Les clés sont rendues, l’état des lieux de sortie est signé, puis le silence s’installe : le dépôt de garantie ne revient pas, ou revient amputé d’une retenue que rien n’explique. Un forfait ménage sans facture, un devis de peinture jamais suivie de travaux, des charges réclamées sans décompte : au moment de quitter un logement, la restitution de cette somme versée à l’entrée devient l’un des litiges les plus fréquents entre bailleurs et locataires. Les questions que les internautes tapent sont très concrètes, comme le dépôt de garantie non rendu et les démarches pour le récupérer, la question de savoir si un devis suffit ou si une facture est exigée, ou le cas des retenues opérées sans état des lieux. Les pages généralistes qui répondent aujourd’hui se contentent le plus souvent de rappeler le principe : le bailleur doit rendre l’argent, sauf retenues justifiées, et le locataire peut écrire puis saisir un conciliateur. Elles citent rarement les chiffres qui font gagner un dossier : le délai exact d’un mois ou de deux mois, la majoration de 10 % du loyer par mois de retard, la provision maximale de 20 % en immeuble collectif. Elles ignorent surtout deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent des situations quotidiennes : l’arrêt du 31 mai 2018 sur l’articulation entre réparations locatives et régularisation des charges, et l’arrêt du 29 janvier 2026 qui admet la déduction de l’indemnité d’occupation du dépôt de garantie. Cet article expose le droit applicable à la situation que vivent ces locataires : les délais de restitution et leur point de départ, les sommes que le bailleur peut réellement déduire et les justificatifs qu’il doit produire, puis la marche à suivre quand l’argent ne revient pas.
I. Dépôt de garantie non rendu dans les 2 mois : quels délais et quelle pénalité de 10 % ?
Le dépôt de garantie obéit à un régime fermé : montant plafonné, délais de restitution fixés par la loi, sanction automatique en cas de retard. Connaître ces trois paramètres permet de dater précisément le manquement du bailleur et de chiffrer la majoration due. Tout commence par le plafond : pour une location vide, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat pour garantir l’exécution de ses obligations locatives, « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Toute somme versée au-delà de ce mois de loyer en principal n’a pas de fondement dans ce texte. Le même article ajoute que ce dépôt « ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » et qu’il « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location », ce qui exclut toute revalorisation en cours de bail comme toute rémunération de la somme conservée par le bailleur.
A. État des lieux de sortie conforme à l’entrée : la restitution du dépôt de garantie en 1 mois
Le délai de restitution dépend d’une seule comparaison : l’état des lieux de sortie est-il conforme à l’état des lieux d’entrée ? Lorsque les deux constats se correspondent, sans dégradation imputable au locataire, le législateur impose la restitution rapide : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le mois court donc de la remise des clés, pas de la fin du préavis ni de l’envoi d’un courrier ultérieur. Lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, le délai passe à deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Dans les deux cas, la déduction n’est permise que pour des sommes dues et « dûment justifiées » : le bailleur qui retient sans produire de pièce ne remplit pas la condition posée par le texte.
La comparaison des états des lieux suppose qu’ils existent et qu’ils soient opposables. L’état des lieux est établi « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés », « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles », et il est joint au contrat de location (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Si les parties ne parviennent pas à l’établir ensemble, il y est procédé par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié, après convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins sept jours à l’avance (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le locataire qui constate une omission à l’entrée dispose d’un droit de correction : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement », et pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). En cas de refus, la saisine de la commission départementale de conciliation territorialement compétente est expressément prévue par le même texte, ce qui ouvre une voie de règlement amiable avant tout procès.
L’absence d’état des lieux ne prive pas le locataire de toute protection, mais elle déplace le débat sur la preuve. D’une part, le code civil pose une présomption simple : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil, Légifrance). D’autre part, la loi du 6 juillet 1989 neutralise l’usage stratégique de cette présomption : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Concrètement, le bailleur qui n’a pas fait établir d’état des lieux d’entrée, ou qui n’en a pas remis d’exemplaire au locataire, ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état initial pour justifier une retenue : il devra prouver par d’autres moyens l’état d’origine et la dégradation alléguée. C’est dans cette configuration, fréquente dans les locations conclues sans formalisme, que les retenues opérées alors qu’aucun état des lieux n’a été établi sont les plus fragiles. Le locataire répondra par ses propres preuves : photographies datées de l’entrée, messages échangés avec le bailleur, témoignages, factures d’entretien qu’il a lui-même réglées.
