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Expulser une personne hébergée gratuitement : que faire si elle refuse de partir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulser une personne hébergée gratuitement : que faire si elle refuse de partir ?

Une personne que vous avez accueillie chez vous refuse désormais de partir. Vous lui avez peut-être prêté une chambre pour quelques semaines, confié un appartement pendant une période difficile ou accepté une cohabitation familiale sans fixer de date de fin. Vous souhaitez récupérer les lieux ; de son côté, la personne hébergée peut considérer qu’un accord lui permet encore d’y vivre. Le conflit est particulièrement sensible lorsque le logement est aussi le domicile de l’hébergeur.

La réponse ne se réduit pas à croire qu’une personne qui ne paie pas doit partir immédiatement. Il faut d’abord identifier ce qui a été convenu : simple accueil, prêt à usage, bail invoqué par l’occupant ou autre droit sur le logement. Les messages, l’attestation d’hébergement et les éventuels versements aident à comprendre l’accord, mais aucun de ces éléments ne doit être isolé du reste du dossier. La fin de l’autorisation et l’expulsion matérielle sont deux questions distinctes.

Le présent guide concerne la mise à disposition d’un logement ou d’une partie de celui-ci sans loyer, lorsque la personne accueillie se maintient malgré une demande de départ. Il explique comment préparer la preuve, demander la restitution du logement et agir devant le juge, tout en présentant les protections de l’occupant. Il ne remplace pas l’examen particulier d’une situation familiale, d’un droit de propriété partagé ou d’une mesure de protection.

I. Expulser une personne hébergée gratuitement : quand l’hébergement peut-il prendre fin ?

A. Hébergement gratuit, prêt à usage ou autre droit : que faut-il vérifier ?

Commencez par distinguer la propriété ou la location du logement et le droit accordé à la personne accueillie. Un propriétaire peut avoir laissé un proche occuper un appartement entier ; un locataire peut aussi avoir accueilli quelqu’un dans le logement qu’il habite. Dans les deux cas, il faut réunir le titre de celui qui demande la restitution, puis décrire l’espace mis à disposition : logement entier, chambre indépendante ou simple partage des pièces de vie. La situation n’est pas identique selon que les deux personnes résident ensemble ou que l’occupant dispose seul des lieux.

Un hébergement sans loyer peut prendre la forme d’un prêt à usage, aussi appelé commodat, si les éléments du dossier correspondent à ce contrat. L’article 1875 du code civil le définit comme un contrat par lequel une partie livre une chose à une autre pour qu’elle s’en serve, à charge de la rendre après usage. L’article 1876 du même code précise : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » L’absence de loyer est donc un indice utile, mais elle ne suffit pas à établir, à elle seule, toutes les conditions de l’accord.

Une convention écrite n’est pas le seul élément à examiner. Une attestation destinée à une démarche administrative peut montrer que l’accueil a été accepté, sans nécessairement régler sa durée ni toutes ses modalités. Des messages échangés avant l’arrivée, une remise de clés, les courriers reçus sur place, les échanges sur la date de départ et les attestations de personnes ayant assisté à l’accord peuvent éclairer ce qui était prévu. Il est utile de garder les messages complets, avec leur date et leur contexte, plutôt que des captures isolées.

Les versements appellent aussi une lecture précise. Il faut identifier ce qu’ils rémunèrent, leur fréquence et les explications données par les parties. Une participation aux dépenses communes, une somme présentée comme un loyer ou le remboursement d’un achat ne répondent pas nécessairement à la même logique. Si la personne accueillie soutient avoir conclu un bail, le juge examine les éléments soumis par chacun ; l’étiquette choisie dans un message ne règle pas automatiquement le litige. De même, une personne inscrite sur un bail, copropriétaire ou titulaire d’un droit personnel distinct ne peut pas être traitée sans vérification comme un simple invité.

La charge de la preuve compte des deux côtés. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit son extinction. L’article 9 du code de procédure civile demande à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En pratique, l’hébergeur doit pouvoir expliquer son droit sur les lieux et les conditions dans lesquelles il demande leur restitution ; l’occupant peut produire les éléments qu’il estime établir un droit de rester.

