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Sous-location HLM interdite : le sous-locataire peut-il être expulsé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-location HLM interdite : le sous-locataire peut-il être expulsé ?

Un occupant découvre que la personne qui lui a remis les clés n’est pas le propriétaire du logement social. Le locataire titulaire, de son côté, reçoit un courrier du bailleur lui reprochant une sous-location. Les deux peuvent se demander si le logement doit être quitté immédiatement, qui peut demander une expulsion et quelles pièces permettront de répondre.

La réponse dépend d’abord du montage. Dans les logements relevant de l’interdiction propre au parc social, une sous-location peut exposer le locataire principal à une action en résiliation de son bail. Mais il existe aussi des dispositifs de sous-location organisés avec une association ou un centre communal d’action sociale, ainsi que des situations familiales encadrées par des textes particuliers. Les traiter tous comme une fraude conduirait à ignorer les droits attachés à certains contrats.

La fin d’un droit d’occupation et l’expulsion matérielle sont deux questions distinctes. Même lorsqu’une personne ne dispose plus d’un titre opposable au bailleur, il faut examiner la décision de justice, les actes d’exécution et les protections applicables au logement effectivement habité. Le bailleur ne peut pas simplement remplacer la serrure pour récupérer les lieux. Voici comment identifier le contrat, comprendre les conséquences possibles et préparer la réponse, que l’on soit locataire principal, sous-locataire ou bailleur social.

I. Sous-location d’un logement social : quand est-elle interdite ?

A. Sous-location HLM : quelles exceptions vérifier avant de conclure à une irrégularité ?

Le premier document à demander est le bail principal. Il permet d’identifier le bailleur, le locataire désigné au contrat, l’adresse exacte et le régime du logement. Vient ensuite le document signé avec l’occupant : contrat de sous-location, convention avec une association, accord d’accueil ou simple échange de messages. Si la personne qui occupe les lieux verse une somme, il faut regarder à quoi elle correspond réellement et ce qui a été convenu. La simple mention d’une chambre ou d’une participation ne suffit pas à qualifier l’opération.

Pour les immeubles concernés par le financement visé au texte, l’article L. 442-8 du code de la construction et de l’habitation interdit en principe de sous-louer un logement, meublé ou non, et prévoit une amende de 9 000 euros. Son champ et les dérogations doivent être vérifiés avant toute conclusion. Le montant inscrit dans le texte n’est pas une somme automatiquement exigible sur simple courrier du bailleur : la qualification et les suites éventuelles dépendent de la procédure applicable.

Cette règle spéciale ne se confond pas avec le seul régime des locations privées. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les baux relevant de son champ, que le locataire ne peut sous-louer sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Pour un logement social, il faut lire ce texte avec les dispositions propres au parc concerné : l’existence d’un écrit ne dispense pas de vérifier si le montage relève d’une dérogation légale.

Une première situation protégée concerne certains organismes intermédiaires. L’article L. 442-8-1, I, du code de la construction et de l’habitation autorise, sous ses conditions, la location à des organismes déterminés en vue d’une sous-location. Le texte vise notamment des organismes agréés d’intermédiation locative, certains centres communaux d’action sociale et des organismes qui accueillent temporairement des publics qu’il énumère. La présence d’un sous-locataire n’établit donc pas, à elle seule, une sous-location irrégulière.

La chaîne contractuelle compte. Une association peut être locataire auprès d’un organisme HLM et signer elle-même une convention avec l’occupant. Il faut alors demander le contrat entre l’association et le bailleur lorsqu’il est accessible, la convention remise à l’occupant, ses éventuels renouvellements et les courriers qui en modifient les conditions. Une personne qui ne connaît pas tous les accords conclus en amont ne doit pas être traitée comme si elle avait nécessairement organisé une opération interdite.

Il existe aussi une dérogation pour certains accueils par le locataire lui-même. Selon l’article L. 442-8-1, II, après information du bailleur, une partie du logement peut être sous-louée à une personne de plus de soixante ans ou à une personne adulte présentant un handicap, avec le contrat d’accueil familial prévu par le texte. La part correspondant aux pièces sous-louées est calculée au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable. La catégorie de la personne accueillie ne suffit pas : le contrat exigé et les autres conditions doivent être établis.

Autre cas à distinguer : la cohabitation intergénérationnelle solidaire. L’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation concerne une personne de soixante ans et plus qui loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Lorsque l’aîné est locataire, il informe préalablement son bailleur dans le cadre prévu par ce texte, qui précise que celui-ci ne peut pas s’y opposer. La situation doit correspondre à ce contrat particulier ; elle ne rend pas licite toute mise en location d’une chambre à un jeune.

Le contrat de cohabitation a également ses propres règles. Si l’un des cocontractants décide d’y mettre fin, l’article L. 631-17 prévoit un préavis d’un mois et précise que la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à ce contrat. Avant d’utiliser un modèle de congé, il faut donc vérifier le régime exact de l’accord et la qualité de la personne qui l’a signé.

Prenons deux situations différentes. Dans la première, un organisme social loue le logement à une association qui signe une convention avec une personne accompagnée ; les documents de ce dispositif doivent être lus ensemble. Dans la seconde, le titulaire du bail remet lui-même une chambre à un tiers en échange d’un paiement ; il faut rechercher si les conditions d’une dérogation personnelle sont réunies. Le fait que les deux occupants aient une clé ne rend pas les situations identiques. Pour éviter une erreur, notez qui encaisse les sommes et qui a le pouvoir de délivrer les documents d’occupation.

Enfin, un proche hébergé sans loyer n’est pas automatiquement un sous-locataire. Inversement, la désignation d’un occupant comme un ami ne tranche pas la question si des pièces montrent une véritable mise à disposition rémunérée. Une attestation, un virement ou une annonce se lit avec les autres documents, et chacun peut expliquer le contexte. Cette distinction évite d’engager une procédure sur une qualification qui reste à démontrer.

B. Comment prouver une sous-location interdite et quels risques pour le bail principal ?

Le bailleur qui soupçonne une mise à disposition irrégulière doit identifier les faits qu’il reproche : logement entier ou une pièce, personnes concernées, paiements, occupation personnelle du titulaire, éventuelles autorisations et régime de l’immeuble. Une capture d’annonce peut être utile si elle est datée et reliée au bon logement. Les messages, les relevés et un constat de commissaire de justice peuvent apporter d’autres éléments. Leur portée dépend de leur contenu et des explications produites en réponse.

Le locataire principal a intérêt à conserver les mêmes pièces, y compris celles qui éclairent ses absences, les personnes effectivement accueillies et la nature des sommes reçues. Les quittances, documents administratifs, échanges avec le bailleur et justificatifs d’une démarche d’accueil peuvent éviter qu’une hypothèse soit présentée comme un fait acquis. À l’inverse, supprimer des messages ou remettre une version incomplète du contrat empêche de reconstituer correctement la situation.

La charge de la preuve ne disparaît pas parce que le logement appartient au parc social. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Dans un dossier concret, les contrats et les demandes de chaque partie permettent de déterminer quelles preuves sont utiles.

Le risque de résiliation est réel lorsque le manquement est établi, mais il ne faut pas confondre la demande du bailleur avec la décision du juge. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2024, RG 24/00475, le juge a examiné notamment un constat et les déclarations de la locataire. Il a prononcé la résiliation du bail et ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de la locataire et des occupants de son fait. Cette solution répond aux faits et aux pièces de ce dossier ; elle ne remplace pas l’examen des autres situations.

Le paiement régulier du loyer au bailleur ne répond pas nécessairement au reproche de sous-location. Les obligations d’occupation et celles qui concernent la mise à disposition du logement doivent être examinées séparément. À l’inverse, l’existence d’un manquement allégué ne prouve pas, sans analyse, le montant de toutes les sommes réclamées. Il faut distinguer la demande de restitution de sous-loyers, une éventuelle indemnisation et les frais, puis regarder les justificatifs et la décision qui les concerne.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.727, a jugé, dans une affaire de logement sous-loué sans l’accord du bailleur, que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ». Cette décision ne signifie pas que toute somme versée par un occupant est immédiatement due au bailleur social : il faut qualifier les versements, vérifier les éventuelles autorisations et examiner les demandes formulées.

Le sous-locataire doit lui aussi conserver ses preuves : annonce initiale, nom de la personne ayant remis les clés, contrat reçu, paiements, correspondances et justificatifs de domicile. Ces documents peuvent montrer ce qu’il savait ou ignorait du montage et l’aider à identifier son interlocuteur contractuel. Ils servent également à discuter une somme réclamée, sans supposer qu’un litige entre le bailleur et le titulaire autorise chacun à se faire justice lui-même. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Pour le bailleur comme pour les occupants, une chronologie simple rend le dossier lisible : date du bail principal, arrivée de chaque personne, éventuel accord écrit, premier échange sur la sous-location et acte reçu ensuite. Un désaccord sur une date ou sur l’identité du logement mérite d’être signalé clairement. Faire contrôler la procédure par un avocat en expulsion locative peut aider à replacer chaque pièce dans la procédure qui concerne réellement l’occupant.

II. Sous-location HLM : que faire si une expulsion est demandée ?

A. Le sous-locataire peut-il rester si le bail principal prend fin ?

La réponse commence par deux questions distinctes : quel contrat lie le sous-locataire à la personne qui lui a remis les clés, et quel droit ce contrat lui donne-t-il à l’égard du bailleur social ? Il faut également lire le jugement lorsqu’il existe. Une lettre annonçant une intention d’agir, une assignation et une décision ordonnant l’expulsion n’ont pas la même portée. La réception du premier de ces documents ne prouve pas que les deux autres existent.

Dans le régime général relevant de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le texte dispose : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Cette phrase concerne le rapport avec le bailleur lorsque ce texte s’applique. Elle ne permet pas d’ignorer, sans examen, un dispositif social dérogatoire ou les engagements pris entre le locataire principal et le sous-locataire.

Pour les sous-locations relevant du dispositif de l’article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation, les sous-locataires sont assimilés aux locataires dans la mesure et aux conditions fixées par cet article. Le texte prévoit notamment une assimilation pour bénéficier des aides au logement qu’il mentionne. Les contrats relevant du I de l’article L. 442-8-1 obéissent aussi aux dispositions particulières précisées à l’article L. 442-8-2, pendant la durée du contrat principal, sous les réserves qu’il énonce.

Pour ces contrats, le même article prévoit des hypothèses de perte du droit au maintien dans les lieux, notamment le refus d’une offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités de l’occupant ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat principal, à l’issue du contrat de sous-location. Une proposition de logement ne doit donc pas être examinée seulement par son intitulé : conservez son contenu, vos échanges et les éléments relatifs à vos besoins. Ce mécanisme particulier ne doit pas être étendu à une sous-location qui ne relève pas de son champ.

Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 5 février 2026, RG 25/00499, illustre l’importance du contrat. Une personne occupait un logement dans un dispositif de sous-location géré par un centre communal d’action sociale. Le tribunal a examiné le congé, la convention, une proposition de relogement et la situation personnelle de l’occupante. Il a constaté la validité du congé dans ce dossier et accordé cinq mois pour quitter les lieux, selon les termes de sa décision. Ce résultat ne fixe pas une durée automatique pour les autres occupants.

Si le locataire principal reçoit une assignation en résiliation, il doit repérer les demandes exactes : résiliation, expulsion, indemnité d’occupation ou restitution de sommes. Le sous-locataire, lui, doit vérifier s’il est personnellement visé, comment il est désigné et quels documents lui ont été remis. Une décision mentionnant les occupants du chef du locataire soulève des questions d’exécution à examiner sur le texte de la décision et les actes signifiés ; il serait imprudent d’affirmer que tout occupant est toujours protégé ou, à l’inverse, toujours expulsable sans autre vérification.

Lorsque la personne qui a sous-loué le logement prétend mettre fin au contrat alors que le bail principal continue, le contenu de la sous-location et le régime légal applicable restent déterminants. Le propriétaire, le locataire principal et l’occupant n’ont pas nécessairement les mêmes droits ni les mêmes demandes. Un accord écrit de départ peut clarifier la remise des clés et le sort des sommes versées, mais il doit être réellement compris et accepté par ses signataires. Personne n’a à signer immédiatement un document dont il conteste les faits ou les conséquences.

Si un relogement est proposé, demandez une copie de l’offre et conservez les éléments permettant de comprendre sa composition, son coût et son accessibilité. Un problème de santé, une situation de handicap ou la présence d’un enfant peuvent nécessiter des pièces particulières. Une difficulté invoquée oralement sera plus simple à examiner si elle est expliquée par écrit et accompagnée de documents. La personne qui accepte une solution doit également vérifier qui sera son futur bailleur et quelles obligations figureront dans le nouveau contrat.

Le bailleur qui cherche à récupérer le logement peut, pour sa part, vérifier si l’action vise le bon contrat et si les pièces distinguent les personnes présentes. La demande ne doit pas effacer l’existence éventuelle d’une association ou d’un centre communal d’action sociale. Cette vérification est utile même lorsque la relation initiale semble simple : un contrat intermédiaire ou un document de relogement peut modifier l’analyse de la situation de l’occupant.

B. Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et demande de délais : quelles étapes ?

Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Un courrier privé demandant les clés n’est pas, à lui seul, l’un de ces titres. Il faut néanmoins le conserver et vérifier si une procédure est déjà engagée.

Le commandement est un acte à lire en entier. L’article R. 411-1 du même code prévoit notamment, à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire, de la juridiction pouvant connaître des demandes et contestations relatives à l’exécution, ainsi que de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. L’acte comporte aussi l’avertissement prévu par le texte sur l’expulsion du débiteur et des occupants de son chef. Il faut comparer ces mentions au jugement et vérifier à qui l’acte a été signifié.

Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 fixe en principe un délai de deux mois après le commandement avant l’expulsion. Le même article permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans les cas qu’il prévoit et écarte son application notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou en cas d’entrée par les procédés qu’il énumère. Il faut lire le dispositif de la décision : ni le délai ni son absence ne doivent être présumés.

Des délais supplémentaires peuvent être demandés dans les conditions de l’article L. 412-3, notamment lorsque le relogement des occupants dont l’expulsion a été ordonnée ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte exclut certaines situations, notamment lorsque le locataire est de mauvaise foi et lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une sous-location irrégulière alléguée ne dispense pas de vérifier les constatations du jugement et la situation de chaque personne.

Selon l’article L. 412-4, les délais prévus par l’article L. 412-3 ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Pour les fixer, le juge tient compte des éléments énumérés par le texte, dont les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, la santé, la situation familiale ou financière et les démarches de relogement. Il est donc utile de réunir des justificatifs récents et précis, plutôt qu’une affirmation générale selon laquelle aucun autre logement n’est disponible.

À l’appui d’une demande, l’occupant peut présenter son contrat, la décision et le commandement, une demande de logement, les réponses reçues, des éléments sur les ressources et, si nécessaire, les documents relatifs à la santé ou à la composition familiale. Le bailleur peut produire les pièces utiles sur sa propre situation. Le juge apprécie le dossier qui lui est soumis : une démarche engagée ne garantit pas l’octroi du temps demandé, mais son absence de justification peut rendre la situation plus difficile à apprécier.

La trêve hivernale doit également être vérifiée sans la confondre avec l’annulation du jugement. L’article L. 412-6 prévoit un sursis à certaines mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous les réserves qu’il énonce, notamment lorsqu’un relogement suffisant est assuré. Le texte prévoit aussi des exclusions ou la possibilité pour le juge de réduire ou supprimer le sursis dans les situations d’entrée par les procédés qu’il mentionne. Une sous-location contestée ne doit pas être assimilée automatiquement à chacune de ces hypothèses.

Après la signification du commandement, l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution compétence pour accorder un délai de grâce et précise qu’il ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Pour savoir quelle demande présenter, il faut distinguer une contestation portant sur le jugement lui-même d’une difficulté concernant son exécution et lire l’acte reçu.

Enfin, ni le bailleur ni le locataire principal ne doivent contraindre physiquement l’occupant à sortir. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, dans les conditions qu’il précise. Changer les serrures, couper les accès ou déplacer les biens pour imposer le départ peut créer une difficulté grave au lieu de résoudre le litige.

Le concours de la force publique intervient dans le cadre de l’exécution. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution impose à l’État de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires et prévoit qu’un refus ouvre droit à réparation. Cette règle ne permet pas à une partie de remplacer l’intervention de l’autorité publique par une expulsion organisée de sa propre initiative.

Conclusion

En logement social, la sous-location peut relever d’une interdiction, d’une exception familiale ou d’un dispositif organisé par un organisme intermédiaire. Le risque de résiliation et d’expulsion existe lorsque les conditions sont réunies, mais il dépend du contrat, des faits prouvés et de la décision rendue. Pour réagir utilement, il faut identifier les trois parties, conserver les documents et distinguer la fin du droit d’occupation de l’exécution matérielle. Les protections et les démarches de relogement s’apprécient au regard du texte applicable et de la situation de l’occupant.

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