Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

CLAES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1987:1207DEC001128584



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11285/84

                      présentée par Anna CLAES

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 décembre 1987 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 26 mars 1984 par Anna CLAES

contre la Belgique et enregistrée le 3 décembre 1984 sous le No de

dossier 11285/84 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par la

requérante peuvent se résumer comme suit.

 

        La requérante, de nationalité belge, née en 1937, était lors

de l’introduction de sa requête domiciliée à Bree.  Devant la

Commission, elle est représentée par J. Haagdorens, représentant

syndical.

 

        Le 7 juillet 1978, la requérante, avec l’accord de son

employeur, quitta volontairement l’emploi de piqueuse qu’elle occupait

à Heusden depuis 1966 du fait que, ayant déménagé de Heusden à Bree où

elle et son mari avaient fait construire une maison, son emploi devait

être déclaré « non convenable » du fait que sa poursuite entraînait une

absence journalière du foyer de plus de 13 heures (art. 42 et 47 de

l’arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage).

 

        En attendant de retrouver un autre travail, la requérante

demanda son admission au bénéfice des allocations de chômage.

 

        Par décision du 5 octobre 1978, le directeur régional de

l’Office national de l’emploi de Hasselt décida d’exclure la

requérante du bénéfice des allocations de chômage durant une période

de 13 semaines en application de l’article 134 de l’arrêté royal du 20

décembre 1963 relatif à l’emploi et au chômage.  Cette disposition

limite le droit du travailleur aux allocations de chômage au cas

notamment d’abandon de travail sans motif légitime.

 

        Contre cette décision, la requérante introduisit une action

devant le tribunal de travail de l’arrondissement de Tongres.

Elle soutint que la sanction n’était pas justifiée au motif que suite

à son déménagement, la poursuite de son travail l’aurait obligée à

s’absenter du foyer pendant plus de 13 heures.  Cette circonstance,

selon elle, l’autorisait à quitter le travail en application de

l’article 47 de l’arrêté ministériel du 4 juin 1964 lequel stipule que

l’emploi peut être déclaré non convenable lorsque le départ du lieu de

résidence ou le retour à celui-ci doit s’effectuer dans les conditions

et à des heures qui soulèvent de sérieuses objections.

 

        Par décision du 29 mai 1979, le tribunal annula la décision du

directeur régional du fait que l’absence du foyer s’élevait à plus de

13 heures et que dès lors l’intéressée pouvait quitter ce travail en

application de l’article 47 précité.

 

        L’Office national de l’emploi ayant interjeté appel de cette

décision, la requérante déposa devant la cour d’appel d’Anvers des

conclusions dans lesquelles elle invoqua le droit au libre choix du

domicile.

 

        Par arrêt du 13 janvier 1983, la cour d’appel d’Anvers

confirma la décision administrative du 5 octobre 1978 et ainsi exclut

la requérante du droit aux allocations de chômage pendant une

période de 13 semaines du chef d’abandon de travail sans motif

légitime.  Dans son arrêt, la Cour, constatant que la requérante avait

abandonné son travail parce qu’elle était allée habiter dans une autre

commune où elle avait construit une maison, considéra qu’elle devait

être considérée comme chômeuse volontaire et que l’allocation de

chômage n’était pas destinée à financer une réorganisation de la vie

privée.  Elle ajouta que l’argument de la requérante selon lequel

elle n’avait fait qu’exercer son droit au libre choix de son domicile

n’était pas pertinent vu qu’il ne s’ensuivait nullement que suite à

son déménagement, la requérante avait droit à une rente.

 

        La requérante se pourvut en cassation et se plaignit du fait

que la cour d’appel, en constatant que la requérante avait abandonné

son travail pour déménager et en considérant que les allocations de

chômage n’étaient pas destinées à financer la réorganisation de la vie

privée, avait basé sa décision sur des critères étrangers à ceux de

l’emploi convenable, établi par les articles 34 à 62 bis de l’arrêté

ministériel du 4 juin 1964.

 

        Par arrêt du 30 janvier 1984, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi au motif que lors de l’appréciation de la légitimité d’un

motif d’abandon de travail, le juge pouvait tenir compte d’autres

éléments que les critères de l’emploi convenable, lorsque le litige à

trancher tombait, comme en l’espèce, hors du champ d’application de

ces critères.

 

        Le 23 mars 1986, la requérante est décédée.

 

GRIEFS

 

1.      La requérante se plaint d’une ingérence dans son droit au

respect de sa vie privée et elle soutient qu’il ne peut y avoir vie

familiale si les conditions de travail des époux sont telles qu’en

raison de l’absence prolongée du domicile, ils deviennent étrangers

l’un à l’autre et ne peuvent veiller aux membres de la famille.

L’ingérence de l’Etat dans leur vie privée et familiale n’est pas

prévue par la loi puisque celle-ci au contraire prévoit qu’un travail

n’est plus convenable lorsqu’il entraîne une absence du foyer de plus

de 13 heures.  A l’appui de ce grief, la requérante invoque également

l’article 12 de la Convention du fait que celui-ci ne garantit pas

seulement le droit de se marier et de fonder une famille mais

également la poursuite de ce droit.  Invoquant encore l’article 14 de

la Convention, elle estime qu’il y a un manque de proportionnalité du

fait que la famille est mise sous une pression injustifiée, d’un côté

en ce qui concerne la possibilité de vivre comme époux et, de l’autre

de veiller aux autres membres de la famille.

