Un incendie ravage la cuisine, un dégât des eaux imbibe les murs, une tempête arrache une partie de la toiture : le logement est toujours debout, mais personne ne peut y dormir. Les premières nuits se passent à l’hôtel ou chez des proches, les quittances s’accumulent, le loyer ou les mensualités du prêt continuent de tomber, et l’assureur parle de perte d’usage, de frais supplémentaires et de plafonds que le contrat semblait ne jamais avoir mentionnés. La question que chaque foyer sinistré se pose, toujours dans le même ordre, est simple : qui paie l’hébergement, pendant combien de temps, et que faire si l’assureur refuse ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le contrat d’assurance : c’est lui qui dit si les nuits d’hôtel et le loyer d’un logement de remplacement sont pris en charge, dans quelles limites et avec quelles preuves. Ensuite, la loi : elle règle le sort du loyer entre locataire et bailleur, les effets d’une interdiction d’habiter prononcée par arrêté, et les délais pour contester une décision de l’assureur. Chaque situation suit donc le même chemin : mettre les lieux en sécurité et photographier les désordres, déclarer le sinistre à l’assureur, vérifier la garantie qui correspond exactement aux frais engagés, puis, si la réponse ne vient pas ou ne suffit pas, utiliser les recours contre l’assureur ou contre le responsable du sinistre. Cet article suit ce chemin en deux parties : ce que l’assurance habitation doit payer quand le logement devient inhabitable, puis ce qui se passe quand elle ne suffit pas, entre loyer, arrêté d’interdiction d’habiter et contestation.
I. Ce que l’assurance habitation doit payer quand le logement est inhabitable
A. Relogement après un sinistre : la garantie des frais supplémentaires, ses plafonds et ses preuves
Premier réflexe après avoir mis les lieux en sécurité : ouvrir le contrat multirisque habitation et chercher la garantie qui paie les frais d’hébergement. Cette garantie porte des noms variables selon les compagnies, frais supplémentaires, frais de relogement, pertes pécuniaires et frais divers justifiés, et son contenu exact dépend uniquement du contrat signé. La loi pose le principe que l’assureur prend en charge les pertes causées par cas fortuit, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, comme l’énonce l’article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Autrement dit, tout ce qui n’est pas formellement exclu est en principe couvert, mais rien n’est dû au-delà de ce que le contrat promet. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil, et l’assureur ne peut pas être engagé au-delà de ses stipulations.
Le tribunal judiciaire de Caen l’a jugé sans détour le 4 juin 2026 dans une affaire de dégât des eaux. Le propriétaire d’un appartement, assuré en multirisque habitation, avait déclaré un dégât des eaux survenu le 10 mai 2020, le lendemain du sinistre. Les expertises avaient établi que les travaux de remise en état dureraient deux mois et une semaine, période pendant laquelle le logement était inhabitable. L’assuré réclamait 6 237 euros au titre d’une indemnité de relogement. Le tribunal a rejeté cette demande : le contrat garantissait les dommages matériels, les frais de recherche de fuite et les travaux de remise en état, mais aucune stipulation ne prévoyait la prise en charge de frais de relogement, de sorte que l’assuré ne pouvait prétendre à une indemnité de ce chef (tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026, RG 25/01058). La leçon est directe : sans clause de relogement, l’assureur habitation ne doit pas les nuits d’hôtel, même quand l’inhabitabilité est établie.
À l’inverse, quand la clause existe, elle doit être lue largement. Le 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’assureur de l’immeuble, Allianz Iard, à verser 23 853 euros de frais de relogement à une copropriétaire dont l’appartement avait été frappé par un incendie le 31 août 2021. Le contrat, souscrit par le syndicat des copropriétaires, garantissait à son article 3.2 tous autres frais justifiés restant à la charge de l’assuré après sinistre. L’assureur soutenait que les frais de relogement relevaient de l’assurance individuelle de chaque copropriétaire et non de l’assurance de l’immeuble. Le tribunal a écarté cette lecture : la formule générale de la clause ne définit pas exhaustivement les frais couverts, aucune stipulation n’exclut le relogement, et le dernier alinéa de la clause, qui évoque l’insuffisance de garantie ou la non-garantie, n’est pas assez précis pour faire échec à la demande. Pour interpréter la clause, le tribunal s’est appuyé sur l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le contrat d’assurance, rédigé par l’assureur, est un contrat d’adhésion : le doute profite à l’assuré. La garantie couvrait donc les frais de relogement, et l’assurée, qui produisait l’ensemble de ses quittances de loyer entre le 1er septembre 2021 et la fin du bail, a obtenu 23 853 euros (tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, RG 22/01095).
