Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
À qui donner pouvoir en AG de copropriété ? Choix, limites et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

À qui donner pouvoir en AG de copropriété ? Choix, limites et recours

Vous avez reçu la convocation à l’assemblée générale de votre copropriété, mais vous ne pourrez pas y assister. Qui peut voter pour vous ? Faut-il choisir un autre copropriétaire, un proche, un membre du conseil syndical ou une personne extérieure à l’immeuble ? Et que se passe-t-il si le représentant ne suit pas vos indications ?

Un pouvoir permet de confier l’exercice de votre droit de vote à un mandataire. Ce choix demande davantage qu’une signature au bas du formulaire : l’identité de la personne, le nombre de pouvoirs qu’elle détient, les résolutions inscrites à l’ordre du jour et la manière dont le vote sera constaté peuvent peser sur vos droits. Le représentant n’est pas nécessairement copropriétaire, mais certaines personnes liées au syndic ne peuvent pas recevoir ce mandat.

Le point le moins intuitif concerne les consignes : elles organisent vos rapports avec votre représentant, mais le syndicat prend en compte le vote effectivement exprimé par celui-ci. Avant de transmettre votre pouvoir, mieux vaut donc comprendre la différence entre choisir quelqu’un, lui donner des instructions et voter vous-même par correspondance. Voici une méthode pour préparer le mandat, vérifier les documents de l’assemblée et réagir si une irrégularité apparaît.

I. À qui donner pouvoir en assemblée générale de copropriété ?

A. Choisir un représentant et écarter les personnes interdites

La première réponse est simple : vous pouvez choisir une personne de confiance, qu’elle possède ou non un lot dans l’immeuble. Un voisin copropriétaire, un membre de votre famille, un ami ou une personne extérieure à la copropriété peuvent ainsi être envisagés. Le choix reste personnel : il dépend de la disponibilité de la personne, de sa compréhension des questions à voter et de votre capacité à échanger avec elle avant la réunion.

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. » Le syndicat désigne ici la collectivité des copropriétaires, et non le syndic chargé de l’administration de l’immeuble. Cette distinction est utile : ne pas appartenir au syndicat n’empêche pas, à lui seul, de représenter un propriétaire.

Le mandat est une relation entre la personne qui donne le pouvoir, le mandant, et celle qui accepte de l’exercer, le mandataire. Selon l’article 1984 du code civil, le contrat se forme par l’acceptation du mandataire. En pratique, vérifiez donc que la personne est d’accord pour venir, qu’elle dispose de la convocation et qu’elle sait quels lots et quels votes elle représente. Une signature transmise à une personne qui n’a pas accepté ou qui ne peut pas assister à la réunion peut laisser le copropriétaire sans représentation effective.

Le choix n’est toutefois pas sans limites. Le même article 22 interdit notamment au syndic, à son conjoint, à son partenaire de pacte civil de solidarité et à son concubin de recevoir un mandat pour représenter un copropriétaire. Il vise aussi les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Les préposés du syndic et les proches désignés par le texte sont également concernés. Ces personnes ne peuvent pas non plus présider l’assemblée dans les conditions prévues par cet article.

La difficulté pratique est d’identifier la fonction réellement exercée dans l’organisation du syndic. Le nom inscrit sur un formulaire ne suffit pas toujours à comprendre les liens de la personne avec la gestion de l’immeuble. Si un doute existe, demandez qui elle est, pour qui elle travaille et à quel titre elle assistera à l’assemblée. Conservez les éléments reçus : le contrôle porte sur la situation concrète, pas seulement sur la dénomination donnée à la personne.

Un membre du conseil syndical peut être une solution si aucune interdiction ne le vise, mais son appartenance au conseil ne garantit pas qu’il partagera votre position sur chaque résolution. Une personne extérieure peut, à l’inverse, être très attentive à votre dossier sans connaître les usages de l’immeuble. Présentez-lui les projets de travaux, les devis ou les comptes joints à la convocation. Dites-lui les points sur lesquels vous attendez une discussion et ceux pour lesquels vous souhaitez recevoir un compte rendu précis.

Si le lot appartient à plusieurs personnes ou si le titre de propriété présente une situation particulière, ne déduisez pas automatiquement du seul nom figurant sur la boîte aux lettres qui doit signer. Relisez les documents de propriété et les pièces de la copropriété pour identifier le titulaire du droit à représenter. Lorsque plusieurs intérêts se croisent, un avocat bail et copropriété peut aider à vérifier la qualité des personnes et les documents nécessaires avant la réunion.

Le mandat ne doit pas être confondu avec le vote par correspondance. Dans le premier cas, une autre personne assiste à la réunion et exprime les votes en votre nom ; dans le second, vous exprimez vous-même vos choix sur le formulaire prévu à cet effet. L’article 17-1 A de la loi de 1965 prévoit aussi la participation par des moyens électroniques permettant l’identification des copropriétaires. Ces modalités ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences lorsqu’une proposition évolue pendant les débats.

