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Montant indemnisation staphylocoque doré : que faire si l’hôpital invoque un portage antérieur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montant indemnisation staphylocoque doré : que faire si l’hôpital invoque un portage antérieur ?

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Après une opération, une infection au staphylocoque doré peut entraîner une nouvelle hospitalisation, des frais, un arrêt de travail et parfois des séquelles durables. Lorsque le patient demande une indemnisation, l’établissement peut invoquer un portage antérieur : le germe était déjà présent sur sa peau ou une analyse l’avait détecté avant l’intervention. Ce seul constat suffit-il à refuser le dossier ? Et, si le lien avec les soins est reconnu, comment calculer le montant correspondant aux préjudices ?

Il n’existe pas de montant automatique d’indemnisation pour un staphylocoque doré, une opération ou un pourcentage de séquelles. La réparation dépend de ce que l’infection a causé dans la situation particulière du patient, de la preuve disponible et du régime applicable. Une même somme globale peut cacher des postes bien évalués et d’autres oubliés. À l’inverse, un montant cité dans une affaire ancienne ne permet pas de prédire celui d’une autre victime.

Le portage du germe et l’existence d’une infection avant les soins sont deux questions distinctes, qui demandent une analyse du dossier. Les calculs présentés ici sont des exercices fictifs : leurs chiffres servent uniquement à comprendre une méthode, non à annoncer une offre, un tarif ou une indemnité habituelle. Ils supposent que l’infection et les conséquences examinées ont été reconnues comme imputables aux soins. Dans un dossier réel, la qualification médicale, les droits à réparation, les justificatifs et les prestations déjà versées doivent être examinés avant tout chiffrage. Les règles de responsabilité et de solidarité nationale ne se confondent pas avec les conditions propres à la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI.

I. Staphylocoque doré et portage antérieur : peut-on obtenir une indemnisation ?

A. Portage du staphylocoque : l’établissement peut-il refuser d’indemniser ?

Pour construire un exemple utile, il faut d’abord identifier le dommage en cause. Une personne peut avoir été opérée pour une maladie préexistante et subir ensuite une infection. La réparation recherchée porte sur les conséquences imputables à cette infection, et non automatiquement sur toutes les difficultés de santé présentes après l’intervention. Le dossier doit permettre de comparer la situation attendue sans infection avec celle qui s’est effectivement produite, sans nier pour autant que les deux situations puissent être difficiles à distinguer.

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce régime ne signifie ni que toute infection survenue après un soin est automatiquement reconnue, ni qu’une faute de nettoyage doit nécessairement être démontrée pour engager la responsabilité d’un établissement. La nature de l’infection et ses conséquences restent à établir.

Dans son arrêt du 7 janvier 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-20.829, la Cour de cassation a examiné l’infection d’un site opératoire après la pose d’une prothèse du genou. Elle rappelle qu’une infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, présente un caractère nosocomial sauf si une autre origine est établie. Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé plusieurs hypothèses, notamment une contamination lors de soins à domicile, mais la Cour a censuré leur décision : il appartenait à la clinique d’apporter la preuve d’une cause étrangère. L’arrêt renvoie l’affaire ; il ne fixe pas le montant de l’indemnisation.

L’arrêt de la première chambre civile du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513, éclaire précisément la difficulté du portage. Une patiente avait subi une intervention à la cheville ; une nouvelle intervention avait révélé un staphylocoque doré sur le site opératoire. La cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en relevant notamment des lésions cutanées antérieures et la présence sur la peau d’un germe correspondant à celui retrouvé sur le site infecté.

Dans son arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection ». Elle juge que les juges du fond n’avaient pas donné de base légale à leur décision. Elle a cassé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Elle n’a pas fixé une indemnité et sa décision ne signifie pas que chaque patient porteur obtiendra automatiquement réparation. Elle montre qu’un raisonnement limité à la seule présence antérieure du germe ne suffit pas à résoudre la question du lien avec les soins.

En pratique, il faut distinguer trois questions. Un prélèvement a-t-il établi que le germe était présent avant l’intervention ? Une infection était-elle déjà présente ou en incubation à ce moment-là ? Enfin, quel lien médical peut être établi entre la prise en charge et l’infection ensuite diagnostiquée ? Les réponses peuvent dépendre des signes cliniques, de la nature des prélèvements, de leur date et de l’analyse de l’expert. Une mention de portage n’est pas, par elle-même, la description complète de l’infection et de son origine.

