TuneCore est un distributeur numérique de musique destiné aux artistes indépendants : contre un abonnement annuel ou un paiement par sortie, il place vos titres sur Spotify, Apple Music, Deezer, TikTok, YouTube et plus de 150 plateformes, puis crédite votre compte des revenus qu’il encaisse. Pour un artiste établi en France, le cocontractant n’est pourtant pas, selon le centre d’aide, la société américaine TuneCore, Inc. : les contrats des clients situés hors des États-Unis sont conclus avec Believe International, société du même groupe établie au Luxembourg, et les conditions générales applicables depuis le 31 juillet 2026 désignent le droit et les tribunaux luxembourgeois.
Ce guide confronte au droit français et européen en vigueur au 27 octobre 2026 ces conditions générales, le contrat de distribution musicale mis à jour à la même date, la page des tarifs consultée depuis la France le 27 octobre 2026 et les fiches du centre d’aide en français. Il répond aux questions pratiques : prix, renouvellement automatique, remboursement, retrait des titres, revenus gelés en cas de soupçon de streaming artificiel, réclamations de droits, Content ID, musique générée par intelligence artificielle, factures, juge compétent et recours.
Aucun manquement n’est prêté à la plateforme : Judilibre ne fait apparaître, au 27 octobre 2026, aucune décision française statuant sur ses conditions, aucune sanction publiée ne la vise à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez acceptés priment sur une analyse générale et seul un juge tranche un litige. Plusieurs choix de la plateforme jouent en faveur des artistes : des documents rédigés en français, une demande de remboursement ouverte dans les quatorze jours de chaque paiement, des rappels avant le renouvellement, un retrait des titres depuis le tableau de bord et un compte maintenu ouvert pour encaisser les revenus tardifs.
I. Ce que vous signez et ce que vous payez : cocontractant, droit applicable, prix et renouvellement
A. Believe International, TuneCore, Inc. et le droit luxembourgeois : qui est votre cocontractant et quel juge pouvez-vous saisir ?
La page des conditions du site français réunit une dizaine de documents : conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, conditions de distribution de musique, conditions propres aux réseaux sociaux, à la monétisation YouTube, à l’administration éditoriale et au programme sur l’intelligence artificielle. Les conditions générales, applicables depuis le 31 juillet 2026, s’ouvrent sur l’intitulé des conditions générales de Believe International. Elles distinguent le site de TuneCore, destiné aux résidents des États-Unis, et le site de Believe, destiné aux personnes situées hors des États-Unis, exploité « depuis ses établissements dans l’Union européenne ». Elles sont « régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois », toute action doit être « intentée uniquement au Luxembourg », l’utilisateur renonce à participer à une action collective et toute réclamation doit être introduite « dans un délai d’un (1) an ». La fiche d’aide consacrée à ce montage confirme que les contrats des clients non américains « sont conclus directement avec Believe International », que ce transfert date d’avril 2021 et que « Believe International est situé au Luxembourg ». Elle précise que les retraits effectués par Payoneer font apparaître Believe International comme payeur.
Le contrat de distribution de musique, mis à jour lui aussi le 31 juillet 2026 et publié sur la même page, se présente pourtant comme « un accord légal entre TuneCore, Inc. » et l’artiste. Il soumet la relation au droit de l’État de New York et réserve les litiges aux tribunaux situés dans « l’État ou le Comté de New York », avec renonciation au procès devant un jury et aux actions collectives. Le même musicien se voit donc présenter, le même jour et sur la même page, deux sociétés, deux droits applicables et deux tribunaux différents. Ce flottement n’a rien d’anecdotique : il détermine à qui écrire, contre qui agir et devant quel juge.
En droit français, les conditions générales n’ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et si elle les a acceptées, comme le prévoit l’article 1119 du Code civil. En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », selon l’article 1190 du Code civil : la contradiction entre les deux documents pourrait donc être lue dans le sens le plus favorable au musicien. La Cour de cassation, première chambre civile, le 7 mai 2025 (n° 23-22.972), a par ailleurs approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales, faute de preuve que le cocontractant avait pu les consulter, puis « les sauvegarder ou les imprimer avant la conclusion du contrat ». Conservez donc, au format PDF et avec leur date, les deux documents dans la version que vous avez acceptée, ainsi que les factures qui mentionnent la société émettrice.