B. Combien de pouvoirs un mandataire peut-il détenir ?

Avant de nommer une personne très sollicitée dans l’immeuble, demandez-lui combien de copropriétaires lui ont déjà confié leurs votes. L’article 22 de la loi de 1965 pose la règle : « Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. » Le texte prévoit cependant une exception importante : plus de trois délégations peuvent être reçues lorsque le total des voix dont le mandataire dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat.

Il faut donc vérifier deux éléments distincts : le nombre de délégations et, si ce nombre dépasse trois, le poids total des voix. Ce poids comprend les voix propres du mandataire lorsqu’il est lui-même copropriétaire, ainsi que celles des personnes qui lui ont donné pouvoir. Le calcul se fait par rapport aux voix du syndicat, non simplement par rapport aux personnes présentes dans la salle. Pour un copropriétaire possédant une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, l’article 22 prévoit une réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires : un calcul particulier peut alors être nécessaire.

Prenons un exemple purement illustratif. Dans un syndicat comptant 1 000 voix, un copropriétaire dispose de 30 voix pour son propre lot. Quatre voisins lui confient respectivement 20, 15, 20 et 10 voix. Il représente au total 95 voix : la condition des 10 % est respectée, sous réserve de vérifier les autres données de la copropriété. Si le total atteint 115 voix, la condition permettant de dépasser trois délégations ne l’est plus. Le seuil indiqué par le texte inclut exactement 10 %, puisqu’il exige que le total ne l’excède pas.

Cette vérification doit être faite sur les chiffres applicables à l’assemblée concernée. Demandez le nombre de voix de votre lot et celui des autres mandants au lieu de compter seulement les appartements. Un copropriétaire peut posséder plusieurs lots et leurs quotes-parts ne sont pas nécessairement identiques. Dans une copropriété comportant un syndicat principal et un syndicat secondaire, l’article 22 prévoit par ailleurs une possibilité supplémentaire de recevoir plus de trois délégations lorsque tous les mandants appartiennent au même syndicat secondaire. Cette situation ne doit pas être confondue avec l’exception générale des 10 %.

Le seuil ne fonctionne pas comme une limite générale de 10 % applicable à chaque représentant : le texte l’utilise pour permettre, sous ses conditions, la détention de plus de trois délégations. Si une personne détient seulement trois pouvoirs, la question ne se résout donc pas en écartant automatiquement son mandat parce que l’ensemble de ses voix dépasserait 10 %. Il faut également distinguer les voix qu’elle détient en propre des délégations reçues, tout en tenant compte des règles de réduction des voix lorsqu’elles s’appliquent.

Un échange avant la réunion évite bien des incertitudes : le représentant peut dresser la liste de ses mandants, vérifier avec chacun les lots concernés et signaler toute difficulté au moment de l’établissement de la feuille de présence. Chaque copropriétaire garde une copie du pouvoir qu’il a donné. Si les chiffres se révèlent incompatibles avec les règles applicables, mieux vaut rechercher une solution avant le vote que découvrir ensuite que le décompte est contesté.

Le mandataire peut-il transmettre lui-même le pouvoir à quelqu’un d’autre ? L’article 22 le permet si le mandat ne l’interdit pas. Ce mécanisme, appelé subdélégation, peut être utile lorsque la personne désignée découvre qu’elle ne pourra finalement pas participer. Il peut aussi conduire votre vote vers une personne que vous n’aviez pas choisie. Si vous souhaitez garder la maîtrise de cette désignation, indiquez clairement dans le document que la subdélégation est interdite ; prévoyez alors une autre solution si le mandataire devient indisponible.

Ces règles ne signifient pas qu’un pouvoir irrégulier annule automatiquement chaque décision sans examen. Pour apprécier une difficulté, il faut retrouver les mandats, la feuille de présence, les voix attribuées et les résolutions concernées. La date de la réunion, la situation des personnes et les documents effectivement utilisés permettent de distinguer une simple interrogation d’une irrégularité que l’on peut démontrer.

II. Comment donner pouvoir et que vérifier après le vote en copropriété ?

A. Rédiger le mandat, prévoir les consignes et éviter le pouvoir en blanc

Un document utile identifie sans ambiguïté le copropriétaire qui donne le pouvoir, le mandataire choisi, l’immeuble, le lot ou les lots concernés et l’assemblée visée. Ajoutez la date de la réunion, signez et conservez une copie. Remettez également au mandataire la convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires pour comprendre les résolutions. Si vous transmettez une copie par voie électronique, assurez-vous que le destinataire dispose d’un document lisible et demandez confirmation de sa réception ; les modalités pratiques peuvent dépendre des échanges organisés pour votre assemblée.

