Civil Cour européenne des droits de l'homme

VACEK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002256093



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    sur la requête No 22560/93

                    présentée par Frantisek VACEK

                    contre la République tchèque

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

          G. JÖRUNDSSON

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre.

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 juin 1993 par Frantisek Vacek

contre la République tchèque et enregistrée le 1er septembre 1993

sous le No de dossier 22560/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1926, de nationalité tchèque réside à

Liberec (République tchèque).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit:

 

     L’affaire concerne la procédure engagée par le requérant

devant les juridictions civiles de la République tchèque et de

l’ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque tendant à

la revalorisation de sa pension en raison d’une modification de

la législation tchécoslovaque relative à la sécurité sociale.

 

     Après avoir introduit une requête le 16 octobre 1992 contre

l’ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque, le

requérant a, par lettre du 29 juin 1993, introduit la présente

requête.

 

     Le requérant est à la retraite depuis juillet 1987. Sa

pension fut calculée selon la loi No 121/1975 relative à la

Sécurité sociale. Le 1er octobre 1988, une nouvelle loi (No

100/1988) relative à la Sécurité sociale entrait en vigueur, en

rehaussant le taux de calcul des pensions et prévoyant que les

pensions calculées selon l’ancienne législation seraient fixées

selon le taux en vigueur au 30 septembre 1988.

 

     En avril 1989, le requérant saisit la cour régionale d’Ústí

nad Labem d’une demande de revalorisation de sa pension en

invoquant le fait qu’elle n’aurait pas été calculée correctement.

Le 24 avril 1989, la cour rejeta sa demande de revalorisation.

Le 26 juin 1989 la Cour suprême saisie de l’appel du requérant,

confirma cette décision.

 

     Les 27 février 1990 et 1er mars 1991, le Procureur général

rejeta pour défaut de fondement deux demandes de pourvoi dans

l’intérêt de la loi du requérant fondées, entre autres, sur la

non-conformité à la Constitution de la loi No 100/1988.

 

     Le 9 mars 1991, le requérant saisit le Bureau de l’Assemblée

fédérale d’une plainte constitutionnelle adressée à la Cour

constitutionnelle qui n’existait pas encore à l’époque. Le 19

août 1991, le Bureau renvoya la plainte au requérant en lui

expliquant que la Cour commencerait son activité le 2 janvier

1992 à Brno et que le Bureau n’avait pas compétence pour

transférer de telles plaintes.

 

     Le 6 septembre 1991, le requérant saisit de nouveau la Cour.

Il demandait à la Cour de déterminer que sa pension n’avait pas

été calculée correctement et de renvoyer l’affaire devant la cour

régionale. Il faisait valoir également la non-conformité de la

loi No 100/1988 avec la Constitution.

 

     Le 3 décembre 1991, la loi No 491 sur l’organisation de la

Cour constitutionnelle et la procédure devant la Cour entrait en

vigueur.

 

     Le 22 avril 1992, la chambre (« senát ») de la Cour

constitutionnelle, statuant sans audience publique en application

de l’article 23 par. 1 de la loi No 491/1991, rejeta la partie

de la plainte concernant l’affaire en question pour tardiveté,

en vertu de l’article 55 par. 3 de la loi précitée, selon lequel

une plainte constitutionnelle ne peut être introduite que dans

un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision

définitive au requérant.

 

     Le 30 avril 1992, l’assemblée plénière de la Cour

constitutionnelle, statuant sans audience publique, rejeta le

surplus de la plainte pour défaut de qualité en application de

l’article 23 par. 2 de la loi No 491/1991. Elle considéra en

effet que le requérant ne faisait pas partie des personnes

habilitées à la saisir d’une question de non-conformité d’une loi

avec la Constitution.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant invoque la violation de l’article 14 de la

Convention et, en substance, celle de l’article 1 du Protocole

No 1. Il fait valoir que la loi No 100/1988 aurait introduit une

discrimination au détriment des personnes dont les pensions ont

été calculées avant le 30 septembre 1988.