Trois enseignements pratiques découlent de ces deux jugements. D’abord, la preuve : dans les deux affaires, le sort de la demande s’est joué sur les justificatifs. Quittances de loyer du logement de remplacement, factures d’hôtel, devis et factures acquittées des travaux, estimation de la valeur locative par le syndic ou un professionnel : tout doit être conservé dès la première nuit passée hors du logement, car le juge n’accorde que des frais établis. Ensuite, la méthode de calcul : la cour d’appel de Grenoble, le 29 septembre 2026, a précisé la règle pour un locataire assuré. En application du contrat, le locataire doit justifier d’une différence de loyer entre celui payé avant le sinistre et celui engagé du fait de l’impossibilité d’habiter le logement loué pour un logement similaire. La famille avait bien dû quitter les lieux pendant les travaux, mais elle ne justifiait ni avoir exposé des frais ni être susceptible de subir une différence de coût : la demande a été rejetée, et le préjudice de jouissance, qui n’entrait pas dans les préjudices garantis contractuellement, a suivi le même sort (cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG 24/02924). Enfin, le plafond : les contrats limitent la garantie par un montant, une durée, ou les deux. La garantie n’a jamais pour effet de loger gratuitement l’assuré sans limite : elle rembourse des frais justifiés, dans la limite écrite au contrat.
Le cas du locataire mérite une attention particulière, car deux assurances peuvent se chevaucher : celle du locataire et celle du bailleur ou de la copropriété. Dans l’affaire parisienne, la copropriétaire disposait déjà d’une garantie perte de jouissance de douze mois auprès de son assureur personnel, jusqu’au 31 août 2021. Le tribunal a refusé tout cumul : cette garantie indemnisait le même préjudice que les frais de relogement. La garantie de l’assureur de l’immeuble n’a donc couvert que la période postérieure. La règle vaut pour tous : l’article L121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » On ne peut pas être indemnisé deux fois du même préjudice, même en cumulant deux contrats. Avant de réclamer, il faut donc recenser toutes les garanties mobilisables, choisir celle qui correspond exactement aux frais, et déclarer à chaque assureur ce que l’autre a déjà versé.
B. Perte d’usage, mensualités de crédit et abonnements : les frais qui continuent de courir
Quand le logement devient temporairement inhabitable, le propriétaire continue de payer : mensualités du prêt immobilier, cotisation d’assurance, abonnements d’électricité, de gaz, de téléphone et d’internet. Ces postes relèvent d’une garantie distincte du relogement, souvent appelée perte d’usage. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026 en donne le mode de calcul : le contrat prévoyait une garantie perte d’usage lorsque l’habitation devient temporairement inhabitable, et l’indemnisation était alors calculée sur la base de la valeur locative annuelle du bien. Le syndic de copropriété avait estimé la valeur locative de l’appartement entre 700 et 720 euros hors charges. Pour neuf semaines d’inhabitabilité, l’indemnité s’établissait à 1 620 euros. L’assureur en avait déjà versé 1 190 euros, calculés sur une base de 170 euros mensuels que le tribunal a jugée insuffisante : il restait dû 430 euros, que la société BPCE Iard a été condamnée à verser (tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026, RG 25/01058). La valeur locative se prouve par tout moyen, estimation du syndic, avis d’agence, loyers de logements comparables, et les charges ne s’y ajoutent pas quand elles relèvent d’une autre garantie du contrat.
Le même jugement détaille deux postes que les assurés oublient souvent de réclamer. D’abord, les mensualités du prêt immobilier : le contrat prévoyait expressément leur prise en charge lorsque le bien assuré devient inhabitable et que la garantie perte d’usage est mobilisée. Propriétaire, sinistre garanti, logement inhabitable pendant neuf semaines : les trois conditions étaient réunies. Sur la base d’une mensualité de 359,87 euros portée au tableau d’amortissement, l’indemnité a été fixée à 809,70 euros pour neuf semaines. Ensuite, les frais d’assurance et d’abonnement : le contrat garantissait, pendant la perte d’usage, la cotisation d’assurance du logement sinistré et les frais d’abonnement d’électricité, de gaz, de téléphone fixe et d’internet. La cotisation annuelle de 368,87 euros a donné 63,84 euros pour neuf semaines, et les frais d’électricité et d’abonnement internet 216,56 euros, soit 280,40 euros au total. Chaque poste doit être rattaché à la stipulation qui le prévoit : mensualités du prêt, cotisation, abonnements et frais annexes sont des garanties séparées, et le juge vérifie chacune.
