Après l’expulsion d’un logement HLM, la première question est souvent très concrète : où dormir, avec qui et dans quelles conditions ? Il faut aussi savoir ce qu’il advient des meubles, des documents personnels et de la demande de logement social. Le jugement, le commandement de quitter les lieux et l’expulsion effective ne correspondent pas au même moment. Les démarches utiles changent selon que le ménage occupe encore le logement ou que le départ forcé a déjà eu lieu.
Une expulsion ne donne pas automatiquement droit à un autre appartement HLM. Elle ne dispense pas non plus les autorités d’examiner les demandes relevant de leurs compétences. L’hébergement d’urgence répond à une mise à l’abri immédiate ; le droit à l’hébergement opposable, ou DAHO, et le droit au logement opposable, ou DALO, suivent chacun leur propre procédure. Leur issue dépend de la situation du demandeur, des pièces fournies et de la décision de la commission de médiation.
Voici comment organiser les premières démarches après l’expulsion, conserver les preuves utiles et distinguer les recours disponibles. Les explications concernent une expulsion d’un logement d’habitation social en France : elles ne remplacent pas la lecture du jugement et du procès-verbal propres à chaque dossier.
I. Relogement après expulsion HLM : que faire immédiatement ?
A. Chercher un hébergement adapté à la situation du foyer
La priorité est de décrire la situation présente avec précision : le foyer est-il effectivement sans abri, hébergé temporairement par un proche ou déjà accueilli dans une structure ? Une personne seule, une famille avec des enfants, une personne ayant besoin de soins réguliers et un ménage accompagné d’un animal ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Les services qui évaluent la demande doivent pouvoir connaître ces éléments, sans avoir à deviner ce que recouvre la formule « j’ai été expulsé ».
L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le texte prévoit notamment un accueil respectant la dignité et la sécurité, ainsi qu’une première évaluation médicale, psychique et sociale. Il demande aussi que les besoins de la personne accompagnée d’un animal soient pris en compte de la manière la plus adaptée possible.
Ce droit à l’hébergement d’urgence ne signifie pas qu’un appartement social correspondant exactement aux souhaits du ménage sera immédiatement disponible. Un hébergement, un logement de transition et un bail d’habitation stable ne sont pas interchangeables. Il faut néanmoins signaler ce qui rendrait une solution concrètement inaccessible : impossibilité de rejoindre un lieu de soins, absence d’accessibilité, séparation imposée d’un enfant et de son parent ou besoin particulier lié à la santé. La difficulté doit être expliquée et, si possible, étayée.
Le service intégré d’accueil et d’orientation, appelé SIAO, intervient dans le traitement des demandes d’hébergement et de logement des personnes sans domicile ou rencontrant des difficultés particulières. Selon l’article L. 345-2-4 du même code, il doit notamment veiller à une évaluation sociale, médicale et psychique et formuler des propositions d’orientation adaptées aux besoins. Un travailleur social de la commune, du département ou d’une association peut aider à exposer la situation et à identifier l’interlocuteur territorial compétent.
Lorsqu’une place est proposée, notez ce qui a été communiqué : lieu, personnes qui peuvent être accueillies, conditions matérielles et restrictions éventuelles. Si la proposition paraît incompatible avec la situation du foyer, demandez une explication et décrivez les obstacles réels. Il est préférable de garder la trace d’une difficulté précise plutôt que de répondre simplement que le lieu ne convient pas. À l’inverse, une préférence pour un quartier particulier ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une proposition est inadaptée.
L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation doit être adaptée à sa situation et peut viser un hébergement stable, une structure de soins ou un logement. Le texte appelle donc à examiner le parcours de la personne, pas seulement la première nuit de mise à l’abri.
Si aucune solution n’est proposée, conservez les échanges et faites constater la situation avec l’aide d’un intervenant social. Il est utile de préciser où dorment effectivement les membres du foyer, si cette solution peut continuer, quels soins sont nécessaires et quelles démarches ont déjà été accomplies. Ces éléments ne garantissent pas une décision favorable ; ils permettent d’exposer une urgence réelle. Le dossier d’hébergement et la recherche d’un logement durable peuvent être préparés en parallèle, sans attendre de disposer de toutes les pièces de l’ancien bail.
