Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exemple d’indemnisation infection nosocomiale : montants, recours et fondements en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exemple d’indemnisation infection nosocomiale : montants, recours et fondements en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’exemple chiffré d’une indemnisation d’infection nosocomiale dépend du seuil de gravité, du payeur (établissement de santé, ONIAM, assureur) et de la preuve d’une cause étrangère. Cette page expose les fondements légaux, les seuils ONIAM, les exemples observés en jurisprudence civile et administrative et les recours utiles pour la victime ou ses ayants droit, en clinique privée comme à l’hôpital public.

PROFIL 1 — Vous êtes victime d’une infection nosocomiale en clinique
Vous cherchez un montant de référence.
Intervention chirurgicale, contamination post-opératoire, séquelles, arrêt de travail. Vous voulez savoir vers qui vous tourner et quelle indemnisation espérer selon le déficit fonctionnel et la gravité.

Voir les fondements →

PROFIL 2 — Vous êtes ayant droit d’un patient décédé à l’hôpital
Le décès découle d’une infection contractée à l’hôpital.
Décès consécutif à une infection nosocomiale, refus de l’établissement de reconnaître sa responsabilité, expertise contestée. Vous voulez engager une procédure auprès de la CRCI ou de l’ONIAM.

Voir la procédure →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Dossier médical, comptes rendus opératoires, courriers, résultats bactériologiques, avis CRCI ou ONIAM. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN analyse le caractère nosocomial, le seuil de gravité et le payeur compétent. Estimation des postes de préjudice.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, choix entre saisine CRCI, ONIAM, négociation amiable ou action contentieuse.
Partie I

Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales.

01Définition juridique de l’infection nosocomiale.+

La définition retenue par la Cour de cassation est large. Une infection est nosocomiale dès lors qu’elle survient pendant ou après la prise en charge et qu’elle n’existait pas, ni en incubation, au début de celle-ci.

Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513 : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »

Le caractère endogène du germe ou l’existence de prédispositions pathologiques ne suffisent pas à écarter la qualification nosocomiale. Art. L. 1142-1 CSPCass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513

02La responsabilité de plein droit de l’établissement de santé.+

Le législateur a posé un régime de responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractées dans les établissements, services et organismes de santé. La victime n’a pas à prouver un manquement de l’établissement.

Code de la santé publique, article L. 1142-1, I, alinéa 2 : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

L’établissement ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère, exigence appréciée strictement par les juges du fond. Art. L. 1142-1 CSPCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433

03L’intervention de l’ONIAM au seuil de 25%.+

Lorsque l’infection cause un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25% ou le décès, la charge financière de l’indemnisation passe à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433 : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) est seul tenu d’assurer la réparation de ces dommages, l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l’ONIAM, au titre d’une action récursoire ou subrogatoire. »

Le seuil de 25% est apprécié au regard du barème mentionné au II de l’article L. 1142-1 CSP. En dessous, l’indemnisation incombe à l’établissement de santé. Art. L. 1142-1-1 CSPArt. L. 1142-22 CSP

04L’action directe en cas de faute, même au-delà du seuil de 25%.+

Même lorsque l’ONIAM est tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale, la victime conserve la possibilité d’agir contre l’établissement ou le professionnel de santé sur le fondement d’une faute.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117 : « Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge la victime demeurent engagées en cas de faute. »

La faute peut être un manquement aux obligations réglementaires de lutte contre les infections nosocomiales, comme l’absence de protocole d’antisepsie ou la défaillance de l’organisation du bloc opératoire. Art. L. 1142-1 CSPCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117

05Exemples concrets de montants observés en jurisprudence.+

Les montants varient fortement selon le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle et l’aide humaine. Quelques repères tirés des décisions publiées :

DFP de 4% suite à infection nosocomiale dans un centre hospitalier de Cahors : l’ONIAM mis hors de cause faute d’atteinte du seuil de 25%, indemnisation à la charge de l’établissement, indemnité de 10 703 € sollicitée devant le tribunal administratif. CAA Bordeaux, 1er février 2022, n° 19BX03359

DFP de 45% suite à amputation d’un membre inférieur après infection nosocomiale en clinique privée : charge de l’indemnisation reportée sur l’ONIAM (seuil franchi), action récursoire possible contre la clinique en cas de faute. Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433

DFP de 60% suite à infection après césarienne en clinique privée : indemnisation par l’ONIAM, action subsistante contre l’anesthésiste et la clinique pour manquements caractérisés (protocoles d’antisepsie défaillants). Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117

Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU), transplantation pancréatique : indemnités globales versées à hauteur de 13 793 € à la victime et de 257 861,54 € à la CPAM, dont une partie compensant les frais médicaux. CAA Toulouse, 11 avril 2023, n° 21TL00612

Ces ordres de grandeur restent indicatifs. Chaque dossier appelle un calcul individuel sur la base de l’expertise et du référentiel Mornet ou ONIAM. Art. L. 1142-22 CSP

06La cause étrangère : seule voie d’exonération.+

L’établissement n’échappe à sa responsabilité que s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère extérieure à la prise en charge. Les juges retiennent rarement cette exonération.