La seconde question est de savoir si vous contractez comme consommateur ou comme professionnel. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et le professionnel comme celui qui agit dans ce cadre, « y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 14 octobre 2026 (n° 25-15.388), rappelle qu’une société agissant à des fins entrant dans son activité professionnelle « avait la qualité de professionnel », même lorsque le service acheté ne relève pas de son métier. À l’inverse, la première chambre civile, le 11 mars 2026 (n° 24-16.635), admet la qualité de consommateur en cas d’usage mixte, lorsque la finalité professionnelle « n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». L’étudiant qui publie ses premiers titres pour le plaisir se situe plutôt du côté du consommateur ; le label constitué en société, l’artiste qui facture des concerts sous un numéro SIRET ou celui qui renseigne un numéro de TVA pour ses achats se rapproche du professionnel. Le juge apprécie au cas par cas.
Si vous êtes consommateur, deux règlements européens limitent l’effet des clauses de droit et de juridiction. L’article 6 du règlement Rome I (règlement (CE) n° 593/2008) prévoit que le choix d’une loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui. Les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012) permettent au consommateur d’agir devant le juge de son domicile et n’admettent une clause attributive de juridiction que si elle est postérieure au litige ou lui ouvre d’autres tribunaux. La première chambre civile, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), reproduit l’article 17, qui vise le professionnel qui « dirige ces activités vers cet État membre », et précise qu’un consommateur domicilié en France « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Dans cette affaire, les contrats avaient été signés au Liban, en arabe, sans démarchage en France. Un site en français, des prix en euros et un centre d’aide en français sont des éléments qu’un juge pourrait au contraire retenir pour apprécier si l’activité est dirigée vers la France.
Si vous êtes professionnel, la liberté contractuelle reprend largement ses droits. L’article 3 du règlement Rome I laisse les parties choisir la loi applicable et l’article 25 du règlement Bruxelles I bis donne effet aux clauses désignant les juridictions d’un État membre, une transmission électronique permettant de consigner durablement la convention valant écrit. La première chambre civile, le 17 septembre 2025 (n° 23-16.150), a validé une clause de conditions générales désignant des tribunaux allemands et en a déduit que « les juridictions françaises sont incompétentes ». Le même jour, dans l’arrêt n° 22-24.034, elle a rejeté le pourvoi d’une société contre une banque qui se prévalait d’une « clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois », la cour d’appel ayant retenu l’incompétence du tribunal de commerce français. Un label ou un musicien professionnel doit donc s’attendre à plaider au Luxembourg sur le fond, sous réserve du débat que ferait naître la clause new-yorkaise du contrat de distribution.
Les protections françaises propres aux relations entre professionnels doivent alors être maniées avec prudence. La chambre commerciale, le 13 mai 2026 (n° 24-17.137), juge que l’article 1171 du Code civil, qui répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » ; ces contrats relèvent de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à des obligations créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ou rompt brutalement une relation commerciale établie. Lorsque le contrat choisit un droit étranger, ces textes ne s’imposeraient que si le juge les appliquait malgré ce choix, au titre des lois de police visées par l’article 9 du règlement Rome I, question que les décisions lues pour ce guide ne tranchent pas.
Même lorsque le fond relève d’un tribunal luxembourgeois, l’article 35 du règlement Bruxelles I bis permet de demander au juge français les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi française. Le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé le 8 juillet 2026 (RG J2026000518), a ainsi ordonné à une société luxembourgeoise exploitant une grande place de marché de réactiver sous huit jours le compte d’un vendeur français, suspendu « sans motif contractuel valable », et à la société de paiement du même groupe de verser, sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur, une provision de 60 033,91 € correspondant aux sommes détenues pour son compte. Le juge a refusé que la plateforme puisse, par son contrat d’adhésion, « inverser la charge de la preuve ». Le contexte était différent, mais la méthode intéresse directement l’artiste dont les revenus sont bloqués par une entité établie au Luxembourg.
