Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.K. ET 20 AUTRES contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002023092



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20230/92

                 présentée par N.K. et 20 autres

                 contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1 juin 1992 par N.K. et 20 autres

contre la Grèce et enregistrée le 25 juin 1992 sous le No de dossier

20230/92;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’affaire

 

      La présente requête est introduite par 21 ressortissants grecs

domiciliés à Athènes, Anthili, Lamia (département de Fthiotida),

Amphissa, Mavrolithari, Panourgia (département de Fokida). Ils sont

représentés devant la Commission par Me Stelios Spetsakis, avocat au

Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

 

      a. Le 31 mars 1953, l’Etat grec, par décision du Ministère de

l’agriculture, ordonna l’expropriation de terrains à Anthili

(département de Fthiotida), d’une étendue totale de 254,41 hectares,

dans le but de les attribuer à des cultivateurs dépourvus de terrains.

 

      Par décisions n° 4/1957 et 3/1960, le Comité d’expropriation

(Epitropi Apalotriosseon) de Lamia procéda à l’expropriation sus-visée.

 

      Le 4 février 1969, la Cour d’appel d’Athènes fixa le prix

unitaire définitif des indemnités à verser aux propriétaires des

terrains expropriés, en limitant ce prix au tiers de l’indemnité

complète, suivant en cela les dispositions de la Constitution de 1952

et du décret-loi d’application N° 2185 du 15 août 1952.

 

      Le 10 juin 1976, le tribunal de grande instance (Polymeles

Protodikeio) de Lamia reconnut les requérants comme les titulaires du

droit à indemnités fixé en 1969.

 

      Saisi par les parties adverses, la Cour d’appel d’Athènes, par

arrêt prononcé le 29 novembre 1977, confirma que les requérants étaient

titulaires du droit aux indemnités en cause.

 

      Saisie d’un pourvoi en cassation (anairesi), intenté par les

parties adverses, la Cour de Cassation (Areios Pagos), par arrêt de la

troisième chambre prononcé le 27 juin 1979, confirma l’arrêt

sus-mentionné.

 

      Le 21 janvier 1981, l’indemnité fut versée aux requérants.

 

      b. Le 24 juillet 1984, les requérants saisirent le tribunal de

grande instance d’Athènes en vue d’obtenir le paiement d’une indemnité

complémentaire, conformément aux dispositions de la Constitution de

1975.

 

      Le 8 mars 1985, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta

l’action des requérants, au motif que le versement d’une indemnité

correspondant au tiers de la valeur des propriétés expropriées était

conforme à la loi, à savoir la Constitution de 1952 et le décret-loi

d’application N° 2185/1952.

 

      Le 1er octobre 1985, les requérants interjetèrent appel contre

la décision sus-visée.

 

      Le 14 novembre 1986, la Cour d’appel d’Athènes rejeta l’action

des requérants, pour les mêmes motifs que le tribunal de grande

instance d’Athènes.

 

      Le 28 mars 1989, les requérants saisirent la Cour de cassation

d’un pourvoi en cassation du jugement ci-dessus.

 

      Le 4 décembre 1991, la Cour de cassation rejeta l’action des

requérants, estimant que la Cour d’appel d’Athènes avait à bon droit

conclu que, l’expropriation litigieuse ayant été opérée en vertu de la

Constitution de 1952 et du décret-loi d’application N° 2185/52,

l’indemnité fut à juste titre limitée au tiers de la valeur des

terrains expropriés.

 

2. Droit interne pertinent

 

      Article 17 de la Constitution hellénique de 1952, (applicable à

l’époque de la proclamation de l’expropriation) :

 

      « 1. Nul n’est privé de sa propriété que pour cause d’utilité

      publique dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure

      déterminés par la loi et toujours moyennant une indemnité

      préalable et complète. L’indemnité est toujours fixée par les

      juridictions civiles ; en cas d’urgence, elle peut aussi être

      fixée provisoirement par voie judiciaire, après audition ou

      convocation de l’ayant droit, que le tribunal, à sa discrétion,

      peut obliger à fournir un cautionnement correspondant à celle-ci,

      selon les modalités prévues par la loi. Avant le paiement de

      l’indemnité fixée définitivement ou provisoirement, tous les

      droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de la

      propriété n’étant pas permise.

 

      (…) « 

 

      L’article 104 de la Constitution de 1952 introduisait une

exception à la norme sus-mentionnée et autorisait, pour une période de

trois ans, l’expropriation des terrains dans le but de les attribuer

à des cultivateurs dépourvus de terrains, moyennant une indemnité qui

pourrait se limiter au tiers de la valeur de la propriété expropriée.

