Le décès du titulaire d’un logement HLM ne répond pas, à lui seul, à la question qui préoccupe les proches restés dans l’appartement : peuvent-ils continuer à y vivre, ou le bailleur peut-il demander leur départ ? Un conjoint peut déjà être cotitulaire du bail ; un enfant, un parent, un partenaire ou une personne à charge peut parfois obtenir son transfert. Mais les conditions diffèrent selon le lien avec le locataire, la vie commune et le régime du logement social. Un courrier de refus ne permet pas de les effacer, pas plus qu’une présence ancienne dans le logement ne suffit toujours à les établir.
Le désaccord peut ensuite prendre une forme très concrète : le bailleur réclame les clés, qualifie l’occupant de personne sans droit ni titre et saisit le juge pour obtenir son expulsion. Pour la famille, l’enjeu est de réunir les preuves utiles et de répondre à chaque motif invoqué. Pour le bailleur, il est de vérifier le statut du logement et des personnes présentes avant d’engager une procédure. La méthode présentée ici distingue le droit au bail, l’examen des conditions propres au parc social et les étapes de l’expulsion. Elle permet de comprendre ce que chaque partie doit établir, sans confondre une demande contestée avec une décision de justice.
I. Décès du locataire HLM : qui peut obtenir le transfert du bail ?
A. Conjoint, partenaire, enfant ou proche : qui a le droit de rester ?
La première vérification porte sur le contrat et sur la situation de celui qui reste. Le nom inscrit sur le bail est un document essentiel, mais il n’épuise pas toutes les questions. Une personne peut disposer d’un droit au bail parce qu’elle est déjà cotitulaire ou parce qu’elle remplit les conditions légales du transfert. À l’inverse, le seul fait d’être héritier ou d’avoir aidé le défunt ne remplace pas l’examen de ces conditions. Il faut donc lire ensemble le bail, les avenants, les justificatifs familiaux et les textes applicables au logement concerné.
Pour le logement servant effectivement à l’habitation de deux époux, l’article 1751 du code civil répute le droit au bail appartenir aux deux, même si le contrat a été conclu avant le mariage. En cas de décès, le conjoint survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse. Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le même article prévoit la cotitularité lorsqu’ils en ont fait conjointement la demande ; le partenaire survivant cotitulaire dispose alors du droit exclusif, sauf renonciation expresse. Il faut vérifier les actes et ne pas supposer que toutes les situations de couple sont identiques.
Lorsque la personne ne se prévaut pas de cette cotitularité, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, au décès du locataire, le transfert au conjoint survivant ne pouvant se prévaloir de l’article 1751, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’à certaines autres personnes. Il vise les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge qui remplissent la condition de vie commune qu’il énonce. Si plusieurs personnes demandent le transfert, le même texte prévoit que le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
Pour un descendant, un ascendant, un concubin notoire ou une personne à charge, l’article 14 demande une vie commune avec le locataire depuis « au moins un an à la date du décès ». Ce repère se vérifie par rapport à la date du décès, non à celle de la réponse du bailleur. Pour un partenaire de pacte civil de solidarité, le texte ne formule pas cette même condition dans la catégorie qui le vise. Les conditions supplémentaires propres au logement social doivent ensuite être examinées séparément.
Un enfant adulte peut donc présenter une demande, mais sa filiation ne suffit pas à prouver la vie commune. Un parent ou un concubin doit lui aussi pouvoir expliquer sa présence effective. Pour une personne à charge, il faut documenter à la fois cette qualité et la vie commune exigée par le texte. Les situations familiales ne rentrent pas toutes dans la liste légale : si le lien revendiqué ou la charge effective est discuté, le dossier doit préciser les faits et les documents disponibles. Évitez de transformer une simple adresse administrative en preuve décisive sans examiner les autres éléments.
Le droit commun rappelle que l’article 1742 du code civil dispose que le louage n’est pas résolu par la mort du preneur. Toutefois, pour le bail d’habitation relevant de la loi de 1989, l’article 14 règle précisément le transfert et prévoit la résiliation de plein droit à défaut de personne remplissant ses conditions. Dans le parc social, ce texte se combine avec les dispositions particulières de l’article 40. Il serait donc trompeur de promettre à tout héritier la continuation du bail en citant uniquement la règle générale.