B. Prix, renouvellement automatique, remboursement, retrait des titres et paiements : ce que dit le contrat et ce que permet le droit français
Consultée depuis la France le 27 octobre 2026, la page des tarifs propose trois formules annuelles de sorties illimitées : Essentiel à 24,99 € par an, Semi-Pro à 44,99 € par an et Professionnel à 54,99 € par an, cette dernière permettant seule d’ajouter des artistes principaux, à 14,99 € par an chacun. Le paiement par sortie reste affiché : 44,99 € la première année pour un album, puis 56,49 € à chaque renouvellement annuel, et 24,99 € par an pour un single. Les revenus générés sur TikTok, Facebook, Instagram et YouTube supportent des frais de 20 %. La page ne mentionne pas la TVA ; la fiche d’aide sur Believe International indique que la taxe est calculée lors de l’achat et figure sur la facture. L’ancienne formule d’entrée Nouvel artiste, sans abonnement payant, a été supprimée le 18 juin 2025 : les sorties des comptes qui n’avaient pas changé de formule ont été retirées des plateformes, et la distribution limitée aux réseaux sociaux n’est plus proposée sans paiement depuis le 23 mai 2025. Le passage à une formule illimitée couvre toutes les sorties passées et futures, mais il est définitif : on ne revient pas au paiement par sortie et les crédits de distribution non utilisés sont perdus.
Le contrat de distribution subordonne chaque sortie à un abonnement récurrent payant et autorise la modification des frais à tout moment, « sans préavis ». Selon le centre d’aide, la formule illimitée se renouvelle automatiquement avec le moyen de paiement enregistré ou, à défaut, le solde du compte ; des courriels de rappel sont envoyés « 28 jours avant et 2 jours avant » l’échéance. Pour les formules illimitées, le renouvellement automatique ne peut pas être désactivé sans annuler la formule ; en cas d’annulation, il n’y a « pas de période de grâce » et la musique est retirée le jour de l’expiration. Si l’échéance n’est simplement pas payée, des relances sont envoyées tous les sept jours pendant trente-cinq jours, puis « Après 42 jours, votre compte sera déclassé » et les sorties sont retirées de toutes les plateformes ; une remise accordée la première année n’est pas reconduite. Le contrat permet en outre à la plateforme, en cas de paiement refusé ou annulé, de garder le compte actif et de « collecter toute redevance qui en résulte » jusqu’au recouvrement des frais.
Pour le consommateur protégé par le droit français, l’article R. 212-1 du Code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable, et dès lors interdites, celles qui permettent au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Une hausse des frais décidée sans préavis et appliquée à un abonnement en cours serait exposée à cette interdiction. La hausse annoncée pour la période suivante, assortie de la faculté de ne pas renouveler, se discute différemment : c’est alors l’information préalable au renouvellement qui devient décisive.
Cette information est encadrée par l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période permettant de refuser la reconduction, en mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Un rappel envoyé vingt-huit jours avant l’échéance arrive après la limite d’un mois fixée par le texte ; s’il était le seul message reçu, le musicien consommateur pourrait invoquer cette sanction. L’article L. 215-3 étend la règle aux contrats conclus avec des non-professionnels, par exemple une association qui porte un groupe ou un festival amateur.
Les juges appliquent strictement ce mécanisme. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 2 avril 2026 (n° 24/01961), rappelle que le défaut d’information permet au consommateur de résilier le contrat reconduit « sans respect d’un préavis », tout en refusant le remboursement des mois pendant lesquels le service avait été réellement fourni. Le tribunal judiciaire d’Annecy, le 14 octobre 2026 (n° 26/00068), a constaté la résiliation d’un abonnement en ligne souscrit par un comité social et économique, regardé comme non-professionnel, en jugeant que ces dispositions « s’appliquent indépendamment d’une clause contractuelle contraire ». Pour les étapes de résiliation en ligne et les pièges de la reconduction, voyez aussi notre guide sur l’abonnement impossible à résilier et la reconduction tacite.
Côté remboursement, le contrat de distribution et les conditions générales prévoient une demande écrite dans les quatorze jours du paiement des frais concernés, sauf pour un contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, un contenu généré par intelligence artificielle au moyen de plateformes interdites ou un comportement inapproprié. Aucun remboursement n’est dû pour les frais déjà payés au titre d’un enregistrement dont l’abonnement a été résilié. Le centre d’aide ajoute que l’annulation doit intervenir avant la date de renouvellement pour éviter d’être débité, et que l’annulation demandée le jour même ou après ne vaut que pour la période suivante, sans remboursement du renouvellement qui vient d’avoir lieu. Les deux textes ne disent donc pas la même chose pour un renouvellement contesté dans les quatorze jours.