Le tribunal de Caen a également accordé 280 euros pour la reprise d’une crédence que l’expert de l’assureur avait reconnue omise dans le chiffrage, et rejeté en revanche 7 200 euros de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, faute de preuve d’une inexécution. La morale procédurale est claire : réclamer poste par poste, avec la clause et la facture correspondant à chacun, rapporte davantage qu’une demande globale de dommages et intérêts. Pour un propriétaire occupant, la liste des réclamations après un sinistre qui rend le logement inhabitable comprend donc la valeur locative sur la durée d’inhabitabilité attestée par l’expert ou l’entreprise de travaux, les mensualités du prêt sur la même période, la cotisation d’assurance et les abonnements maintenus, et les frais annexes engagés pendant les travaux. Pour un locataire relogé ailleurs, la différence entre l’ancien loyer et le nouveau, quittances à l’appui, comme l’exige la cour d’appel de Grenoble. Dans les deux cas, la durée indemnisée est celle de l’inhabitabilité réelle, établie par l’expert, l’entreprise ou tout élément objectif, et non celle que l’assuré déclare seul.
Les lecteurs confrontés à un sinistre dans un logement en copropriété ou en location trouveront des développements complémentaires sur la page consacrée au droit immobilier à Paris et en Île-de-France : copropriété, baux d’habitation et sinistres du logement, qui présente les interventions du cabinet dans ces matières.
II. Quand l’assurance ne suffit pas : loyer, interdiction d’habiter et recours
A. Locataire ou propriétaire : qui supporte le loyer et qui doit reloger ?
Quand le logement est inhabitable, le bail continue de produire des effets, mais adaptés à la situation. Le point de départ est l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » de délivrer la chose louée, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Un logement devenu inhabitable par l’effet d’un sinistre ne permet plus cette jouissance paisible, et deux articles règlent alors le sort du bail.
L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Destruction totale par cas fortuit, incendie accidentel ou tempête par exemple : le bail prend fin automatiquement, sans indemnité de part ni d’autre. Destruction partielle : le locataire choisit entre une baisse du loyer et la résiliation. La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte le 20 février 2025 à un bail commercial frappé par un incendie le 12 mars 2020. Les locaux n’ayant été que partiellement endommagés, la cour a fixé le loyer réduit à 8 654,86 euros par an jusqu’au 6 juin 2022, date de remise en état, et rejeté la demande d’arriérés du bailleur qui ne tenait pas compte de cette diminution (cour d’appel de Paris, 20 février 2025, RG 23/06758). Le raisonnement vaut pour l’habitation : un appartement partiellement inondé dont une pièce reste utilisable justifie une diminution proportionnée, tandis qu’un logement entièrement calciné met fin au bail de plein droit.
Quand le logement reste occupé pendant des réparations longues, l’article 1724 du code civil prend le relais : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Trois seuils, trois conséquences : réparations courtes, le locataire les supporte sans compensation ; au-delà de vingt et un jours, le loyer diminue au prorata ; si le logement nécessaire à la famille devient inhabitable, le locataire peut faire résilier le bail. Le locataire qui subit un chantier de remise en état de plusieurs mois après un dégât des eaux dispose donc d’un fondement légal pour ne plus payer le plein loyer, indépendamment de ce que son assurance lui verse.
L’incendie obéit en outre à une présomption propre au locataire. L’article 1733 du code civil énonce : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le locataire chez qui le feu a pris est présumé responsable envers le bailleur, sauf à démontrer l’une de ces trois causes exonératoires. Concrètement, le locataire victime d’un incendie parti de chez le voisin ou d’un vice de l’installation électrique de l’immeuble doit réunir dès les premiers jours les éléments qui établissent cette origine, rapport des pompiers, constat, expertise, car cette origine détermine à la fois sa responsabilité envers le bailleur et ses recours contre le voisin ou le syndic.
La situation se complique quand l’autorité administrative interdit d’habiter les lieux. Le maire ou le préfet peut prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, dans le cadre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles exercée en application de l’article L511-1 du code de la construction et de l’habitation, et cet arrêté peut prononcer « L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif », comme le prévoit l’article L511-11 du même code. Face à un arrêté d’interdiction d’habiter, le premier réflexe reste assurantiel : l’arrêté établit officiellement l’inhabitabilité et déclenche les garanties perte d’usage et frais supplémentaires du contrat. Le locataire frappé par une interdiction définitive peut en outre se prévaloir des articles 1722 et 1724 pour mettre fin au bail ou en réduire le prix, puisque l’interdiction rend impossible la jouissance paisible que le bailleur doit assurer. Le propriétaire bailleur, de son côté, a intérêt à vérifier la garantie perte de loyers de son contrat propriétaire non occupant, une clause facultative qui, quand elle existe, compense les loyers perdus pendant la période d’inhabitabilité : là encore, tout dépend du contrat signé, et la clause doit être relue avant d’engager des frais en supposant qu’elle s’applique.