Il ne faut pas non plus inverser la difficulté. Un prélèvement positif après une intervention ne prouve pas, sans autre examen, que tous les dommages apparus ensuite sont dus aux soins. Il faut rechercher les éléments de l’état antérieur, les signes constatés avant et après la prise en charge, ainsi que d’éventuelles causes concurrentes. Le dossier doit permettre de discuter les faits, sans transformer une possibilité évoquée par une partie en conclusion médicale certaine.

Si un refus invoque un portage antérieur, relevez la phrase exacte du rapport ou de l’offre, le document médical sur lequel elle repose et ce que l’expert a réellement conclu. Il peut être utile de demander si l’analyse distingue la présence du germe, l’existence d’une infection au début des soins et la cause de l’infection observée ensuite. La réponse peut modifier la discussion sur la qualification juridique ; elle ne remplace pas l’évaluation des préjudices.

Un résultat positif au staphylocoque doré ou à un autre germe est une pièce importante, mais le nom du germe ne suffit pas, à lui seul, à chiffrer les dommages ou à déterminer le payeur. Il faut aussi connaître les symptômes, les traitements, les examens antérieurs, les comptes rendus et l’évolution après la découverte de l’infection. Un patient qui avait déjà des douleurs peut conserver un droit à réparation pour l’aggravation imputable à l’infection ; son existence et son étendue doivent toutefois être examinées sur les pièces et, lorsque cela est nécessaire, par une expertise.

L’accès au dossier médical facilite ce travail. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne notamment accès aux résultats d’examens, comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, prescriptions et feuilles de surveillance. Il prévoit en principe une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le texte porte ce délai à deux mois dans les situations qu’il précise, notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Dans la demande de dossier, il est utile de préciser les périodes de prise en charge et de rechercher les comptes rendus opératoires, les prélèvements bactériologiques, les antibiogrammes, les prescriptions, les courriers de sortie et les comptes rendus de rééducation. Ces éléments ne prouvent pas mécaniquement chaque préjudice, mais ils permettent d’établir une chronologie. Les factures, les relevés de prestations, les bulletins de salaire et un carnet des aides reçues éclairent ensuite les conséquences pratiques, que les pièces médicales ne décrivent pas toujours.

Un exemple : une patiente devait déjà suivre une rééducation après une opération. Si l’infection impose une nouvelle intervention et prolonge cette rééducation, les pièces doivent permettre de distinguer les soins initialement prévus de ceux devenus nécessaires en raison de la complication. L’enjeu est identique pour l’arrêt de travail : il faut expliquer quelle part de la perte de revenus est liée à l’infection et quels versements ont compensé cette perte. Un chiffre isolé, même exact, ne répond pas à cette question.

Le rapport d’expertise peut aider à faire cette distinction. Il décrit notamment les périodes d’hospitalisation, l’état antérieur, les difficultés temporaires, les éventuelles séquelles et le besoin d’aide humaine. Avant de discuter un total, demandez-vous si le rapport répond à chaque difficulté concrète : déplacements empêchés, reprise d’emploi modifiée, soins supplémentaires, aide pour la toilette ou abandon d’une activité régulière. Le désaccord doit porter sur un point identifiable et être accompagné, autant que possible, d’une pièce ou d’une observation précise.

B. Infection au staphylocoque doré : quelles preuves réunir et qui peut payer ?

Le fait de rechercher un montant ne permet pas de choisir d’emblée l’organisme qui paiera. Pour une infection nosocomiale relevant du régime d’un établissement, la responsabilité de celui-ci peut être engagée dans les conditions de l’article L. 1142-1 déjà cité. En cas de procédure amiable devant la CCI et d’avis retenant sa responsabilité, l’offre relève en principe de l’assureur garantissant la personne considérée comme responsable. La question du montant vient après l’identification du fondement et de l’intervenant.

Le régime spécial des infections nosocomiales graves doit être distingué. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre notamment droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant d’une infection nosocomiale dans les établissements, services ou organismes visés, lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Un taux de 25 % exactement ne franchit donc pas, à lui seul, ce seuil particulier.