Le droit de la consommation offre un socle distinct de ces règles contractuelles. Pour un contrat de service conclu à distance, l’article L. 221-18 du Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion. Si vous avez demandé que la distribution commence pendant ce délai, l’article L. 221-25 vous oblige seulement à payer un montant correspondant au service fourni, « proportionné au prix total de la prestation ». L’article L. 221-28 exclut la rétractation pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » avec l’accord exprès du consommateur ; une distribution assurée pendant toute l’année, avec maintenance des sorties auprès des plateformes, ne paraît pas pleinement exécutée au bout de quatorze jours. La fenêtre contractuelle de quatorze jours, ouverte à chaque paiement, peut être plus favorable que la loi pour les renouvellements, et la contradiction avec la fiche d’aide se lirait contre son auteur en application de l’article 1190 du Code civil.
Pour retirer une sortie, le tableau de bord propose de la supprimer immédiatement de toutes les plateformes ou d’annuler son renouvellement pour qu’elle disparaisse à l’échéance. La plupart des plateformes traitent la demande en deux à trois jours ouvrables, certaines jusqu’à trois semaines ; un titre isolé ne peut pas être retiré d’un album. Le compte d’un artiste qui a distribué de la musique ne peut pas être clôturé : « celui-ci doit donc rester ouvert » pour recevoir les revenus tardifs, les comptes étant arrêtés avec deux mois de décalage, et parfois davantage ou par trimestre selon les plateformes. L’artiste qui a obtenu une avance sur ses revenus futurs auprès du partenaire financier proposé par la plateforme ne peut supprimer aucune de ses sorties tant que l’avance court, ce partenaire devant garder l’accès au compte. Les conditions générales réservent enfin au distributeur le droit de résilier un compte « pour n’importe quelle raison », ou sans raison, et le contrat de distribution exclut tout remboursement des frais lorsque l’accès au compte est désactivé.
Pour un consommateur, ces stipulations seraient examinées au regard de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui présume abusive, sauf preuve contraire, la clause reconnaissant au professionnel la faculté de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable », et de l’article R. 212-1, qui interdit de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsque le professionnel résilie de manière discrétionnaire. Pour un label ou un artiste professionnel lié depuis plusieurs années, l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie » sans préavis écrit suffisant, sous la réserve déjà indiquée sur le droit applicable.
Les paiements obéissent à leurs propres règles. La plateforme ne fait pas de virement automatique : il faut demander chaque retrait, par PayPal ou par Payoneer, avec des frais variables selon le mode choisi et un examen annoncé en deux à trois jours ouvrables. Tous les clients non américains doivent « opter pour l’autofacturation pour retirer vos fonds » : Believe International établit alors elle-même, au nom de l’artiste, les factures correspondant aux revenus retirés. Le centre d’aide demande aussi des formulaires fiscaux américains. Le contrat précise que les revenus nets sont placés sur un compte bancaire commun portant intérêt, que la plateforme les traite « en tant qu’agent » et que l’artiste lui cède les intérêts produits.
L’autofacturation correspond à un mécanisme connu du droit fiscal français : selon l’article 289 du Code général des impôts, les factures « peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet », chaque facture étant alors émise en son nom et pour son compte, sous réserve de son acceptation. Ce mécanisme concerne surtout l’artiste assujetti à la TVA : vérifiez chaque facture, conservez-en une copie et suivez vos seuils, comme l’explique notre article sur le seuil de TVA dépassé par un créateur. Pour les formulaires américains, reportez-vous à nos guides sur le formulaire W-8BEN et sur le formulaire W-8BEN-E d’une SASU ou d’une EURL. Si le droit français s’appliquait à cette gestion pour compte d’autrui, l’article 1993 du Code civil obligerait le mandataire à « rendre compte de sa gestion » et à remettre tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.
Une dernière clause mérite l’attention des auteurs et des interprètes : par le contrat de distribution, l’artiste renonce à tout droit moral susceptible de lui être reconnu « en vertu des lois de tout pays », notamment pour les remix et contenus créés par les utilisateurs à partir de ses enregistrements. La page des tarifs promet de son côté : « Conservez l’intégralité de vos droits ».
En droit français, le droit moral de l’auteur est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et celui de l’artiste-interprète est « inaliénable et imprescriptible » selon l’article L. 212-2. Une renonciation générale se heurterait à ces textes pour les œuvres et interprétations protégées en France, ce qui n’empêche pas d’autoriser précisément certains usages. Les questions de création à plusieurs et de samples relèvent de notre pratique de la propriété intellectuelle ; voyez aussi nos articles sur le morceau enregistré à plusieurs sans contrat et sur la musique samplée sans autorisation.