B. Contester un refus ou une offre trop basse : expertise, action directe et délais
Quand l’assureur refuse la garantie ou propose une somme inférieure aux frais réels, la contestation suit une progression ordonnée. D’abord, exiger par écrit les motifs du refus et la clause précise sur laquelle il se fonde. Un refus qui invoque une exclusion doit viser une exclusion formelle et limitée contenue dans la police, faute de quoi il contrevient à l’article L113-1 du code des assurances, et un refus qui oppose une insuffisance de garantie à une demande de relogement doit expliquer en quoi la clause écarte ce poste, comme l’a exigé le tribunal judiciaire de Paris pour la clause des autres frais justifiés. Ensuite, discuter l’évaluation : demander la communication du rapport d’expertise, faire établir un devis contradictoire par une entreprise indépendante, et, si l’écart persiste, provoquer une contre-expertise. La désignation d’experts a en outre un effet juridique précieux : elle interrompt la prescription. Enfin, adresser une réclamation écrite circonstanciée, poste par poste, en joignant les justificatifs manquants : dans les affaires jugées à Caen comme à Grenoble, les demandes chiffrées et documentées ont abouti, les demandes globales sans pièces ont été rejetées.
Quand le sinistre engage la responsabilité d’un tiers, le voisin d’où vient l’eau, l’entreprise dont l’ouvrage a cédé, le responsable de l’incendie, une voie directe existe contre son assureur. L’article L124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le foyer relogé à ses frais peut donc agir directement contre l’assureur du voisin responsable du dégât des eaux, sans attendre que ce voisin veuille bien déclarer le sinistre. Le fondement de la responsabilité varie selon l’origine : l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Une canalisation privative qui éclate chez le voisin, un arbre non entretenu qui s’abat sur la toiture, un chantier qui provoque des désordres chez le riverain : dans chaque cas, il faut identifier le fait générateur, son auteur et son assureur, puis chiffrer les frais d’hébergement comme un poste du préjudice, quittances à l’appui. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé ce droit d’action directe dans un litige où des assurés contestaient la prise en charge de leur préjudice de jouissance, en visant expressément ce texte (tribunal judiciaire de Nanterre, 10 avril 2026, RG 22/08880).
Les délais commandent toute la stratégie. L’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise le point de départ applicable aux sinistres : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », et ajoute, pour l’action liée au recours d’un tiers : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Concrètement, un foyer qui découvre des mois plus tard que son relogement aurait dû être pris en charge, ou qui est recherché par son voisin pour des désordres, doit calculer le délai à partir de cette connaissance ou de ce recours, et non systématiquement à partir du jour du sinistre. Surtout, l’article L114-2 du code des assurances offre un moyen simple de préserver ses droits : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Faire désigner un expert et adresser une réclamation en recommandé avec accusé de réception pour le règlement de l’indemnité interrompt donc la prescription biennale : deux gestes simples qui sécurisent toute la suite de la contestation.
Conclusion
Le logement inhabitable après un sinistre ne laisse jamais sans ressource, mais chaque euro doit être demandé au bon débiteur, avec la bonne clause et la bonne preuve. À l’assureur habitation, on réclame les frais de relogement quand le contrat prévoit une garantie de frais supplémentaires, et la perte d’usage calculée sur la valeur locative, augmentée des mensualités de prêt et des abonnements quand ces postes sont garantis, le tout dans la limite des plafonds écrits et sans double indemnisation. Au bailleur, le locataire oppose la diminution ou la résiliation du bail quand la destruction est partielle ou totale, et la réduction du loyer quand des réparations de plus de vingt et un jours le privent d’une partie des lieux. Au responsable du sinistre et à son assureur, visés par l’action directe, on réclame les frais d’hébergement comme un poste du préjudice. Et face à un refus, on exige la clause exacte, on fait expertiser contradictoirement, on écrit en recommandé, et on surveille la prescription biennale dont le point de départ se calcule à partir de la connaissance du sinistre. Conserver chaque quittance dès la première nuit hors du logement reste le geste qui décide de tout le reste.