 

2.   Il se plaint également de ce que l’Assemblée fédérale aurait

gardé la plainte cinq mois. Il allègue sur ce point le non-

respect du délai raisonnable.

 

3.   Il invoque enfin la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention dans la mesure où la Cour constitutionnelle, par sa

décision du 22 avril 1992, aurait rejeté la partie de sa plainte

relative à l’affaire en question pour tardiveté, alors que sa

plainte dans son ensemble aurait été introduite les 3 mars et 6

septembre 1991 et que la Cour aurait pris ladite décision sans

une audience publique.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu la violation de

l’article 14 (art. 14) de la Convention et, en substance, celle

de l’article 1 de Protocole No 1 (P1-1) dans la mesure où la loi

No 100/1988 aurait introduit une discrimination au détriment des

certaines personnes âgées.

 

     La Commission observe que toute la procédure judiciaire

relative à ce problème s’est terminée par la décision de la Cour

suprême du 26 juin 1989 et est donc antérieure tant au 18 mars

1992, date de la ratification de la Convention par la République

Fédérative Tchèque et Slovaque, qu’au 1er janvier 1993, date de

l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la République

tchèque.

 

     Le requérant, il est vrai, a porté les griefs actuellement

présentés à la Commission, devant la Cour constitutionnelle dans

le cadre de la plainte constitutionnelle, sur laquelle la Cour

avait statué par deux arrêts de rejet des 22 et 30 avril 1992.

Néanmoins, la Commission considère en effet que compte tenu de

ce que le délai pour l’introduction d’une plainte

constitutionnelle était 60 jours à partir de la décision

définitive (art. 55 par. 3 de la loi No 491/1991 sur

l’organisation de la Cour constitutionnelle), en l’occurrence de

l’arrêt en appel du 26 juin 1989, ce recours n’a pas pu être, en

aucun cas, un recours efficace par rapport à l’affaire du

requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête échappe à la

compétence ratione temporis de la Commission et est donc

incompatible avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant se plaint en deuxième lieu de ce que

l’Assemblée fédérale aurait gardé la plainte cinq mois. Il

allègue sur ce point le non-respect du délai raisonnable.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention n’est applicable qu’aux procédures devant les

organes juridictionnels.

 

     En effet, étant donné que le requérant se plaint du délai

devant l’Assemblée fédérale, organe législatif de la République,

l’article 6 (art. 6) n’est pas applicable dans le cas d’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête échappe à la

compétence ratione materiae de la Commission et est donc

incompatible avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

3.   Le requérant se plaint en troisième lieu de ce que la Cour

constitutionnelle, dans sa décision du 22 avril 1992, n’aurait

pas jugé son affaire équitablement et publiquement au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans la mesure

où elle aurait rejeté la plainte constitutionnelle relative à

l’affaire en question pour tardiveté.

 

     La Commission rappelle d’emblée qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention par les

Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner les erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure

où ces erreurs lui semblent avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (cf. No 458/59,

déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5158/71, déc. 8.2.73,

Recueil 43 pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79,  D.R. 18 pp.

31, 61).

 

     Le requérant, il est vrai, se plaint de la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Cependant, en

supposant même que l’article 6 (art. 6) de la Convention soit

applicable dans le cas d’espèce, la Commission ne relève aucun

élément qui puisse étayer la thèse selon laquelle, lors de la

procédure incriminée, les garanties de cet article auraient été

méconnues. En l’espèce, le requérant a pu formuler devant la Cour

constitutionnelle les moyens de preuve qu’il a estimés utiles à

la défense de sa cause et le simple fait qu’il soit en désaccord

avec la décision rendue ne saurait suffire à établir l’existence

d’une violation de la disposition invoquée.

 

     Pour autant que le requérant se plaint de ce que la Cour

constitutionnelle n’aurait pas tenu d’audience publique, la

Commission note que l’article 6 (art. 6) de la Convention ne

s’applique pas en l’espèce car la procédure en question

concernait la recevabilité de la plainte constitutionnelle du

requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                   Le Président de la

     Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.