II. Revenus gelés, titres retirés, réclamations et musique générée par IA : vos droits et vos recours
A. Streaming artificiel, réclamations, Content ID et intelligence artificielle : ce que la plateforme peut décider et ce que le juge contrôle
Le contrat de distribution consacre de longs développements à la manipulation de streaming, définie comme la création artificielle d’écoutes qui ne correspondent pas à des écoutes de bonne foi par de véritables auditeurs, au moyen de robots, de scripts, de fermes à clics, de comptes inauthentiques ou de réseaux privés virtuels. L’artiste répond aussi des agissements d’une société de promotion ou d’un label qui agit pour lui. En cas de soupçon de ce que le contrat appelle une « Conduite répréhensible », qui inclut aussi la fraude et l’atteinte aux droits d’autrui, la plateforme peut cesser d’afficher les revenus, bloquer les retraits et retirer tout ou partie des enregistrements. Si elle conclut, à sa discrétion et « en toute bonne foi », à une telle conduite, les revenus gelés sont perdus et les revenus déjà versés peuvent être repris sur le solde ou sur les revenus futurs. La notification d’une plateforme d’écoute constitue une « preuve suffisante », la plateforme n’est tenue d’enquêter qu’après le gel, et elle peut imputer à l’artiste les pénalités reçues ainsi que, lorsqu’elle consulte un avocat sur le dossier, des honoraires d’au moins « trois cents dollars (300 USD) ». Aucun remboursement des frais n’est dû si l’accès au compte est désactivé.
Deux fiches du centre d’aide détaillent la pratique. Depuis 2024, Spotify facture une pénalité répercutée sur l’artiste, à raison de « 10 € par piste et par mois » d’apparition dans son rapport de fraude. Les pistes présentant un pourcentage élevé d’écoutes frauduleuses sont retirées de toutes les plateformes, ne peuvent pas être remises en ligne et le compte peut être fermé. La fiche reconnaît qu’une notification ne signifie pas nécessairement une fraude intentionnelle, qu’un artiste peut être touché à son insu par une liste de lecture ou un prestataire de promotion, et qu’un courriel indique la procédure d’appel. Son conseil central tient en une phrase : « Ne payez pas pour obtenir des écoutes ».
Le juge français regarde ces pratiques avec sévérité. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 octobre 2025 (n° 24/10705), saisi par le Syndicat national de l’édition phonographique, a constaté que des sites vendant des écoutes causaient un dommage, la rémunération des artistes qui n’y recourent pas étant « nécessairement impactée par l’existence de ces sites », puisque l’acheteur bénéficie d’« une promotion faussée, générant des écoutes et une redevance indue ». Il a ordonné à l’hébergeur de cesser de fournir ses services à deux de ces sites pendant dix-huit mois et à une personne mise en cause de communiquer les données d’identification de leurs éditeurs. Avant de payer une campagne qui promet un nombre garanti d’écoutes, d’abonnés ou d’entrées en liste de lecture, lisez aussi notre article sur l’achat d’abonnés et de comptes.
Le pouvoir que le contrat donne à la plateforme n’échappe pas pour autant au contrôle du juge. Pour un consommateur protégé par le droit français, l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si le service est conforme, de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », ou d’imposer « au consommateur la charge de la preuve » qui devrait incomber à l’autre partie. Une clause qui fait d’une simple notification une preuve suffisante, laisse la plateforme seule juge et emporte la perte définitive des revenus pourrait être examinée à l’aune de ces interdictions. Si la perte des revenus était analysée comme une pénalité contractuelle, l’article 1231-5 du Code civil permettrait au juge, même d’office, de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » dans les conditions qu’il fixe. Entre professionnels, l’ordonnance parisienne du 8 juillet 2026 citée plus haut montre qu’un juge des référés peut exiger de la plateforme qu’elle prouve le manquement qu’elle invoque, au lieu de demander au vendeur de prouver qu’il n’a rien fait.
