Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GARCIA-OTERO GONZALEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002289693



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

               de la sur la requête No 22896/93

               présentée par Eduardo GARCIA-OTERO GONZALEZ

               contre l’Espagne

                            __________

 

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

          F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 septembre 1993 par Eduardo

GARCIA-OTERO GONZALEZ contre l’Espagne et enregistrée le 9

novembre 1993 sous le No de dossier 22896/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, médecin, né en

1930 et domicilié à Séville.  Devant la Commission, il est

représenté par Me Francisco Escobar Gallego, avocat au barreau

de Séville.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est un médecin spécialiste en gynécologie.  Le

13 novembre 1985, le requérant examina Mme. A.D., de trente-huit

ans, en vue de déterminer les raisons de sa stérilité.  Elle fut

informée de la possibilité de faire l’objet d’une fécondation « in

vitro » et dans le cadre de ce traitement, le 14 décembre 1985,

elle subit une laparoscopie gynécologique ainsi que, le

lendemain, une laparotomie, pour examiner visuellement la zone

en question.  Suite à diverses complications post-intervention,

le requérant ordonna la réalisation d’un hémogramme.  Un examen

exhaustif fut effectué, mais Mme A.D. réagissant mal au

traitement, le requérant et une équipe de médecins de différentes

spécialités decidèrent son transfert à l’Hôpital Universitaire

de Séville.  Le 17 décembre 1985, douze minutes après son entrée

dans le centre mentionné, Mme A.D. subit un arrêt

cardiorespiratoire. Un des diagnostics possibles de son état

était la septicémie, mais sans certitude, jusqu’à la

détermination du virus par l’hémogramme. Sept heures et demie

après son arrivée à l’Hôpital Universitaire, Mme A.D. subit une

nouvelle intervention chirurgicale qui fit découvrir une

péritonite pour perforation de l’iléon.  La feuille de

l’intervention ne précise pas les causes de la péritonite ni le

moment où elle s’est produite.

 

     Mme A.D. fut placée sous surveillance intensive, sans

médication précise jusqu’à la résolution de l’hémogramme, le

20 décembre 1985.

 

     Mme A.D. décéda le 27 décembre 1985.

 

     L’époux de Mme. A.D. porta plainte devant le Juge pénal de

Séville à l’encontre du requérant pour délit présumé d’homicide

par imprudence (imprudencia temeraria con resultado de muerte),

conformément à l’article 565 par. 1 et 2 du code pénal.  Le

ministère public apprécia également les faits comme constitutifs

d’un délit d’homicide par imprudence.  Estimant qu’il n’existait

pas de preuves directes ou indiciaires pour démontrer que la

perforation de l’iléon s’était produite lors de la réalisation

de la laparoscopie, ni pour affirmer une éventuelle négligence

du requérant qui n’avait pas remarqué ladite perforation au

moment de la laparotomie, par jugement du 27 juin 1991, le

requérant fut relaxé.  En effet, le juge considéra que l’absence

d’analyse anatomopatologique, lors de l’arrivée de Mme A.D. à

l’Hôpital Universitaire de Séville, de la partie concernée des

intestins pour déterminer l’origine de la perforation, ne

permettait pas de conclure à la culpabilité du requérant.

 

     Estimant que le juge a quo n’avait pas correctement apprécié

les moyens de preuves présentés, le ministère public et l’époux

de Mme A.D. interjetèrent appel devant l’Audiencia provincial de

Séville, qui, par décision du 20 janvier 1993, infirma la

décision entreprise et condamna le requérant à une peine de 6

mois et un jour de privation de liberté, comme auteur d’un délit

d’homicide par imprudence.  En effet, l’Audiencia provincial de

Séville considéra suffisament prouvé que la perforation s’était

produite lors de la laparoscopie et que le requérant avait réagi

de façon imprudente et même tardive pour ce qui est du transfert

de Mme A.D. à l’Hôpital Universitaire de Séville.  L’Audiencia

provincial soutint que, bien que la perforation produite par la

laparoscopie ne puisse être considérée comme causée par

négligence, le décès de Mme A.D. était, par contre, le résultat

des imprudences du requérant.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à un procès

équitable et à la présomption d’innocence.  Par décision du 22

mars 1993, la haute juridiction rejeta le recours comme étant

essentiellement le même qu’un autre recours rejeté par arrêt

124/1983 du 21 décembre 1983.  Dans ce dernier, la haute

juridiction rappelait que, selon sa propre jurisprudence,

l’appréciation des preuves incombait aux juridictions du fond et

non pas à la juridiction constitutionnelle, étant donné la

motivation suffisante des décisions rendues.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que la décision de l’Audiencia

provincial de Séville a modifié les faits déclarés prouvés en

première instance sans effectuer aucune activité probatoire

nouvelle.  Le requérant fait valoir que, s’agissant de la

dernière instance, il n’a pas eu droit à un recours à l’encontre

d’une telle décision, et invoque le droit à la présomption

d’innocence reconnu à l’article 6 par. 2 de la Convention.

     Le requérant allègue également une violation de l’article

6 par. 3 b) de la Convention, sans apporter aucune précision.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que sa culpabilité n’a été prononcée

qu’à la suite d’une modification des faits prouvés en première

instance, face à laquelle il n’a pas pu présenter un recours

ultérieur.  Il allègue une violation du droit à la présomption

d’innocence et invoque l’article 6 par. 2 et 3 (b) (art. 6-2, 6-

3-b) de la Convention.

 

     La Commission a examiné les griefs du requérant sous l’angle

de la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de

la Convention, tout en ayant également à l’esprit les exigences

des paragraphes 2 et 3 b) (art. 6-2, 6-3-b) de la Convention.

Elle rappelle que les garanties du paragraphe 3 (art. 6-3)

constituent des aspects particuliers de la notion de procès

équitable contenue dans le paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-

1).

 

     Les dispositions citées disposent que :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un  tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle…

 

     2.   Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie.

 

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

          b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à

la   préparation de sa défense. »

 

     Concernant les décisions judiciaires dont le requérant se

plaint, la Commission rappelle tout d’abord qu’elle a pour seule

tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention

pour les parties contractantes.  En particulier, elle n’est pas

compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de

fait ou de droit prétendument commises par une juridiction

interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent

susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention (N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18

p. 61).

 

     La Commission doit cependant s’assurer que la procédure

considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.  A cet

égard, la Commission relève que le jugement de l’Audiencia

provincial de Séville a été rendu à la suite d’une procédure

contradictoire à laquelle a participé le requérant.  Elle observe

également que, contrairement à ce qu’a affirmé le requérant, les

juridictions internes ont apprécié les faits de la cause et ont

fondé leurs jugements sur un ensemble d’élements de preuve que

les tribunaux internes ont estimé déterminants et tant le Juge

pénal en première instance que l’Audiencia provincial de Séville

au stade de l’appellation, se sont prononcés sur les faits et les

preuves au moyen de décisions amplemement motivées et raisonnées.

 

 

     La Commission note, en outre, que l’Audiencia provincial de

Séville a simplement apprécié les moyens de preuve différemment

que le juge a quo, sur la base des mémoires présentés au stade

de l’appellation par le ministère public et l’accusation

particulière.  La Commission rélève que le requérant a eu accès

à ces memoires et a pu se défendre.  Le fait qu’il n’a pas obtenu

gain de cause ne saurait amener la Commission à conclure à une

violation des dispositions qu’il invoque.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

    de la Commission                             de la Commission

 

        (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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