Pénal Cour européenne des droits de l'homme

D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18278/91

                 présentée par B.D.

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première

                              Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 mars 1991 par B.D. contre la

France et enregistrée le 29 mai 1991 sous le No de dossier 18278/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant marocain né en 1947 au Maroc

et résidant en France depuis 1973.  Il est marié et père de quatre

enfants.  Devant la Commission, il est représenté par Maître Paul Cale,

avocat à Sèvres.

 

      Les faits de la cause tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du

30 octobre 1987, le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants

à une peine de quatre ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’à

l’interdiction définitive du territoire français.  Le requérant ne

releva pas appel de cette décision.

 

      Le 7 juin 1989, le requérant déposa devant le tribunal

correctionnel de Nanterre une requête en relèvement de la peine

d’interdiction définitive du territoire français.  Le 2 novembre 1989,

le tribunal déclara la requête irrecevable en se fondant sur la loi du

31 décembre 1987 qui, modifiant l’article L630-1 du Code de la santé

publique, faisait désormais obstacle à ce que les étrangers condamnés

à l’interdiction définitive du territoire puissent demander à

bénéficier des dispositions de l’article 55-1 du code pénal (1).

 

      Par arrêt rendu le 12 mars 1990, la cour d’appel de Versailles

confirmait la décision des premiers juges.  La cour relevait que cette

nouvelle loi, loi de procédure, était d’application immédiate et

antérieure au dépôt de la requête.  Le pourvoi en cassation formé par

le requérant était rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 9

janvier 1991.

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant se plaint de ce que la

décision du tribunal correctionnel de Nanterre du 2 novembre 1989,

confirmée par la cour d’appel de Versailles le 12 mars 1990 ayant

déclaré sa requête en relèvement de l’interdiction irrecevable, a été

prise en violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales

énoncé par l’article 7 de la Convention.  Il considère également que

l’interdiction du territoire français porte atteinte à sa vie privée

et familiale et invoque l’article 8 de la Convention.

 

 

 

———

 

(1) art. 55-1 premier paragraphe :

    « Le juge qui prononce une condamnation peut, dans son jugement,

    relever le condamné en tout ou en partie, y compris en ce qui

    concerne la durée, des interdictions, déchéances, incapacités ou

    mesures de publication de quelque nature qu’elles soient, résultant

    de la condamnation. »

—————————-

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que la décision du tribunal

correctionnel de Nanterre, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de

Versailles ayant déclaré sa requête irrecevable, a été prise en

violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales énoncé

par l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

      Cette disposition est ainsi libellée :

 

      « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international.  De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

      2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à

      la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

      omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle

      d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations

      civilisées. »

 

      Examinant ce grief sous l’angle de l’article 7 par. 1

(art. 7-1) de la Convention, la Commission note tout d’abord qu’au

moment où le requérant fut condamné, l’article 55-1 du Code pénal

permettait à toute personne frappée d’une interdiction, qu’elle soit

temporaire ou définitive, de demander à la juridiction qui avait

prononcé la condamnation le relèvement de l’interdiction en tout ou en

partie.

 

      La Commission relève par ailleurs que la loi du 31 décembre 1987

contenant diverses dispositions relatives à la répression du trafic de

stupéfiants modifia l’article L 630-1 du Code de la santé publique et

exclut du bénéfice des dispositions de l’article 55-1 du Code pénal les

étrangers frappés d’une interdiction définitive du territoire français

pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

      A cet égard, la Commission observe que la requête en relèvement

de l’interdiction définitive du territoire français fut déposée par le

requérant le 7 juin 1989, et donc après l’entrée en vigueur de la

nouvelle loi.  Elle note que c’est postérieurement au prononcé de la

peine que le requérant a perdu, du fait de l’application de la nouvelle

loi, la possibilité de demander à être relevé de l’exécution d’une

peine accessoire.

 

      La Commission estime tout d’abord que le changement de

législation ne porte pas sur la peine infligée, mais uniquement sur son

exécution (cf. mutatis mutandis N° 15393/89, déc. 9.3.90 non publiée).

A ce propos, la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 7 (art. 7) ne saurait être interprété comme prohibant toute

législation ayant pour effet de modifier l’exécution d’une peine

prononcée antérieurement (cf. N° 11653/85, déc. 3.3.86, D.R. 46 p.

231).  Au demeurant, on ne saurait considérer que dans le cas d’espèce,

la modification législative mise en cause par le requérant a eu pour

effet d’entraîner une aggravation de la peine prononcée à son encontre,

à savoir l’interdiction définitive du territoire.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de ce que l’interdiction

définitive du territoire français porte atteinte à sa vie privée et

familiale et invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      L’article 8 par. 1 (art. 8-1) dispose que

 

      « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

      La Commission considère tout d’abord qu’à supposer que le grief

fût dirigé contre le jugement au fond qui prononça l’interdiction

définitive du territoire, la décision interne est à cet égard la

décision du tribunal correctionnel de Nanterre du 30 octobre 1987.

Sous ce rapport le grief est donc tardif au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

      Pour autant que le grief vise la procédure en relèvement de

l’interdiction définitive du territoire, la Commission observe qu’après

l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987, le requérant ne

pouvait plus bénéficier du recours prévu par l’article 55-1 du Code

pénal lui permettant de demander à être relevé de l’interdiction du

territoire français.  Dans ces conditions, la procédure entamée par le

requérant en 1989 devant le tribunal correctionnel ne pouvait donner

lieu à un examen sur le fond de son grief tiré de l’article 8

(art. 8) de la Convention.  Partant, cette procédure ne saurait être

considérée comme un recours satisfaisant aux conditions de l’article

26 (art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que le grief tiré de

l’article 8 (art. 8) de la Convention doit être rejeté en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

         Le Secrétaire                       Le Président en exercice

     de la Première Chambre                   de la Première Chambre

 

 

 

 

          (M. de SALVIA)                         (F. ERMACORA)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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