Les réclamations de tiers obéissent à une logique voisine. Le contrat de distribution permet de désactiver l’accès au compte ou de retirer un enregistrement dès réception d’une réclamation qui, « si elle est avérée », révélerait un manquement de l’artiste, et de retenir les sommes raisonnablement liées à cette réclamation. La politique relative au droit d’auteur organise une contre-notification : l’artiste qui conteste le retrait doit notamment déclarer qu’il consent « à la compétence des juridictions du Luxembourg ». Si le réclamant n’annonce pas dans les dix jours qu’il a saisi la justice, la plateforme peut, sans y être tenue, remettre le contenu en ligne. Les conditions préviennent qu’une contre-notification abusive peut entraîner la résiliation du compte.
Face à une réclamation infondée, les juges français ont déjà réagi vite. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2025 (n° 24/56391), a retenu que l’auteur de notifications adressées à Spotify, qui n’avait « aucun titre à alléguer des atteintes aux droits de propriété intellectuelle », avait empêché pendant plusieurs mois l’exploitation de deux albums ; il lui a ordonné de les retirer sous huit jours, sous astreinte de 100 € par jour pendant soixante jours, lui a interdit de renouveler ces réclamations auprès des autres plateformes et l’a condamné à verser une provision de 10 000 €. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2026 (n° 24/03517), a jugé que la demande de blocage d’une vidéo est faite « aux risques et périls de son auteur », qui en répond si l’interdiction demandée n’était pas justifiée, quelle que soit sa bonne foi.
Pour YouTube, la plateforme propose de percevoir les revenus des vidéos qui utilisent vos enregistrements, les revenus tirés des réseaux sociaux supportant les frais de 20 % affichés sur la page des tarifs. Le centre d’aide fixe des conditions strictes d’éligibilité : il faut détenir des droits exclusifs, et sont exclus notamment les morceaux contenant des samples ou des rythmes déjà utilisés ailleurs, des boucles de production ou des banques de sons, la musique de méditation, de yoga ou de sommeil, plus de dix secondes consécutives de parole, des œuvres du domaine public, des reprises de type karaoké, les compilations et mixes continus, les titres déjà monétisés par un autre distributeur et la musique créée uniquement pour exploiter le système. Le non-respect de ces règles peut conduire au « blocage permanent de l’accès à ce service ».
Une revendication de revenus mal fondée peut engager celui qui la formule. Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 juin 2024 (n° 22/00833), a examiné les revendications par lesquelles une société s’était fait attribuer les revenus publicitaires de vidéos YouTube d’une autre ; relevant qu’une seconde tentative avait été lancée pendant les congés de fin d’année, il y a vu une malveillance, a alloué 400 € au titre du préjudice moral et a enjoint, sous astreinte, de faire rétablir les droits de la société lésée auprès de YouTube. Si votre propre chaîne est visée par une réclamation, consultez notre guide sur les réclamations Content ID, strikes et contre-notifications et celui sur la chaîne YouTube démonétisée.
La musique générée par intelligence artificielle fait l’objet d’une section entière du contrat de distribution. Elle n’est admise que si elle provient de « Plateformes autorisées », c’est-à-dire d’outils qui déclarent publiquement que leurs données d’entraînement sont couvertes par une licence et qui autorisent la distribution commerciale des résultats. Les modèles libres ou exécutés localement qui ne font pas cette déclaration sont rangés parmi les plateformes interdites. Un enregistrement est qualifié de contenu généré dès qu’une partie quelconque l’est, y compris la voix, les paroles, le nom d’artiste ou la pochette ; les outils de mastering, de mixage, de réduction du bruit ou de restauration n’ont pas cet effet. La publication en masse de contenus standardisés est interdite, et le contenu ne doit ni ressembler à une œuvre existante ni imiter la voix ou l’image d’une personne réelle sans autorisation. Côté édition, les œuvres doivent être « majoritairement créées par des auteurs-compositeurs humains », et la plateforme indique utiliser des outils de détection ; une composition entièrement générée ne peut pas être déclarée aux sociétés de gestion collective selon la fiche publiée le 31 août 2026.
L’interdiction d’imiter une voix rejoint le droit français. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 juin 2026 (n° 25-20.483), juge qu’à l’instar de son image, « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », protégée dans les mêmes conditions que l’image. Un titre qui reproduit sans accord la voix reconnaissable d’un artiste exposerait donc son auteur à la fois au retrait prévu par le contrat et à une action de la personne imitée. Voyez nos articles sur la voix clonée par une IA dans un faux morceau et sur les artistes générés par IA et les profils usurpés sur Spotify.
