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Congé pour reprise reçu : contester sa validité, gagner des délais et éviter l’expulsion

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise reçu : contester sa validité, gagner des délais et éviter l’expulsion

Recevoir un congé pour reprise fait toujours le même effet : le bailleur annonce qu’il veut reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche, et le locataire se demande s’il doit partir et dans quel délai. La question revient sans cesse : « congé pour reprise » et « congé pour vente » comptent parmi les requêtes les plus saisies par les locataires et les bailleurs qui préparent la fin d’un bail d’habitation. Derrière ces chiffres, les questions sont toujours pratiques : le congé est-il valable, le motif est-il sérieux, que faire si le bénéficiaire ne vient jamais habiter, et combien de temps reste-t-il avant une éventuelle expulsion.

Le droit français encadre strictement cette rupture à l’initiative du bailleur. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose un préavis de six mois, des mentions obligatoires à peine de nullité et un motif réel et sérieux que le juge peut contrôler d’office. La jurisprudence récente précise les angles morts : la Cour de cassation a jugé en avril 2026 que le décès du bénéficiaire de la reprise avant la fin du préavis prive le congé de tout effet, et en juillet 2025 que contester un congé n’est pas en soi une faute. La cour d’appel de Grenoble a rappelé en juin 2026 que la protection des locataires âgés suppose que le locataire communique ses ressources au bailleur avant l’expiration du préavis. Et lorsque le départ n’intervient pas, l’expulsion obéit à son propre calendrier : deux mois après le commandement, sursis du juge d’un mois à un an, trêve hivernale.

Cet article suit cette chronologie en deux temps. D’abord, le contrôle de la validité du congé et les voies de contestation. Ensuite, les délais et les protections qui séparent le locataire de l’expulsion. Chaque règle citée renvoie au texte lu sur Légifrance ou à la décision lue sur le site de la Cour de cassation pendant la préparation de cet article.

I. Congé pour reprise reçu : comment vérifier sa validité et le contester

Un congé pour reprise n’est pas une simple lettre d’information : c’est un acte juridique dont chaque mention compte. La première démarche du locataire consiste à le relire ligne par ligne, car l’omission d’une mention obligatoire entraîne la nullité, et la nullité fait échec à toute expulsion fondée sur ce congé.

A. Congé pour reprise : quelles mentions obligatoires vérifier dès sa réception

Le point de départ se trouve à l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont le texte en vigueur dispose : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois vérifications en découlent immédiatement : le motif doit être écrit noir sur blanc, l’identité du bénéficiaire doit être complète avec son adresse, et le lien de parenté ou d’alliance doit entrer dans le cercle fermé fixé par la loi. Un congé qui désigne un ami, un neveu par alliance éloigné ou une société, ou qui omet l’adresse du bénéficiaire, encourt la nullité.

Le deuxième contrôle porte sur le délai. Le même texte précise : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé qui annonce un départ dans trois mois ou qui prend effet avant l’échéance du bail ne respecte pas ce délai et ne produit pas l’effet recherché par le bailleur. Le mode d’envoi compte autant que le contenu, car la loi ajoute : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courriel, un appel téléphonique ou une lettre glissée dans la boîte aux lettres sans émargement ne constitue pas un congé régulier, et le délai de six mois ne court qu’à compter de la réception, de la signification ou de la remise en main propre.

Le troisième contrôle concerne la réalité du projet. La loi dispose : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette exigence s’apprécie au jour de la délivrance du congé, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2025 : les juges du fond y avaient relevé que le bailleur, lui-même locataire de son logement à la date du congé, avait voulu réduire ses charges avant son départ à la retraite en occupant l’un des appartements dont il était propriétaire, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir « souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504). Concrètement, le locataire qui doute du projet peut demander au bailleur des éléments tangibles : où habite aujourd’hui le bénéficiaire, pourquoi ce déménagement, quelles démarches ont été entreprises. Un bailleur qui refuse tout élément ou dont les explications varient fragilise son propre congé devant le juge.

Deux garde-fous procéduraux complètent ce premier examen. D’une part, la loi prévoit : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire n’a donc pas à tout démontrer seul : une fois la contestation engagée, le juge vérifie lui-même le motif et les mentions. D’autre part, le congé doit être accompagné d’une notice d’information, car la loi impose : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’absence de cette notice, dont le contenu est fixé par arrêté, constitue une irrégularité supplémentaire à soulever. Enfin, pendant le préavis, le locataire reste redevable du loyer pour le temps d’occupation réelle, et un départ anticipé ne l’oblige pas à payer jusqu’au terme : la charge financière suit l’occupation effective des lieux.

