Civil Cour européenne des droits de l'homme

R. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001806291



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18062/91

                 présentée par A.R.

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première

                              Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 janvier 1991 par A.R. contre la

France et enregistrée le 10 avril 1991 sous le No de dossier 18062/91

;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante française née en 1925 et

résidant à Marseille.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 3 juillet 1981, le mari de la requérante déposa une requête

en divorce pour rupture prolongée de la vie commune devant le tribunal

de grande instance de Marseille.

 

      Par ordonnance du 11 décembre 1981, le juge aux affaires

matrimoniales du tribunal de grande instance de Marseille autorisa le

mari de la requérante à poursuivre sa demande et à résider séparément

de son épouse.  Il condamna le mari à verser à la requérante une

pension alimentaire mensuelle de trois mille francs. Il ordonna

également une expertise sur ressources des parties.

 

      Par exploit du 18 juin 1982, le mari assigna la requérante en

divorce.

 

      Le 19 février 1982, la requérante obtint le bénéfice de l’aide

judiciaire aux fins de défense à divorce et demande reconventionnelle.

La requérante présenta des conclusions en juin 1983.

 

      L’ordonnance de clôture de l’instruction fut prononcée le 9 avril

1985.  La requérante, après avoir constitué avocat, signifia le 30 mai

1985 des conclusions tendant au rejet de la demande principale en

application de l’article 240 du Code civil et à la révocation de

l’ordonnance de clôture.

 

      L’affaire fut appelée à l’audience du 30 mai 1985 et renvoyée à

l’audience du 3 octobre 1985.

 

      Par jugement du 3 octobre 1985, le tribunal de grande instance

de Marseille prononça le divorce de la requérante pour rupture de vie

commune depuis plus de 6 ans et condamna le mari à payer à la

requérante une pension alimentaire de 2 000 FF par mois avec

indexation.

 

      La requérante releva appel de ce jugement. Pendant l’instance

devant la cour d’appel elle introduisit une instance d’incident au

cours de laquelle elle demanda la désignation d’un expert aux fins de

rechercher les ressources exactes de son mari. Cette demande fut

rejetée.  Toutefois, le juge conseiller de la mise en état demanda à

l’époux de communiquer ses ressources fiscales relatives aux années

1985, 1986 et 1987, ainsi que les avis d’imposition et ce sous

astreinte.  La requérante présenta ses conclusions le 7 avril 1988 en

sollicitant l’infirmation du jugement entrepris, qu’il soit ordonné une

expertise légale sur les revenus de son mari et que soit constatée

l’existence de l’exceptionnelle dureté du divorce.  Le 20 avril elle

concluait que son mari soit contraint à justifier de la pension qu’il

recevait.

 

                                 – 3 -                       18062/91

 

      Par arrêt du 7 septembre 1988, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

débouta la requérante.  Dans son énoncé les juges constataient

entre autres que « présente à l’audience [la requérante] s’est refusée

à déposer tous documents de nature à donner une indication sur ses

revenus et ses charges, alléguant que « l’expert apprécierait » alors que

dans ses écritures, elle ne demande plus d’expertise comptable …

qu’elle a reconnu avoir hérité d’un appartement, refusant de préciser

l’usage qu’elle en a fait (occupation, location). »

 

      Le pourvoi en casation formé par la requérante fut rejeté par

arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990.

 

GRIEFS

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure de divorce.

Elle considère aussi que le montant de la pension alimentaire est trop

faible.  Elle invoque l’article 6 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

 

1.    Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

requérante se plaint de la durée anormalement longue de la procédure

en divorce engagée contre elle.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnait à toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur ses

droits et obligations de caractère civil.

 

      En l’occurrence, la Commission constate que l’affaire, en cours

depuis le 3 juillet 1981, a été tranchée en première instance en date

du 3 octobre 1985 par le tribunal de grande instance de Marseille.  La

décision en appel a été rendue le 7 septembre 1988 et l’arrêt de la

Cour de cassation le 24 octobre 1990.

 

      La durée de l’entière procédure pourrait paraître excessive

d’autant plus que l’affaire n’apparaît pas particulièrement complexe

en fait ou en droit.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable d’une

procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard

aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la

Convention, en particulier la complexité de l’affaire et le

comportement des parties ou celui des autorités compétentes (cf Cour

eur. D.H., arrêt H contre France du 24 octobre 1989, série A n° 162-A,

p. 21, par. 50).

 

      La Commission observe d’abord que l’affaire litigieuse ne

revêtait pas une grande complexité.

 

      En ce qui concerne l’attitude de la requérante, la Commission

rappelle que, selon une jurisprudence constante des organes de la

Convention, l’exercice du droit à ce qu’une cause soit entendue dans

un délai raisonnable est subordonnée, en matière civile, à la diligence

des parties.

 

      A cet égard, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la

requérante dont l’opposition au divorce est patente, a elle-même

retardé le déroulement de la procédure, soit en concluant tardivement,

soit en introduisant des instances d’incident et des demandes

d’expertise.  Le retard lui est donc imputable.

 

      En ce qui concerne l’attitude des autorités judiciaires, la

Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, seules les

lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure le cas échéant

à l’inobservation du délai raisonnable.  A supposer que certains

retards puissent être imputés aux cours et tribunaux français, la

Commission estime, eu égard aux critères dégagés par les organes de la

Convention et aux circonstances particulières de la cause, que ces

retards « ne se révèlent pas assez graves pour permettre de considérer

comme excessive la durée globale du procès » (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 16, par. 37).

 

      Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, et

spécialement aux responsabilités de la requérante dans la conduite du

procès, la Commission conclut que l’examen de la présente affaire n’a

pas révélé l’apparence d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

 

2.    La requérante se plaint du montant de la pension alimentaire qui

lui a été alloué par les tribunaux.  Elle invoque l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention par les Etats

contractants.  En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

les erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une

juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis

par la Convention.  Or, dans la mesure où les allégations ont été

étayées et où elle est compétente pour en connaître, la Commission

constate qu’aucun élément du dossier tel qu’il a été soumis par la

requérante ne vient étayer la thèse selon laquelle lors de la procédure

litigieuse les garanties de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention invoqué par la requérante auraient été méconnues.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la               Le Président en exercice de la

        Première Chambre                      Première Chambre

 

 

 

 

          (M. de SALVIA)                        (F. ERMACORA)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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