B. Récupérer vos revenus, contester un relevé et saisir le juge : la marche à suivre
Avant toute démarche, constituez un dossier complet, car c’est lui qui fera la différence devant le support comme devant un juge :
- les conditions générales et le contrat de distribution dans la version que vous avez acceptée, enregistrés avec leur date ;
- les factures d’abonnement et les factures d’autofacturation, qui identifient la société émettrice ;
- l’export de vos relevés de ventes depuis le tableau de bord, ainsi que des captures d’écran du solde, du statut de chaque sortie et des messages affichés ;
- les courriels de la plateforme : rappels de renouvellement, avis de pénalité, notification de gel ou de retrait, réponses du support et procédure d’appel indiquée ;
- en cas de soupçon de streaming artificiel, les contrats, factures et échanges avec tout prestataire de promotion, et la liste des listes de lecture d’où viennent les écoutes contestées ;
- en cas de réclamation de droits, les preuves de création et de titularité : fichiers de session, versions successives, contrats avec les coauteurs, le beatmaker ou le label.
Le contrat de distribution organise lui-même une première étape : la plateforme n’est réputée en manquement que si vous lui avez notifié ce manquement et qu’elle n’y a pas remédié « dans les trente (30) jours » suivant la réception de l’avis. Les notifications se font par écrit, par courriel à l’adresse indiquée dans le contrat. Le même document plafonne la responsabilité de la plateforme à « cent dollars (100 USD) », tandis que les conditions générales retiennent le plus élevé de 100 dollars ou de la moitié des frais annuels payés dans les douze mois précédant la réclamation ; elles réservent toutefois, pour l’utilisateur situé dans l’Union européenne, les responsabilités qui ne peuvent pas être limitées par la loi. Pour les relevés, toute objection doit être formulée dans l’année : à défaut, chaque relevé « devient définitivement contraignant », et l’artiste n’a pas le droit « d’inspecter ou d’auditer les registres » de la plateforme. Une contestation écrite et motivée, adressée dans l’année qui suit chaque relevé litigieux, reste donc la précaution la plus utile.
Ce délai d’un an n’a pas la même portée selon votre qualité. Pour le consommateur, l’article L. 218-1 du Code de la consommation prévoit que les parties ne peuvent, « même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », ni ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption : une clause qui raccourcit le délai pour agir serait écartée si ce texte s’appliquait. Entre professionnels, l’article 2254 du Code civil admet qu’on abrège la prescription, mais elle « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an » : une clause d’un an serait à la limite de ce que permet le droit français.
Le droit à la preuve peut aussi survivre à une clause de forclusion. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2024 (n° 24/52703), statuant dans un litige entre un artiste-interprète et son producteur, a jugé qu’une clause imposant de contester les comptes dans les douze mois « ne saurait priver » l’artiste du motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir des pièces « dans le cadre du droit à la preuve », et a ordonné sous astreinte la communication à un expert-comptable des justifications des montants figurant sur les relevés. Cette décision reposait aussi sur un texte propre aux producteurs de phonogrammes, qui ne vise pas un distributeur ; mais l’article 145 permet, de manière générale, de demander avant tout procès les mesures d’instruction utiles lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont dépend la solution d’un litige.
En cas d’urgence, le référé permet d’obtenir rapidement une décision provisoire. L’article 873 du Code de procédure civile, pour le président du tribunal des activités économiques, et l’article 835, pour celui du tribunal judiciaire, autorisent des mesures conservatoires ou de remise en état « même en présence d’une contestation sérieuse », ainsi qu’une provision lorsque l’existence de l’obligation « n’est pas sérieusement contestable ». Un solde affiché sur le tableau de bord et non contesté dans son montant, un catalogue retiré sur une réclamation sans fondement ou un compte suspendu sans manquement établi sont les situations où cette voie est la plus utile. Dans l’ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris du 8 juillet 2026, le juge a retenu que l’absence des vérifications de lutte contre le blanchiment constituait un « empêchement légitime à tout paiement direct », et il a fait verser la provision sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur, qui accomplit lui-même ces diligences.