Le retard déclenche une sanction calculée au mois, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). La base de calcul est le loyer mensuel en principal, hors charges, et chaque mois commencé compte pour un mois entier : un retard de deux mois et quelques jours ouvre trois tranches de 10 %. Cette majoration court de plein droit dès l’expiration du délai d’un ou deux mois applicable, sur le solde restant dû après déduction des sommes régulièrement justifiées. Elle connaît toutefois une exception que le locataire doit connaître avant d’écrire : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le texte impose d’ailleurs au locataire d’indiquer cette adresse « lors de la remise des clés ». La première démarche utile, dès la remise des clés, consiste donc à notifier par écrit la nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire et à en conserver la preuve : sans cette transmission, la pénalité de 10 % ne peut pas être réclamée, même si le retard est avéré.
B. Charges en immeuble collectif : la provision de 20 % et la régularisation après approbation des comptes
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut ne pas connaître le montant définitif des charges récupérables au jour de la remise des clés, parce que les comptes de la copropriété ne sont pas encore arrêtés. La loi organise cette attente sans autoriser une rétention intégrale : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Trois limites encadrent cette faculté. D’abord, le bailleur doit établir un arrêté des comptes provisoire : la provision ne se décrète pas, elle se calcule. Ensuite, elle doit être « dûment justifiée », c’est-à-dire adossée à des pièces, comme toute autre retenue. Enfin, elle ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie : pour un dépôt d’un mois de loyer, le bailleur ne peut conserver au maximum qu’un cinquième de cette somme dans l’attente des comptes. Tout ce qui dépasse ce plafond doit être restitué dans le délai normal d’un ou deux mois.
La suite est également datée par le texte : « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le mois court de l’approbation définitive des comptes, c’est-à-dire en pratique de l’assemblée générale qui les approuve. Le texte ménage toutefois une issue amiable : « les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes », ce qui permet au locataire pressé et au bailleur de bonne foi de clore le dossier sans attendre l’assemblée générale. À défaut d’accord, le bailleur qui conserve la provision au-delà du mois suivant l’approbation des comptes s’expose à la majoration de 10 % dans les mêmes conditions que pour le solde principal.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre les réparations locatives et la régularisation des charges, dans une espèce où un bailleur avait tout mélangé. Dans son arrêt du 31 mai 2018, rendu au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, elle rappelle « qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). En l’espèce, la juridiction de proximité avait condamné le bailleur à restituer un solde de 65,21 euros et à verser 1 237 euros de majoration de 10 % par mois de retard, en retenant que le locataire avait quitté les lieux le 18 décembre 2014 et que le solde aurait dû être restitué au plus tard le 18 février 2015. La Cour de cassation casse : « après avoir constaté que les sommes dues au titre des réparations locatives excédaient le montant du dépôt de garantie et que la somme due par le bailleur résultait de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). L’enseignement est double : les réparations locatives et la régularisation des charges suivent des calendriers distincts, et la majoration de 10 % ne peut pas être appliquée globalement à un solde mêlant les deux régimes. Pour le locataire, cela signifie qu’une demande chiffrée doit distinguer le solde du dépôt proprement dit, exigible à un ou deux mois, de l’avoir ou du dû de charges, exigible après approbation des comptes. Pour le bailleur, cela signifie qu’un décompte unique et confus expose la condamnation à la cassation.
Dans ce débat chiffré, la charge de la preuve pèse sur celui qui retient. Le code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil, Légifrance). Appliqué au dépôt de garantie, ce principe fait du bailleur le débiteur de la preuve : c’est à lui d’établir la réalité, le montant et le caractère locatif des sommes qu’il prétend déduire, ainsi que le caractère justifié de la provision de 20 % qu’il conserve. Le locataire n’a pas à démontrer qu’il ne doit rien ; il lui suffit d’exiger les pièces et de contester celles qui manquent ou qui ne correspondent pas à une obligation locative. Cette répartition commande toute la stratégie de contestation développée dans la seconde partie.
II. Retenue sur le dépôt de garantie : devis ou facture, quels justificatifs le bailleur doit-il produire ?
Passé le calendrier, tout se joue sur les pièces. Une retenue n’est régulière que si la somme était due et si elle est prouvée. Les questions les plus recherchées par les locataires portent précisément sur ce point : un devis suffit-il, une retenue sans état des lieux est-elle possible, que répondre à une régularisation de charges ou à une taxe d’ordures ménagères ? La réponse tient en une formule légale, rappelée à chaque alinéa de l’article 22 : les déductions ne sont admises que « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le bailleur doit donc produire, pour chaque euro retenu, le fondement et la preuve. Le locataire, lui, doit savoir trier les sommes déductibles, celles qui sont discutables et celles qui ne peuvent jamais être retenues.