Pour préparer une évaluation utile, notez séparément ce qui relève d’une nécessité immédiate et ce qui concerne l’accès à un logement stable. Un hébergement chez un proche peut mettre le ménage à l’abri pour un temps sans répondre à tous ses besoins : nombre de places disponibles, éloignement, soins ou maintien des liens familiaux peuvent limiter cette solution. Il est utile d’expliquer ces circonstances sans dévaloriser l’aide reçue. Une description exacte aide les intervenants à comprendre pourquoi la situation reste précaire.
Lorsque les membres d’un foyer sont hébergés à plusieurs endroits, rassemblez pour chacun les informations utiles et vérifiez que la demande décrit bien les personnes concernées. Une adresse permettant de recevoir le courrier et un moyen fiable de suivre les réponses facilitent les démarches. Il est également prudent de conserver une copie des documents essentiels hors du logement quitté, dans un espace auquel une personne de confiance peut avoir accès si nécessaire.
B. Récupérer les documents et comprendre le sort des meubles
Après une expulsion effective, le procès-verbal est une pièce centrale. Il aide à reconstituer ce qui s’est passé, à identifier les personnes intervenues et à savoir auprès de quelle juridiction porter une contestation relative aux opérations. L’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice d’y décrire les opérations, d’identifier les personnes dont le concours a été nécessaire et de désigner la juridiction compétente. L’article R. 432-2 prévoit sa remise ou sa signification à la personne expulsée.
Demandez une copie des actes dont vous ne disposez pas et classez-les par ordre chronologique : bail, décision, commandement, courriers, procès-verbal et éventuel inventaire. Vérifiez aussi les coordonnées auxquelles des actes peuvent être remis et conservez les preuves des échanges. Lorsque les papiers d’identité, documents scolaires, ordonnances médicales ou moyens de paiement sont restés dans le logement, signalez leur existence et demandez comment les récupérer. La lecture de l’inventaire permet d’éviter de confondre des objets encore sur place avec ceux qui ont été transportés ailleurs.
Les meubles ne disparaissent pas automatiquement de la procédure parce que l’ancien locataire a quitté les lieux. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu’elle désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié ; le commissaire de justice les décrit avec précision et somme la personne de les retirer dans les conditions réglementaires.
Lorsque des biens ont été laissés sur place ou déposés ailleurs, l’article R. 433-1 du même code prévoit notamment un inventaire, l’indication du lieu et des conditions d’accès, ainsi qu’une sommation de retirer les biens dans les deux mois non renouvelables à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal. Le même article distingue les biens paraissant avoir une valeur marchande de ceux qui, dans les conditions qu’il prévoit, sont réputés abandonnés ; il réserve un traitement aux papiers et documents personnels.
Si la personne conteste le classement de certains biens comme dépourvus de valeur marchande, l’article R. 433-3 prévoit une saisine du juge de l’exécution dans le mois suivant la remise ou la signification du procès-verbal, à peine d’irrecevabilité. L’article R. 433-3 précise l’effet de cette saisine sur le délai de deux mois pour les biens déclarés sans valeur marchande. La date exacte de remise ou de signification et le contenu de l’acte méritent donc une vérification immédiate.
Ne confondez pas cette contestation particulière avec toutes les autres difficultés possibles. Une irrégularité alléguée dans le déroulement des opérations, un désaccord sur des objets manquants et une demande de nouveau logement exigent des pièces et des interlocuteurs différents. Le juge de l’exécution connaît notamment des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, sous les réserves prévues par le code de l’organisation judiciaire. L’existence d’une contestation ne doit pas être présentée comme une garantie de récupérer immédiatement l’ancien logement.
Pour préserver les éléments utiles, établissez une liste des biens concernés, confrontez-la à l’inventaire et conservez les photographies, factures ou échanges disponibles. Si un tiers doit aider au transport ou si le lieu de dépôt est difficilement accessible, expliquez cette difficulté au commissaire de justice et demandez les modalités pratiques. Les pièces relatives aux biens peuvent aussi servir au dossier social, mais elles ne remplacent pas le jugement ou la preuve de la situation actuelle d’hébergement. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Après une expulsion HLM, quels recours pour être hébergé ou relogé ?
A. Choisir entre demande d’hébergement et recours DALO
Une demande de logement social, un recours DALO et un recours DAHO ne remplissent pas le même rôle. La demande de logement social permet de présenter un dossier de candidature dans le circuit d’attribution. Le DALO vise, dans les conditions prévues par la loi, la reconnaissance d’un caractère prioritaire et urgent pour l’attribution d’un logement. Le DAHO concerne l’accueil dans une structure d’hébergement ou dans l’une des solutions de transition prévues par les textes. La mise à l’abri immédiate doit, de son côté, être recherchée sans attendre l’issue de ces procédures.
Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, contentieux, dans les conditions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article vise les personnes résidant régulièrement et de manière permanente en France dans les conditions définies par décret, qui ne peuvent accéder à un tel logement par leurs propres moyens ou s’y maintenir. Il faut distinguer ces conditions de celles de l’hébergement d’urgence exposées plus haut.
Pour le DALO, le II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet notamment la saisine de la commission de médiation sans attendre le délai applicable à une demande de logement social lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement. Le demandeur doit satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Être passé par un logement HLM ne dispense pas d’examiner sa situation actuelle et les conditions applicables à sa demande.
La commission apprécie le caractère prioritaire et l’urgence de la demande au vu du dossier. L’article R. 441-14-1 du même code mentionne notamment les personnes dépourvues de logement et celles ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion, sous les conditions qu’il précise. Il distingue ainsi la preuve d’une décision et la situation réelle du demandeur. Une personne déjà expulsée peut expliquer qu’elle est désormais sans logement ; une personne encore présente doit décrire le stade exact de la procédure.
Dans les deux cas, remettez un dossier compréhensible : identité des personnes à loger, composition familiale, ressources, demande de logement social, jugement, acte d’expulsion ou preuve du départ, et justificatifs de l’hébergement actuel. Une attestation du proche qui accueille temporairement le ménage peut aider à expliquer la situation. Pour les besoins médicaux ou le handicap, il est utile d’indiquer les contraintes concrètes qu’un logement devrait prendre en compte, en choisissant les justificatifs pertinents et en évitant de diffuser inutilement des informations de santé.
La dette de l’ancien logement et la recherche d’une solution nouvelle doivent être traitées chacune avec ses propres pièces. Un décompte, les règlements effectués et les démarches engagées avec le bailleur éclairent la situation ; il ne faut ni masquer une difficulté ni supposer qu’une explication remplacera les justificatifs. La commission prend une décision sur la demande présentée. Le résultat ne peut pas être promis à l’avance, pas davantage qu’un retour dans le même immeuble ou l’attribution du logement choisi par le demandeur.
Le DAHO répond à une autre question : une personne qui sollicite une place en structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’a pas reçu de proposition adaptée peut saisir la commission dans les conditions du III de l’article L. 441-2-3. Le texte prévoit une règle particulière lorsque le demandeur ne justifie pas des conditions de régularité et de permanence du séjour : une décision favorable peut alors seulement préconiser l’accueil dans une structure d’hébergement. Cette distinction ne doit pas être confondue avec les conditions de l’accès à l’hébergement d’urgence.
Il faut donc décrire la solution déjà demandée et la réponse reçue, ou l’absence de proposition adaptée, plutôt que d’envoyer le même récit à tous les organismes sans préciser l’objet de la demande. La commission peut aussi orienter une demande vers une autre solution dans les conditions prévues par la loi. L’objectif pratique est de rendre lisible la situation de chaque membre du foyer : qui est sans logement, qui est hébergé, quels besoins doivent être satisfaits et pourquoi les solutions déjà essayées ne permettent pas de stabiliser la situation.
La recherche d’un logement reste concrète pendant l’instruction de la demande. Garder les demandes déposées, les réponses reçues et les éléments relatifs aux ressources permet d’exposer les démarches déjà tentées. Si le ménage a trouvé provisoirement une chambre, si son adresse a changé ou si un besoin de soins nouveau est apparu, une actualisation rend le dossier plus fidèle à la réalité. Il ne s’agit pas de multiplier des documents sans rapport avec la demande : chaque pièce doit aider à comprendre une situation, un besoin ou une démarche.
Il peut aussi être utile de dresser deux listes distinctes : les mesures nécessaires pour se mettre à l’abri et celles qui permettraient de retrouver un logement adapté. Cette séparation aide à poser les bonnes questions. Une place d’hébergement peut répondre à l’urgence alors qu’une candidature au logement social poursuit un objectif différent. Les preuves d’une démarche et d’une proposition doivent être conservées dans le dossier correspondant, avec la composition exacte du foyer et la date de chaque échange.
B. Comprendre la décision de la commission et agir si aucune solution n’arrive
La reconnaissance du caractère prioritaire est une étape importante, mais elle ne doit pas être confondue avec une remise immédiate des clés. Relisez la décision : porte-t-elle sur un logement ou sur un accueil en structure ? Quelles personnes composent le foyer reconnu ? Quels besoins ou mesures d’accompagnement sont mentionnés ? Conservez également l’enveloppe ou toute preuve de notification et signalez les changements de coordonnées pour pouvoir être joint au sujet d’une proposition.
