Civil Cour européenne des droits de l'homme

C. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001679790



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16797/90

                      présentée par M.C.

                      contre le Portugal

 

                      __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 mai 1990 par M.C. contre le

Portugal et enregistrée le 28 juin 1990 sous le No de

dossier 16797/90 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 14 janvier 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 26 février 1991  de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      La requérante est une ressortissante  portugaise, née en 1940 et

domiciliée à Lisbonne.  Pour la procédure devant la Commission, la

requérante est représentée par Mes Jorge Fagundes et Teixeira da Mota,

avocats à Lisbonne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

du travail de Lisbonne.

 

      L’action intentée par la requérante avait pour objet la

condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité au titre de

licenciement abusif.

 

      La procédure a débuté le 24 février 1977, date de la requête

introduite devant la Chambre de conciliation (Comissao de Conciliaçao

e Julgamento), obligatoire selon la loi portugaise applicable à

l’époque où les faits se sont produits.

 

      Le 11 mai 1989 l’avocat de la société défenderesse s’adressa au

juge pour l’informer que celle-ci avait été déclarée en état de

faillite et que son patrimoine avait été liquidé.

 

      Informée le 30 mai 1989, la requérante demanda le 2 juin 1989 au

juge de vérifier auprès de la Chambre des faillites (Câmara de

Falencias) si tel était bien le cas.

 

      Après l’information de la Chambre des faillites déclarant que la

société défenderesse avait été déclarée en état de faillite le

22 octobre 1981, le juge décida le 4 décembre 1989 de mettre fin à la

procédure.

 

      Le 11 décembre 1989 cette décision fut portée à la connaissance

de la requérante.

 

EN DROIT

 

      La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce que sa cause n’aurait pas été jugée

dans un délai raisonnable.

 

      Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-

respect du délai de six mois.  S’appuyant sur une description du régime

juridique des faillites, il soutient que la procédure litigieuse

s’était terminée à la date de la déclaration de faillite de la société

défenderesse, le 22 octobre 1981 ; à partir de cette date, la procédure

ne pouvait plus conduire à une décision portant sur des contestations

relatives à des droits de la requérante.  Celle-ci, donc, aurait dû les

faire valoir dans le cadre de la procédure de faillite.

 

      En conséquence, étant donné la date de la fin de la procédure le

22 octobre 1981, et la date de l’introduction de la requête devant la

Commission le 10 mai 1990, la requête serait irrecevable pour cause de

tardiveté.

 

      La requérante, quant à elle, conteste ces arguments.  Elle n’a

appris la faillite de la société défenderesse que le 30 mai 1989, par

une information émanant du tribunal.  Il était donc impossible de faire

valoir ses droits dans le cadre d’une procédure de faillite dont elle

ne connaissait pas l’existence.  La procédure appropriée était celle

qui s’est déroulée devant le tribunal du travail et qui s’est terminée

uniquement le 11 décembre 1989.  La requête ne saurait donc être

considérée comme étant tardive.

 

      A cet égard, la Commission rappelle que selon l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie que dans le délai

de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

      En l’espèce, la Commission constate que la procédure portant sur

les droits de la requérante, la seule à laquelle cette dernière était

partie, est celle qui s’est déroulée devant le tribunal du travail de

Lisbonne, puisqu’elle a été la seule où la requérante a pu faire valoir

ses droits.

 

      Elle relève également que la décision du juge du tribunal du

travail, rendue le 4 décembre 1989 et portée à la connaissance de la

requérante le 11 décembre 1989, de mettre fin à la procédure constitue

en l’espèce la décision interne définitive, et que la requête a été

introduite le 10 mai 1990, soit avant l’échéance du délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      La requête n’est donc pas tardive et l’exception soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

 

      En ce qui concerne le bien-fondé des griefs de la requérante, la

Commission constate que la procédure litigieuse a débuté le

24 février 1977 et s’est terminée le 11 décembre 1989.

 

      Toutefois, la période à prendre en considération commence le

9 novembre 1978 avec la prise d’effet de la reconnaissance du droit de

recours individuel par le Portugal, conformément à l’article 25

(art. 25) de la Convention (Cour Eur. D.H., arrêt Martins Moreira du

26.10.88, Série A n° 143).

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Elle constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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