A. Retenue abusive : les sommes que le bailleur peut déduire et celles qu’il ne peut pas déduire
Les sommes déductibles sont celles qui correspondent à l’exécution des obligations locatives : loyers restés dus, charges récupérables justifiées par décompte, réparations locatives rendues nécessaires par le fait du locataire, taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la période d’occupation. Chacune doit être établie par une pièce : quittances et décomptes pour les loyers, arrêté des comptes et justificatifs de la copropriété pour les charges, comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie accompagnée de factures pour les réparations. Lorsque la retenue porte sur des loyers restés dus, le dossier rejoint celui des impayés : les règles de la mise en demeure, du plan d’apurement et de la procédure applicable sont exposées dans notre dossier consacré au droit immobilier : loyer impayé, que faire. Cette articulation compte parce que le bailleur qui retient des loyers sur le dépôt de garantie épuise parfois la seule réserve disponible avant d’engager une procédure d’expulsion, et parce que le locataire doit vérifier que les mois retenus correspondent à une dette réelle et non à une erreur d’imputation.
Les dégradations se distinguent de l’usure normale, et cette frontière décide de nombreuses retenues. Le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du code civil, Légifrance), mais l’usure liée au temps et à un usage normal ne constitue pas une dégradation : moquette usée par des années de passage, peinture passée, joints vieillis relèvent de la vétusté que le bailleur assume dans le cadre de son obligation de délivrance et d’entretien. Le locataire est pour sa part tenu de prendre les locaux « en bon état de réparations locatives » et de les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil, Légifrance), ce qui vise les menues réparations d’usage courant, non la remise à neuf d’équipements vieillis. Une retenue qui fait payer au sortant la réfection complète d’une cuisine de vingt ans, sans distinguer la vétusté de la dégradation, est typiquement abusive : elle impute au locataire une dépense d’amélioration du bien du bailleur. Les grilles de vétusté, lorsqu’elles sont annexées au bail, servent précisément à opérer ce partage année par année ; en leur absence, la comparaison photographique entre l’entrée et la sortie, datée et contradictoire, devient la pièce maîtresse du dossier.
Le support de la preuve conditionne l’issue : un devis n’est pas une facture. Un devis chiffre des travaux envisagés ; il ne prouve ni leur réalisation ni leur paiement. Le bailleur qui retient 1 800 euros sur la foi d’un devis, sans jamais faire exécuter les travaux ni relouer, conserve une somme qui ne correspond à aucune dépense exposée. La retenue n’est alors pas « dûment justifiée » au sens de l’article 22, et le locataire est fondé à exiger les factures acquittées, les constats d’huissier ou de commissaire de justice, et les photographies comparatives. La même exigence vaut pour le forfait ménage : un état des lieux de sortie qui mentionne un logement rendu propre, ou qui ne signale aucun manquement précis, ne permet pas de retenir plusieurs centaines d’euros de nettoyage sans facture d’intervention. À l’inverse, des factures détaillées, cohérentes avec les dégradations relevées contradictoirement à la sortie, rendent la retenue difficilement contestable : le locataire avisé concentre alors sa contestation sur la part de vétusté et sur le plafonnement au coût réel.
Une situation longtemps débattue vient d’être tranchée au profit des bailleurs, et les locataires doivent l’intégrer avant d’écrire : l’indemnité d’occupation due après la fin du bail peut être déduite du dépôt de garantie. Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile juge : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation » (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758). En l’espèce, le bail avait pris fin par l’effet d’un congé pour vendre à effet au 31 mars 2016, la locataire s’était maintenue dans les lieux en avril 2016, et la cour d’appel avait imputé l’indemnité d’occupation d’avril sur la créance de restitution : la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’imputation. Le contexte du congé donné par le bailleur obéit lui-même à des formes strictes : le congé doit être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux, et « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le mécanisme juridique de l’imputation repose sur la compensation : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (article 1347 du code civil, Légifrance). Pour le locataire resté dans les lieux après le terme, la leçon est claire : contester la prescription de l’indemnité d’occupation ne fait pas obstacle à sa déduction du dépôt de garantie. La contestation utile porte sur le montant de l’indemnité elle-même et sur la réalité du maintien dans les lieux, pas sur le principe de l’imputation.
Restent les retenues qui ne reposent sur aucun texte : pénalités forfaitaires inventées par le bail, frais de dossier de sortie, retenue pour un préavis prétendument trop court alors que le congé émane du locataire dans les formes, ou retenue d’un mois entier de loyer sans aucun fondement. Aucune ne correspond à une somme restant due au titre des obligations locatives, et aucune ne survit à l’exigence de justification. Le locataire les identifie en appliquant une grille simple à chaque ligne du décompte du bailleur : la somme correspond-elle à une dette réelle née du bail, la pièce produite prouve-t-elle la dépense, la part de vétusté a-t-elle été déduite, le délai de restitution applicable a-t-il été respecté ? Toute ligne qui échoue à l’un de ces contrôles est une retenue abusive à contester selon la marche décrite ci-après.