Cette règle ne doit pas être confondue avec l’autre régime de solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1. Celui-ci suppose notamment que la responsabilité des personnes ou organismes visés ne soit pas engagée, que le dommage soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et que les conditions d’anormalité et de gravité soient remplies. L’article D. 1142-1 du même code précise les critères de gravité de ce régime, dont certains concernent les conséquences temporaires ou professionnelles. Leur présence ne transforme pas automatiquement toute infection d’établissement en dommage pris en charge par l’ONIAM.

La distinction apparaît dans l’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103. La Cour y explique que la solidarité nationale fondée sur le II de l’article L. 1142-1 suppose notamment que la responsabilité d’un établissement ne soit pas engagée et que les critères de gravité soient remplis. Elle distingue ce fondement de celui de l’article L. 1142-1-1, qui vise notamment les atteintes permanentes supérieures à 25 % et les décès. Dans l’affaire jugée, la demande dirigée contre l’ONIAM a été rejetée ; cet arrêt ne décide pas que toute victime présentant des séquelles inférieures à 25 % est privée de recours contre un établissement.

La CCI est une voie amiable à envisager selon la gravité du dommage et les autres conditions applicables. L’article L. 1142-7 permet notamment à la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins de saisir la commission ; il prévoit : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » L’article L. 1142-8 prévoit, lorsque le dommage présente la gravité requise, un avis sur ses causes, sa nature, son étendue et le régime applicable.

Une absence d’offre dans le cadre amiable ne signifie pas nécessairement que les conséquences de l’infection sont inexistantes. Selon le dossier, la voie judiciaire peut être examinée si la commission ne retient pas les conditions de son intervention ou si les parties discutent les conclusions médicales. Le choix dépend notamment du statut de l’établissement, des pièces, des personnes concernées et du résultat recherché. Le guide du cabinet sur des exemples généraux d’indemnisation après une infection nosocomiale présente le cadre général de cette démarche.

II. Montant indemnisation staphylocoque doré : comment calculer et vérifier une offre ?

A. Quel montant pour les frais, les pertes de revenus et l’aide d’un proche ?

Un calcul commence par un inventaire des postes de préjudice. Certains correspondent à de l’argent dépensé ou à des revenus perdus ; d’autres concernent les souffrances, la gêne dans la vie quotidienne ou les séquelles. Il est utile de séparer les conséquences temporaires de celles qui persistent après la consolidation, c’est-à-dire le moment auquel l’état est considéré comme stabilisé pour son évaluation médico-légale. La consolidation ne veut pas nécessairement dire guérison complète.

Prenons un premier exercice fictif. Après une opération, une infection reconnue imputable à la prise en charge entraîne des déplacements médicaux supplémentaires. Le patient conserve des factures et justificatifs établissant un reste à charge de 200 euros. Il a aussi besoin, selon l’hypothèse retenue pour l’exercice, d’une heure d’aide quotidienne pendant 30 jours. Si les parties retiennent pour cette illustration un coût de 20 euros par heure, ce poste représente 30 × 1 × 20, soit 600 euros. Le nombre d’heures et le coût utilisés ne sont ni un tarif réglementaire général ni une évaluation applicable à un autre dossier.

Supposons encore que la perte de revenu attribuable à l’infection soit évaluée à 5 000 euros et que 3 000 euros aient déjà compensé cette même perte. Dans cet exercice simplifié, le solde de ce poste est de 2 000 euros. Les trois sommes présentées donnent alors 200 + 600 + 2 000 = 2 800 euros. Ce résultat est un sous-total partiel fictif : il ne chiffre pas les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les séquelles ou d’autres postes éventuels. Il ne constitue pas une offre complète et ne présume pas que tous les postes ou toutes les hypothèses seront retenus dans une affaire réelle.

Pour les dépenses de santé, distinguez la facture totale, la part payée par les organismes et le reste effectivement supporté. Un déplacement, un médicament, une aide technique ou une consultation supplémentaire ne devient pas automatiquement indemnisable parce qu’il figure sur un relevé bancaire : il faut aussi expliquer son lien avec l’infection et conserver la pièce correspondante. À l’inverse, une dépense raisonnable peut être oubliée si le dossier ne contient que le compte rendu opératoire. Un tableau daté des frais permet de vérifier qu’aucune ligne n’est comptée deux fois.

