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Résiliation du bail commercial hors période triennale : comment partir avant la fin du bail ?

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Maître Hassan KOHEN
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Résiliation du bail commercial hors période triennale : comment partir avant la fin du bail ?

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Un commerçant qui veut quitter son local avant la fin de son bail commercial se heurte à une idée reçue tenace : il faudrait attendre la prochaine échéance triennale, rendre les clés et cesser de payer. Cette méthode conduit presque à coup sûr à une condamnation au paiement des loyers jusqu’au terme. Le statut des baux commerciaux organise pourtant plusieurs sorties avant l’échéance, à condition d’en respecter les formes et les délais. La règle de départ est posée par l’article L145-4 du code de commerce : le preneur « a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire ». Hors de ces échéances, trois voies permettent de partir : l’accord écrit du bailleur, la mise en œuvre de la clause résolutoire ou la résolution du contrat par le juge, voire par notification. Chacune obéit à des conditions strictes, vérifiées ici à partir des textes en vigueur et de quatre décisions rendues entre 2024 et 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2025.

I. Résiliation du bail commercial hors période triennale : les trois voies pour partir avant la fin du bail

A. Résiliation amiable du bail commercial : l’écrit signé qui fixe la date et le prix du départ

La première voie est la plus rapide et la moins coûteuse : obtenir l’accord du bailleur pour mettre fin au bail avant son terme. Elle repose sur un principe général du droit des contrats, énoncé par l’article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un bail commercial, même conclu pour neuf ans, peut donc prendre fin à tout moment si les deux parties le décident ensemble. Aucune condition de délai, aucun motif et aucune forme particulière ne sont imposés par la loi pour cette résiliation conventionnelle. Mais cette liberté a un revers : en cas de litige, c’est à celui qui invoque l’accord de prouver son existence et son contenu. Un accord verbal, même confirmé par des comportements, expose le locataire à voir le bailleur nier toute résiliation et réclamer les loyers jusqu’au terme.

L’exigence d’un écrit incontestable a été rappelée avec fermeté par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juin 2025 (n° 23/03281, lire la décision). Des locataires affirmaient que leur bail avait pris fin le 8 mars 2021 par un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel le bailleur « a repris possession du local le 8 mars 2021. Elle accepte la résolution amiable du bail à compter de cette date et renonce à toute action relative à la restitution des locaux ou du bail commercial objet du présent litige ». Le bailleur déniait sa signature. La cour, après examen comparatif des écritures, a jugé « que c’est à bon droit que le tribunal a jugé que le protocole d’accord était un faux ». La résiliation amiable alléguée n’a donc jamais existé et les locataires sont restés tenus des loyers.

Le même arrêt écarte un second argument fréquent : la remise des clés vaudrait départ accepté. Les locataires soutenaient avoir restitué les clés dès mars 2021. La cour relève qu’un jeu de clés avait été remis « en vue du changement d’un robinet », que la locataire avait ensuite « refusé de récupérer les clés » et conclut : « il n’est pas établi que la SCI Logis du Roy a récupéré l’ensemble des clés du local le 8 mars 2021 ni qu’elle ait manifesté sa volonté de mettre un terme de façon anticipée au contrat de bail » (cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2025, n° 23/03281). Autrement dit, rendre les clés, même avec l’aide d’un commissaire de justice, ne prouve ni la restitution complète des lieux ni la volonté commune de rompre. Pour partir en sécurité par la voie amiable, l’écrit doit être signé par les deux parties et fixer au minimum quatre points : la date d’effet de la fin du bail, les conditions de restitution des lieux avec état des lieux de sortie, le sort des loyers et charges jusqu’à cette date, et le sort du dépôt de garantie. Une renonciation réciproque à toute réclamation ultérieure, calquée sur la formule validée par la pratique, verrouille l’accord. Chacun conserve un original signé, accompagné de la preuve de la remise des fonds et des clés à la date convenue.

B. Clause résolutoire et résolution pour inexécution grave : commandement d’un mois et mise en demeure

Quand le bailleur refuse tout accord, le locataire qui veut partir avant le terme doit s’appuyer sur une inexécution du bailleur ou sur une clause du bail qui organise la rupture. La première hypothèse vise le bailleur qui manque à ses obligations, par exemple en laissant le local dans un état qui rend l’exploitation impossible. Le droit commun des contrats ouvre alors deux chemins, rappelés par l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La résolution judiciaire consiste à demander au tribunal de prononcer la fin du bail aux torts du bailleur, en démontrant un manquement grave. La résolution par notification permet au locataire de rompre lui-même, sans attendre le juge, mais à ses risques et périls.

