Pénal Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001841291



                       SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18412/91

                      présentée par L.B.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 mai 1991 par L.B. contre la France

et enregistrée le 25 juin 1991 sous le No de dossier 18412/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant tunisien né en 1946.  Devant

la Commission, il est représenté par Me Philippe Lescène, avocat à

Rouen.

 

      Les faits de la cause tels qu’exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant est marié avec une française depuis 1972 et père

d’une fille née en 1990.

 

      Le 7 octobre 1983, la cour d’assises de Rouen condamna le

requérant à dix ans de réclusion pour assassinat.  Le 20 avril 1988,

suite à son élargissement, un arrêté d’expulsion fut pris à son

encontre par le ministre de l’Intérieur sur base de l’ordonnance du 2

novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986.  Ayant refusé

d’embarquer pour la Tunisie, le requérant fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel de Créteil pour s’être soustrait à l’exécution

d’un arrêté d’expulsion.  Le requérant souleva devant ce tribunal

l’exception d’illégalité de l’arrêté d’expulsion.  Par jugement du 2

août 1988, le tribunal constata l’illégalité de l’arrêté et relaxa le

requérant.  Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Paris,

par arrêt du 2 février 1989, réforma  le jugement correctionnel en

estimant que l’expulsion n’avait pas le caractère d’une peine, ni même

un quelconque caractère punitif ou de sanction, mais constituait une

mesure de police à laquelle le principe de non-rétroactivité des lois

pénales ne s’appliquait pas et condamna le requérant à trois mois

d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pendant dix

ans.  Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut rejeté par

arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1991.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu avant

l’adoption de la décision d’expulsion par le ministre de l’Intérieur

et de n’avoir pu faire valoir quelque moyen que ce soit pour se

défendre contre la décision d’expulsion.  Il invoque l’article 6 de la

Convention.  Il considère également que son expulsion a été décidée en

vertu d’une loi plus sévère que celle applicable au moment où il avait

commis les faits qui ont motivé son expulsion et invoque l’article 7

de la Convention.  Il se plaint enfin de ce que l’expulsion et

l’interdiction du territoire français portent atteinte à sa vie

familiale et allègue à l’appui de son grief la violation de l’article

8 de la Convention. A cet  égard, il fait valoir notamment qu’il est

marié avec une française depuis 1972 et qu’il a une fille née en 1990.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu avant

l’adoption de la décision d’expulsion du ministre de l’Intérieur et de

n’avoir pu faire valoir quelque moyen que ce soit pour se défendre. Il

estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement et invoque

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Toutefois, cette disposition est inapplicable en l’espèce car une

procédure d’expulsion n’implique aucune décision sur les droits et

obligations de caractère civil du requérant ni sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale dirigée contre lui (cf. No 7729/76, déc.

17.12.76, D.R. 7 p. 165 ; No 8118/77, déc. 19.3.81, D.R. 25 p. 105 ;

No 9990/82, déc. 15.5.84, D.R. 39 p. 119).

 

      La Commission a par ailleurs examiné le grief sous l’angle de

l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1).  A cet égard elle relève que la

légalité de l’arrêté d’expulsion a été examiné par deux degrés de la

juridiction pénale devant lesquels le requérant a pu faire valoir les

moyens de défense qu’il a jugés opportuns.  Dans ces conditions, la

Commission estime que le grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant considère que son expulsion par décision du ministre

de l’Intérieur a été décidée en vertu d’une loi plus sévère que celle

applicable au moment où il avait commis les faits qui ont motivé son

expulsion.  Il invoque l’article 7 (art. 7) de la Convention qui

dispose que

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international.  De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

      Sur ce point, la Commission rappelle sa jurisprudence selon

laquelle une mesure d’expulsion ne saurait être considérée comme une

peine au sens de l’article 7 (art. 7) de la Convention (cf. No

15671/89, déc. 6.12.91 ; No 16725/90, déc. 6.12.91).  La Commission est

d’avis que dans la présente affaire aussi, la mesure d’expulsion doit

être considérée comme une mesure de police à laquelle le principe de

non rétroactivité énoncé à l’article 7 (art. 7) de la Convention ne

s’applique pas.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec la Convention conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de ce que tant la décision

administrative d’expulsion que la décision judiciaire d’interdiction

du territoire français portent atteinte à sa vie familiale et allègue

à l’appui de son grief la violation de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.  Cette disposition se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

      de son domicile et de sa correspondance. »

 

      La Commission considère qu’en l’espèce les décisions d’expulsion

et d’interdiction du territoire français constituent une ingérence dans

la vie familiale du requérant. Toutefois, eu égard notamment à la

gravité de l’infraction pénale commise par le requérant, celle-ci peut

être considérée comme justifiée aux termes du paragraphe 2 de l’article

8 (art. 8-2) de la Convention .  Il s’ensuit que le grief doit être

rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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