Pour les revenus, le raisonnement dépend du statut professionnel. Un salarié peut comparer ses bulletins de paie habituels, ceux de la période concernée et les indemnités versées. Une personne indépendante peut rapprocher ses déclarations, sa comptabilité et les éléments qui expliquent l’évolution de son activité. La comparaison doit tenir compte d’autres facteurs éventuels ; une baisse du chiffre d’affaires ne représente pas toujours une perte personnelle de revenu du même montant. Les primes ou contrats prévus mais non exécutés demandent aussi des justificatifs adaptés.

L’aide humaine mérite une ligne distincte. Une infection peut rendre momentanément difficiles les courses, l’habillage, les déplacements ou la préparation des repas. Décrivez les tâches, leur fréquence, leur durée et la personne qui les a assurées. Le rapport d’expertise peut retenir un besoin différent de celui que la famille a observé : dans ce cas, il faut identifier les journées concernées et expliquer pourquoi une aide était nécessaire. Une aide apportée par un proche ne disparaît pas du récit au seul motif qu’aucune entreprise n’a facturé son intervention ; son évaluation concrète reste à discuter.

Dans un second exercice fictif, le besoin retenu serait de deux heures quotidiennes pendant 90 jours, à 20 euros par heure, soit 3 600 euros. Si une prestation de 1 200 euros a effectivement indemnisé le même besoin pour la même période et doit être prise en compte selon le régime applicable, le solde illustratif de ce poste serait de 2 400 euros. Il faut vérifier la nature et la période de la prestation avant de la déduire : toutes les sommes reçues par un patient ne compensent pas nécessairement le même dommage.

La question des prestations n’est pas une simple formalité comptable. Dans l’arrêt du 24 octobre 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-21.339, relatif à une infection nosocomiale grave, la Cour de cassation rappelle le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle juge notamment que l’allocation personnalisée d’autonomie examinée dans cette affaire réparait l’assistance par une tierce personne et devait être prise en compte dans l’indemnisation versée par l’ONIAM. Elle casse partiellement l’arrêt d’appel sur ce point. Les sommes figurant dans la décision cassée ne constituent donc pas un montant final transposable à une autre personne.

Pour les recours des caisses de sécurité sociale, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son champ d’application, un exercice poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Le texte comporte également des règles sur les préjudices personnels et la priorité de la victime partiellement indemnisée. Il faut donc examiner le détail des prestations et leur fondement, plutôt que soustraire indistinctement toutes les sommes figurant sur un relevé.

Les préjudices personnels demandent eux aussi une appréciation individualisée. La gêne temporaire dans les actes de la vie quotidienne n’est pas la même chose que la perte d’un salaire ; les souffrances endurées ne se confondent pas automatiquement avec une cicatrice ou avec les séquelles permanentes. Une activité sportive, artistique ou familiale devenue impossible peut être décrite à partir de son importance et de sa pratique avant l’infection. Un document médical, une inscription, des attestations ou des photographies peuvent éclairer une situation sans remplacer l’examen du lien avec le dommage.

La présence d’un taux de séquelles ne fournit pas à elle seule le prix de chaque difficulté. Deux patients ayant un taux comparable peuvent connaître des conséquences professionnelles et personnelles très différentes. Il faut aussi éviter de déduire du seul montant alloué dans une décision ancienne que la même somme sera obtenue aujourd’hui. L’âge, les besoins, les revenus, l’état antérieur, les prestations et le contenu exact de l’évaluation modifient le raisonnement. Le rôle d’un avocat des victimes d’accidents médicaux peut être d’organiser ces éléments et de distinguer ce qui est établi, discuté ou encore à documenter.

B. Offre de l’ONIAM ou de l’assureur : que vérifier avant de répondre ?

Une offre utile à comparer doit préciser les postes retenus et les sommes proposées pour chacun. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’une personne ou d’un établissement visé, que son assureur adresse une offre visant à la réparation intégrale dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, dans la limite des plafonds de garantie du contrat. Le texte demande une évaluation par chef de préjudice et précise les déductions à effectuer pour les prestations et indemnités correspondant au même préjudice.

Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les conditions légales, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, avec une évaluation par chef de préjudice et les déductions prévues par le texte. L’offre de l’office est provisionnelle s’il n’a pas été informé de la consolidation ; l’offre définitive doit être faite dans les deux mois à compter de la date à laquelle il en a été informé. Les mêmes distinctions concernant l’offre provisionnelle et l’offre définitive figurent, pour l’assureur, à l’article L. 1142-14 lié ci-dessus.