La même règle était prévue par le décret-loi d’application N° 2185/52.

 

      De son côté, la Constitution de 1975, actuellement en vigueur,

dispose que :

 

      Article 17

 

      « 1. La propriété est placée sous la protection de l’Etat.

      Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au

      détriment de l’intérêt général.

 

      2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est que pour

      cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant

      la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une

      indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la

      valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience

      sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité

      par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation

      immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération

      la valeur que la propriété expropriée possède le jour de

      l’audience du tribunal sur cette demande.

 

      (…) »

 

      Article 117

 

      « 1. Les lois émises jusqu’au 21 avril 1967 en application de

      l’article 104 de la Constitution du 1er janvier 1952, sont

      considérées comme non contraires à la présente Constitution et

      demeurent en vigueur.

 

      (…) »

 

GRIEFS

 

1. Les requérants se plaignent d’avoir reçu une indemnité correspondant

seulement au tiers de la valeur de leurs propriétés expropriées et

estiment être victimes de discrimination par rapport à autres

propriétaires dont les terrains ne furent pas expropriés en vertu de

l’article 104 de la Constitution 1952. Ils invoquent les articles 6 et

14 de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1.

 

2. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et invoquent

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      1. Les requérants se plaignent d’avoir reçu une indemnité

correspondant au tiers de la valeur de leurs propriétés expropriées et

être en cela victimes de discrimination. Ils invoquent les articles 6

par. 1 et 14 de la Convention et 1 du Protocole N° 1

(art. 6-1, 14, P1-1).

 

      La Commission relève que la fixation de l’indemnité en question

fut décidée conformément aux dispositions de la Constitution de 1952

et d’un décret-loi d’application en vigueur à l’époque.

 

      La Commission relève aussi que la constitutionnalité ainsi que

le maintien en vigueur desdites règles fut confirmé par la Constitution

grecque de 1975, actuellement en vigueur.

 

      La Commission observe, par conséquent, que l’action que les

requérants introduisirent en 1984, pour obtenir une indemnité conforme

à la Constitution de 1975, n’était pas un recours efficace pour se

plaindre des modalités de l’expropriation opérée en vertu de la

Constitution de 1952. La décision interne définitive leur faisant grief

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention est donc celle du

27 juin 1979, date de l’arrêt de la Cour de cassation. Or, la

Commission rappelle qu’aux termes de la déclaration faite par la Grèce

conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention, la compétence

de la Commission vis-à-vis des requêtes introduites contre la Grèce

débute le 20 novembre 1985.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione temporis au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      2. Les requérants se plaignent, en outre, de la durée de la

procédure et invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Pour ce qui concerne la procédure débutant avec la proclamation

de l’expropriation (1953), la Commission relève que celle-ci fut

achevée en 1981, lorsque les requérants reçurent l’indemnité fixée

définitivement en 1969 par la Cour d’appel d’Athènes et confirmée par

la Cour de cassation en 1979. Or, la Commission rappelle qu’aux termes

de la déclaration faite par la Grèce conformément à l’article 25

(art. 25) de la Convention, la compétence de la Commission vis-à-vis

des requêtes introduites contre la Grèce débute le 20 novembre 1985.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione temporis au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Pour ce qui concerne la procédure débutant en 1984 lorsque les

requérants introduisirent une action en vue d’obtenir le paiement d’une

indemnité complémentaire et qui fut achevée en 1991, la Commission

rappelle que « l’article 6 par. 1 (art. 6-1) vaut pour les

‘contestations’ relatives à des ‘droits’ (de caractère civil) que l’on

peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne,

qu’ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention » (cf. Cour

Eur. D.H., Arrêt Editions Périscope, Série A n° 234-B, p. 64,

par. 35 ; requête n° 20128/92, déc. 2.3.1994, p. 4). Or, le droit dont

prétendent être titulaires les requérants ne pouvait prendre naissance

dans la mesure où ils ne remplissaient pas les conditions fixées par

la législation nationale pour avoir droit au paiement d’indemnités

complémentaires, la Constitution de 1975 consacrant expressément, dans

son article 117 par. 1, le maintien en vigueur et le caractère

constitutionnel des lois émises jusqu’au 21 avril 1967 en application

de l’article 104 de la Constitution de 1952.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

           Le Secrétaire                          Le Président

        de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en expropriation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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