Sont écartés au titre de la cause étrangère le caractère endogène du germe, l’état antérieur du patient ou ses prédispositions pathologiques. La cause doit être véritablement étrangère à la prise en charge médicale.

La preuve, à la charge de l’établissement, suppose une démonstration scientifique précise par expertise contradictoire. Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513Art. L. 1142-1 CSP

L’indemnisation se construit poste par poste, pas en forfait.

Identifier le caractère nosocomial, situer le seuil de gravité, choisir le bon payeur, documenter la faute si elle existe : telle est la méthode utile pour obtenir une réparation conforme au préjudice réel.

Partie II

La procédure d’indemnisation et les recours utiles.

01La saisine de la CRCI pour règlement amiable.+

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal. La saisine est gratuite et suspensive du délai de prescription.

Le seuil d’accès est conditionné à un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%, à un arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois consécutifs ou non sur douze mois, ou à des troubles graves dans les conditions d’existence.

La CRCI rend un avis dans un délai de six mois, après expertise médicale contradictoire. Art. L. 1142-7 CSPArt. R. 1142-13 CSP

02La substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant.+

Lorsque l’assureur de l’établissement ne formule pas d’offre ou refuse d’indemniser, l’ONIAM se substitue à lui pour indemniser la victime. L’ONIAM exerce ensuite une action subrogatoire contre l’assureur défaillant.

Code de la santé publique, article L. 1142-15, alinéa 1 : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. »

L’ONIAM peut alors agir contre l’assureur récalcitrant au titre des sommes avancées et obtenir une pénalité de 15% supplémentaire. Art. L. 1142-15 CSP

03L’action devant le juge judiciaire ou administratif.+

Le choix de la juridiction dépend du statut de l’établissement. Clinique privée et professionnel libéral : juge judiciaire (tribunal judiciaire). Hôpital public, CHU, EHPAD public : juge administratif (tribunal administratif).

L’action contentieuse peut être engagée parallèlement à la saisine CRCI ou après un avis non satisfaisant. Elle ouvre la voie à une expertise judiciaire contradictoire et à une indemnisation intégrale du préjudice.

Les délais et le formalisme diffèrent. Le recours administratif préalable obligatoire reste applicable pour les actions contre les établissements publics. Art. R. 421-1 CJA

04Le délai de dix ans à compter de la consolidation.+

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La date de consolidation est fixée par l’expert médical et marque le moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’évolution.

Code de la santé publique, article L. 1142-28 : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. »

L’action de la victime décédée se transmet aux héritiers dans les mêmes conditions. Art. L. 1142-28 CSP

05Le recours subrogatoire des caisses d’assurance maladie.+

Les caisses primaires d’assurance maladie disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur responsable au titre des prestations versées (frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité).

Lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale en l’absence de faute, les caisses ne disposent pas d’action subrogatoire contre l’établissement. La règle change si une faute est établie contre l’établissement ou le professionnel.

Art. L. 1142-17 CSPArt. L. 376-1 CSS

06Les postes de préjudice à documenter.+

La réparation intégrale du préjudice impose de documenter chaque poste sur le fondement de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais médicaux passés et futurs, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, aménagement du logement et du véhicule.

L’absence ou la faiblesse de l’un de ces postes ampute l’indemnisation. Le rôle de l’avocat consiste à reconstruire chaque poste, pièce par pièce, et à confronter les conclusions expertales aux justificatifs concrets du dossier.

Nomenclature Dintilhac, 2005

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le montant d’indemnisation pour une infection nosocomiale ?+

Il dépend du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice professionnel et économique. Les exemples vérifiés vont de 10 000 € pour un dommage léger à plus de 250 000 € en cas de séquelles lourdes ou de décès. Chaque poste de préjudice se calcule individuellement à partir des conclusions expertales et du référentiel ONIAM.

Quand l’ONIAM indemnise-t-il à la place de l’établissement ?+

Lorsque l’infection nosocomiale entraîne un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% ou le décès du patient, l’ONIAM est seul tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique. En dessous du seuil, l’indemnisation incombe à l’établissement.

Peut-on agir contre la clinique même quand l’ONIAM indemnise ?+

Oui. La Cour de cassation a jugé que la victime conserve la possibilité d’agir directement contre l’établissement ou le professionnel de santé en cas de faute établie, même si le seuil ONIAM est atteint (Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117, publié au Bulletin et au Rapport). La faute peut consister en un manquement aux obligations réglementaires de lutte contre les infections nosocomiales.

Quelle est la définition d’une infection nosocomiale ?+

Une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf preuve d’une autre origine que la prise en charge (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513). Le caractère endogène du germe ou les prédispositions du patient ne suffisent pas à écarter cette qualification.

Quel est le délai pour agir après une infection nosocomiale ?+

Dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sur le fondement de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. La consolidation est fixée par l’expert médical. Le délai se transmet aux héritiers de la victime décédée.

Faut-il prouver la faute de l’établissement de santé ?+

Non pour le régime de plein droit : il suffit d’établir que l’infection a été contractée au sein de l’établissement. L’établissement ne s’exonère qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, exigence appréciée strictement par les juges (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle