Le 27 octobre 2026, le service de suivi FlightAware recensait 784 vols retardés et 32 annulations aux États-Unis à 11 heures, heure de la côte est, sur fond de nuages bas ayant perturbé les aéroports de Denver, Seattle-Tacoma et San Diego, selon l’article de la chaîne KATU consacré à cette journée de perturbations. La veille, plus de 860 vols avaient déjà été retardés outre-Atlantique, d’après les articles liés par Google Trends à la tendance américaine « flight cancellation and delay ». Si ces retards américains, subis sur des vols intérieurs, relèvent d’abord du droit américain, la question se pose très différemment pour un passager français dont le vol touche la France ou l’Europe : un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, en application du règlement européen du 11 février 2004. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de vol retardé et ne décrivent la situation d’aucune compagnie en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie expose à quelles conditions l’indemnité est due, la seconde comment l’obtenir et dans quel délai agir.
I. Vol retardé de 3 heures ou plus : quand l’indemnité de 250 à 600 euros est-elle due ?
A. Vol retardé ou annulé : qui peut réclamer l’indemnisation du règlement européen ?
Le règlement européen du 11 février 2004 s’applique d’abord aux passagers qui partent d’Europe. La cour administrative d’appel de Paris, statuant sur une sanction infligée à une compagnie, rappelle que le texte s’applique « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 24PA00033). Un vol Paris-New York est donc couvert quel que soit le pavillon de la compagnie, puisqu’il part d’un aéroport de l’Union. Un vol intérieur américain, comme ceux retardés le 27 octobre 2026 par les nuages bas, ne relève pas de ce texte.
Le cas du vol retour, au départ d’un pays tiers vers la France, est plus subtil. La Cour de cassation énonce la règle : « Attendu qu’aux termes de ce texte, le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Un vol New York-Paris n’est donc couvert que s’il est opéré par une compagnie communautaire, et si le passager n’a pas déjà reçu prestations, indemnisation et assistance aux États-Unis. L’affaire jugée le 26 septembre 2019 l’illustre : « M. S… a acheté un billet d’avion auprès de la société Thai Airways International (la société) pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à Bangkok ; que le vol Phnom Penh-Bangkok ayant été retardé, M. S…, qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard ». Le tribunal avait condamné la compagnie à payer 600 euros, mais « en statuant ainsi, sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé », et l’arrêt a été cassé (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Avant d’agir pour un vol en provenance d’un pays tiers, le passager vérifie donc le pavillon de la compagnie qui a effectivement réalisé le vol.
Le bénéfice du texte suppose en outre deux conditions de forme : « Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Billet confirmé et présentation à l’enregistrement : ces deux points doivent être établis par le passager, par exemple avec sa carte d’embarquement.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’indemnité est forfaitaire : la Cour vise elle-même « l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 » (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-14.190), sans que le passager ait à démontrer un préjudice précis. La Cour de cassation en donne le barème : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros, pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes » (Cass. civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-20.380). Un Paris-Nice ouvre droit à 250 euros, un Paris-Pointe-à-Pitre à 400 euros, un Paris-New York à 600 euros. Les vols vers les départements d’outre-mer suivent le même barème intracommunautaire : « Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que les dispositions des Traités susvisés sont applicables à la Réunion », de sorte qu’un vol reliant la métropole à Saint-Denis de la Réunion « présentait un caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, § 1, b), susvisé » (Cass. civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-20.380). Dans cette affaire, la compagnie Corsair avait été condamnée à 600 euros par passager en première instance ; la qualification intracommunautaire conduit à la tranche de 400 euros.
B. Correspondance manquée et retard à l’arrivée : comment sont calculées les 3 heures ?
Le règlement vise l’annulation et le refus d’embarquement, mais la Cour de cassation applique l’indemnité de l’article 7 aux retards importants : « En application de ces dispositions du règlement, peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol. » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Le seuil se mesure donc à l’arrivée, jamais au départ : un avion parti avec deux heures de retard mais arrivé avec trois heures et demie de retard ouvre droit à l’indemnité, tandis qu’un départ très tardif rattrapé en vol n’ouvre droit à rien.
La notion de destination finale règle le cas des correspondances manquées. Dans l’affaire jugée le 17 février 2021, un passager avait acheté un billet Milan-Paris-Orly : l’avion, cloué par la fermeture nocturne d’Orly, avait atterri à Roissy-Charles de Gaulle à 0 heure 18 au lieu de 22 heures 30. La Cour a cassé le jugement qui rejetait sa demande. De même, dans l’affaire jugée le 10 octobre 2019, des passagers d’un vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre dont la correspondance parisienne avait été manquée du fait du retard du premier tronçon étaient arrivés à Pointe-à-Pitre avec vingt-quatre heures de retard et avaient agi contre la compagnie sur ce fondement (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Pour les vols avec correspondance sous un même titre de transport, l’appréciation se fait jusqu’à la destination du dernier vol, comme le rappelle l’attendu cité plus haut.
C’est au transporteur de démontrer qu’il a respecté ses obligations : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362), visa des articles 2, 5, 6 et 7 du règlement et de l’article 1353 du code civil, aux termes duquel : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le passager prouve son billet, sa présence à l’embarquement et l’heure d’arrivée ; la compagnie prouve qu’elle a tout exécuté, faute de quoi elle paie.
II. Vol retardé : comment obtenir l’indemnisation et le remboursement ?
A. Circonstances extraordinaires : que doit prouver la compagnie pour refuser de payer ?
Face à une demande d’indemnité, les compagnies invoquent fréquemment les circonstances extraordinaires. La Cour de cassation en rappelle la teneur exacte : « Il ressort de ce texte que, dans le cas de l’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 de ce règlement à la condition qu’il soit en mesure de prouver que cette annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-14.190). La compagnie doit donc établir deux éléments cumulatifs : le caractère extraordinaire de l’événement, extérieur à l’exploitation normale, et le fait qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. Une simple difficulté d’exploitation, un problème d’organisation interne ou une décision de gestion ne suffisent pas.
La Cour contrôle strictement cette exonération. Dans l’affaire du vol Milan-Paris dérouté vers Roissy, le tribunal avait admis que la fermeture nocturne d’Orly constituait une circonstance extraordinaire, l’aéroport étant impraticable après 23 heures 30 en exécution d’un arrêté ministériel. La première chambre civile a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, le tribunal a violé le texte susvisé. » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Une réglementation permanente et prévisible, comme un couvre-feu aéroportuaire publié depuis des décennies, appartient aux conditions normales d’exploitation d’une compagnie desservant cet aéroport : elle doit organiser ses rotations en conséquence et ne peut s’en prévaloir pour échapper à l’indemnité.
La grève des contrôleurs aériens, souvent invoquée en France, ne constitue pas davantage une exonération automatique. Dans l’affaire jugée le 16 février 2022, la compagnie Ryanair avait annulé un vol au départ de Beauvais après avoir été prévenue qu’un service minimum serait effectué par les contrôleurs aériens : « le jugement retient que la société Ryanair avait été prévenue le 21 juin 2016 qu’un service minimum serait effectué par les contrôleurs aériens », ce qui réduirait le trafic. La Cour a cassé : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annulation du vol du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, alors que MM. [O] et Mme [Z] faisaient valoir que des vols avaient été maintenus, le tribunal a privé sa décision de base légale. » (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-14.190). Le juge doit vérifier concrètement le lien entre la grève et l’annulation du vol précis, d’autant que des vols maintenus ce jour-là contredisent la fatalité alléguée. Dans cette affaire, la Cour a aussi rappelé que la cassation sur l’indemnité forfaitaire entraîne celle des demandes d’indemnité qui s’y rattachent, dont celle fondée sur l’absence de remise de la notice d’information aux passagers.
Qu’en est-il de la météo, cause des retards américains du 27 octobre 2026 ? Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas général des intempéries : elles posent seulement que la compagnie supporte la charge de la preuve et qu’une réglementation prévisible n’est pas extraordinaire. Le passager confronté à un refus motivé par la météo doit donc exiger les justifications précises : relevés météorologiques du jour, décisions de la tour de contrôle, mesures de réacheminement tentées. Une affirmation vague invoquant la météo, sans relevés ni décision de la tour de contrôle, ne satisfait pas l’exigence de preuve rappelée plus haut.
Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une agence dispose d’un débiteur supplémentaire. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L. 211-16 du code du tourisme). Il ne peut s’exonérer que dans des cas limités : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » (article L. 211-16 du code du tourisme). Pour un voyage à forfait incluant le vol retardé, l’agence répond donc de plein droit, à charge pour elle de se retourner contre la compagnie.
B. Vol retardé : quelles démarches et dans quel délai agir ?
La réclamation commence par un écrit conservé : courrier ou courriel à la compagnie avec la référence de réservation, la copie du billet et de la carte d’embarquement, l’heure d’arrivée réelle et le montant réclamé au titre de l’article 7. Joindre les justificatifs de frais engagés du fait du retard, car ils fondent les demandes complémentaires. Si la compagnie refuse ou ne répond pas, le passager peut recourir à la médiation de la consommation : « A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » (article L. 612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent dans les conditions générales de la compagnie. Mieux vaut agir sans tarder et conserver la preuve de chaque démarche, sans laisser passer les années.
Car l’action en indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). La Cour de cassation l’a confirmé pour le règlement européen : « la CJUE a dit pour droit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », et « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Dans cette affaire, une action engagée en octobre 2016 pour un vol de novembre 2012 avait été déclarée recevable. En revanche, « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre de ces textes » (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le délai de deux ans de la convention de Montréal, applicable aux actions en responsabilité du transporteur aérien que cette convention régit, ne s’étend pas à l’indemnité forfaitaire européenne. La responsabilité du transporteur pour le transport des passagers et des bagages reste au demeurant soumise, en droit français, « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L. 6421-3 du code des transports), ce qui distingue le régime des bagages, traité dans notre article consacré au bagage retardé : indemnisation, délais et recours, du régime du retard du vol lui-même. En cas d’annulation, la cour administrative d’appel de Paris a sanctionné le manquement « à l’obligation de rembourser en numéraire les billets inutilisés dans le délai de sept jours », en maintenant une amende de 22 500 euros contre une compagnie défaillante au profit de neuf passagers : « Article 1er : La requête de la société Air Algérie est rejetée. » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 24PA00033).
Le passager peut aussi signaler la compagnie à la direction générale de l’aviation civile, qui sanctionne les manquements au règlement. Le code de l’aviation civile permet au ministre chargé de l’aviation civile, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile, de « prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui : (…) 6. Soit ne respecte pas les obligations à l’égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 24PA00033). Le montant « ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 24PA00033). Le signalement ne verse pas l’indemnité au passager, mais il expose la compagnie récalcitrante à une sanction administrative par manquement et par passager.
Devant le juge, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire, qui statue régulièrement sur le fondement du règlement : dans l’affaire du vol Milan-Paris, la Cour de cassation a cassé le jugement : « Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362), et dans l’affaire du vol annulé au départ de Beauvais, elle a renvoyé « devant le tribunal judiciaire de Beauvais » (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-14.190). À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier se constitue avec le billet, la carte d’embarquement, les échanges avec la compagnie et les justificatifs de frais. L’assignation ou la déclaration au greffe doit intervenir avant l’expiration du délai de cinq ans rappelé plus haut, décompté à partir du jour où le passager a connu les faits permettant d’exercer son droit. Pour le cas voisin de l’annulation pure et simple, notre article consacré au vol annulé : indemnisation, remboursement et réclamation détaille le régime applicable.
Conclusion
Un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée donne droit à une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, y compris vers l’outre-mer intracommunautaire. La compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires doit les prouver et démontrer qu’aucune mesure raisonnable ne les aurait évitées, charge que les juges contrôlent strictement, qu’il s’agisse d’un couvre-feu prévisible ou d’une grève des contrôleurs dont le lien avec l’annulation doit être établi vol par vol. Pour un vol en provenance d’un pays tiers, le pavillon communautaire de la compagnie conditionne l’application du texte. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, sans que la prescription biennale de la convention de Montréal puisse lui être opposée. Réclamation écrite conservée, médiation, signalement à l’aviation civile puis tribunal judiciaire : chaque étape compte ses preuves et son délai, à partir du billet et de l’heure d’arrivée réelle.