B. Congé pour reprise contesté : décès du bénéficiaire, reprise différée et droit de se défendre sans faute

Certaines situations éteignent le congé alors même qu’il paraissait régulier à sa réception. La plus nette a été tranchée par la Cour de cassation le 16 avril 2026. Une bailleresse avait notifié un congé pour habiter elle-même le logement, puis était décédée avant l’expiration du préavis de six mois ; son fils avait assigné les locataires en validation du congé et en expulsion. La troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui validait le congé, en jugeant : « Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). La cassation a entraîné celle de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation qui en découlaient. Pour le locataire, la leçon est directe : lorsque le bénéficiaire désigné décède ou renonce avant la fin du préavis, l’héritier ne peut pas se contenter de reprendre le congé à son compte en annonçant après coup sa propre intention d’habiter les lieux ; un nouveau congé régulier, avec un nouveau préavis de six mois, reste nécessaire.

Le même raisonnement vaut lorsque la reprise annoncée ne se réalise pas. Si le logement est reloué à un tiers ou reste vide sans justification après le départ du locataire, le congé était frauduleux et le locataire évincé peut agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice : déménagement, différence de loyer, troubles de jouissance. La preuve repose sur des éléments concrets et datés : constat du commissaire de justice, nouvelle annonce de location, témoignages de voisins, factures de déménagement. Les locataires qui soupçonnent une manoeuvre ont intérêt à faire constater la situation peu après leur départ, avant que les traces ne s’effacent. Ce contentieux indemnitaire se traite généralement devant le juge des contentieux de la protection, et les pièces rassemblées tôt font la différence entre une suspicion et une démonstration.

Reste la crainte qui freine beaucoup de locataires : contester, est-ce prendre le risque d’être condamné pour procédure abusive si le congé est finalement validé ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans l’arrêt du 3 juillet 2025 déjà cité. Le bailleur y réclamait 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive parce que la locataire avait contesté le congé ; la Cour a approuvé la cassation de cette condamnation en retenant que l’arrêt d’appel avait statué « sans caractériser un comportement fautif de la locataire de nature à faire dégénérer en abus l’exercice de son droit de contester la validité du congé délivré par le bailleur » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504), avant de juger au fond : « En l’absence de circonstances particulières rendant fautif l’exercice du droit de la locataire de contester la validité du congé qui lui avait été délivré, il y a lieu de rejeter la demande du bailleur en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504). Exercer un recours contre un congé pour reprise relève donc de l’exercice normal d’un droit, et seule une faute caractérisée, par exemple des manoeuvres dilatoires établies, pourrait fonder une condamnation. Cette garantie compte : elle permet au locataire de saisir le juge sans craindre une sanction financière automatique en cas d’échec. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

En pratique, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, répondre par écrit au bailleur en listant précisément les irrégularités relevées, avec copie du congé annoté : cette lettre fige la position et sert de pièce. Ensuite, si le bailleur maintient son congé, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour faire constater la nullité ou l’absence d’effet du congé, en joignant le bail, le congé, la preuve de sa notification, les échanges et tout élément sur la situation du bénéficiaire. Enfin, si une assignation en validation du congé et en expulsion a déjà été délivrée, présenter les mêmes moyens en défense et solliciter, à titre subsidiaire, les délais examinés dans la seconde partie. Les locataires qui souhaitent une analyse de leur congé ligne par ligne avant d’agir peuvent aussi se tourner vers un avocat expulsion locataire à Paris, habitué à ce contrôle de validité.

II. Congé pour reprise : quels délais et quelles protections avant l’expulsion

Même lorsque le congé est valable, le départ n’est ni immédiat ni sans filet. La loi organise des protections liées à l’âge et aux ressources, puis la phase d’exécution obéit à des délais que le juge peut allonger. Connaître cet enchaînement permet d’anticiper au lieu de subir.

A. Locataire de plus de 65 ans : quand le bailleur doit proposer un relogement

La protection la plus méconnue figure au paragraphe III de l’article 15. Le texte dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert », l’offre devant se situer dans les limites géographiques prévues par la loi du 1er septembre 1948 (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, le congé pour reprise donné à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes n’est efficace que si le bailleur lui offre un logement de remplacement adapté à ses besoins et à ses possibilités, situé dans le périmètre géographique prévu par la loi de 1948. La même protection bénéficie au locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, lorsque les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Deux limites existent : le bailleur lui-même âgé de plus de 65 ans ou aux ressources modestes échappe à cette obligation, et les seuils s’apprécient à des dates précises puisque la loi précise : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