Le proche qui reçoit une demande de départ doit conserver l’intégralité du courrier et demander quels points sont contestés : le lien familial, la vie commune, les ressources ou la taille du ménage ne posent pas la même question. Pour le bailleur, distinguer dès le départ la cotitularité d’une demande de transfert évite également de traiter comme occupant sans titre une personne dont le droit doit encore être examiné. Aucun de ces échanges ne dispense de regarder les conditions particulières du logement social.
B. Ressources, taille du logement et handicap : quelles conditions pour un HLM ?
La qualification exacte du logement compte. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 traite notamment, dans son I, de certains logements appartenant à des organismes HLM non conventionnés et, dans son III, de logements régis par une convention visée par le texte. Dans ces cadres, l’article 14 s’applique sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Il faut identifier le bailleur, le bail et la convention avant de raisonner comme si tous les logements sociaux relevaient d’une situation strictement identique.
Une demande de transfert par un descendant appelle donc, en principe, l’examen de la vie commune, des conditions d’attribution et de l’adaptation du logement au ménage. Les ressources doivent être appréciées à partir des documents et des règles applicables, pas d’une estimation approximative de salaire. La composition du ménage doit elle aussi être établie : qui vit effectivement dans le logement et avec quelles pièces à l’appui ? Le nombre de chambres annoncé dans un courrier ne permet pas, isolément, de conclure que le refus est fondé.
Il existe cependant des exceptions importantes. Selon l’article 40, les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire. Elles ne sont pas non plus requises, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, envers les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans. La dispense porte sur ces conditions de ressources et d’adaptation ; elle ne dispense pas d’examiner les autres exigences applicables à la situation.
Cette distinction est particulièrement importante pour un enfant handicapé qui occupait le logement avec son parent. La qualité de descendant, la réalité de la vie commune et le handicap sont trois points à documenter. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap à partir notamment des limitations d’activité ou restrictions de participation à la vie en société qui résultent d’une altération substantielle, durable ou définitive ou d’un trouble de santé invalidant. Une décision ou un document administratif pertinent peut aider à établir cette situation, avec les autres éléments du dossier.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2019, n° 18-13.476, a examiné l’expulsion demandée contre le fils d’une locataire décédée. La cour d’appel avait refusé de le dispenser de la condition tenant à la taille du ménage au motif que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffisait pas. La Cour de cassation a censuré cette décision : elle a jugé que le travailleur handicapé au sens du code du travail bénéficie de l’exception prévue par l’article 40, I, en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles. L’arrêt ne supprime pas l’examen des autres conditions du transfert.
Une autre décision montre l’importance d’une réponse individualisée. Dans son arrêt du 4 juillet 2024, n° 23-13.757, la Cour de cassation a annulé une décision qui avait retenu l’inadaptation du logement sans répondre aux conclusions de la fille de la locataire, qui invoquait l’exception liée à son handicap. La cassation repose sur le défaut de réponse à cet argument ; elle ne fixe pas, à elle seule, l’issue définitive de toutes les demandes semblables. Pour le lecteur, la conséquence pratique est claire : un justificatif ne suffit pas à protéger un droit s’il n’est pas accompagné d’une demande qui explique pourquoi il compte.
Lorsque le logement n’est pas adapté à la taille du ménage, il faut également vérifier si une proposition de relogement est prévue dans le cas concerné. Pour le descendant qui remplit les conditions de ressources mais dont le logement est inadapté, le I de l’article 40 prévoit que l’organisme bailleur peut proposer un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire. Le texte emploie le verbe « peut » : il ne faut pas présenter cette proposition comme automatique dans toute situation ni confondre ce régime avec chaque logement conventionné. Conservez toute offre et sa réponse pour que leur contenu puisse être vérifié. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Comment contester l’expulsion après le décès du locataire HLM ?