 

2.      La requérante, invoquant l’article 2 du Protocole N° 4, se

plaint encore d’une violation du droit de choisir librement sa

résidence en ce que le changement de domicile n’est pas considéré

comme un motif légitime pour quitter son emploi, même lorsque

l’absence quotidienne du foyer dépasse 13 heures.  Elle invoque

également une violation combinée de ce droit avec l’article 14 de la

Convention du fait que le droit au libre choix de sa résidence ne peut

être limité par des motifs non légitimes.

 

3.      La requérante se plaint enfin d’une violation de l’article 1er

du Protocole additionnel du fait que pendant trois mois elle n’a pas

perçu les allocations familiales auxquelles elle avait prétendument

droit.  Invoquant l’article 14, elle se plaint qu’il a été porté

atteinte à son droit de propriété d’une façon disproportionnée.

 

EN DROIT

 

        A titre préliminaire, la Commission observe que la requérante

est décédée le 23 mars 1986 et que, par lettre du 22 août 1986, le

représentant de la requérante a informé la Commission du fait que le

mari de la requérante et ses deux enfants mineurs nés respectivement

en 1976 et 1977, en qualité d’héritiers de la requérante, désiraient

poursuivre la procédure introduite par la requérante devant la

Commission .  La Commission estime cependant que la question de savoir

si la nature particulière des griefs de la requérante permet ou non de

considérer ceux-ci comme transmissibles (Kofler c/Italie, rapport

Comm. 9.10.82, par. 16, D.R. 30 p. 13) peut rester ouverte étant donné

qu’en tout état de cause, les griefs peuvent être rejetés pour

d’autres motifs.

 

1.      La requérante paraît se plaindre tout d’abord que l’exclusion

du bénéfice des allocations de chômage durant treize semaines constitue

une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale du fait

que la poursuite du travail qu’elle effectuait à Heusden et qu’elle a

abandonné suite à son déménagement ne lui aurait pas permis de mener

une vie familiale normale.  Elle se plaint également d’une violation

de son droit au libre choix de sa résidence.  A l’appui de ces griefs,

elle invoque les articles 8, 12 (art. 8, 12) et 14 (art. 14) de la

Convention ainsi que l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2).

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions.  En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être saisie

qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est

entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».  Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait

que la requérante a soumis son cas aux différents tribunaux

compétents.  Il faut encore que les griefs formulés devant la

Commission aient été soulevés, au moins en substance, pendant la

procédure en question.

 

        En l’espèce la requérante n’a soulevé ni formellement ni même

en substance devant la Cour de cassation les griefs déduits

principalement de la violation des articles 8 (art. 8) de la

Convention et 2 du Protocole N° 4 (P4-2).  Il s’ensuit que cette

partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies

de recours internes conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

2.      La requérante se plaint également d’une atteinte au respect de

ses biens du fait que pendant treize semaines elle n’a pas bénéficié

d’allocations de chômage.  Elle invoque l’article 1er du Protocole

additionnel (P1-1), lequel reconnaît à toute personne le droit au

respect de ses biens, ainsi que l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

        L’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) est ainsi libellé :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

        d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

        et les principes généraux du droit international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit

        que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils

        jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

        conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement

        des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

 

        Bien que la requérante n’ait pas formulé expressément devant

la Cour de cassation le grief qu’elle déduit de la violation de

l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1) pris isolément et lu en

combinaison avec l’article 14 (art. 14) de la Convention, il y a lieu de

considérer que ce grief a été soumis en substance aux autorités de

recours et dès lors qu’il y a épuisement des voies de recours internes

quant à l’aspect de la requête examiné.

 

        Quant à l’application de l’article 1er du Protocole

additionnel (P1-1), la Commission a déjà eu l’occasion de dire que le droit

aux allocations de chômage, en soi, ne saurait être considéré comme un

droit de propriété pouvant être qualifié de « bien » au motif que personne

ne possédait une part identifiable et exigible du capital commun (cf.

N° 10503/83, Kleine Staarman c/Pays-Bas, déc. 16.5.85, D.R. 42 p. 162).

 

        Toutefois, lorsque comme en Belgique, l’organisme chargé

d’octroyer des allocations de chômage est partiellement financé par

l’Office national de sécurité sociale auquel le requérant a versé des

cotisations en tant que travailleur, il peut se poser la question de

savoir si les allocations de chômage ne pourraient être considérées

comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

        A supposer que le versement de cotisations à l’Office national

de sécurité sociale, ait donné ouverture à un droit protégé par

l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1), à savoir le droit de bénéficier

d’allocations de chômage, encore faut-il pour qu’un tel droit prenne

naissance que l’intéressé ait rempli les conditions fixées par la

législation nationale pour avoir droit auxdites allocations (N°

7459/76, déc. 5.10.77, D.R. 11 p. 114).

 

        Or, la requérante a été exclue du bénéfice d’allocations de

chômage en application de l’article 134 de l’arrêté royal du 20

décembre 1963 lequel permet de limiter le droit aux allocations de

chômage lorsqu’il y a, comme en l’espèce, abandon du travail sans

motif légitime.  Il n’apparaît donc pas que l’exclusion de la

requérante pendant treize semaines du bénéfice des allocations de

chômage constitue une privation d’un « bien » au sens de l’article 1er

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

        Par ailleurs, dans la mesure où la requérante invoque

l’article 14 (art. 14) de la Convention combiné avec l’article 1er du

Protocole additionnel, la Commission estime que la sanction infligée à

la requérante n’est ni arbitraire ni disproportionnée.  A ce dernier

égard, elle remarque qu’une exclusion plus longue aurait pu être

décidée.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                            Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

 

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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