Si la commission reconnaît une personne prioritaire pour un logement et qu’aucune offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités n’est reçue, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé dans les conditions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal peut ordonner le logement ou le relogement par l’État ; le texte prévoit aussi la possibilité d’assortir cette injonction d’une astreinte. Cette voie suppose de vérifier la décision de la commission, les propositions éventuellement reçues et le moment où le recours devient ouvert.
L’article R. 441-16-1 prévoit, pour ce recours relatif au logement, un délai de trois mois à compter de la décision de la commission reconnaissant le demandeur prioritaire et à loger d’urgence ; il est porté à six mois dans les départements d’outre-mer et ceux comportant au moins une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants. Il faut vérifier le département concerné et la date de la décision avant d’apprécier la suite possible.
Pour une demande d’hébergement présentée à la commission, l’article R. 441-18 prévoit que la commission rend sa décision dans une période qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet dispose ensuite, selon l’article R. 441-18, de six semaines au plus à compter de cette décision pour proposer une place ; cette période est portée à trois mois si la commission préconise un logement de transition ou un logement-foyer. Le même texte ouvre, passé la période applicable et en l’absence d’accueil dans l’une de ces structures, le recours contentieux prévu pour l’hébergement. Il faut lire la décision concrète avant de choisir le point de comparaison.
Si la commission refuse la demande ou si une proposition semble inadéquate, conservez la décision et les éléments qui expliquent la difficulté : composition du foyer, accessibilité, contraintes de santé, scolarisation, ressources et conditions matérielles. Demandez que la situation soit examinée à partir de faits vérifiables. Le IV bis de l’article L. 441-2-3 prévoit que les propositions faites aux demandeurs reconnus prioritaires ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. Un désaccord sur la localisation ou le type de logement doit être motivé par la situation réelle, sans présumer que tout refus est justifié.
Une personne qui demeure sans solution et fait état d’une urgence grave peut aussi faire examiner si une procédure d’urgence devant le juge administratif correspond à son cas. L’article L. 521-2 du code de justice administrative vise une demande justifiée par l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Ce cadre exige une appréciation des faits ; la seule existence d’une expulsion ne permet pas d’annoncer le résultat d’un recours.
Le suivi du dossier suppose de distinguer les autorités. Le bailleur social détient les éléments de l’ancien bail et du compte locatif ; le commissaire de justice dispose des actes d’exécution et des indications relatives aux biens ; les services sociaux accompagnent l’évaluation et les démarches ; la commission de médiation statue sur les demandes relevant du DALO ou du DAHO. Un avocat expulsion locataire à Paris peut aider à examiner les actes et à identifier les questions qui relèvent du juge de l’exécution ou du juge administratif, selon le dossier.
Pour le bailleur aussi, la clarté des pièces reste utile après le départ : conserver les actes et un compte distinct des sommes réclamées aide à expliquer la situation, sans assimiler la fin de l’occupation à un règlement automatique de tous les comptes. Pour l’ancien locataire, préparer une chronologie et réunir les preuves de ses démarches facilite les échanges avec les organismes de logement. Dans les deux cas, il faut distinguer les obligations déjà fixées par une décision, les sommes discutées et les accords éventuellement conclus ensuite.
Si le jugement a été rendu mais que l’expulsion n’a pas encore eu lieu, le dossier ne se traite pas exactement comme une demande après départ. Dans les conditions et sous les exceptions qu’il prévoit, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 fixe la durée et les éléments à prendre en compte, notamment les démarches de relogement et la situation des parties. Après une expulsion déjà exécutée, la priorité pratique devient l’hébergement, les biens et la recherche d’une solution durable.
Conclusion
Après une expulsion HLM, l’urgence consiste à établir où le foyer peut être accueilli, à récupérer les actes et à repérer les biens restés dans l’ancien logement. Une demande d’hébergement ne remplace pas une demande de logement, et la reconnaissance DALO ou DAHO ne doit pas être confondue avec une proposition déjà reçue. Un dossier ordonné, décrivant les besoins et conservant les réponses des organismes, permet de choisir les démarches adaptées à la situation. Le jugement, le procès-verbal et la décision éventuelle de la commission restent les points de départ d’une analyse précise.