Vous pouvez utiliser une formulation simple, à adapter à votre situation :

Je soussigné, copropriétaire du lot indiqué ci-dessous dans l’immeuble concerné, donne pouvoir à la personne nommée ci-dessous pour me représenter et voter en mon nom à l’assemblée générale identifiée dans la convocation. Mes indications sur les résolutions figurent dans le document joint. La subdélégation de ce pouvoir est interdite si cette mention est conservée. Fait à [ville], le [date]. Signature du copropriétaire.

Complétez les éléments entre crochets et faites apparaître les noms, l’adresse de l’immeuble et le numéro du lot. La phrase relative à la subdélégation est un choix, pas une mention à recopier aveuglément : si vous voulez au contraire permettre une transmission, adaptez-la après échange avec le représentant. Demandez-lui de confirmer qu’il accepte la mission et qu’il pourra rester pendant l’examen des questions qui vous concernent.

Pour des instructions exploitables, associez chacune d’elles au numéro et à l’intitulé de la résolution figurant dans la convocation. Un tableau distinct peut indiquer votre préférence, les éléments qui la motivent et les questions à poser. Évitez de vous limiter à une formule générale si les documents comportent des choix techniques ou financiers différents. Précisez aussi ce que vous souhaitez si une proposition est modifiée au cours des échanges : demander un compte rendu, privilégier une position ou laisser une marge d’appréciation.

Cette préparation ne garantit pourtant pas que le vote inscrit au procès-verbal reproduira les indications écrites. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.860, la Cour de cassation juge que « le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire ». Elle précise également que le syndic ne peut pas empêcher le mandataire d’exprimer un vote contraire aux consignes du mandat.

La conséquence est concrète : si vous écrivez de voter contre une résolution et que votre représentant vote pour, le syndicat ne remplace pas automatiquement son vote par votre instruction. Le désaccord peut poser une question dans les rapports entre vous et le mandataire, mais il ne suffit pas à lui seul à effacer le vote exprimé à l’assemblée. L’article 1991 du code civil prévoit que le mandataire est tenu d’accomplir sa mission et peut répondre des dommages résultant de son inexécution ; l’existence d’un manquement, d’un dommage et d’un lien entre les deux s’apprécie à partir des faits et des preuves.

La comparaison avec le vote par correspondance devient alors utile. Si votre priorité est d’exprimer vous-même vos positions sans confier leur mise en œuvre à un tiers, examinez le formulaire joint à la convocation et ses conditions d’utilisation. Attention toutefois : l’article 17-1 A de la loi de 1965 prévoit que, si une résolution est amendée en cours d’assemblée, le votant par correspondance qui avait voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Le vote par correspondance n’est donc pas simplement un mandat exercé par le syndic.

Autre situation fréquente : vous signez un pouvoir sans inscrire le nom du représentant. Ce pouvoir en blanc ne vous permet pas de choisir personnellement la personne qui exprimera votre vote. Lorsque le syndic reçoit un tel mandat, il ne peut ni le conserver pour voter en son nom ni le distribuer lui-même aux mandataires de son choix, selon l’article 22 de la loi de 1965.

Le circuit est précisé par l’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 : au début de la réunion, le syndic remet le mandat au président du conseil syndical ou, à défaut, à un membre du conseil syndical pour qu’il désigne le mandataire. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le mandat est remis au président de séance désigné par l’assemblée aux mêmes fins. Ce n’est donc pas une autorisation donnée au syndic de choisir librement son propre représentant.

Choisir une personne nommément reste la manière la plus lisible de savoir qui représentera vos intérêts. Si aucun proche ne peut venir, comparez les options effectivement ouvertes pour l’assemblée : mandataire extérieur, participation à distance ou vote par correspondance. Chaque solution mérite d’être examinée au regard de l’ordre du jour, en particulier lorsqu’un débat ou une modification des projets de résolution paraît possible.

B. Contrôler le procès-verbal et agir en cas de pouvoir irrégulier

Après l’assemblée, demandez à votre mandataire ce qui s’est passé : a-t-il assisté à tous les votes, une proposition a-t-elle été modifiée, et quelle position a-t-il exprimée pour chaque résolution importante ? Comparez ensuite son compte rendu aux documents de l’assemblée. La convocation indique les questions annoncées ; la feuille de présence permet de contrôler la représentation ; le procès-verbal retrace les décisions et les votes. Conservez aussi le pouvoir signé et les échanges par lesquels le mandataire l’a accepté.

L’article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit une feuille de présence indiquant notamment le nom et le domicile du mandataire désigné lorsqu’un copropriétaire est représenté, ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire. Elle est émargée par la personne présente physiquement ou par son mandataire, puis certifiée exacte par le président de séance. Ce document aide à comprendre si le représentant annoncé a bien été enregistré et avec quel nombre de voix.