L’application pratique de cette protection a été précisée par la cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2026 dans une affaire où une locataire invoquait l’absence d’offre de relogement après un congé pour vente. La cour a d’abord rappelé que, selon la Cour de cassation, « l’offre de relogement puisse être formulée au cours du délai de préavis », notamment lorsque les locataires tardent à informer le bailleur de leurs ressources, puis a posé la règle opérationnelle : « L’obligation de rechercher et de proposer un relogement ne saurait donc être appréciée qu’à compter du moment où le bailleur dispose des éléments lui permettant de vérifier que le locataire relève effectivement du régime protecteur » (CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03302). Dans cette affaire, la locataire n’avait produit ses justificatifs de ressources, dont un avis d’imposition, qu’en justice et après la date d’effet du congé, sans avoir répondu à la demande du congé qui l’invitait à justifier de ses ressources ; la cour a donc déclaré le congé valable. La conséquence pour tout locataire protégeable est limpide : dès la réception du congé, adresser au bailleur, par lettre recommandée, les pièces prouvant l’âge et le niveau des ressources du foyer, et le faire avant l’expiration du préavis de six mois. Sans cette démarche, le bailleur peut légitimement soutenir qu’il ignorait la situation, et l’argument du relogement manquant s’effondre.

Une erreur fréquente consiste à croire que la perception d’une aide au logement suffit à alerter le bailleur. La cour de Grenoble l’écarte : le bailleur n’est pas censé connaître spontanément le niveau des ressources, et la perception d’une allocation ne suffit pas à établir le respect du plafond. De même, attendre l’audience pour dévoiler ses justificatifs est une stratégie perdante : communiqués après l’effet du congé, ils arrivent trop tard. Le bon réflexe tient en trois gestes : répondre vite, justifier par écrit avec des pièces datées, et demander expressément l’offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du foyer. Les locataires concernés qui veulent faire examiner leur situation personnelle et calibrer cette démarche peuvent exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du préavis, quand chaque semaine compte encore.

B. Après le congé pour reprise : délais pour partir et faire échec à l’expulsion

À l’expiration du préavis de six mois, si le locataire est resté dans les lieux, la loi est sévère sur le principe : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire devient occupant sans droit ni titre, et le bailleur doit saisir le juge pour obtenir son expulsion : aucune expulsion ne peut intervenir sans décision de justice, et l’expulsion manu militari par le bailleur lui-même, par changement de serrure ou coupure de fluides, reste interdite. L’assignation en validation du congé et en expulsion ouvre alors une deuxième phase, avec son propre calendrier, et c’est dans cette phase que les délais se gagnent.

Le premier délai figure à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une fois le jugement d’expulsion rendu, le commissaire de justice délivre donc un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion matérielle ne peut survenir avant deux mois. Ce répit n’est pas une simple formalité : il permet de saisir le juge de l’exécution, de finaliser un relogement ou de solder une dette d’indemnité d’occupation. Les décisions consultées pour cet article confirment que le maintien dans les lieux après le congé se paie : les juges condamnent l’occupant maintenu à une indemnité d’occupation, souvent alignée sur le montant du loyer, jusqu’au départ effectif.

Le deuxième levier est le sursis accordé par le juge. L’article L. 412-3 du même code prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge examine des critères précis, car le texte ajoute : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), ainsi que des diligences accomplies pour se reloger, du droit à un logement décent et des recours en cours. Le dossier à constituer en découle : preuves de recherches de logement, attestations médicales, justificatifs de ressources, démarches auprès des organismes sociaux. Le juge qui ordonne l’expulsion pouvant accorder ces délais dès le jugement, il faut les demander dès la première audience, par conclusions écrites, et non attendre le commandement.

Deux filets complètent le dispositif. D’une part, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil), avec suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier : utile lorsque l’occupant maintenu doit des indemnités d’occupation et veut étaler sa dette pour préserver ses chances de relogement. D’autre part, la trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées, car l’article L. 412-6 dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Cinq mois de répit supplémentaire, donc, sauf relogement assuré ou cas d’occupation sans droit ni titre par manoeuvres ou voies de fait, que le texte exclut du sursis. L’enchaînement complet se lit ainsi : six mois de préavis, jugement, deux mois après le commandement, sursis judiciaire d’un mois à un an renouvelable, trêve du 1er novembre au 31 mars. Ce calendrier explique que les procédures d’expulsion après congé s’étirent fréquemment sur plus d’une année, et chaque étape manquée par le bailleur ou chaque demande de délai oubliée par l’occupant modifie l’issue. Le détail de cette phase post-jugement, commandement et juge de l’exécution, est précisé dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Conclusion

Le congé pour reprise se conteste d’abord sur le papier : motif écrit, identité et adresse du bénéficiaire dans le cercle légal, préavis de six mois notifié dans les formes, projet réel et sérieux au jour de la délivrance, notice d’information jointe. Le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d’effet, et contester n’expose à aucune sanction automatique. Les locataires âgés ou modestes disposent d’une protection supplémentaire à condition d’adresser leurs justificatifs au bailleur avant l’expiration du préavis. Et lorsque le congé est valable, l’expulsion reste lointaine : deux mois après le commandement, sursis judiciaire, étalement des sommes dues, trêve hivernale. Chaque étape exige des écrits, des dates et des preuves ; c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que le juge tranche.

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