A. Quelles preuves réunir pour obtenir le transfert du bail ?
Le dossier le plus utile relie chaque condition à une preuve identifiable. Le livret de famille, un acte d’état civil ou les documents relatifs au pacte civil de solidarité permettent d’exposer le lien invoqué. Le bail et ses avenants montrent le logement, le titulaire et, le cas échéant, les personnes déjà reconnues comme cotitulaires. L’acte de décès fixe le fait à partir duquel le transfert est demandé. Une copie du refus et de ses annexes permet de répondre au motif réellement opposé, sans se défendre contre une raison que le bailleur n’a pas invoquée.
Pour prouver la vie commune exigée par l’article 14, classez les documents sur la période d’au moins un an précédant le décès : avis d’imposition, correspondances administratives, documents de santé ou d’assurance, éléments relatifs à l’emploi ou à la scolarité et attestations circonstanciées de personnes connaissant la situation. Une pièce peut être utile sans être suffisante seule. Une domiciliation sur le papier, des visites régulières et une résidence effective ne sont pas nécessairement la même chose. Les dates, la cohérence des pièces et les éventuelles périodes d’absence doivent pouvoir être expliquées.
La cour d’appel de Versailles, le 20 février 2024, RG 23/00526, a examiné un ensemble de documents concernant le fils d’un locataire décédé : enquête sociale le mentionnant comme occupant, avis d’imposition, courriers administratifs, décisions relatives à son handicap et attestations de voisins. Au vu de ces éléments, elle a retenu la résidence effective exigée par l’article 14 et reconnu le transfert du bail. Cette décision illustre une appréciation d’ensemble, pas une liste fermée de documents qui garantirait le même résultat dans chaque affaire.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, le 16 décembre 2025, RG 25/00024, a examiné la demande d’une petite-fille restée dans le logement de son grand-père. Le juge a retenu que les éléments produits ne justifiaient pas la durée de résidence requise ni les conditions de ressources et d’adaptation du ménage, puis a ordonné l’expulsion. Il a cependant rejeté la demande du bailleur tendant à supprimer le délai après le commandement et a refusé la majoration réclamée de l’indemnité d’occupation. Les solutions tiennent aux preuves et demandes de cette affaire ; elles ne doivent pas être transposées automatiquement.
Ces deux décisions montrent pourquoi il est utile de répondre séparément à chaque condition. Un relevé fiscal peut confirmer une adresse mais ne décrit pas toujours la vie quotidienne ; une attestation de voisin peut éclairer la présence réelle mais doit préciser ce que son auteur a personnellement observé ; un document concernant le handicap répond à une question différente de celle des ressources. Il faut signaler les pièces manquantes ou contradictoires et expliquer leur contexte au lieu de laisser le tribunal reconstituer seul l’histoire familiale.
La règle de preuve concerne les deux parties. L’article 9 du code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le demandeur au transfert doit donc préparer ses justificatifs, tandis que le bailleur doit étayer les faits qu’il avance à l’appui de sa demande. Une lettre expliquant précisément la situation et accompagnée des pièces numérotées peut faciliter le dialogue, sans remplacer les écritures et les preuves nécessaires si le litige arrive devant le juge.
Le dossier financier mérite un classement distinct. Gardez les relevés des sommes demandées, les justificatifs de paiements et les avis d’échéance, sans admettre par inadvertance une qualification contestée. Une somme présentée comme indemnité d’occupation ne tranche pas, par son seul intitulé, la question du transfert. Si une dette antérieure au décès est également réclamée, demandez le détail des périodes, des montants et du fondement invoqué ; les questions relatives à la succession doivent être examinées séparément de celles qui concernent les droits de la personne restée sur place.
En Île-de-France, un même dossier peut concerner un logement de Paris ou d’un autre département, un organisme disposant d’une agence locale et le tribunal compétent pour le lieu concerné. Il est utile d’identifier l’adresse du logement et celle indiquée sur l’acte reçu, puis de remettre les documents à l’interlocuteur indiqué par la procédure. Les convocations, l’assignation et les échanges avec le bailleur doivent être conservés ensemble. Pour une défense en procédure d’expulsion, cette chronologie permet de distinguer la contestation du refus, les demandes présentées au juge et l’exécution éventuelle d’une décision.