B. Dépôt de garantie non restitué : que faire, de la mise en demeure au juge
La contestation se construit par écrit, dans l’ordre, sans brûler les étapes. Première étape : réunir le dossier. Le locataire rassemble le bail, les deux états des lieux, les photographies d’entrée et de sortie, la preuve de la remise des clés et de la transmission de sa nouvelle adresse, les quittances de loyer, le décompte de retenues adressé par le bailleur et toutes les pièces justificatives produites ou réclamées. Il chiffre sa demande en distinguant, comme l’exige la jurisprudence du 31 mai 2018, le solde du dépôt de garantie exigible à un ou deux mois, la majoration de 10 % par mois de retard commencé, et le solde de charges soumis au calendrier de l’approbation des comptes. Un chiffrage global et confus expose la demande à la critique qui a fait casser la décision de la juridiction de Dieppe.
Deuxième étape : la mise en demeure. Le locataire adresse au bailleur ou à son mandataire une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui rappelle la date de remise des clés, l’état des lieux de sortie, le délai applicable d’un ou deux mois, le détail chiffré des sommes réclamées et de la majoration de 10 % par mois commencé, et qui fixe un délai de paiement, en général de huit à quinze jours. Le courrier exige la production des pièces manquantes pour chaque retenue : factures acquittées plutôt que devis, décomptes de charges, arrêté des comptes provisoire si une provision de 20 % est conservée. Il joint la copie des preuves essentielles et conserve l’original de chaque document. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fait courir la démonstration de la mauvaise foi en cas de silence, elle interrompt les discussions orales invérifiables, et elle constitue la première pièce du dossier judiciaire.
Troisième étape : la conciliation. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement des litiges relatifs au dépôt de garantie, et l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément sa saisine en cas de refus de compléter l’état des lieux d’entrée (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). La conciliation permet souvent d’obtenir le paiement du solde et d’une partie de la majoration sans procès, surtout lorsque le bailleur ne dispose d’aucune facture. Le locataire s’y présente avec son décompte et ses pièces classées dans l’ordre du raisonnement : remise des clés, conformité des états des lieux, délai applicable, retenues non justifiées, chiffrage de la majoration.
Quatrième étape : le juge. À défaut d’accord, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les décisions rendues en la matière par les juges de la protection et les pôles de proximité des tribunaux judiciaires, dont celles examinées par la Cour de cassation dans les deux arrêts cités. La demande porte sur la restitution du solde, la majoration de 10 % par mois de retard commencé et, le cas échéant, le remboursement des frais exposés. Le bailleur défendeur devra produire ses justificatifs, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur lui (article 1353 du code civil, Légifrance), tandis que le locataire prouvera la remise des clés, la transmission de sa nouvelle adresse et la conformité ou la non-conformité des états des lieux. Les photographies comparatives, les échanges écrits et les attestations complètent utilement ce faisceau. Le juge qui constate des retenues non justifiées ordonne la restitution et applique la majoration ; celui qui constate un décompte confus mêlant réparations et charges applique la distinction rappelée par la Cour de cassation le 31 mai 2018 (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069).
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à réclamer la majoration de 10 % sans avoir transmis sa nouvelle adresse : le texte l’exclut dans ce cas, et le bailleur n’aura qu’à le soulever (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). La seconde consiste à laisser passer le temps sans écrire : chaque mois commencé ajoute 10 %, mais encore faut-il réclamer par écrit et conserver les preuves de la remise des clés et des échanges, car le juge statue sur pièces. Le locataire qui a déménagé loin de son ancien logement peut conduire l’ensemble de la procédure par correspondance et se faire représenter, mais il ne peut pas se dispenser du dossier : sans états des lieux, sans décompte et sans chiffrage distinguant dépôt et charges, même une créance fondée peine à prospérer.
Conclusion
Le dépôt de garantie n’est ni un pourboire laissé au bailleur ni une cagnotte pour rénover le logement entre deux locataires : c’est une somme plafonnée à un mois de loyer en principal, restituable en un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et en deux mois dans le cas contraire, sous la seule déduction des sommes dues et dûment justifiées. En immeuble collectif, une provision de 20 % au maximum peut être conservée jusqu’au mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Tout retard déclenche une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse. Les retenues doivent être prouvées par le bailleur, facture par facture, et l’indemnité d’occupation due après le terme du bail peut être imputée sur le dépôt, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 janvier 2026. Le locataire qui constate une retenue abusive dispose d’une méthode éprouvée : dossier complet et chiffrage distinguant dépôt et charges, mise en demeure recommandée, conciliation, puis juge des contentieux de la protection. Écrire vite, chiffrer juste et exiger les factures : c’est ainsi que le dépôt de garantie revient à son propriétaire légitime.