Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LUCARELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002003892



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 20038/92

                  présentée par Alessandro LUCARELLI

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 29 février 1992 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 25 mai 1992 sous le No de dossier

20038/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal de

Avezzano ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 29 mai 1990 devant le tribunal de Avezzano et

s’est terminée le 25 février 1994 par le dépôt au greffe du jugement

de divorce. Cette procédure a duré un peu moins de trois ans et neuf

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le second grief du requérant porte sur le fait que selon les

règles de la procédure civile italienne il était obligé d’être

représenté par un avocat alors qu’il souhaitait se défendre tout seul.

Il invoque l’article 6 par. 3 c) de la Convention en ce qu’il prévoit

que l’on peut se défendre « personnellement ».

 

      La Commission souligne tout d’abord que les dispositions de

l’article 6 par. 3 de la Convention concernent les procédures pénales

et ne s’appliquent pas aux procédures civiles. Toutefois, le grief peut

être examiné sous l’angle de l’article 6 par. 1 car les garanties

énoncées à l’article 6 par. 3 doivent s’interpéter à la lumière de la

notion générale de procès équitable contenue dans l’article 6 par. 1.

La Commission n’a cependant relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2  de la Convention.

 

      Le requérant se plaint en dernier lieu que durant toute la

procédure il n’a pu avoir une nouvelle épouse qui aurait pu s’occuper

de lui dans ses vieux jours et de son enfant lorsqu’il le verrait. Il

n’invoque aucun article spécifique de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission observe que le requérant n’a pas

démontré qu’il avait réellement la possibilité de se remarier : en

l’espèce, il n’a pas fourni la preuve de l’éventualité de son remariage

(cf. mutatis mutandis Cifola c/Italie, rapport Comm. 15.01.91, par. 32,

Cour eur. D.H., série A n° 231-A, p. 13).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté conformément

à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

      requérant de la durée excessive de la procédure engagée le

      29 mai 1990 devant le tribunal de Avezzano, tous moyens de

      fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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