B. Refus du bailleur, jugement et commandement : que faire avant l’expulsion ?
Un refus de transfert ne doit pas être confondu avec un jugement d’expulsion. Si le désaccord persiste, le bailleur peut saisir le juge et demander notamment qu’il soit constaté que l’occupant est sans droit ni titre. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis à des fins d’habitation. Le proche qui reçoit une assignation doit lire les demandes et produire ses moyens de défense : droit au bail, conditions du transfert, exception applicable et preuves réunies.
La présence à l’audience ou une défense organisée permet de répondre aux pièces adverses et de demander au juge de trancher les points contestés. L’occupant peut, par exemple, expliquer que le bailleur a retenu une composition du ménage inexacte ou n’a pas examiné une situation de handicap. Le bailleur peut demander que les conditions légales soient vérifiées et présenter ses propres éléments. Un désaccord sur l’occupation ne se résout pas utilement en qualifiant d’avance l’une ou l’autre partie de mauvaise foi : ce sont les faits et les documents qui doivent être discutés.
Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux. Le bailleur ne peut pas remplacer cette procédure par une éviction de fait. L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des faits établis.
Si un jugement ordonne l’expulsion, il faut lire son dispositif, vérifier sa signification et identifier les actes qui suivent. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement avant l’expulsion. Le même texte prévoit des cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai et des hypothèses où il ne s’applique pas, notamment en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’entrée dans les lieux selon les procédés qu’il énumère. On ne peut donc promettre cette protection sans lire la décision et le texte applicables.
La contestation du refus de transfert et la demande de temps pour se reloger sont deux démarches distinctes. Même lorsqu’une expulsion a été ordonnée, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves et exclusions qu’il prévoit. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et demande notamment de prendre en compte les situations respectives des parties, l’âge, la santé, la situation familiale et les démarches de relogement. Ces délais ne sont ni automatiques ni une reconnaissance du transfert du bail.
Les preuves à préparer changent selon la demande : pour le transfert, elles portent sur les conditions du bail ; pour un temps supplémentaire, elles doivent aussi rendre visibles les recherches de logement, la situation familiale et les difficultés concrètes de relogement. Une demande de logement social, des réponses reçues, des éléments relatifs à la santé et les justificatifs de ressources peuvent être classés avec les actes de la procédure. Le bailleur peut également présenter sa situation et les éléments qu’il estime pertinents. Le juge apprécie les demandes au regard des textes et du dossier soumis.
La période hivernale appelle une autre vérification. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il précise, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, sauf notamment si un relogement satisfaisant est assuré. Ce sursis concerne l’exécution de l’expulsion ; il ne signifie pas que le bail est automatiquement transféré ni qu’un litige ne peut pas être examiné. Il faut relire le texte et les actes dans chaque situation, sans assimiler un proche entré avec le titulaire du bail à une personne entrée dans les lieux par les procédés visés dans les exceptions.
Enfin, le départ volontaire ou l’exécution d’une décision ne règle pas nécessairement tous les comptes. Il faut conserver les échanges sur la restitution des clés, l’état des lieux, les sommes déjà versées et le décompte présenté. Si une indemnité d’occupation est réclamée, le titre ou la demande doit être lu avec soin, en particulier sur son montant et les paiements déjà imputés. Dans le jugement de Rambouillet cité plus haut, le tribunal a refusé une majoration non justifiée : cet exemple rappelle qu’un montant demandé n’est pas automatiquement le montant accordé.
Conclusion
Après le décès d’un locataire HLM, la question décisive est celle du droit de la personne qui reste dans le logement. La cotitularité éventuelle, le lien avec le défunt, la vie commune et les règles propres au logement social doivent être examinés à partir des documents. Les exceptions relatives notamment au handicap peuvent changer l’analyse des ressources et de la taille du ménage, sans effacer les autres conditions applicables.
En cas de refus, un dossier organisé permet au proche de contester utilement les motifs avancés et au bailleur de présenter sa demande sur des bases vérifiables. Si une procédure d’expulsion est engagée, la lecture du jugement, du commandement et des règles d’exécution reste indispensable. La recherche d’un relogement et la vérification des comptes complètent cette démarche, sans remplacer la discussion sur le droit au bail.