Reste à savoir devant quel juge agir. Le musicien consommateur peut saisir le juge de son domicile en France en application de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, la clause désignant d’autres tribunaux étant sans effet à son égard en vertu de l’article 19 lorsque les conditions de l’article 17 sont réunies. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume en outre abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d’« entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », ce qui pourrait concerner la renonciation aux actions collectives et le délai d’un an pour agir. Le musicien professionnel devra en principe plaider au fond au Luxembourg, ou débattre de la clause new-yorkaise du contrat de distribution, tout en gardant l’accès au juge français pour les mesures provisoires prévues par l’article 35 du même règlement. Parce que la société cocontractante est établie dans l’Union, une décision française y est reconnue sans procédure particulière et exécutoire sans déclaration préalable, selon les articles 36 et 39 du règlement Bruxelles I bis : c’est un avantage réel par rapport à un distributeur établi aux États-Unis.
Les difficultés de connexion appellent d’abord des réflexes techniques. Le centre d’aide propose la réinitialisation du mot de passe par courriel et une double authentification, qui exige un code à la connexion, lors d’une demande de retrait et lors de toute modification de l’adresse électronique, du mot de passe ou du compte bancaire enregistré. Si vous recevez un code que vous n’avez pas demandé, la fiche recommande de « changer immédiatement le mot de passe » du compte. Les conditions générales mettent à votre charge les activités réalisées avec vos identifiants et vous demandent d’informer sans délai la plateforme de toute utilisation non autorisée. Pour un artiste mineur, notez une autre discordance : les conditions générales admettent un utilisateur de treize ans avec l’accord de ses parents, alors que le contrat de distribution exige de garantir avoir dix-huit ans ; le compte devrait alors être ouvert et géré par les représentants légaux.
Si un tiers s’est introduit dans votre compte pour modifier les coordonnées de paiement ou détourner un retrait, l’article 323-1 du Code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, qui « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ». Changez vos identifiants, signalez l’incident au support par écrit, conservez les courriels de sécurité et les historiques de connexion, puis déposez plainte avec ces pièces. Les recours contre une plateforme qui suspend ou ferme un compte sont détaillés dans notre guide sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé. Si vous comparez les distributeurs et les services de mise en ligne, nos guides sur DistroKid, Bandcamp, SoundCloud et Epidemic Sound appliquent la même grille, et le statut social des revenus artistiques est présenté dans notre article sur le youtubeur artiste-auteur. L’accompagnement des créateurs face aux plateformes relève de notre pratique du droit du numérique pour les créateurs et les plateformes.
Conclusion
TuneCore offre aux musiciens indépendants un accès simple aux grandes plateformes, mais ses documents placent l’essentiel du pouvoir du côté du distributeur : renouvellement automatique, retrait des sorties à l’expiration, résiliation pour toute raison, gel et perte des revenus en cas de soupçon, contestation des relevés limitée à un an et juge lointain. Pour l’artiste établi en France, la première tâche consiste à identifier son cocontractant, Believe International selon les conditions générales et le centre d’aide, TuneCore, Inc. selon le contrat de distribution, puis sa propre qualité, consommateur ou professionnel, dont dépendent l’information avant la reconduction, la rétractation, le contrôle des clauses abusives et l’accès au juge français.
Les risques se concentrent sur quelques moments : l’échéance oubliée qui fait disparaître un catalogue, la campagne de promotion qui gonfle les écoutes avec des robots, la réclamation de droits qui fait tomber une sortie, le titre partiellement généré par une intelligence artificielle non autorisée et le relevé contesté trop tard. Le droit fournit des points d’appui précis : la fenêtre d’information de l’article L. 215-1, les clauses interdites ou présumées abusives, l’impossibilité de raccourcir la prescription face à un consommateur, le référé ouvert en France même lorsque le fond relève d’un tribunal luxembourgeois, et une jurisprudence qui sanctionne les ventes d’écoutes, les réclamations sans titre et les suspensions sans manquement prouvé.
Ces constats restent soumis aux réserves posées en introduction : aucune décision française statuant sur les conditions de la plateforme n’apparaît sur Judilibre au 27 octobre 2026, aucune sanction publiée ne la vise à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie, les contrats acceptés priment sur une analyse générale et seul le juge tranche un litige. La plateforme publie par ailleurs ses documents en français, ouvre une demande de remboursement dans les quatorze jours de chaque paiement, envoie des rappels avant le renouvellement, permet de retirer ses titres depuis le tableau de bord, maintient le compte ouvert pour verser les revenus tardifs et prévient elle-même ses utilisateurs contre les services qui vendent des écoutes.