La première lecture doit rapprocher trois documents : le rapport d’expertise, l’avis de la CCI et l’offre. Pour chaque préjudice, notez ce que l’expert décrit, ce que l’avis retient et ce que l’offre chiffre. Si le rapport mentionne une aide pour les courses mais que l’offre ne comporte aucune ligne correspondante, demandez quelle explication est donnée. Si le document retient des soins supplémentaires, comparez les factures et les remboursements. Un écart peut résulter d’une pièce absente, d’une différence sur l’imputabilité ou d’une prise en charge déjà effectuée ; il faut comprendre laquelle avant de conclure.

Vérifiez aussi le périmètre de l’offre. Une somme globale peut inclure une provision déjà payée, tandis qu’une autre présente séparément le dommage total et le solde restant. Par exemple, si une offre fictive chiffre un poste à 4 000 euros et indique qu’une provision de 1 000 euros a déjà été versée pour ce même poste, le solde présenté peut être de 3 000 euros. Cette opération ne permet pas de déduire une seconde fois la même provision d’un autre poste. Les documents de paiement et l’affectation des versements doivent être rapprochés.

Une offre définitive peut également comporter des postes futurs dont l’estimation exige des hypothèses explicites : durée du besoin, renouvellement d’un équipement, fréquence de soins ou répercussion professionnelle. Ne les remplacez pas par une multiplication arbitraire. Demandez sur quelles pièces et sur quelle période l’évaluation repose. Une incertitude médicale sur l’évolution de l’état peut aussi rendre nécessaire une discussion sur le caractère provisoire ou définitif de l’offre, à la lumière de l’expertise et des textes applicables.

L’acceptation a des effets juridiques. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 précités prévoient que l’acceptation de l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM vaut transaction. Avant de signer, lisez donc le document entier, son objet, les postes visés et les conséquences de l’accord proposé ; une quittance ne se résume pas au montant en première page. Les textes prévoient également, pour l’assureur comme pour l’ONIAM, un paiement dans le mois suivant la réception de l’acceptation de l’offre. Les conséquences d’un éventuel désaccord dépendent du document et du dossier concret.

Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou dans les autres hypothèses qu’il énumère, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Cette substitution est distincte d’une prise en charge initiale au titre de la solidarité nationale pour une infection grave. Identifier le mécanisme évite de confondre la personne qui verse l’indemnité avec le fondement juridique sur lequel le dossier a été examiné.

Un désaccord sur l’offre se prépare par écrit, poste par poste : indiquez la somme proposée, la difficulté relevée, le montant éventuellement demandé et les pièces qui l’appuient. Il peut s’agir d’un justificatif de revenu manquant, d’une période d’aide non décrite ou d’un besoin futur discuté dans l’expertise. Ne présentez pas un total trouvé sur un forum comme une preuve de votre propre préjudice. Pour une situation personnelle, notamment lorsqu’une offre ou un rapport est déjà disponible, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les documents utiles afin d’identifier les questions à examiner.

La voie judiciaire reste à apprécier selon les circonstances. L’article L. 1142-8 déjà cité indique que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Il ne faut donc pas confondre une critique de l’avis, une discussion amiable de l’offre et une action devant le juge. La nature publique ou privée de l’établissement et les parties à la procédure comptent dans le choix de la juridiction ; une réponse individualisée exige de vérifier les pièces.

Conclusion

Un portage antérieur du staphylocoque doré ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions sur l’origine d’une infection apparue après des soins. Le dossier médical et l’expertise permettent d’examiner les faits avant de passer aux postes de préjudice et à leurs justificatifs. Il ne remplace ni la preuve du lien avec les soins ni l’examen du régime applicable. Les exercices chiffrés ne donnent qu’une méthode : ils ne préjugent pas des sommes qui pourraient être retenues dans un dossier réel.

Pour apprécier une proposition, comparez l’expertise, l’avis et l’offre, vérifiez les dépenses, les revenus, l’aide humaine et les conséquences personnelles, puis identifiez précisément les prestations déjà versées pour le même préjudice. Cette lecture permet de poser les bonnes questions avant une décision et d’éviter qu’un montant global masque une difficulté importante.

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