Deux dossiers peuvent avoir une apparence voisine et appeler des réponses différentes. Dans le premier, le propriétaire conserve les clés d’un appartement séparé et autorise un ami à l’occuper pour un projet précisément décrit. Dans le second, deux personnes partagent les pièces d’un même logement et échangent régulièrement sur leurs dépenses. Le juge ne devrait pas recevoir seulement une formule abstraite sur l’hébergement : il a besoin de comprendre les lieux, les échanges et le rôle de chacun. Pour préparer cette présentation, un plan simple des espaces concernés et une chronologie des décisions prises ensemble sont souvent plus parlants qu’une accumulation de documents sans explication.

Si la personne qui demande le départ est elle-même locataire, elle doit produire son propre bail et expliquer ce qu’elle demande pour la partie du logement occupée. Si plusieurs personnes détiennent des droits sur le bien, leurs titres et leurs positions doivent être examinés. Une attestation d’hébergement n’attribue pas, à elle seule, la propriété des lieux à celui qui l’a signée ; inversement, le fait d’avoir signé une telle attestation ne démontre pas que la personne accueillie avait accepté toutes les conditions que l’autre lui attribue ensuite. Ces distinctions permettent de poser le litige sans préjuger de sa solution.

La relation personnelle mérite une attention particulière. Le fait d’être parent, ancien partenaire ou membre d’une famille ne permet pas de conclure, sans autre examen, à l’absence de droit sur le logement. Un enfant mineur, une personne protégée, un époux, un indivisaire ou une personne bénéficiant d’une décision de justice peut relever de règles propres. Si le dossier concerne des violences ou une ordonnance de protection, la sécurité des personnes et les mesures prises par les autorités doivent être examinées séparément du simple désaccord sur un hébergement.

B. Peut-on demander le départ immédiatement ou faut-il respecter un préavis ?

Pour un prêt à usage, la première question est celle du terme. L’article 1888 du code civil prévoit que le prêteur ne peut retirer la chose qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention sur ce point, après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. Il faut donc rechercher ce que les personnes avaient réellement décidé : une date, un événement ou un besoin précis. La seule volonté nouvelle de récupérer les clés ne répond pas nécessairement à cette question.

Supposons qu’un logement ait été prêté pour une période de travaux clairement identifiée. Les échanges sur la fin des travaux, les réserves éventuelles et les modifications convenues ensuite peuvent compter. À l’inverse, si un proche a été accueilli sans date et sans événement permettant de prévoir la fin de l’usage, le raisonnement doit tenir compte de cette absence de terme. Dans les deux situations, une personne qui conteste la demande de départ peut présenter ses propres preuves. Le juge apprécie le contenu de l’accord et les circonstances.

L’article 1889 du code civil prévoit une possibilité particulière : si un besoin pressant et imprévu de la chose survient au prêteur pendant le temps du prêt ou avant la fin du besoin de l’emprunteur, le juge peut, suivant les circonstances, obliger ce dernier à la rendre. Le besoin doit donc être expliqué et étayé ; ce texte ne donne pas une autorisation générale de reprendre soi-même le logement par la contrainte.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, l’article 1211 du code civil permet à chaque partie d’y mettre fin sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Dans un prêt à usage, il faut d’abord vérifier si aucun terme convenu ou naturel n’est prévisible : le caractère raisonnable du préavis dépend alors des circonstances, comme le montre la décision du 14 mai 2025, n° 23-22.953.

Un arrêt illustre cette distinction. Dans une affaire de prêt verbal d’appartement motivé par l’état de santé de l’occupante, la Cour de cassation, première chambre civile, le 14 mai 2025, n° 23-22.953, a relevé que la cour d’appel avait retenu un prêt permanent, sans terme convenu ni terme naturel prévisible. Elle a approuvé la conclusion selon laquelle le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. Cette décision ne signifie pas que tout logement prêté est nécessairement soumis à un préavis identique : elle repose sur les faits appréciés dans cette affaire.

La situation personnelle de l’occupant peut compter dans l’appréciation concrète : ancienneté de l’accueil, échanges sur le motif de la mise à disposition, organisation du départ et possibilités de trouver une solution. L’hébergeur peut expliquer de son côté pourquoi il doit reprendre les lieux et quand il en a informé l’autre personne. Un courrier proposant une date réaliste, suivi d’une discussion sur la restitution des clés et des affaires, laisse une trace plus utile qu’une injonction imprécise ou une menace. Rien n’oblige à présenter une durée choisie unilatéralement comme une durée légale générale.