L’article 17 du même décret prévoit que le procès-verbal comporte le résultat du vote sous chaque question et précise les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants ou abstentionnistes, ainsi que les cas indiqués par le texte. La feuille de présence est annexée au procès-verbal. Le texte prévoit aussi une mention relative à la distribution des mandats de vote lorsqu’elle a eu lieu dans les conditions de l’article 15-1.

Le moment auquel le représentant quitte éventuellement la séance peut changer l’analyse d’une résolution à l’autre. Dans l’arrêt du 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.860, la Cour de cassation relève que la mandataire avait quitté l’assemblée après une décision sans remettre son pouvoir à une autre personne ; la mandante était défaillante lors des votes suivants, mais sa demande d’annulation a été rejetée faute d’en justifier le bien-fondé. La qualité permettant d’agir et la preuve d’une irrégularité sont deux questions distinctes.

Le compte rendu demandé au représentant peut être très simple : les résolutions effectivement examinées, les modifications intervenues, le sens de ses votes et toute difficulté rencontrée à l’accueil ou pendant la séance. L’article 1993 du code civil prévoit que le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Si les souvenirs divergent, les documents contemporains de la réunion aideront à vérifier les faits sans attribuer trop vite une intention à l’un des participants.

Un écart mérite d’être décrit précisément. Il peut s’agir d’un mandataire différent de celui que vous aviez désigné, d’une personne qui ne pouvait pas recevoir le pouvoir, d’un cumul de délégations à vérifier ou d’un vote enregistré alors que le représentant avait quitté la réunion. Une erreur apparente n’a pas toujours la même portée juridique : comparez les pièces et demandez une explication écrite, en identifiant la résolution et les voix en cause. Évitez de remplacer cette analyse par une affirmation générale selon laquelle toute l’assemblée serait nécessairement annulée.

Les limites de l’ordre du jour comptent aussi. Dans son arrêt du 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-23.422, la Cour de cassation énonce : « un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour ». Dans cette affaire, elle censure une décision qui avait déclaré irrecevable la contestation alors que le mandataire avait voté sur une question absente de l’ordre du jour. Le jugement concernait cette situation précise : il ne signifie pas que tout vote contraire aux souhaits du mandant disparaît automatiquement.

Une autre décision éclaire la personne qui peut soulever une irrégularité du mandat. Dans son arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.915, la Cour de cassation retient que « tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale ». L’arrêt censure une cour d’appel qui avait réservé cette contestation aux seuls copropriétaires représentés par pouvoir. Il ne dispense pas d’examiner l’objet exact de l’action, les pièces et les conditions applicables à la demande présentée.

Pour une action contestant une décision d’assemblée générale, l’article 42 de la loi de 1965 dispose que les copropriétaires opposants ou défaillants doivent l’introduire, à peine de déchéance, dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée sans ses annexes. Le même texte prévoit que le syndic réalise cette notification dans le mois suivant la tenue de l’assemblée. La qualification de la demande et la situation de vote doivent être étudiées avec soin : une contestation portant sur la régularité d’un mandat ne se réduit pas mécaniquement à une simple demande de correction du procès-verbal.

Préparez un dossier ordonné : convocation et ordre du jour, mandat complet, consignes, confirmation d’acceptation, feuille de présence, procès-verbal, notification reçue et échanges sur l’incident. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une copie des documents, la chronologie des faits et l’identification de chaque résolution discutée permettent de présenter une difficulté vérifiable plutôt qu’un désaccord abstrait.

Si la contestation est déjà engagée ou si une décision menace de modifier concrètement votre situation, rassemblez ces pièces avant d’exposer votre situation au cabinet : la question peut concerner à la fois les conditions du vote, les rapports avec le mandataire et la régularité de la décision. Dans tous les cas, séparez ce que montrent les documents de ce qui reste à établir, et vérifiez la portée exacte des décisions rendues pour des faits comparables.

Conclusion

Pour donner pouvoir en assemblée générale de copropriété, choisissez d’abord une personne disponible et digne de confiance, qu’elle soit ou non copropriétaire, puis vérifiez qu’elle ne fait pas partie des personnes exclues et qu’elle peut recevoir les délégations envisagées. Un mandat nominatif, des instructions reliées aux résolutions et une copie de tous les échanges facilitent le contrôle après la réunion.

Le vote effectivement exprimé par le représentant conserve une portée propre, même si les consignes étaient différentes. Le contrôle du procès-verbal, de la feuille de présence et de l’ordre du jour permet ensuite d’identifier la nature réelle du problème avant d’envisager une contestation. Ces précautions donnent au copropriétaire une base concrète pour protéger son droit de vote sans confondre désaccord, erreur matérielle et irrégularité du mandat.

📄 Circulaire officielle