfants pour explorer la possibilité d’organiser une rencontre

avec leur père mais ils auraient essuyé un refus net de la part

de ces derniers qui considèrent que leur père « a détruit leur

famille ».

 

     Le rapport du 13 mai 1989 a fait enfin état de la

collaboration du couple qui a accueilli les enfants avec les

services sociaux et de ses efforts pour faire surmonter aux

enfants le sentiment de refus à l’égard de leur père.

 

     En réponse aux reproches qui leur auraient été faits

concernant la mise en oeuvre de la décision du juge des tutelles

du 30 mars 1988, les services sociaux de la ville précisèrent

qu’ils n’avaient jamais reçu d’injonction (« decreto impositivo »)

du juge relative à l’organisation d’une rencontre des enfants

avec leur père et qu’une telle rencontre « devait être

attentivement évaluée ».

 

      Le 8 juin 1989, se fondant sur ce dernier rapport, le juge

des tutelles considéra que l’on pouvait en déduire que les

difficultés psychologiques des enfants à rencontrer leur père

avaient été surmontées et ordonna le reprise de relations entre

le père et les enfants.

 

     Il chargea les services sociaux de la ville de Messine

d’organiser au moins une visite des enfants à leur père et de lui

faire rapport au sujet de cette visite.  A ce jour, cette

décision n’a pas été mise à exécution.

 

     Le 10 mars 1990, le requérant déposa une plainte auprès du

parquet de Messine pour demander une enquête.

 

     Le 24 novembre 1992, le requérant s’est plaint auprès des

parquets de Messine et de Catane, du juge de surveillance près

la cour d’appel de Catane, du Conseil supérieur de la

magistrature, du ministre de la Justice, de l’inexécution des

mesures prises par le juge des tutelles le 30 mars 1988 et le 8

juin 1989 et de l’inaction des magistrats à propos des plaintes

présentées par lui le 10 mars 1990 et par sa mère et sa soeur le

18 janvier 1991.

 

     Aucune de ces plaintes n’a eu de suites jusqu’à maintenant.

 

B.   La situation au regard de la famille du père

 

     Le 23 juin 1986, la mère et la soeur du requérant, tutrices

légales du détenu, qui avaient pu revoir les enfants une seule

fois en novembre 1985 et n’avaient pas pu les rencontrer depuis,

présentèrent une instance au juge des tutelles en vue d’obtenir

un droit de visite sur les enfants.  Le 24 juin 1986, le juge des

tutelles invita les services sociaux de la mairie à lui présenter

un rapport à ce sujet.

 

     Dans cette instance, la mère et la soeur du requérant

soulignèrent la nécessité de préserver des relations familiales

importantes pour le développement psychophysique des enfants.

 

     Ces derniers avaient en effet vécu très longtemps dans la

maison de leur grand-mère paternelle et ils avaient des contacts

réguliers avec leur tante et ses enfants.

 

     Par ailleurs, la rencontre de novembre 1985 montrait la

solidité de ces liens familiaux et l’affection que les enfants

portaient à leurs familiers.  Selon la mère et la soeur du

requérant, cette rencontre s’était déroulée de manière à

engendrer des doutes quant à la réelle volonté des services

sociaux et de la famille d’accueil de préserver la relation des

enfants avec leur famille paternelle.

 

     Le 28 mai 1987, leur demande étant restée sans suite, la

soeur et la mère du requérant déposèrent une plainte à l’encontre

des services sociaux.

 

     Par lettre du 29 octobre 1987, le juge d’instance

(« pretore ») invita les services sociaux à lui exposer les raisons

pour lesquelles le rapport demandé par le juge des tutelles en

juin 1986 n’avait toujours pas été remis à ce dernier.  Ceux-ci

firent savoir que le retard était dû à leurs conditions de

travail, au fait qu’ils devaient compter sur l’action de

bénévoles et à leur décision d’attendre la conclusion du procès

d’appel contre le requérant.

 

     Par ailleurs, ils joignirent à leur réponse deux rapports.

 

     Un premier rapport, daté du 11 novembre 1985, faisait état

de l’attitude positive du couple qui avait accueilli les enfants

dans leur relation avec ces derniers et avec les services

sociaux.  Le rapport manifestait aussi la décision d’interrompre

les relations avec la mère et la soeur du requérant en raison des

« manifestations d’émotivité » de ces dernières lors d’une première

rencontre et de l’indifférence, voire l’hostilité, montrées par

les enfants à cette occasion.

 

     Ce rapport souhaitait plutôt une rencontre entre le père et

le couple qui avait accueilli les enfants, pour établir une

relation de confiance entre eux.

 

     Dans le deuxième rapport du 10 décembre 1987, les services

sociaux confirmèrent leur avis négatif quant à une rencontre

entre la famille du père et les enfants.

 

     La plainte pénale de la mère et de la soeur du requérant fut

classée par décision du 20 mai 1988.

 

     Le rapport du centre de services sociaux pour adultes du

10 mars 1988, mentionné plus haut, faisait état de la tension

existant entre le couple d’accueil et la famille du père, mais

observait qu’une rencontre avec cette dernière était plus

facilement envisageable que celle avec le requérant.

 

     Cette rencontre n’a jamais eu lieu.

 

     Par ailleurs, le 18 janvier 1991, la mère et la soeur du

requérant ont à nouveau porté plainte contre les responsables des

services sociaux et contre le couple qui a accueilli les enfants,

en ce qu’ils n’auraient pas donné suite aux décisions du juge des

tutelles du 30 mars 1988 et du 8 juin 1989.  Elles ont allégué

la violation des articles 388 du Code pénal italien (inexécution

intentionnelle d’une mesure prise par le juge) et 328 (refus ou

omission d’accomplir des actes de la part d’un fonctionnaire

public).

 

     A ce jour, cette plainte n’a pas eu de suites.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas pu revoir ses enfants.

Il estime que les agissements des services sociaux ont porté une

atteinte injustifiée à son droit au respect de la vie familiale,

garanti par l’article 8 de la Convention ; ils constitueraient

également un traitement contraire à l’article 3 de la Convention

: en l’empêchant de revoir ses enfants, les services sociaux lui

infligent une punition qui s’ajoute à sa condamnation.

 

2.   Invoquant l’article 14, le requérant allègue être victime

d’une discrimination due à sa condition de détenu.

 

3.   Le requérant se plaint également de la suppression de tous

les contacts de ses enfants avec sa soeur et sa mère auprès de

laquelle pourtant ils avaient vécu jusqu’à peu de mois avant le

drame.

 

     Il invoque à cet égard l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant affirme que les agissements des services

sociaux, dans la mesure où ils l’ont empêché de revoir ses

enfants, constituent une méconnaissance de son droit au respect

de la vie familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la

Convention qui dispose ce qui suit :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     En examinant ce grief, la Commission estime qu’il échet de

distinguer en l’affaire deux situations différentes : la première

situation concerne le placement des enfants auprès d’une famille

d’accueil ; la deuxième situation concerne l’inexécution de la

décision du juge des tutelles du 30 mars 1988, qui autorisait la

visite des mineurs à leur père et invitait les services sociaux

à lui présenter un rapport à ce sujet, et de la décision du 8

juin 1989, qui ordonnait la reprise des contacts entre le père

et ses enfants et chargeait les services sociaux d’organiser une

visite.

 

     Quant à la première situation, la Commission constate que

le requérant n’a pas attaqué devant les tribunaux nationaux la

décision qui approuvait la mesure de placement et n’a dès lors

pas épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention, les voies de recours internes qui lui étaient

ouvertes en droit italien.  Il s’ensuit que ce grief doit être

rejeté conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la deuxième situation, la Commission

estime qu’il lui échet d’examiner si l’inexécution de ces

décisions constitue une atteinte injustifiée au droit au respect

de la vie familiale du requérant et, à cette fin, le point

décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont déployé

dans l’organisation d’une rencontre entre père et enfant les

efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en

l’occurrence (cf. mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Olsson

(n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, p. 36, par. 90).

 

     Elle rappelle en outre que, au regard de l’article 8 par. 2 (art. 8-2),

lorsqu’il y a comme en l’espèce un conflit grave entre les intérêts de l’enfant

et ceux de l’un de ses parents, conflit qui ne peut se résoudre qu’au détriment

de l’un d’entre eux, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit l’emporter (cf.,

requête No 10148/82, déc. 14.3.85, D.R. 42 p. 112).

 

     La Commission relève qu’aux termes de la décision prise par

le juge des tutelles le 30 mars 1988, les services sociaux

étaient invités à apprécier l’opportunité d’organiser une

rencontre entre les enfants et leur père.  Il ressort des

rapports établis par ces derniers que les efforts accomplis par

le couple d’accueil et les services sociaux pour aider les

enfants à surmonter le choc provoqué par le délit n’avaient pas

abouti et que les mineurs avaient manifesté leur hostilité à

l’égard d’un éventuel rétablissement des relations avec leur

père.

 

     Quant à la décision du 8 juin 1989 qui ordonnait la reprise

des contacts entre le père et ses enfants et chargeait les

services sociaux d’organiser une visite, la Commission considère

qu’une injonction telle que celle émise par le juge des tutelles,

dans un domaine aussi sensible que celui des relations parents-

enfants, ne saurait constituer pour les services sociaux une

obligation d’utiliser tous les moyens, y compris l’usage de la

force, pour le rendre exécutoire.

 

     En l’occurrence, les services sociaux n’ont pas pu donner

suite à la mesure prise par le juge en raison du refus opposé par

les enfants à rencontrer leur père.

 

     Par ailleurs, le juge des tutelles, qui était informé du

fait que ses décisions n’avaient pas été exécutées, a estimé ne

pas devoir prendre d’autres mesures imposant aux services sociaux

d’organiser la visite du père.

 

     La Commission remarque enfin que le requérant n’a fourni

aucune information quant à des actions directes de sa part à

demander au juge des tutelles des nouvelles mesures concernant

le maintien de ses relations avec ses enfants.

 

     La Commission estime donc que, dans de telles conditions,

l’inexécution des décisions du juge des tutelles ne constitue pas

une violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.  Le grief

du requérant relatif à cette deuxième situation doit en

conséquence être rejeté pour défaut manifeste de fondement

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite que les agissements des

services sociaux ont constitué une punition qui s’ajoute à sa

condamnation et constitue un traitement inhumain et dégradant

contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention.  Il allègue

également être victime d’une discrimination due à sa condition

de détenu et invoque, à cet égard, l’article 14 (art. 14) de la

Convention.

 

     La Commission, qui a déjà constaté que les agissements des

services sociaux étaient justifiés au regard de l’article 8

par. 2 (art. 8-2) par les intérêts de l’enfant, estime que ces mêmes

agissements ne sauraient être considérés comme un traitement

inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 (art. 3) de la

Convention (cf. Wim Hendriks c/Pays-Bas, rapport Comm. 8.3.82,

par. 130, D.R. 29 p. 40).

 

     De même, la Commission ne constate aucune apparence de

violation de l’article 14 (art. 14).

 

     Il s’ensuit que cette allégation est, elle aussi,

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Quant au grief relatif à la suppression de tous les contacts

entre les enfants et la mère et la soeur du requérant, la

Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 par. 1

(art.25-1) de la Convention, elle peut être saisie d’une requête

 

     « … par toute personne physique, toute organisation non

     gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se

     prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

     Parties Contractantes des droits reconnus dans la présente

     Convention … ».

 

     L’individu en cause doit, toutefois, montrer que les mesures

dont il se plaint ont été appliquées à son détriment, qu’il en

a subi ou qu’il risque d’en subir directement les effets.  Or,

dans le cas d’espèce, la Commission relève que le requérant n’a

nullement démontré que la suppression de tous les contacts entre

ses enfants et ses mère et soeur a porté directement atteinte à

son droit au respect de la vie privée et familiale.

 

     Il ne peut pas, par conséquent, être considéré victime au

sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1).

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible

ratione personae conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire                            Le Président

de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

 (M.F. BUQUICCHIO)                            (A. WEITZEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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