Dans un autre litige portant sur des appartements prêtés à des membres d’une famille, la cour d’appel de Paris, le 25 juin 2024, n° 22/01796, a recherché si un terme avait été convenu et a apprécié les courriers adressés aux occupants. Elle a fixé une indemnisation dans le contexte de cette affaire. Les montants et les dates retenus par cette cour ne constituent pas un barème automatique pour les autres hébergements. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Comment expulser légalement une personne hébergée qui refuse de partir ?

A. De la demande écrite à la décision du juge : quelles preuves préparer ?

Si la discussion n’aboutit pas, il est utile de formuler une demande écrite claire. Le courrier peut rappeler l’adresse, l’espace occupé, les conditions initiales de l’accueil, les échanges déjà intervenus et la raison pour laquelle la restitution est demandée. Il peut proposer une date de départ adaptée à la situation, demander un échange sur les modalités pratiques et inviter l’occupant à signaler tout document qu’il estime établir son droit. Une lettre ne devient pas un jugement parce qu’elle porte le titre de mise en demeure ; elle sert notamment à exposer une position et à en conserver la preuve.

Avant d’arrêter une date dans un prêt à usage sans terme convenu ni terme naturel prévisible, il faut confronter le projet à l’exigence d’un préavis raisonnable rappelée par la décision du 14 mai 2025, n° 23-22.953. Une date trop rapprochée peut être contestée au regard des circonstances ; une durée plus longue n’apporte pas non plus, à elle seule, la preuve que toutes les difficultés juridiques sont réglées. Conservez l’expédition, la réception éventuelle et la réponse, sans supposer qu’un silence tranche tous les points du dossier.

La préparation du dossier peut suivre l’ordre chronologique : titre sur le logement, arrivée de l’occupant, documents d’hébergement, accords sur l’usage, sommes versées, demande de restitution et réponse. Ajoutez les preuves utiles sur l’occupation effective et, si une demande financière est envisagée, les éléments permettant de justifier le montant demandé. Une estimation du loyer du marché peut être une pièce de discussion, mais elle ne remplace pas la démonstration du fondement et du préjudice allégués. L’occupant doit pouvoir répondre aux pièces utilisées contre lui.

Lorsque le différend persiste, le juge peut être saisi pour faire examiner l’existence ou la fin d’un droit d’occupation et, si les conditions sont réunies, ordonner l’expulsion. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent, aux fins d’habitation, des immeubles bâtis sans droit ni titre. La qualification exacte de l’action, la juridiction territorialement compétente et la manière de la saisir dépendent toutefois des demandes et des pièces du dossier.

Le juge n’est pas tenu de reprendre la présentation de l’hébergeur. L’occupant peut notamment faire valoir un bail, un terme convenu, l’absence d’un préavis raisonnable ou un autre droit, comme l’illustre la décision du 14 mai 2025. Il peut aussi discuter les sommes réclamées et demander que sa situation soit prise en compte. Le débat peut porter sur la restitution de l’ensemble d’un logement ou seulement de la partie mise à disposition : cette différence doit apparaître dans les demandes et dans les preuves.

La preuve de la fin du prêt mérite d’être séparée de la preuve de l’occupation. Des courriers adressés à l’occupant peuvent montrer qu’une restitution a été demandée ; des documents administratifs peuvent montrer qu’il utilise l’adresse. Aucun de ces éléments ne tranche nécessairement le contenu initial de l’accord. De même, un constat sur l’état des lieux peut documenter les faits observés sans établir à lui seul qui est responsable d’une dégradation. Chaque pièce doit être reliée à une question précise, puis communiquée dans les formes applicables à la procédure.

Du côté de la personne accueillie, répondre par écrit permet de préciser ce qui est contesté : l’existence d’un terme, la réalité d’un accord de location, la date envisagée ou les modalités de récupération des effets personnels. Elle peut conserver les justificatifs de ses recherches de logement et les documents attestant des contraintes qu’elle invoque. Du côté de l’hébergeur, il est utile de distinguer le souhait de récupérer rapidement le logement des conséquences concrètes de l’occupation, en évitant de présenter comme acquises des sommes que le juge n’a pas fixées.

La procédure ne donne pas à l’hébergeur le droit de faire sortir lui-même l’occupant pendant que le juge est saisi. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Il faut distinguer cette procédure d’une intervention urgente des autorités lorsque des faits de violence ou un danger sont signalés : ces faits appellent leur propre traitement.