Cette résolution unilatérale est strictement encadrée. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 janvier 2025 (chambre commerciale, n° 23-17.795, lire l’arrêt) : « Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur. Selon le second, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » En l’espèce, une société avait rompu sans mise en demeure préalable une mission de conseil au motif d’interventions « contre-productives ». La cour d’appel avait jugé la rupture justifiée tout en la déclarant brutale. La Cour de cassation censure : dès lors qu’« aucune inexécution grave ni aucun comportement gravement déloyal ne pouvait être reproché » au prestataire, « ce dont il résultait que la résolution était injustifiée et pas seulement brutale », la violation des textes est constituée. Transposée au bail commercial, la leçon est directe : un locataire qui notifie seul la fin du bail pour un simple désaccord ou une gêne mineure s’expose à voir la résolution jugée injustifiée et à devoir les loyers jusqu’au terme, outre des dommages et intérêts. Seule une inexécution grave du bailleur, établie par des preuves et précédée d’une mise en demeure qui annonce la résolution, sécurise cette voie.

La clause résolutoire insérée dans le bail constitue le troisième levier. Elle permet la résiliation de plein droit en cas d’inexécution, le plus souvent le non-paiement des loyers, mais elle ne joue jamais automatiquement. D’une part, l’article 1225 du code civil impose deux conditions : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Ensuite : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » Enfin : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » D’autre part, le statut des baux commerciaux impose une procédure propre, prévue par l’article L145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026 : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Le commandement doit donc viser la clause et rappeler le délai d’un mois, faute de quoi la clause ne peut produire aucun effet.

Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué ce mécanisme le 10 août 2026 en référé (n° 25/02382, lire l’ordonnance). Le bail prévoyait que le non-paiement d’un seul terme entraînerait la résiliation automatique à l’expiration d’un mois suivant un commandement resté sans effet. Un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été signifié le 15 juillet 2025 pour 9 314,58 euros et la locataire admettait ne pas s’être acquittée des sommes dans le délai. Le juge en déduit que la clause résolutoire est acquise au 16 août 2025. Mais l’ordonnance illustre aussi la porte conservée au preneur : les parties s’étant accordées sur l’arriéré et sur un échéancier, le juge suspend les effets de la clause et juge que « la résiliation du contrat de bail étant suspendue » tant que l’échéancier et le loyer courant sont honorés, la clause étant réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect intégral. Cette suspension judiciaire reste possible même après l’acquisition de la clause, tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, et le juge peut accorder au débiteur des délais dans la limite de deux années en application de l’article 1343-5 du code civil, qui lui permet de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Depuis la loi du 26 mai 2026, l’octroi de ces délais pour suspendre une clause résolutoire est toutefois conditionné à la capacité du preneur à régler la dette et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience, condition que l’article L145-41 du code de commerce énonce dans les mêmes termes. Pour le locataire qui veut partir, la clause résolutoire sert donc rarement d’outil direct, sauf si elle sanctionne un manquement du bailleur ; elle constitue en revanche le risque principal d’une stratégie de non-paiement : cesser de payer pour forcer le départ expose à une acquisition de la clause un mois après le commandement, avec expulsion à la clé.

II. Congé, délais et coût du départ : sécuriser la sortie du local commercial

A. Congé du bail commercial : délai de six mois, lettre recommandée ou acte de commissaire de justice

Le congé triennal du preneur reste la sortie la plus sûre quand l’échéance approche : six mois avant la fin de chaque période de trois ans, le locataire peut partir sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité à verser, pourvu qu’il respecte la forme. L’article L145-4 du code de commerce l’autorise « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire », c’est-à-dire par acte remis par un commissaire de justice. Cette alternative change tout pour le calendrier : une lettre recommandée suffit pour le congé du preneur, à condition de conserver l’avis de réception et de vérifier que le délai de six mois est intégralement respecté à la date d’expiration de la période triennale. Le même article accorde cette faculté de congé anticipé au preneur qui fait valoir ses droits à la retraite ou une pension d’invalidité, ainsi qu’à ses ayants droit en cas de décès, dans les mêmes formes et délais. faire signifier le congé par un commissaire de justice supprime toute contestation sur la date de réception et sur le calcul du délai, y compris à Paris et en Île-de-France où les congés se jouent parfois à quelques jours près entre deux périodes. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris et du tribunal judiciaire de Lyon citées dans cet article illustrent ce contentieux, qui rejoint plus largement celui du fonds de commerce, présenté sur la page du cabinet consacrée au fonds de commerce.

La symétrie avec le congé du bailleur est trompeuse et c’est là que naissent les nullités. Quand le bailleur refuse le renouvellement, l’article L145-9 du code de commerce impose un formalisme renforcé : « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » La lettre recommandée, valable pour le congé du preneur, est donc nulle pour le congé du bailleur portant refus de renouvellement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 24 janvier 2024 (18e chambre, n° 22/01721, lire le jugement) : des bailleurs avaient notifié par lettre recommandée un congé avec refus de renouvellement en affirmant y joindre un acte d’huissier qu’ils n’ont jamais produit. Le tribunal rappelle que « le non-respect de cette formalité impérative étant sanctionné par la nullité du congé à la demande du preneur qui n’est pas tenu de rapporter la preuve d’un préjudice de ce chef » et, le preneur ayant contesté dans le délai de deux ans, déclare le congé « nul et de nul effet ». Pour le locataire qui reçoit un congé du bailleur, la vérification de la forme dans les deux ans suivant sa délivrance est donc une défense décisive : un congé nul ne fait pas courir le bail et maintient le droit au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction.