Une décision favorable ne résout pas nécessairement toutes les questions pratiques. Il faut vérifier ce qu’elle ordonne exactement, les personnes et les lieux visés, ses conditions d’exécution et les éventuels recours. Un avocat en expulsion locative peut aider à analyser les pièces du prêt ou du bail invoqué et à articuler les demandes de restitution et d’indemnisation. Si un accord intervient en cours de procédure, les parties ont intérêt à préciser la date de remise des clés, le sort des biens et les sommes éventuellement réglées, sans présumer qu’un simple échange efface toute contestation antérieure.

B. Après le jugement : quels délais, quelles protections et que deviennent les affaires ?

Le commandement de quitter les lieux n’est pas une simple lettre de l’hébergeur. Il intervient dans la procédure d’exécution et doit être distingué de la demande initiale de restitution. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Le texte permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations et prévoit notamment son inapplicabilité lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ; les autres conditions et exceptions énoncées par le même article doivent également être vérifiées.

Il existe une autre question, distincte du délai qui suit le commandement : le juge peut-il accorder du temps supplémentaire à l’occupant ? L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables, dans les conditions qu’il fixe, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le même texte prévoit aussi des exclusions, notamment lorsque l’occupant est de mauvaise foi. Une demande doit expliquer les difficultés rencontrées et apporter des pièces ; son dépôt ne doit pas être présenté comme un accord déjà obtenu.

Pour ces délais, l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe une durée comprise entre un mois et un an et énumère des éléments à prendre en compte, notamment la situation de chacune des parties, la santé, la famille et les démarches de relogement. Il ne crée pas un droit automatique à la durée maximale. L’hébergeur peut lui aussi exposer ses besoins et les conséquences de l’occupation, pièces à l’appui.

La trêve hivernale doit être examinée au regard du titre et de la situation réelle. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant ; il vise notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il prévoit aussi des règles particulières pour certaines entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Un hébergement initialement consenti ne doit pas être assimilé automatiquement à une telle entrée.

La protection du lieu habité concerne aussi l’occupant dont le droit est discuté. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer les serrures pour empêcher le retour, déplacer les affaires ou couper des accès dans le but de contraindre le départ expose donc à des difficultés graves : la qualification dépend des faits et doit être examinée par les autorités compétentes.

Si le concours de la force publique est nécessaire, il appartient au commissaire de justice de mettre en œuvre les démarches prévues par la procédure. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires, et que son refus ouvre droit à réparation. Cette règle ne permet pas à un particulier de remplacer les autorités ou de présumer qu’un concours a été accordé.

Les effets personnels ne deviennent pas la propriété de l’hébergeur parce que l’occupation prend fin. En cas d’expulsion, l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la remise des meubles aux frais de la personne expulsée dans un lieu qu’elle désigne ou, à défaut, leur maintien sur place ou leur entreposage dans un lieu approprié, avec une description précise et une sommation de les retirer selon les règles applicables. Avant toute intervention, un accord écrit sur le retrait des objets et la remise des clés peut éviter une nouvelle source de conflit.

Si l’occupant estime avoir été mis dehors sans respect de ses droits, il peut conserver les preuves de l’occupation, de l’accord initial, des échanges et des actes contestés. S’il existe un danger immédiat ou des faits de violence, il peut saisir les autorités compétentes. S’il conteste une procédure d’exécution ou demande des délais, il doit identifier la décision, le commandement et les actes reçus : les conditions de chaque demande dépendent de sa nature et de l’étape de la procédure. Il serait trompeur de promettre qu’une simple contestation suspend toujours l’expulsion.

Conclusion

Faire partir une personne hébergée gratuitement suppose de distinguer l’accord d’accueil, sa fin et l’exécution d’une éventuelle décision d’expulsion. L’absence de loyer n’efface ni les conditions d’un prêt à usage ni les droits que l’occupant pourrait établir. Pour l’hébergeur, un dossier chronologique et une demande de restitution précise facilitent l’examen du litige ; pour la personne accueillie, les preuves de l’accord et de sa situation permettent de répondre utilement. Lorsque le désaccord persiste, le juge et le commissaire de justice interviennent selon leurs rôles respectifs, avec les protections et les exceptions prévues par les textes applicables.

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