Deux situations particulières méritent une vigilance redoublée. D’abord, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà de son terme, et pendant cette tacite prolongation le congé doit être donné au moins six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil, selon le même article L145-9 du code de commerce. Un locataire qui croit son bail terminé parce que les neuf ans sont écoulés, alors qu’aucun congé n’a été délivré, reste tenu : son départ sans congé l’expose aux loyers de la période prolongée. Ensuite, les baux de plus de neuf ans, les baux de bureaux et certains baux de stockage peuvent comporter des stipulations contraires qui suppriment la faculté de résiliation triennale, comme le prévoit le troisième alinéa de l’article L145-4 du code de commerce. Avant tout projet de départ, la première lecture utile est donc celle du bail lui-même : durée, renonciation éventuelle à la faculté triennale, clause résolutoire et clause de non-renouvellement y figurent en toutes lettres.

B. Loyer, indemnité d’occupation et dépôt de garantie : le coût du départ anticipé

Quelle que soit la voie empruntée, le bail produit ses effets jusqu’à sa date de fin et les loyers restent dus jusqu’à cette date. C’est la conséquence directe du régime de la résolution rappelé par l’article 1229 du code civil : lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, « il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie », et la résolution prend dans ce cas le nom de résiliation. Un locataire qui cesse de payer plusieurs mois avant la date d’effet convenue s’expose donc au paiement de l’arriéré, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2025, où le bailleur réclamait à la fois les loyers impayés depuis avril 2021 et une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la fin des paiements, après avoir fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Partir sans payer, c’est offrir au bailleur l’arme de la clause résolutoire décrite plus haut, avec une acquisition possible un mois après le commandement.

Le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail sans titre s’expose en outre à une indemnité d’occupation, distincte du loyer, qui court jusqu’à la restitution effective des lieux. D’où l’importance de l’état des lieux de sortie contradictoire, établi si possible avec le bailleur ou par commissaire de justice, qui fige la date de restitution et l’état du local. Ce document sert deux fois : il fait cesser le compteur de l’occupation et il permet de comparer l’état de sortie à l’état d’entrée pour la remise en état. Sur ce dernier point, tout dépend du bail : les clauses de restitution en bon état de réparations locatives, de remise aux normes ou de dépose des aménagements varient d’un contrat à l’autre et leur coût peut dépasser plusieurs mois de loyer. Les photographies datées, les factures de travaux et le rapport du commissaire de justice constituent les preuves qui éviteront une retenue contestée.

Le dépôt de garantie mérite un traitement à part car aucun texte du statut des baux commerciaux n’en organise la restitution dans un délai fixé, contrairement à d’autres régimes locatifs. Sa gestion est donc contractuelle : relire la clause du bail qui en prévoit le montant, les conditions de restitution et les compensations autorisées, puis exiger un décompte écrit de toute retenue, appuyé de justificatifs. En pratique, les retenues portent sur les loyers impayés, les charges régularisées et le coût des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie. Toute compensation opérée par le bailleur sans justificatif peut être contestée devant le tribunal, pièces du bail et états des lieux à l’appui. Enfin, le locataire qui quitte les lieux de sa propre initiative ne peut pas exiger l’indemnité d’éviction : l’article L145-14 du code de commerce la réserve au « locataire évincé » par le refus de renouvellement du bailleur et l’évalue notamment à « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession », augmentée des frais de déménagement, de réinstallation et des droits de mutation. Cette indemnité, souvent substantielle, explique d’ailleurs pourquoi un bailleur peut préférer négocier une résiliation amiable plutôt que de notifier un refus de renouvellement : le départ négocié éteint le bail sans faire naître le droit à éviction, à condition que l’écrit le dise clairement.

Conclusion

Quitter un local commercial avant la fin du bail n’est ni impossible ni libre : tout dépend de l’écrit qui constate l’accord, du manquement qui justifie la rupture et du délai qui sécurise le congé. La résiliation amiable, constatée par un écrit signé qui fixe la date d’effet, les loyers dus et le sort du dépôt de garantie, reste la voie la plus rapide, pourvu que l’écrit soit authentique et complet, comme l’exige la cour d’appel de Bordeaux. À défaut d’accord, la clause résolutoire et la résolution pour inexécution grave ouvrent des sorties encadrées, au prix d’un commandement visant la clause avec son délai d’un mois ou d’une mise en demeure annonçant la résolution, sous le contrôle du juge qui peut suspendre les effets de la clause et accorder des délais dans la limite de deux ans. Et quand l’échéance triennale approche, le congé du preneur donné six mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice demeure la sortie la plus sûre, à ne pas confondre avec le congé du bailleur, nul s’il n’est pas délivré par acte extrajudiciaire avec motifs et mention du délai de contestation de deux ans. Dans tous les cas, la méthode est la même : relire le bail avant d’agir, écrire chaque accord, respecter chaque délai et conserver chaque preuve, car un départ précipité sans écrit ni acte se paie en loyers jusqu’au terme.

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